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L’erreur de fait en droit pénal : l’exclusion de l’élément intentionnel au prisme de l’article 121-3 du Code pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’erreur de fait en droit pénal : l’exclusion de l’élément intentionnel au prisme de l’article 121-3 du Code pénal

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L’erreur de fait en droit pénal fait obstacle à la caractérisation de l’élément moral de l’infraction. Analyse doctrinale et jurisprudentielle de sa distinction avec l’erreur de droit au prisme de la jurisprudence récente.

Introduction

Le droit pénal français repose sur un principe cardinal d’articulation rigoureuse entre l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction. Cette exigence fondamentale, consacrée par la refonte du Code pénal issu de la réforme entrée en vigueur en 1994, trouve son expression législative suprême à l’article 121-3, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le législateur a ainsi érigé l’intention coupable (animus nocendi ou dol général) en principe absolu de la responsabilité répressive pour les infractions les plus graves. Néanmoins, l’application concrète de ce principe se heurte fréquemment à l’altération de la perception de l’agent poursuivi au moment de son passage à l’acte. Parmi les perturbations de la volonté et de l’intelligence qui caractérisent le comportement humain, l’erreur de fait occupe une place singulière mais essentielle au sein de la théorie générale de l’infraction.

L’erreur de fait se définit classiquement en doctrine comme une fausse représentation ou une appréciation erronée d’une situation matérielle ou de fait par l’auteur de l’acte au moment de sa commission. S’il croit sincèrement agir dans des conditions licites ou conformes à la réalité alors que les faits matériels sont constitutifs d’une infraction, l’agent se trouve dans un état d’ignorance ou de méprise matérielle. Cette situation se distingue fondamentalement de l’erreur de droit, régie par l’article 122-3 du Code pénal, qui concerne la méconnaissance ou la mauvaise interprétation d’une règle juridique obligatoire. Tandis que l’erreur de droit constitue une cause autonome d’irresponsabilité pénale soumise à des conditions d’invincibilité extrêmement rigoureuses, l’erreur de fait agit directement, sur un plan logique et structurel, comme un obstacle dirimant à la constitution de l’élément moral lui-même, privant les poursuites de l’un de leurs fondements essentiels.

L’enjeu d’une délimitation précise de l’erreur de fait réside dans sa capacité à neutraliser le dol général exigé pour les crimes et délits, sans pour autant sombrer dans une dérive de subjectivisme absolu ou de complaisance à l’égard de la mauvaise foi des prévenus. La Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache ainsi à tracer une frontière imperméable entre l’erreur de fait, destructrice de l’intention sous l’article 121-3, et l’erreur de droit sous l’article 122-3, tout en encadrant strictement la preuve et la portée des défaillances techniques ou factuelles invoquées par la défense devant le Tribunal correctionnel.

Dès lors, il apparaît indispensable d’étudier comment l’erreur de fait s’articule avec les fondements de la responsabilité répressive. Il importe d’analyser en premier lieu l’erreur de fait comme un obstacle direct à la caractérisation de l’élément intentionnel (I), avant d’examiner l’étanchéité conceptuelle rigoureuse que la jurisprudence maintient entre l’erreur de fait et l’erreur de droit (II).

I. L’erreur de fait, obstacle direct à la caractérisation de l’élément intentionnel

L’erreur de fait fait obstacle à la constitution de l’infraction en faisant disparaître le dol général, c’est-à-dire l’intention de violer la loi pénale en toute connaissance de cause. Afin de comprendre l’influence de cette méprise sur la culpabilité, il convient d’exposer la négation de la conscience de l’illicéité matérielle (A), puis de mettre en lumière l’indifférence de l’erreur évitable face au dogme de l’infraction intentionnelle (B).

A. La négation de la conscience de l’élément matériel de l’infraction (le dol général)

L’élément moral de l’infraction intentionnelle, ou dol général, requiert la réunion de deux composantes psychologiques indissociables : la volonté d’accomplir l’acte matériel prohibé et la conscience que cet acte est contraire à l’ordre juridique social. Le dol général ne se réduit pas à une pure abstraction dogmatique ; il s’agit d’une conscience concrète appliquée à chacun des éléments constitutifs de la matérialité de l’infraction. Lorsque l’auteur matériel d’un acte prohibé commet une erreur de fait sur l’un de ces éléments constitutifs, sa représentation mentale de la réalité est altérée. Par voie de conséquence directe, la conscience d’enfreindre la loi répressive fait défaut, ce qui exclut l’existence même du dol général.

Ce mécanisme se manifeste avec éclat dans les infractions d’appropriation, au premier rang desquelles figure le vol. Défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », le délit de vol exige que l’agent ait conscience que l’objet qu’il appréhende appartient à une tierce personne. Si un individu s’empare d’un sac dans un lieu public en étant sincèrement persuadé, par suite d’une ressemblance parfaite et d’une méprise factuelle complète, qu’il s’agit de son propre bien, l’élément matériel de la soustraction de la chose d’autrui est objectivement réalisé. Toutefois, l’erreur de fait commise par cet agent exclut toute conscience d’appropriation illicite. L’intention faisant défaut, l’infraction ne peut être légalement caractérisée.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation consacre de manière constante ce principe de négation du dol général par l’erreur de fait. Ainsi, dans un arrêt remarqué du 21 octobre 1997, la haute juridiction a décidé qu’en l’absence d’une conscience claire des faits matériels reprochés, l’infraction ne pouvait subsister, retenant qu’il :

« défaut tout mobile ; en conséquence, et à défaut d’élément intentionnel, ne peut être retenue la qualification » (Cass. crim., 21 octobre 1997, n° 96-85.907).

Cette décision illustre parfaitement l’étroite dépendance entre l’appréciation des faits réels par l’agent et la caractérisation de la culpabilité intentionnelle. De même, la jurisprudence rappelle régulièrement que la matérialité objective d’un acte illicite ne suffit jamais à emporter la condamnation pénale si la conscience de cette matérialité fait défaut en raison d’une méprise sincère. Dans un arrêt du 6 mai 1996, la Chambre criminelle a affirmé avec force que bien que le :

« matériel du délit est constitué, l’élément intentionnel fait défaut » (Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-80.476).

Cette neutralisation du dol général par l’erreur de fait ne se cantonne pas aux infractions de droit commun contre les biens. Elle innerve l’intégralité du droit pénal spécial, y compris les infractions à la législation économique ou commerciale. Dans ces matières complexes, les prévenus invoquent souvent une ignorance ou une méprise sur les qualités substantielles de produits commercialisés ou sur l’origine des fonds manipulés. L’erreur de fait, dès lors qu’elle porte sur un élément de pur fait indispensable à la qualification (comme la nature exacte d’une marchandise ou le consentement réel d’un contractant), interdit au juge de déduire l’intention de la seule matérialité de l’infraction. L’erreur de fait agit donc comme un fait justificatif psychologique ou, plus exactement, comme une cause naturelle de non-constitution de l’infraction, replaçant le débat sur le terrain de la preuve du dol par l’accusation.

B. L’indifférence du caractère évitable de l’erreur de fait face aux infractions intentionnelles

Un principe cardinal sépare la théorie générale de l’erreur de fait de celle de l’erreur de droit. Alors que l’erreur de droit, pour être exonératoire de responsabilité pénale sous l’empire de l’article 122-3 du Code pénal, doit obligatoirement présenter un caractère « invincible » ou « inévitable », l’erreur de fait fait obstacle au dol général qu’elle soit ou non surmontable, évitable ou coupable de négligence. Ce principe découle logiquement de l’essence même du délit intentionnel. Un délit intentionnel ne peut être commis par négligence ou par imprudence. Si l’erreur de fait commise par le prévenu procède d’une imprudence caractérisée, d’un défaut de surveillance ou d’une négligence professionnelle, ces fautes matérielles peuvent éventuellement justifier des poursuites sous une qualification non-intentionnelle, mais elles excluent irrévocablement toute culpabilité au titre d’une infraction intentionnelle.

L’analyse de l’article 121-3 du Code pénal confirme cette articulation. L’alinéa 1er énonce le principe de l’intentionnalité des crimes et délits, tandis que les alinéas subséquents organisent les régimes dérogatoires de la faute d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée. Si un médecin ou un ingénieur commet une erreur de fait par manque de diligence et cause un dommage corporel, sa responsabilité répressive pourra être recherchée pour blessures ou homicide involontaire. Néanmoins, l’accusation ne pourra jamais prétendre que la négligence commise équivaut à une intention de nuire ou à un dol général. L’erreur de fait, même grossière ou évitable, prive l’acte de sa nature intentionnelle.

Cette logique est illustrée par l’office du juge pénal lorsqu’il est confronté à des délits non-intentionnels complexes. Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité non-intentionnelle des décideurs physiques, en retenant que :

« Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon… » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Cette jurisprudence démontre a contrario que l’imprudence ou l’erreur commise dans la gestion d’un risque matériel relève exclusivement du champ d’application de la responsabilité non-intentionnelle, interdisant toute assimilation forcée à une infraction intentionnelle. De même, l’imprudence commise par un opérateur économique ou un professionnel de la gestion de patrimoine ne saurait pallier l’absence de dol. S’agissant des délits douaniers ou d’infractions matérielles où la négligence est parfois prise en compte pour qualifier l’élément moral sous d’autres formes, la Cour de cassation prend soin de dissocier les notions, affirmant dans un arrêt du 12 septembre 2018 que :

« l’élément intentionnel est suffisamment constitué dès lors qu’il y a négligence ou imprudence de la » (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.800).

La subsistance d’une responsabilité pour simple négligence ne doit pas masquer le principe fondamental : pour toute infraction exigeant un dol général strict (escroquerie, abus de confiance, vol, violences volontaires), l’erreur de fait sincère commise par le prévenu fait obstacle de manière absolue à la culpabilité, sans que le juge n’ait à rechercher si le prévenu aurait pu éviter cette erreur en se montrant plus diligent ou plus curieux. Exiger de la défense qu’elle prouve le caractère inévitable de sa méprise matérielle reviendrait à renverser la charge de la preuve et à créer, par une voie prétorienne illicite, une présomption de culpabilité intentionnelle incompatible avec les droits de la défense et les principes généraux de notre procédure de poursuite répressive.

II. L’étanchéité conceptuelle rigoureuse entre l’erreur de fait et l’erreur de droit

L’efficacité pratique de l’erreur de fait devant les juridictions répressives dépend d’une stricte démarcation vis-à-vis des autres notions de la théorie générale de l’infraction. La Cour de cassation s’attache à interdire toute confusion entre la méprise matérielle et la méconnaissance de la règle de droit. À cet effet, il convient d’analyser la censure systématique des confusions commises par les juridictions du fond (A), puis d’examiner le régime probatoire strict des défaillances techniques et des assertions erronées (B).

A. La censure systématique des confusions commises par les juridictions du fond

La distinction entre l’erreur de fait et l’erreur de droit revêt une importance procédure et substantielle majeure. L’erreur de droit, régie par l’article 122-3 du Code pénal, exige du prévenu qu’il prouve une erreur invincible, c’est-à-dire une erreur qu’il « n’était pas en mesure d’éviter », souvent causée par une information erronée délivrée par une autorité publique ou par une imprécision législative majeure. En revanche, l’erreur de fait s’apprécie in concreto, sans exigence d’invincibilité. Face à cette différence de régime juridique, les cours d’appel commettent fréquemment l’erreur de confondre de bonne foi les deux notions, ou d’invoquer l’absence d’élément intentionnel pour relaxer un prévenu qui a commis une simple erreur sur l’interprétation d’une norme administrative ou pénale complexe. La Chambre criminelle censure sans relâche ces dérives de motivation, préservant ainsi l’orthodoxie des causes d’irresponsabilité pénale.

L’arrêt de principe rendu par la Chambre criminelle le 3 mai 2018 illustre cette rigueur intellectuelle. Dans cette affaire, des organisatrices de soirées de loto avaient été poursuivies pour infraction à la législation sur les contributions indirectes et organisation de jeux prohibés. Pour les relaxer, les juges du fond avaient retenu qu’elles avaient pris la précaution de consulter un expert-comptable qui avait interrogé l’administration fiscale sur le régime de la TVA applicable à leur activité, sans recevoir de mise en garde quant au caractère prohibé des jeux. Les magistrats d’appel en avaient déduit que cette démarche démontrait l’absence de dissimulation et donc l’absence de preuve de l’élément intentionnel par l’administration poursuivante. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation casse brutalement cette motivation en rappelant que :

« pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché » (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746).

Par cette formule limpide, la haute juridiction censure la cour d’appel qui avait dissimulé une erreur de droit évitable (croire son activité légitime sur la foi de conseils comptables) sous la qualification erronée de défaut d’élément intentionnel, contournant ainsi de manière illicite les exigences rigoureuses de l’article 122-3 du Code pénal.

Cette même censure de la confusion conceptuelle se retrouve dans un autre arrêt majeur du 4 octobre 2011. Dans une affaire relative à l’exercice illégal de la pharmacie par une société commercialisant des suppléments nutritionnels présentés par un dictionnaire de référence comme des compléments alimentaires, la chambre de l’instruction avait prononcé un non-lieu en estimant que cette présentation était de nature à induire la société en erreur et à exclure sa volonté délictueuse. La Cour de cassation casse l’arrêt, réaffirmant de manière solennelle que :

« pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le second des textes susvisés, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché » (Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-88.157).

Cette rigueur jurisprudentielle s’explique par la préservation de l’ordre public. Si le simple doute ou la mauvaise interprétation d’une norme complexe par un professionnel pouvait être qualifié de défaut d’intention pénal, le principe de la légalité criminelle s’en trouverait gravement affaibli. La Chambre criminelle applique ce dogme avec constance, même dans des litiges d’apparence mineure mais hautement symboliques. Ainsi, dans son arrêt du 12 mars 2002, elle a censuré la relaxe de responsables de grands magasins qui prétendaient avoir légitimement cru que les produits distribués par leurs centrales d’achat respectaient la réglementation, énonçant de manière impitoyable que :

« la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal » (Cass. crim., 12 mars 2002, n° 01-80.859).

La Cour de cassation refuse donc que l’erreur sur la portée ou sur l’existence d’une norme administrative soit requalifiée en erreur de fait destructrice du dol général. Pour être exonérée, la défense doit se placer exclusivement sous l’empire de l’erreur de droit invincible, ou démontrer que l’erreur portait sur une situation purement factuelle et non sur une qualification juridique, dégageant ainsi le rôle prépondérant de l’avocat pénaliste dans le ciblage des arguments devant les juridictions de poursuite et de jugement.

B. Le régime probatoire strict des défaillances techniques et des assertions erronées

Pour être reçue par les juges du fond et faire l’objet d’un examen sérieux, l’erreur de fait invoquée par le prévenu doit s’appuyer sur des éléments matériels précis, objectifs et vérifiables. La simple allégation d’une méprise, d’un oubli ou d’une défaillance humaine commise au moment de l’acte ne saurait suffire à renverser la conviction du tribunal répressif. Le régime probatoire de l’erreur de fait impose au justiciable de rapporter la preuve que des circonstances factuelles indépendantes de sa pure volonté ont altéré sa perception immédiate de la réalité. Dans ce contentieux, les défaillances de dispositifs techniques, les anomalies de machines de mesure ou les assertions erronées de tiers constituent des leviers de défense pertinents, dès lors qu’ils sont étayés de manière scientifique ou technique.

La Cour de cassation veille à ce que la notion d’erreur de fait reste circonscrite à des faits substantiels réels, excluant du bénéfice de cette excuse les simples erreurs matérielles de procédure ou de calcul arithmétique commises par les parties ou par les autorités de poursuite. Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2007, la Chambre criminelle a posé une distinction fondamentale en décidant de manière catégorique que :

« l’erreur matérielle n’est pas une erreur de droit ou une erreur de fait » (Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 07-80.191).

Cette décision capitale signifie que les inexactitudes matérielles figurant dans des actes de procédure, des ordonnances de renvoi ou des jugements n’appartiennent pas au domaine de l’erreur de fait exonératoire de responsabilité. Elles relèvent exclusivement des procédures de rectification des erreurs matérielles prévues par le Code de procédure pénale.

En revanche, lorsque l’erreur de fait porte sur l’élément constitutif d’une infraction douanière ou fiscale, et qu’elle résulte d’une défaillance technique manifeste d’un appareil industriel, la jurisprudence accueille favorablement l’exception d’irresponsabilité pour absence d’élément moral. Dans un arrêt classique mais toujours d’actualité du 19 septembre 1995, statuant sur des poursuites pour fraude sur les alcools engagées par l’administration des douanes, la Chambre criminelle a prononcé la relaxe des prévenus après avoir constaté l’existence :

« d’anomalies techniques inhérentes aux cuves contenant les alcools litigieux que, dès lors, faute d’élément » (Cass. crim., 19 septembre 1995, n° 94-84.378).

Dans cette affaire, la preuve scientifique d’un dysfonctionnement physique des cuves de stockage a permis de démontrer que les écarts de volume constatés par les agents verbalisateurs résultaient d’une cause technique involontaire, privant les prévenus de toute possibilité matérielle d’avoir conscience de la fraude commise. La défaillance de la machine a ainsi agi comme la cause d’une erreur de fait inévitable, faisant disparaître l’élément intentionnel nécessaire aux poursuites.

Le praticien de la défense pénale doit donc aborder ces questions de preuve avec une extrême minutie devant les tribunaux judiciaires. Il lui appartient de solliciter des expertises contradictoires, de produire des relevés de données électroniques ou des rapports d’ingénieurs afin de d’établir que l’erreur commise par son client s’enracine dans une défaillance externe objective, et non dans une négligence coupable déguisée en bonne foi. Les magistrats répressifs analysent ces éléments au regard de la rigueur constitutionnelle et conventionnelle requise pour la caractérisation du lien de causalité psychologique. La Cour de cassation réaffirme régulièrement ce standard probatoire particulièrement rigoureux, comme en témoigne un arrêt rendu le 3 avril 2024, qui insiste sur la nécessité de caractériser de manière circonstanciée, par des éléments matériels sérieux :

« l’élément intentionnel de l’infraction » (Cass. crim., 3 avril 2024, n° 24-80.388).

La rigueur de cette administration de la preuve constitue l’ultime garde-fou contre l’arbitraire, garantissant que seuls les individus ayant agi avec une conscience claire de l’illicéité de leur conduite soient exposés à la sévérité des sanctions pénales.

Conclusion

L’erreur de fait en droit pénal français demeure un rempart d’une importance capitale pour la défense des justiciables. Elle s’impose comme le traducteur nécessaire et permanent du respect rigoureux du principe de la culpabilité subjective. En faisant obstacle à la caractérisation du dol général sous l’empire de l’article 121-3 du Code pénal, la méprise matérielle sincère empêche que la responsabilité pénale ne glisse vers un régime d’infractions purement matérielles où la seule commission objective de l’acte prohibé justifierait la punition. Elle replace l’homme au centre du procès répressif, en obligeant les juges et les autorités de poursuite à s’interroger sur la conscience et la volonté réelles de l’agent au moment de la commission.

Cependant, le dynamisme contemporain de la vie économique et l’enchevêtrement des normes réglementaires obligent à la plus grande vigilance technique. L’étanchéité absolue maintenue par la Chambre criminelle entre l’erreur de fait et l’erreur de droit interdit tout amateurisme de défense. Le prévenu ne peut valablement se retrancher derrière son ignorance des lois pénale ou administrative sans s’exposer à la censure des juges répressifs. De plus, le régime probatoire particulièrement rigoureux appliqué aux assertions matérielles et aux défaillances d’outils industriels exige la mise en œuvre de stratégies de défense pointues, fondées sur une analyse scientifique des dossiers d’enquête, sur la détection des failles factuelles et sur la contestation méthodique de la conscience de l’illicéité devant le Tribunal correctionnel.

Face à la complexité croissante des poursuites répressives et à la sévérité accrue des sanctions pénales pour les dirigeants d’entreprise et les particuliers, l’assistance d’un avocat pénaliste chevronné s’avère indispensable pour élaborer une argumentation juridique solide et préserver vos droits fondamentaux.


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