À l’approche de la rentrée scolaire 2026, les mêmes conflits reviennent dans de nombreuses familles séparées : un parent inscrit l’enfant à la cantine, l’autre reçoit la facture ; une garderie du matin ou du soir devient indispensable en raison des horaires de travail ; une activité sportive, un séjour scolaire ou une sortie est décidée alors que l’autre parent refuse de payer. La question « qui paie ? » ne reçoit pourtant pas une réponse automatique : la pension alimentaire, la résidence de l’enfant, le jugement ou la convention parentale et la nature exacte de la dépense doivent être examinés ensemble.
Le principe de départ est double. Les deux parents restent tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources et des besoins de celui-ci. Mais une dépense ne devient pas systématiquement récupérable à hauteur de moitié parce qu’elle concerne l’école. La rédaction du titre exécutoire, l’accord préalable, le caractère courant ou exceptionnel de la charge et la preuve du paiement peuvent modifier le résultat. La Cour de cassation l’a encore montré le 4 mars 2026 dans l’arrêt n° 24-12.114, puis le 1er juillet 2026 dans l’arrêt n° 25-13.373 relatif à des dépenses sportives importantes. Voici comment sécuriser la rentrée, demander le remboursement d’une facture et saisir le juge aux affaires familiales si le dialogue échoue.
I. La pension alimentaire couvre-t-elle la cantine et la garderie quand les parents sont séparés ?
A. La cantine, l’accueil du matin et la garderie sont-ils compris dans la pension alimentaire ?
Le premier texte à lire est l’article 371-2 du code civil. Il dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La pension alimentaire n’est donc pas une sanction infligée au parent qui ne vit pas principalement avec l’enfant. Elle représente la part de chacun dans le coût global de la vie de l’enfant, compte tenu de ses ressources, des charges de l’autre parent, du mode de résidence et des besoins concrets.
Dans cette économie générale, les repas pris à la cantine, l’accueil périscolaire ordinaire et la garderie peuvent relever des dépenses quotidiennes. La fiche officielle consacrée à la pension alimentaire pour un enfant cite notamment la nourriture, les vêtements, les transports, le logement, les loisirs et la cantine parmi les frais couverts par la contribution. Cela ne signifie pas que chaque parent doit payer la moitié de chaque facture. Cela signifie que la charge a déjà pu être prise en compte lorsque le montant de la pension a été fixé.
Il faut donc distinguer quatre situations.
- La pension est globale et aucune clause ne prévoit un remboursement séparé. La cantine et la garderie habituelles sont généralement regardées comme des frais d’entretien courants. Le parent qui reçoit la pension les acquitte avec l’ensemble des sommes destinées à l’enfant. Le parent débiteur ne peut pas déduire unilatéralement la facture de cantine du montant mensuel fixé, pas plus qu’il ne peut suspendre la pension pendant les vacances scolaires.
- Le jugement prévoit une prise en charge distincte. Le titre peut mettre la cantine, l’étude, la garderie ou certains frais de scolarité à la charge d’un parent, prévoir un partage par moitié ou fixer une répartition proportionnelle aux revenus. Dans ce cas, le texte du jugement prime sur les habitudes qui se sont installées ensuite, tant qu’il n’a pas été modifié.
- La résidence est alternée. Chaque parent peut assumer les dépenses ordinaires pendant la période où l’enfant réside chez lui. Toutefois, une résidence alternée n’efface pas la différence de ressources et ne fait pas disparaître une pension. Le jugement peut prévoir une contribution en numéraire et une répartition séparée de certaines dépenses scolaires ou de garde.
- La garderie répond principalement aux contraintes professionnelles d’un parent. Le coût peut être nécessaire pour permettre l’exercice d’une activité professionnelle, mais le parent ne doit pas décider seul d’une organisation coûteuse puis présenter automatiquement la moitié de la facture à l’autre. L’intérêt de l’enfant, le caractère nécessaire de la garde, les horaires des deux parents et leur capacité financière sont déterminants.
La base juridique d’un remboursement direct se trouve dans l’article 373-2-2 du code civil. Le texte prévoit que, lorsque les parents sont séparés, la contribution prend la forme d’une pension fixée par un titre, puis précise : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Cette phrase autorise une organisation précise, mais elle ne crée pas une règle universelle de partage de toutes les dépenses. La prise en charge directe doit être prévue par la décision, la convention ou un accord suffisamment clair.
Un parent qui a avancé 180 euros de cantine ne doit donc pas écrire seulement « merci de payer la moitié ». Il doit identifier le fondement de sa demande : clause du jugement, accord écrit, facture déjà incluse dans une catégorie de frais partagés, ou demande de modification de la contribution. À défaut, le débat portera sur la nature de la dépense et sur ce qui a déjà été intégré au montant mensuel. La facture seule prouve un paiement ; elle ne prouve pas nécessairement que l’autre parent en doit la moitié.
La distinction est importante lorsque la facture regroupe plusieurs lignes. Une facture d’établissement privé peut mentionner en une seule somme la scolarité, la demi-pension, l’étude et des frais annexes. Il faut demander un décompte détaillé, conserver les conditions tarifaires de l’établissement et vérifier la clause du jugement. Une demande de remboursement qui mélange frais courants et frais exceptionnels fragilise le dossier et donne à l’autre parent un motif de contestation, même lorsque l’enfant a réellement bénéficié de la prestation.
Le parent qui paie directement une dépense ne peut pas non plus se comporter comme s’il avait remplacé la pension. Sauf stipulation contraire, le versement mensuel reste dû à la date prévue, y compris pendant les périodes où l’enfant est accueilli par le parent débiteur. Une dépense de cantine payée un mois donné ne justifie pas une retenue sur la pension du même mois. Toute compensation doit reposer sur un accord exprès ou sur un titre qui la prévoit.
Le contenu du titre doit être lu avec précision. Les expressions « frais scolaires », « frais exceptionnels », « frais de scolarité », « frais de cantine », « frais périscolaires » et « activités extrascolaires » ne sont pas interchangeables. Une clause qui partage les frais scolaires peut ne pas viser une activité choisie par un seul parent. Une clause qui impose la moitié des frais exceptionnels peut exiger un accord préalable et la présentation de justificatifs. La décision peut également distinguer les frais engagés pendant le temps de garde de chaque parent et ceux qui profitent à l’enfant dans son ensemble.
Le premier alinéa de l’article 372 du code civil rappelle que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». La séparation ne donne donc pas à un parent un pouvoir général de décider seul de tout ce qui concerne l’école ou les activités de l’enfant. L’article 373-2 du code civil ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le paiement d’une facture et la décision de choisir la prestation sont deux questions liées mais distinctes.
En pratique, avant la rentrée, chaque parent devrait obtenir un tableau des tarifs de la commune, de l’établissement ou de l’association : prix du repas selon le quotient familial, coût de l’accueil du matin et du soir, journées de centre de loisirs, frais d’inscription, échéances de prélèvement et éventuelles aides ou réductions. Ce document permet de discuter d’une somme déterminée plutôt que d’un principe abstrait. Il permet également au juge de comprendre si la charge est raisonnable, obligatoire, ponctuelle ou créée par le choix d’un seul foyer.
B. Les activités périscolaires, sportives et voyages scolaires sont-ils des frais exceptionnels à partager ?
Les activités périscolaires couvrent des réalités très différentes : étude surveillée, centre de loisirs, cours de musique, licence sportive, équipement, compétition, voyage scolaire, classe découverte ou stage pendant les vacances. Leur traitement ne peut pas être uniformisé. Une étude imposée par les horaires de travail n’a pas la même portée qu’un stage facultatif coûteux ; une activité pratiquée depuis plusieurs années n’est pas comparable à une inscription nouvelle décidée sans prévenir l’autre parent.
Le critère central reste l’intérêt de l’enfant, mis en rapport avec les ressources de chacun. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, Cass. 1re civ., n° 25-13.373, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas correctement intégré des frais liés à la pratique du ski alpin en compétition dans l’évaluation de la contribution. La Cour rappelle que l’analyse doit se faire « en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». La décision ne dit pas que toute activité doit être partagée à moitié ; elle exige que les besoins réels de l’enfant soient examinés.
Cette nuance change la stratégie de la demande. Si l’enfant pratique une activité régulière, connue des deux parents, compatible avec ses capacités et son histoire scolaire ou sportive, il faut produire les éléments qui montrent sa continuité : anciennes licences, résultats, calendrier, factures, certificats et échanges où l’autre parent a participé ou ne s’est pas opposé. Si l’activité est nouvelle, très chère ou incompatible avec les temps de résidence, l’accord préalable devient essentiel. L’absence de réponse à un message ne vaut pas toujours consentement, surtout si le message ne précise ni le prix ni la répartition demandée.
Le sixième point de l’article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend notamment en considération « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ». Le même article vise la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre et le résultat des enquêtes ou expertises. Ces critères servent aussi à apprécier la qualité d’une décision unilatérale : organiser une activité utile à l’enfant n’autorise pas à instrumentaliser la dépense pour maintenir un conflit financier.
La question de la parole de l’enfant doit être traitée avec mesure. L’article 388-1 du code civil indique que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Dans Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.185, la Cour a jugé que, « le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », lorsqu’un mineur demande à être entendu. L’affaire concernait une mesure de protection et non une simple facture de cantine. Elle rappelle néanmoins qu’un désaccord parental qui touche directement la vie de l’enfant ne doit pas être réglé en le plaçant au milieu des messages et des reproches.
Les voyages scolaires et les séjours pédagogiques appellent une organisation préalable. Le parent qui reçoit le formulaire d’inscription doit transmettre immédiatement les dates, le prix, les conditions d’annulation et les modalités de paiement. L’autre parent doit pouvoir se prononcer sur le principe de la dépense et sur la capacité de l’enfant à participer, sans confondre son désaccord financier avec une opposition à l’éducation de l’enfant. Si le départ approche et qu’un refus bloque une décision importante, une demande au juge peut porter sur l’autorisation, la répartition de la charge et la date de paiement.
La jurisprudence récente montre aussi l’importance des documents. Dans Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, la Cour examinait un dossier où étaient discutés les frais de scolarité, la cantine, les études et les activités extrascolaires. Elle a également rappelé, sur la preuve, que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter ». Le juge doit ensuite mettre en balance le droit à la preuve et les droits opposés. Les factures, courriels, relevés bancaires et messages datés sont donc préférables à une accumulation d’enregistrements clandestins ou de captures non contextualisées.
Le parent qui conteste une activité doit expliquer ce qui pose difficulté : prix disproportionné, absence d’accord, conflit avec la résidence, fatigue de l’enfant, impossibilité de transport ou dépense déjà comprise dans la pension. Une formule générale comme « je ne paierai rien » ne répond pas à la question juridique. Le parent qui demande la moitié doit, de son côté, préciser le bénéfice pour l’enfant, la date de décision, la part déjà réglée et le fondement de la répartition.
Pour la rentrée, un accord peut distinguer les catégories suivantes :
| Type de dépense | Question à régler | Précaution utile |
|---|---|---|
| Cantine et étude habituelles | La dépense est-elle déjà incluse dans la pension ou assumée pendant chaque période de résidence ? | Joindre le tarif et éviter une retenue unilatérale sur la pension. |
| Garderie liée aux horaires de travail | La garde est-elle nécessaire, raisonnable et compatible avec le mode de résidence ? | Échanger sur les horaires et le coût avant l’inscription. |
| Activité sportive ou culturelle | L’activité est-elle ancienne, utile, régulière et financièrement supportable ? | Obtenir un accord écrit sur le choix, le budget et la quote-part. |
| Voyage ou séjour scolaire | La dépense est-elle exceptionnelle et quelle est la date limite d’inscription ? | Transmettre le formulaire complet et conserver la réponse de l’autre parent. |
II. Comment faire payer l’autre parent à la rentrée 2026 et saisir le JAF ?
A. Quelles preuves et quel accord écrire avant la rentrée ?
Le meilleur moment pour éviter un contentieux est avant le premier prélèvement. Un échange écrit doit reprendre le calendrier scolaire, le mode de résidence, les besoins de garde, les inscriptions déjà connues et les dépenses qui seront engagées dans les prochaines semaines. Il ne s’agit pas de demander une permission pour chaque repas. Il s’agit de rendre lisible la frontière entre les dépenses courantes déjà couvertes par la pension, les dépenses communes décidées ensemble et les dépenses qu’un parent choisit d’assumer seul.
Un accord utile comporte au moins huit éléments :
- la désignation de l’enfant et de l’année scolaire concernée ;
- la liste des dépenses visées, sans utiliser la seule expression « frais divers » ;
- la distinction entre cantine, accueil périscolaire, centre de loisirs, scolarité, activité, équipement et voyage ;
- la règle de décision préalable : accord exprès, délai de réponse et moyen de communication ;
- la clé de répartition, par moitié ou au prorata des ressources, avec sa date de réexamen ;
- la personne qui avance les sommes et la liste des justificatifs à transmettre ;
- le délai de remboursement, le compte bancaire et la gestion des aides ou réductions ;
- la procédure en cas de désaccord : échange écrit, médiation éventuelle, puis saisine du juge.
Une clause peut, par exemple, prévoir que chaque parent règle les dépenses ordinaires de cantine et de garderie pendant sa période de résidence, que les frais de garde rendus nécessaires par un emploi sont partagés selon une proportion définie, et que les activités sportives, séjours, stages et équipements coûteux exigent un accord écrit préalable. Elle peut aussi prévoir que le parent qui avance adresse la facture dans les quinze jours et que le remboursement intervient dans les trente jours. Cette rédaction n’est pas un modèle universel : elle doit être adaptée aux revenus, aux horaires, aux besoins de l’enfant et au contenu du jugement existant.
La preuve se construit au fil de l’année. Il faut conserver le jugement ou la convention, les messages d’accord ou de refus, les tarifs de la commune, les factures nominatives, les preuves de virement, les attestations d’inscription, les demandes de remboursement et les relances. Une facture de cantine indiquant uniquement le nom de l’enfant ne suffit pas toujours à montrer qui l’a payée. Un relevé bancaire masqué sur les autres opérations, accompagné de la facture correspondante, est plus exploitable. Le dossier doit rester lisible : une pièce numérotée, une date, un montant et une explication courte.
Dans l’arrêt n° 24-12.114, la Cour de cassation a demandé aux juges de vérifier si une preuve contestée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée à la vie privée était strictement proportionnée. Cette solution appelle une prudence particulière lorsque le conflit concerne des messages entre l’enfant et l’autre parent, des échanges avec l’école ou des conversations enregistrées. Il est préférable de demander les documents à l’établissement, d’utiliser un courriel récapitulatif ou de faire établir une attestation régulière plutôt que de placer l’enfant dans le rôle de collecteur de preuves.
Le dossier financier doit également être complet. Les bulletins de salaire récents, avis d’imposition, justificatifs de prestations, charges de logement, crédits, frais de transport et charges d’autres enfants permettent d’apprécier la proportion réellement supportable. La Cour de cassation a rappelé, dans Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.996, à propos d’un débat sur une pension, que « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé » après n’avoir pas pris en compte des pièces produites. La leçon pratique est simple : une partie qui demande une hausse, une répartition ou un remboursement doit déposer les éléments permettant de vérifier ses chiffres, et répondre aux documents de l’autre parent.
Une mise en demeure peut précéder la saisine du JAF. Elle doit rester factuelle : rappeler le titre applicable, détailler chaque facture, indiquer la somme réclamée, joindre les justificatifs, proposer une date de paiement et réserver les démarches judiciaires en cas de refus. Il ne faut pas transformer cette lettre en accusation générale sur l’implication du parent. Les griefs qui ne concernent pas la dépense demandée rendent le débat plus conflictuel et masquent la demande principale.
Si une dépense a été engagée sans accord alors qu’un accord préalable était prévu, il est souvent plus efficace de distinguer deux demandes. La première porte sur la participation à la dépense déjà engagée, en démontrant son caractère nécessaire ou conforme à la pratique habituelle. La seconde demande une règle pour l’avenir. Cette distinction évite de présenter une décision ponctuelle comme une autorisation permanente et permet au juge de fixer une méthode stable pour les mois suivants.
Les parents peuvent prévoir un compte ou un tableau partagé uniquement s’ils sont capables de l’utiliser sans surveillance permanente ni messages agressifs. Un outil commun n’a pas de valeur magique : l’accord écrit, les factures et le titre restent essentiels. Lorsqu’il existe une forte conflictualité, un échange par courriel structuré ou par l’intermédiaire des avocats protège mieux les délais et la traçabilité.
B. Quel recours devant le JAF en cas de refus de paiement ou de désaccord urgent ?
Lorsque la discussion échoue, l’article 373-2-8 du code civil permet de saisir le juge aux affaires familiales. Il prévoit : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » La demande peut donc porter à la fois sur l’organisation de l’enfant et sur l’argent nécessaire à cette organisation.
La saisine doit formuler des demandes concrètes. Le parent peut demander que le juge :
- fixe ou modifie la pension alimentaire en tenant compte des frais de cantine, de garde et d’activité réellement nécessaires ;
- détermine les dépenses courantes incluses dans la pension et celles qui seront payées en supplément ;
- fixe une répartition par moitié ou selon les ressources, plutôt qu’une formule imprécise ;
- impose un accord préalable pour les dépenses nouvelles et définisse les exceptions ;
- ordonne la production de justificatifs et le remboursement des sommes établies ;
- règle les modalités d’inscription, de transport ou de récupération de l’enfant lorsque la dépense est liée à la résidence ;
- assortisse la décision d’une mesure d’exécution lorsque l’obstruction est grave et renouvelée.
L’article 373-2-6 du code civil impose au juge de veiller « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il lui permet aussi de garantir la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents et d’ordonner une astreinte. Le texte ajoute qu’en cas d’obstacle grave ou renouvelé à l’exécution d’un titre, le parent peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette disposition ne transforme pas un simple retard de remboursement en obstruction grave : le comportement, sa répétition et le contenu du titre doivent être établis.
Le juge apprécie la situation au jour où il statue. Le même article 373-2-11 l’invite à tenir compte de la pratique antérieure, des sentiments de l’enfant, de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que des éventuelles pressions ou violences. Une demande bien préparée relie chaque pièce à l’un de ces critères : ancienneté de l’activité, besoin de garde, évolution des revenus, impossibilité de transport, défaut d’information ou impayés répétés.
La compétence territoriale doit aussi être vérifiée. Selon l’article 1070 du code de procédure civile, « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs » est compétent lorsque l’autorité parentale est exercée en commun. Le texte prévoit également, lorsque le litige porte seulement sur la contribution à l’entretien et à l’éducation, une compétence possible du lieu où réside le parent qui assume principalement la charge des enfants. La compétence se détermine selon la résidence au jour de la demande.
À Paris et en Île-de-France, cette règle impose de réunir rapidement les justificatifs de résidence de l’enfant, le dernier jugement, l’adresse de l’autre parent, les dates de rentrée et les factures. Les distances entre domiciles, les trajets vers l’établissement, les horaires de travail et les temps de transport peuvent modifier l’équilibre financier. Il faut les chiffrer : abonnement, carburant, péages, temps de trajet, frais de garderie évités ou rendus nécessaires. Une demande qui indique seulement que « la rentrée coûte cher » ne permet pas au JAF de fixer une répartition contrôlable.
Une procédure peut prendre plus de temps que la date limite d’inscription scolaire. Si la décision doit intervenir rapidement, le parent doit exposer la date précise du séjour, de l’inscription ou de la facture, les démarches amiables déjà tentées et le risque concret pour l’enfant. Il ne faut pas présenter comme une urgence juridique toute dépense prévisible depuis plusieurs mois. À l’inverse, une inscription imposée quelques jours avant la rentrée, un refus de signer un document essentiel ou une rupture soudaine de garde doivent être documentés dès leur survenance.
Le parent qui dispose déjà d’une décision exécutoire doit commencer par vérifier exactement ce qui peut être recouvré. Un jugement qui ordonne le paiement d’une pension numéraire ne permet pas automatiquement de faire exécuter chaque facture d’activité extrascolaire si la clause de partage est absente. À l’inverse, une décision qui prévoit la moitié des frais de scolarité, de cantine et d’activités, avec accord préalable et justificatifs, peut permettre de réclamer les sommes correspondant à une dépense conforme au texte. Le recours à un commissaire de justice ou à l’intermédiation financière dépend du type de somme et du titre utilisé ; une vérification du dispositif évite des frais et des démarches inutiles.
La demande de modification est préférable lorsque le fonctionnement de la famille a changé : passage en résidence alternée, nouvel établissement, activité sportive devenue intensive, perte d’emploi, déménagement, horaires incompatibles ou hausse durable des frais. Le juge ne fixe pas seulement le remboursement d’une facture passée ; il peut établir une organisation pour l’année scolaire à venir. Le parent doit alors produire un budget prospectif raisonnable, sans inclure des dépenses hypothétiques ou des achats qui ne sont pas encore décidés.
La coopération parentale ne signifie pas que chacun doit accepter toutes les dépenses pour éviter un conflit. Elle suppose que chaque parent informe l’autre, réponde dans un délai compatible avec la décision à prendre, distingue le coût de l’enfant de ses propres griefs et respecte le titre exécutoire. Un refus peut être légitime lorsqu’une inscription est disproportionnée ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Il devient juridiquement fragile lorsqu’il est systématique, non motivé et contredit par les accords ou la pratique antérieure.
Pour les familles qui souhaitent préparer la rentrée sans attendre un nouveau conflit, la page dédiée au droit de la famille à Paris permet de replacer la question des frais scolaires dans l’ensemble de l’autorité parentale, de la résidence et de la pension alimentaire. Le choix d’une consultation doit intervenir assez tôt pour vérifier le titre, les délais d’inscription et les preuves disponibles, surtout lorsque l’autre parent refuse déjà toute discussion.
Conclusion
À la rentrée 2026, la réponse à la question « qui paie la cantine, la garderie et les activités périscolaires ? » dépend d’abord du jugement ou de la convention, puis de la nature de la dépense et des besoins réels de l’enfant. La pension alimentaire peut couvrir les frais courants. Une prise en charge directe ou un remboursement distinct suppose un texte ou un accord suffisamment précis. Les dépenses sportives, culturelles, scolaires ou de garde peuvent être intégrées à la contribution ou réparties séparément, mais leur partage par moitié n’est pas automatique.
Avant toute inscription, il est utile de demander les tarifs, d’écrire la règle de décision, de fixer la clé de répartition et de prévoir les justificatifs. En cas de refus, une mise en demeure détaillée précède souvent utilement la saisine du JAF. La demande doit chiffrer les frais, expliquer leur utilité, produire les ressources des deux foyers et solliciter une règle applicable dans le temps. À Paris et en Île-de-France, la résidence habituelle de l’enfant et les trajets doivent être établis dès le dépôt de la demande.
- relire le dispositif du jugement et isoler les clauses relatives aux frais ;
- séparer pension courante, garde nécessaire, activité choisie et dépense exceptionnelle ;
- conserver factures, accords, refus, paiements et justificatifs de ressources ;
- demander une répartition écrite avant la date limite d’inscription ;
- saisir le JAF si le désaccord bloque concrètement l’intérêt de l’enfant ou l’exécution du titre.