Lorsqu’un couple se sépare et que l’un des époux ou l’un des parents réside à l’étranger, la question de la pension alimentaire — contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devoir de secours entre époux, prestation compensatoire — se complique singulièrement. Quel juge est compétent ? Quelle loi s’applique ? Une décision rendue par un tribunal étranger peut-elle être exécutée en France, et inversement ? Ces questions relèvent d’un droit international privé nourri, depuis le 18 juin 2011, par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, précisé à de multiples reprises les contours de ce dispositif, au point de remodeler l’accès au juge français du créancier d’aliments dont le divorce a été prononcé à l’étranger.
Le présent article propose une lecture raisonnée de cette jurisprudence récente, en s’appuyant exclusivement sur des arrêts dont le texte intégral a été vérifié sur le site de la Cour de cassation, ainsi que sur les textes applicables. Il s’adresse aux époux en instance de divorce comportant un élément d’extranéité, aux parents séparés dont l’un vit hors de France, et aux praticiens confrontés à ces questions, notamment ceux qui recherchent un avocat spécialisé en pension alimentaire à Paris. Une première partie est consacrée au cadre normatif : compétence internationale et loi applicable. Une seconde partie traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions alimentaires étrangères, dans l’Union européenne comme hors de l’Union européenne.
I. Le cadre européen et international des obligations alimentaires
Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 a construit un système complet : des règles de compétence unifiées, un renvoi, pour la loi applicable, au protocole de La Haye du 23 novembre 2007, et un régime de libre circulation des décisions. La première chambre civile en a tiré, dans la période récente, des conséquences pratiques d’importance, tant pour le choix du juge que pour la détermination du droit applicable. Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, accompagne les époux et parents dans ces procédures internationales.
I.A. Compétence internationale : les fors alternatifs du règlement (CE) n° 4/2009
L’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 énumère des chefs de compétence alternatifs : la juridiction de l’État membre où le défendeur a sa résidence habituelle, celle où le créancier a sa résidence habituelle, celle qui est compétente pour connaître d’une demande relative à l’état des personnes, celle saisie du divorce ou de la séparation de corps, ou encore celle de la nationalité commune des parties. Le choix appartient au créancier d’aliments, qui dispose ainsi d’une option entre plusieurs fors, « sans hiérarchie entre eux », ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt majeur du 25 mars 2026.
Dans cette décision (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a en effet jugé, sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil, qu’il résulte de ces textes que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Mais elle a immédiatement précisé que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 », dont relève la prestation compensatoire. En d’autres termes : la règle française d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire ne peut pas faire obstacle à la saisine du juge français par un créancier dont le divorce a déjà été prononcé à l’étranger. La Cour a ajouté que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».
Cette solution, qui consacre l’effet utile du règlement au bénéfice du créancier d’aliments, s’inscrit dans un mouvement plus ancien. Déjà, la première chambre civile avait, dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), refusé d’accueillir la demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé en Belgique, au motif que la cour d’appel « n’était pas saisie d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi française sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 ». Cette décision illustre la dualité du système : la compétence du juge français s’apprécie au regard du règlement, tandis que la loi applicable se détermine, le plus souvent, par le critère de la résidence habituelle du créancier. L’articulation des deux instruments conditionne, en pratique, l’accès au juge et le sort de la demande.
Le choix du for revêt donc une importance stratégique. Un parent créancier résidant en France peut saisir le juge aux affaires familiales français sur le fondement du for du créancier prévu à l’article 3, sous b), du règlement, quand bien même le débiteur résiderait dans un autre État membre. La jurisprudence de la première chambre civile, à travers l’arrêt du 25 mars 2026, garantit que ce choix ne soit pas neutralisé par des fins de non-recevoir de droit interne. Il reste que le demandeur doit, comme en toute matière, démontrer l’intérêt et la qualité à agir : la Cour l’a rappelé s’agissant de l’enfant majeur qui réclame directement une contribution à son parent (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin), en censurant la cour d’appel qui avait déclaré sa demande irrecevable faute d’intérêt à agir, alors qu’elle réclamait la condamnation de son père à lui verser une somme d’argent, l’action étant ouverte à « tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».
I.B. La loi applicable : le protocole de La Haye de 2007 et la loi de la résidence habituelle du créancier
L’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 renvoie, pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au protocole de La Haye du 23 novembre 2007. L’article 3 de ce protocole consacre la règle générale : la loi applicable est « la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier ». Cette règle, favorable au créancier, a été appliquée par la première chambre civile dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, le divorce avait été prononcé en France, la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, mais la liquidation des intérêts patrimoniaux relevait de la loi anglaise. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire au motif que le partage organisé par la loi anglaise « intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle rappelle qu’« en application du dernier de ces textes [l’article 3 du protocole de La Haye de 2007], auquel renvoie l’avant-dernier de ces textes [l’article 15 du règlement n° 4/2009] pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Il appartenait donc à la cour d’appel « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise ». La prestation compensatoire et le partage du régime matrimonial obéissent ainsi à des lois distinctes, qui ne se confondent pas : le partage égalitaire selon la loi anglaise ne dispense pas le juge français d’apprécier la disparité selon la loi du créancier.
La détermination de la loi applicable commande également, en amont, la question de la reconnaissance du divorce étranger. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin), les conséquences de la reconnaissance d’un divorce prononcé aux États-Unis sur les mesures provisoires ordonnées en France. Elle a jugé que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France », mais que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Le devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixés par l’ordonnance de non-conciliation produisent donc effet jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger de divorce est passé en force de chose jugée. Cette solution sécurise le créancier : les sommes échues avant la reconnaissance du divorce étranger restent dues et recouvrables.
Enfin, le choix de la loi applicable au divorce lui-même, qui conditionne indirectement les obligations entre époux, a été clarifié par un arrêt du 26 janvier 2022 (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542, publié au Bulletin) rendu à propos de l’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». La Cour y a jugé que, lorsque des époux dont la situation présente un élément d’extranéité désignent, dans une convention de choix de la loi applicable au divorce, la loi d’un État déterminé qui n’est pas l’une de celles qu’énumèrent les points a) à c) de l’article 5, « ce choix est valide, au titre du point d), lorsqu’elle est celle du juge qui a été ultérieurement saisi de la demande en divorce ». La liberté des époux de choisir la loi applicable au divorce est ainsi consacrée, sous la réserve du rattachement à l’une des lois énumérées par le règlement.
II. La reconnaissance et l’exécution des décisions alimentaires étrangères
Obtenir une décision fixant une pension alimentaire ne suffit pas : encore faut-il pouvoir la faire exécuter dans l’État où se trouve le débiteur ou ses biens. Le régime diffère selon que la décision émane d’un État membre de l’Union européenne lié par le protocole de La Haye de 2007, ou d’un État tiers. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2022 à 2026, dessine un paysage contrasté, favorable au créancier au sein de l’Union, plus exigeant hors de l’Union.
II.A. Dans l’Union européenne : reconnaissance automatique et exécution sans exequatur
Le règlement (CE) n° 4/2009 a supprimé, pour les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 — ce qui est le cas de tous les États membres, à l’exception du Danemark —, l’exigence de tout exequatur : la décision est reconnue sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 17), et elle est exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire (article 26). La première chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce régime dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.642).
Dans cette affaire, une épouse contestait l’opposabilité d’une décision de la High Court irlandaise qui avait attribué à son mari, à la suite de leur séparation de corps, une somme forfaitaire (« lump sum ») de 382 000 euros, exécutée par transferts de propriété. La Cour de cassation a confirmé que cette somme, même si elle aboutissait « de fait à un règlement global des intérêts patrimoniaux des époux, avait un fondement exclusivement alimentaire ». Elle a rappelé que le règlement (CE) n° 4/2009 « ne donne pas de définition de la notion d’obligation alimentaire » et que, selon son considérant 11, « celle-ci devrait être interprétée de façon autonome », en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, van den Boogaard c. Paula M., 27 février 1997, C-220/95), selon laquelle « s’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire ». La Cour en a déduit que la décision irlandaise, « ayant été rendue par les juridictions d’un autre État membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire ».
Cette décision est riche d’enseignements pratiques. D’une part, elle rappelle que la qualification d’obligation alimentaire s’apprécie selon la fonction de la prestation, et non selon sa dénomination ou sa forme (capital, transfert de propriété). D’autre part, elle consacre la libre circulation des décisions alimentaires au sein de l’Union : le créancier n’a pas à obtenir d’exequatur pour faire exécuter en France une décision rendue par le juge d’un État membre. Il lui suffit de produire un exemplaire de la décision et, le cas échéant, le certificat prévu à l’article 20 du règlement, annexé au titre exécutoire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de souligner que la reconnaissance des décisions étrangères de divorce, qui conditionne l’étendue des obligations alimentaires en France, relève des mêmes principes de libre circulation, sous réserve de l’ordre public. Dans l’arrêt du 21 mai 2025 déjà évoqué (n° 23-17.532), la cour d’appel avait retenu « la régularité internationale du jugement étranger du 8 avril 2022 prononçant le divorce » et dit « qu’en conséquence, celui-ci devait être reconnu de plein droit en France » ; la Cour de cassation a validé l’analyse, en précisant le sort des mesures provisoires françaises jusqu’à la date de force de chose jugée du jugement étranger. Le créancier d’aliments peut donc continuer à recouvrer, sur le fondement de l’ordonnance de non-conciliation française, les sommes dues jusqu’à cette date, ce qui évite toute solution de continuité dans le versement de la pension.
II.B. Hors de l’Union européenne : l’exequatur de droit commun et le recouvrement forcé
Lorsque la décision alimentaire émane d’un État tiers à l’Union européenne, le régime change radicalement : l’exequatur est de droit commun, en application de l’article 509 du code de procédure civile, qui dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La jurisprudence a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-11.114, rendu en formation de section), les conditions de cet accueil.
Dans cette affaire, une mère de nationalité ukrainienne, dont l’enfant était né en France, avait obtenu en Ukraine, en 2017, la déchéance des droits parentaux du père — annulée en appel — et sa condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant. Elle sollicitait l’exequatur de ces décisions en France. La Cour de cassation a rappelé que « pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude ». Elle a ajouté que, « toutes les fois que la règle française de conflit n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». Ayant constaté que la mère n’établissait pas avoir un domicile ou une résidence en Ukraine, la cour d’appel avait « justement déduit l’absence de lien caractérisé entre le litige et les juridictions ukrainiennes, de sorte que les décisions dont l’exequatur était demandé n’avaient pas été rendues par une juridiction internationalement compétente et ne pouvaient donc être exécutées en France ».
Cet arrêt, qui a fait l’objet d’une décision complémentaire le 12 octobre 2022 (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-11.115, censurant cette fois l’arrêt d’appel pour défaut de motifs, les motifs étant « étrangers au litige » dont la cour était saisie), illustre la difficulté du recouvrement hors Union : le créancier doit démontrer que le juge étranger était internationalement compétent au regard du rattachement caractérisé du litige à son for. La résidence habituelle du créancier au moment de la saisine du juge étranger est, à cet égard, un élément déterminant. À défaut, la décision ne peut recevoir exécution en France, et le créancier doit alors engager une nouvelle action devant le juge français, sur le fondement de sa résidence actuelle.
Le recouvrement forcé de la pension, une fois le titre exécutoire obtenu — décision française, décision étrangère exequaturée ou décision européenne librement exécutoire —, obéit aux règles du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 111-4 de ce code prévoit que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Civ. 1re, 26 novembre 2025, n° 23-21.764), l’articulation entre cette prescription de l’exécution et l’imprescriptibilité de l’action en exequatur. Elle a jugé que « si la Cour de cassation a jugé que l’action en exequatur n’était soumise à aucune prescription (1re Civ., 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.168, publié), le créancier ne dispose pas pour autant d’une action perpétuelle contre son débiteur ». Elle a précisé, d’une part, que « lorsque la loi de l’État d’origine prévoit une prescription des jugements rendus par les juridictions de cet État, celle-ci affecte le caractère exécutoire de la décision, en rendant irrecevable l’action en exequatur à l’expiration du délai », et, d’autre part, que « l’exécution forcée du jugement étranger déclaré exécutoire en France ne peut être poursuivie que pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, lequel court à compter de la décision d’exequatur ». Le créancier dispose donc, après l’exequatur, d’un délai de dix ans pour faire exécuter la décision, et il ne peut invoquer l’imprescriptibilité de l’action en exequatur pour contourner les délais de prescription de la loi d’origine.
Enfin, pour les pensions dues en France, le législateur a renforcé les voies de recouvrement : l’article 373-2-2 du code civil prévoit que, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres qu’il énumère, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire », sauf exceptions limitativement énumérées. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin), que le chef du dispositif constatant la mise en place de l’intermédiation financière ne constitue pas une décision susceptible de recours : il « renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Ce mécanisme d’intermédiation, confié aux caisses d’allocations familiales, garantit au parent créancier un versement régulier et ouvre droit, en cas de défaut, à l’action de l’organisme débiteur pour le recouvrement des sommes impayées, y compris lorsque le débiteur réside à l’étranger dans un État lié par le règlement (CE) n° 4/2009, grâce à la coopération des autorités centrales instituée par le chapitre VII du règlement.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile, de 2022 à 2026, a consolidé la protection du créancier d’aliments dans les situations internationales. Dans l’Union européenne, la libre circulation des décisions est effective : le créancier choisit son for, la loi de sa résidence habituelle lui est le plus souvent applicable, et il n’a pas à obtenir d’exequatur pour faire exécuter la décision obtenue dans un État membre. Hors de l’Union, l’exequatur de droit commun demeure exigeant, et le sort de la créance dépend de la démonstration du rattachement caractérisé du litige au juge étranger. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 — notamment les arrêts du 25 mars 2026 (n° 23-20.905), du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356), du 30 avril 2025 (n° 23-14.642), du 30 novembre 2022 (n° 21-11.114) et du 26 novembre 2025 (n° 23-21.764) — dessinent un édifice cohérent, où le critère de la résidence habituelle du créancier joue un rôle central, tant pour la compétence que pour la loi applicable. Pour le praticien, ces solutions imposent une stratégie de procédure réfléchie : déterminer, dès l’origine, le for le plus favorable, réunir les éléments de preuve du rattachement, et veiller aux délais de prescription et d’exécution. Pour les parents séparés et les époux en voie de divorce, elles offrent une sécurité juridique bienvenue, à la condition d’être accompagnés par un avocat familier de ces questions, qui saura définir la stratégie procédurale la plus efficace.