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Autopsie judiciaire et droits des proches : la réforme des articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale par la loi du 23 juillet 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Autopsie judiciaire et droits des proches : la réforme des articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale par la loi du 23 juillet 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990)

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Le 23 juillet 2026, la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes a profondément réécrit le chapitre des autopsies judiciaires du code de procédure pénale. Ses articles 230-28 à 230-30, entrés en vigueur le 25 juillet 2026, consacrent pour la première fois des droits proprement opposables aux proches d’un défunt dont le corps a été confié à la médecine légale : information préalable sur les prélèvements, délai butoir d’un mois pour la délivrance du permis d’inhumer, accès au corps avant mise en bière, restitution des organes prélevés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. Cette réforme, validée par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, intervient dans un domaine que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà balisé avec rigueur entre 2023 et 2026, en contrôlant les conditions de l’examen de corps, la régularité du serment des personnes requises et la portée du grief en matière de nullité.

Cette double actualité — législative et prétorienne — mérite une analyse doctrinale rigoureuse. Après avoir reconstitué le régime de l’autopsie judiciaire tel que la chambre criminelle l’a encadré au fil de sa jurisprudence la plus récente (I), nous examinerons la portée exacte de la réforme de 2026, qui instaure un droit nouveau des proches sur le corps du défunt (II).

I. L’autopsie judiciaire sous le contrôle de la chambre criminelle : un régime prétorien d’équilibre

Avant même l’intervention du législateur de 2026, la chambre criminelle avait construit, arrêt après arrêt, un cadre juridique précis de l’autopsie judiciaire. Deux séries de questions ont retenu son attention : les conditions de recours aux personnes qualifiées et la sanction des irrégularités affectant l’examen de corps et le rapport d’autopsie (I.A), puis l’articulation entre la mission d’expertise médico-légale et le contradictoire des parties (I.B).

I.A. Les personnes qualifiées et la nullité de l’examen de corps : le double verrou du serment et du grief

L’autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 du code de procédure pénale, ou dans le cadre d’une information judiciaire en application de l’article 156 du même code. Dans les deux hypothèses, l’examen du corps est confié à des personnes qualifiées dont la régularité de la désignation et du serment conditionne la valeur probatoire des constatations. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec une particulière netteté dans un arrêt rendu le 28 mai 2026 (Crim., n° 25-87.990), qui constitue aujourd’hui la pierre angulaire du contentieux de la nullité de l’examen de corps.

Dans cette affaire, une information avait été ouverte du chef de meurtre par conjoint ou concubin et l’avocat de la personne mise en examen avait sollicité l’annulation des procès-verbaux relatifs à l’examen de corps de la victime ainsi que du rapport d’autopsie, au motif que le médecin légiste n’avait pas prêté le serment prévu à l’article 60 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen avait fait droit à ces demandes. La Cour de cassation, au visa des articles 60 et 802, puis 60 et 593 du code de procédure pénale, casse par voie de retranchement et sans renvoi. Elle énonce d’abord que « sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157 du même code, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d’enquête, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ». Elle en déduit que la chambre de l’instruction, qui avait annulé l’examen de corps « sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun », a méconnu l’article 802 : « l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

Cet arrêt du 28 mai 2026 consacre une lecture à la fois exigeante et raisonnée du formalisme probatoire : le serment demeure une formalité substantielle, édictée « en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve », mais sa méconnaissance n’emporte nullité que pour autant qu’un grief en est résulté pour la partie qui l’invoque. La solution n’est pas isolée. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Crim., n° 23-80.819, Publié au Bulletin), que « la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts qui, en application des dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d’une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt ». Dans le prolongement de cette solution, la haute juridiction admet qu’un justiciable puisse se prévaloir de l’absence de serment d’une personne qualifiée, tout en soumettant la sanction de cette irrégularité à la démonstration d’un grief.

Le contrôle de la Cour de cassation s’étend également à la qualité de la personne requise. Par un arrêt du 14 octobre 2025 (Crim., n° 25-83.109), elle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 60 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’interdit pas aux enquêteurs en charge de l’enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service. Le requérant invoquait la méconnaissance du droit à un procès équitable et des principes d’indépendance et d’impartialité. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, estimant que la garantie tenant à la fiabilité de la preuve était assurée par l’ensemble du dispositif, notamment par l’exigence de serment. Cette décision, qui écarte toute suspicion générale d’partialité des praticiens requis, conforte la validité des examens de corps réalisés en flagrance, y compris lorsque le praticien est issu du même service que les enquêteurs, pourvu que le serment ait été prêté.

I.B. La dimension contradictoire de l’expertise médico-légale : commission, transmission et adjonction

Lorsque l’autopsie est ordonnée dans le cadre d’une information judiciaire, elle relève du régime de l’expertise pénale défini aux articles 156 et suivants du code de procédure pénale. La chambre criminelle veille alors au respect du contradictoire, et singulièrement à la transmission de l’ordonnance de commission d’expert prévue à l’article 161-1 du code de procédure pénale. L’arrêt de principe demeure celui rendu le 9 novembre 2021 (Crim., n° 21-82.533, Publié au Bulletin), dans une affaire où deux experts avaient été nommés « aux fins de procéder à l’autopsie de la victime » sans que l’ordonnance de commission eût été communiquée à la personne mise en examen du chef de meurtre.

La chambre criminelle rappelle que « la transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties prévue par l’article 161-1 du code de procédure pénale a pour objectif de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction quant à la possibilité d’adjoindre un expert aux experts désignés et au contenu de leur mission ». Elle juge que cette transmission est « une formalité substantielle, prévue à peine de nullité », et que « l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations permettant d’y déroger doivent être précisément caractérisés par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction ». Pour autant, en application des articles 802 et 171 du code de procédure pénale, « la méconnaissance d’une formalité substantielle n’entraîne la nullité de l’acte vicié que lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». En l’espèce, le demandeur n’ayant « pas établi ni même allégué l’existence d’un grief résultant de l’absence de transmission de cette ordonnance », le pourvoi est rejeté. Cet arrêt, qui porte directement sur l’autopsie judiciaire, illustre la synthèse opérée par la chambre criminelle entre l’exigence de contradictoire et la théorie du grief.

La jurisprudence la plus récente confirme cette articulation. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., n° 25-82.013), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait statué sur la contestation d’une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’adjonction d’expert et de modification des questions posées à l’expert commis pour procéder à une expertise médicale. Elle rappelle, au visa des articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale, que « l’ordonnance, par laquelle le juge d’instruction ne fait pas droit aux demandes des parties tendant à voir modifier ou compléter les questions posées à un expert commis ou à lui adjoindre un expert de leur choix, peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction ». Le respect de ces délais et de ces voies de recours conditionne donc la régularité de la discussion contradictoire autour de l’expertise, qu’elle porte sur un corps ou sur une personne vivante.

De même, dans un arrêt du 18 avril 2023 (Crim., n° 22-85.450, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, que « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président ». Elle a ainsi annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris, qui avait statué seul sur une demande de complément d’expertise : « en statuant seul, en méconnaissance des textes susvisés, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs ». Cette solution garantit que les questions relatives à la contre-expertise — y compris lorsqu’elles concernent les conclusions d’un rapport d’autopsie contesté — soient examinées collégialement, à l’image des autres nullités de l’information.

II. La loi du 23 juillet 2026 : la reconnaissance d’un droit des proches sur le corps du défunt

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, a refondu les articles 230-28, 230-29 et 230-30 du code de procédure pénale. Le texte, validé dans son ensemble par la décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, instaure un double mouvement : l’information renforcée des proches et l’encadrement strict des délais de remise du corps (II.A), puis la reconnaissance d’un droit à la restitution des organes prélevés, adossé aux protections pénales du corps du défunt (II.B).

II.A. L’information des proches et le délai butoir du permis d’inhumer : les nouveaux articles 230-28 et 230-29

L’article 230-28 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2026, définit désormais avec précision les conditions de réalisation de l’autopsie judiciaire. Le texte dispose qu’« une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants », et qu’« elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale ». Cette exigence de qualification répond directement aux interrogations soulevées devant la chambre criminelle quant à la qualité des personnes requisés : le législateur substitue désormais au simple serment des personnes qualifiées une exigence de compétence spécialisée, sans toutefois remettre en cause la jurisprudence de 2023-2026 relative au grief.

Surtout, l’article 230-28 consacre une obligation d’information des proches qui n’avait jusqu’alors aucune base textuelle. Il dispose : « Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. A leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l’autopsie est indiquée exhaustivement. » Deux garanties nouvelles se dégagent : une information préalable à la délivrance du permis d’inhumer, assortie d’une réserve limitée aux nécessités de l’enquête, et un droit à l’information exhaustive sur la nature des prélèvements, exercé sur simple demande. Le texte encadre également les prélèvements eux-mêmes : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l’intégralité d’un organe. »

L’article 230-29 du code de procédure pénale fixe, pour sa part, un délai butoir d’un mois pour la délivrance du permis d’inhumer : « Lorsqu’une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie, le permis d’inhumer et ordonne la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » Le texte innove en imposant au praticien une obligation de restitution digne : « Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. » Il reconnaît enfin un droit d’accès au corps : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. » Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est fixé par voie réglementaire et qui « informe les familles de leurs droits et devoirs », doit être affichée en un lieu visible des instituts médico-légaux.

Cette consécration législative du délai d’un mois répond à une attente ancienne des familles, que la jurisprudence avait commencé à prendre en compte. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (Crim., n° 23-86.790), la chambre criminelle avait ainsi eu à connaître du pourvoi du père d’un jeune homme décédé d’un arrêt cardiaque à son domicile, qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’homicide involontaire en se prévalant des très nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes retrouvées chez son fils. Saisie d’une demande de supplément d’information tendant à une nouvelle expertise, la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu au vu des conclusions du médecin légiste, selon lesquelles « le décès a une origine médicale indéterminée et, d’un point de vue médico-légal, qu’il s’agit d’une mort naturelle pouvant correspondre à une mort subite chez le sujet jeune ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en relevant que la chambre de l’instruction « s’est expliquée par des motifs procédant de son appréciation souveraine sur la demande de nouvelle expertise formulée par la partie civile ». L’arrêt illustre, en négatif, l’enjeu de la réforme : le droit des proches à être informés et à comprendre les conclusions médico-légales ne se confond pas avec un droit à l’expertise indéfiniment renouvelée.

La même année, la chambre criminelle a eu à se prononcer, par deux arrêts jumeaux du 16 décembre 2025 (Crim., n° 25-80.446) et 25-80.369, sur les plaintes avec constitution de partie civile déposées par les pères d’enfants nés sans vie à l’encontre d’un médecin-expert légiste, auquel il était reproché des manquements dans le cadre de l’autopsie et des analyses. Au visa des articles 6, 85 et 86 du code de procédure pénale, la Cour a rappelé que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites », et que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire ». Elle a ainsi cassé les arrêts de la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avaient écarté ces plaintes : la circonstance qu’une précédente plainte eût été classée ne faisait pas obstacle, à défaut d’identité d’objet et de parties, à l’ouverture d’une information. Ces arrêts sont emblématiques du contentieux naissant autour de la responsabilité des médecins légistes, que la loi du 23 juillet 2026 encadre désormais par des obligations textuelles précises d’information et de restitution.

II.B. La restitution des organes prélevés et la protection pénale du corps du défunt : le nouvel article 230-30

L’innovation la plus remarquable de la loi du 23 juillet 2026 réside dans l’article 230-30 du code de procédure pénale, qui institue un véritable droit à la restitution des organes prélevés en intégralité au cours de l’autopsie. Le texte dispose : « Lorsque, au cours d’une autopsie judiciaire, des prélèvements de l’intégralité d’un organe ont été réalisés et que leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui en font la demande, en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » La demande doit être « présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’information prévue à l’article 230-28 a été communiquée ». À défaut de demande, l’autorité judiciaire doit effectuer « les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt » ; en cas de renonciation ou de diligences infructueuses, elle « ordonne la destruction des prélèvements ».

Ce mécanisme, qui conjugue restitution sur demande, recherche de la volonté des proches et destruction subsidiaire, met fin à une situation que la doctrine et les familles dénonçaient depuis de nombreuses années : celle d’organes conservés indéfiniment sous scellés, sans information des proches ni possibilité de restitution. La loi du 23 juillet 2026 comble ainsi un vide juridique que les travaux parlementaires avaient mis en évidence, en imposant à l’autorité judiciaire une obligation de diligence active pour recueillir la volonté des proches. Le choix du terme « proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » rattache ce droit nouveau à la détermination de l’auteur de la sépulture, telle qu’elle résulte du droit commun des funérailles, et garantit une articulation cohérente entre la procédure pénale et le droit funéraire.

La reconnaissance de ces droits des proches s’inscrit dans un dispositif pénal déjà protecteur du corps du défunt, que la chambre criminelle a contribué à préciser. Le corps sans vie bénéficie ainsi, en droit positif, d’une triple protection : la protection procédurale des prélèvements, dont la jurisprudence de 2023-2026 a balisé les conditions ; la protection de l’identité génétique, illustrée par l’arrêt du 30 septembre 2025 (Crim., n° 19-80.581, Publié au Bulletin), rendu au sujet du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; et la protection pénale de la sépulture. Dans cette dernière hypothèse, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 4 avril 2023 (Crim., n° 22-82.585, Publié au Bulletin), que « l’application de l’article 2-1 du code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée ». Rendue à propos de la dégradation de deux cent cinquante tombes d’un cimetière juif, cette décision ouvre aux associations de lutte contre les discriminations la voie de la constitution de partie civile pour les atteintes aux sépultures, sans exiger que le mobile discriminatoire ait été retenu par les juges du fond.

L’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581), publié au Bulletin, apporte quant à lui une précision décisive sur les prélèvements biologiques en général : « la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne ». Il précise que ces dispositions « n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». Si cette jurisprudence concerne l’identification des personnes vivantes, elle fixe le cadre général du prélèvement biologique en procédure pénale — celui-là même que l’article 230-28 nouveau transpose, en l’assortissant de l’interdiction de principe du prélèvement d’un organe en intégralité, aux corps confiés à la médecine légale.

Au total, la réforme de 2026 parachève un mouvement déjà engagé par la chambre criminelle. La jurisprudence avait assuré la fiabilité de la preuve médico-légale en encadrant le serment des personnes qualifiées et en subordonnant la nullité à la démonstration d’un grief ; elle avait garanti le contradictoire de l’expertise en sanctionnant l’absence de transmission des ordonnances de commission et en ouvrant la voie de la contre-expertise. La loi du 23 juillet 2026 ajoute désormais une dimension humaine que le droit antérieur ignorait : l’information des proches avant la délivrance du permis d’inhumer, le délai butoir d’un mois, l’accès au corps dans des conditions de dignité, et la restitution des organes prélevés. Les proches du défunt cessent d’être de simples spectateurs de la procédure pour devenir les titulaires de droits effectifs, dont la violation ouvrira, à l’avenir, la voie à des recours que les arrêts du 16 décembre 2025 (n° 25-80.446 et n° 25-80.369) ont déjà commencé à admettre.

Pour les familles confrontées à une autopsie judiciaire, l’assistance d’un avocat pénaliste devient déterminante, tant pour exercer les droits nouveaux nés de la loi du 23 juillet 2026 — information sur les prélèvements, demande de restitution des organes, accès au corps — que pour veiller, tout au long de l’enquête pour homicide involontaire ou de l’instruction pour meurtre, à la régularité des opérations d’expertise. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe intervient de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises, accompagne les victimes et leurs proches dans l’exercice de ces droits, ainsi que dans la constitution de parties civiles et la recherche d’indemnisation.

Un avocat intervenant en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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