L’enfant de 8 ans enfermé par sa mère et son beau-père à Nîmes : séquestration, violences habituelles et privation de soins sur mineur — les qualifications pénales de la maltraitance intrafamiliale à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)
À Nîmes (Gard), un enfant de 8 ans a été extrait du domicile de sa mère et de son beau-père, après avoir vécu « enfermé depuis des semaines », « sous-alimenté », reclus dans une pièce surchauffée de l’appartement, selon la presse locale et nationale des 14 et 15 août 2026 (Midi Libre, TF1 Info). Ce sont les voisins, alertés par les cris de l’enfant et par le fait qu’« il appelait à l’aide », qui ont permis aux forces de l’ordre d’intervenir et de prendre l’enfant en charge. La mère et son compagnon ont été placés en garde à vue.
Cette affaire, au retentissement national, pose une question de droit pénal d’une brûlante actualité, celle des qualifications applicables à de tels faits de maltraitance intrafamiliale. Séquestration arbitraire de l’enfant, violences habituelles sur mineur de quinze ans, privation d’aliments et de soins, soustraction aux obligations légales : le code pénal offre un arsenal dont la chambre criminelle a précisé, au cours des dernières années, les conditions d’application, les exigences probatoires et la sanction. Onze arrêts récents de la Cour de cassation, rendus entre 2023 et 2026, permettent d’en dessiner les contours, à l’heure où le législateur lui-même a renforcé, par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, la protection des enfants victimes.
I. Les qualifications pénales de la détention et des mauvais traitements infligés à l’enfant
Les faits de Nîmes cumulent, selon les circonstances relevées par l’enquête, deux familles d’infractions : celles qui répriment l’atteinte à la liberté de l’enfant — détention ou séquestration arbitraire — et celles qui répriment les atteintes à son intégrité physique et à sa santé — violences, privation de soins ou d’aliments. La chambre criminelle a, depuis 2023, été saisie de nombreuses affaires comparables, souvent révélées par l’extrême vulnérabilité des victimes.
I.A. La détention ou séquestration de l’enfant et la soustraction à la protection due : l’article 224-1 du code pénal à l’épreuve des liens familiaux
L’article 224-1 du code pénal incrimine l’arrestation, l’enlèvement, la détention ou la séquestration arbitraire d’une personne, punies de vingt ans de réclusion criminelle, portées à trente ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’enfant de Nîmes, retenu contre son gré dans une pièce de l’appartement, sans possibilité de sortir ni de se nourrir, entre de plein fouet dans le champ de ce crime, commis ici par ses propres parents et le compagnon de sa mère : la qualité d’ascendant, loin de faire échec à la qualification, en accentue la gravité lorsqu’elle s’ajoute aux circonstances de vulnérabilité de la victime.
La jurisprudence de la chambre criminelle fournit de nombreux exemples de la rigueur avec laquelle elle contrôle les poursuites et les mesures privatives de liberté prononcées dans ces dossiers où l’enfant est au centre du conflit parental ou familial. Dans un arrêt du 9 janvier 2024 (Crim. 9 janv. 2024, n° 23-85.810), la Cour de cassation a ainsi censuré la chambre de l’instruction qui avait décerné mandat d’arrêt contre une mère mise en examen des chefs de non-représentation d’enfant et de soustraction d’enfant par ascendant, partie au Portugal avec son fils pendant plus de quatre ans, sans vérifier que les conditions légales étaient réunies : la Cour a relevé que la juridiction avait statué « sans établir que Mme [P], résidant hors du territoire de la République, était en fuite au jour où elle a statué et sans s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, que la délivrance d’un mandat d’arrêt, à supposer qu’elle puisse prononcer une telle mesure, était strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». Cet arrêt illustre la tension permanente entre la protection de l’enfant, qui commande des mesures fermes, et les garanties procédurales de la personne poursuivie, que le juge doit toujours vérifier au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 24-80.728, publié au Bulletin), rendu dans la même affaire après renvoi : la chambre criminelle y rappelle qu’« saisie de l’appel d’une décision de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle infirme l’ordonnance entreprise, ordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre ». L’atteinte à la liberté de l’enfant, constitutive du délit de soustraction, justifie ainsi que le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et le juge des libertés et de la détention coordonnent leurs offices, sous le contrôle de la Cour de cassation, pour garantir l’effectivité des investigations tout en respectant les droits de la défense.
La protection de l’enfant guide également l’interprétation du délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du code pénal), dont la chambre criminelle a récemment eu à connaître par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Dans son arrêt du 16 juillet 2026 (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-81.074), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur ce texte, en énonçant que « la non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier ». La Cour ajoute, sur le terrain de la protection, que l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale impose au procureur de la République, lorsqu’une personne mise en cause soutient que les faits reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, de veiller à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’alinéa 10 du Préambule de 1946, imprègne ainsi tout le droit de la famille face au juge pénal.
La circonstance aggravante liée aux relations de couple n’est pas en reste. Dans son arrêt du 2 mai 2024 (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, à propos de violences commises par l’ancien concubin de la victime dans le contexte d’un conflit relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun, que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80, alinéa 2, du code pénal). Les juges du fond ne peuvent donc écarter la circonstance aggravante au motif que les violences « ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage mais par le sort de leur enfant » : dès lors qu’elles se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun, elles sont réputées commises en raison de l’ancienne relation de couple. Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les violences intrafamiliales qui surviennent dans le cadre de la garde partagée ou du droit de visite.
I.B. Les violences habituelles sur mineur de quinze ans et la privation d’aliments ou de soins : les articles 222-14, 222-15 et 227-15 du code pénal
Le volet le plus grave de l’affaire de Nîmes tient à l’état de l’enfant : « sous-alimenté », privé d’eau et de nourriture pendant de longues semaines, il présentait les stigmates de mauvais traitements répétés. Deux qualifications viennent alors en concours : les violences habituelles sur mineur de quinze ans (articles 222-14 et 222-15 du code pénal) et la privation d’aliments ou de soins au point de compromettre la santé d’un mineur de quinze ans (article 227-15 du code pénal).
La chambre criminelle a été conduite, ces dernières années, à fixer les conditions de ces incriminations, notamment lorsque la maltraitance est le fait de l’ascendant ou de la personne ayant autorité. L’arrêt du 9 octobre 2024 (Crim. 9 oct. 2024, n° 23-84.282) concerne ainsi un prévenu condamné pour « violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur conjoint, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur conjoint et violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur mineur de 15 ans », peines assorties notamment du retrait de l’autorité parentale. La Cour de cassation y rappelle, sur le terrain de la sanction, qu’« le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (articles 132-19 et 132-25 du code pénal). La dangerosité du parent violent, la répétition des faits sur l’enfant et le déni constaté par l’expertise psychiatrique ne dispensent pas le juge de motiver le caractère indispensable de la peine ferme : cette exigence vaut a fortiori lorsque la sanction s’accompagne d’une mesure de retrait de l’autorité parentale.
La privation d’aliments ou de soins, qui caractérise l’affaire de Nîmes, a donné lieu à une jurisprudence convergente. Dans une décision du 5 novembre 2025 (Crim. 5 nov. 2025, n° 25-82.494), la chambre criminelle a examiné le pourvoi d’une mère condamnée pour « soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant et privation d’aliments et de soins compromettant la santé d’un mineur de quinze ans » à deux ans d’emprisonnement avec sursis, avec retrait de l’autorité parentale : le cumul des deux incriminations de l’article 227-15 et de l’article 227-17 du code pénal montre que le législateur a entendu sanctionner, de manière cumulative, l’abstention fautive du parent et l’atteinte effective à la santé de l’enfant. La Cour de cassation, qui n’a pas admis le pourvoi, a ainsi validé la répression de ces manquements, fussent-ils commis par omission.
Lorsque la privation d’aliments ou de soins a entraîné la mort de l’enfant, la qualification devient criminelle. La chambre criminelle a été saisie, dans l’arrêt du 26 novembre 2025 (Crim. 26 nov. 2025, n° 25-86.112), d’une information suivie « des chefs de privation de soins ou d’aliments suivie de mort d’un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, viol et violences, aggravés » : elle y a rappelé, sur le terrain procédural, que « par ordonnance de règlement du 22 août 2025, Mme [H] [E] a été mise en accusation et renvoyée devant la cour criminelle départementale du Loiret » et que, en application de l’article 181 du code de procédure pénale, « l’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’est prononcé ». La privation d’aliments ou de soins ayant entraîné la mort d’un mineur de moins de quinze ans relève ainsi de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, puis, le cas échéant, de la cour d’assises lorsque les circonstances aggravantes portent la peine à trente ans.
De même, l’arrêt du 11 septembre 2024 (Crim. 11 sept. 2024, n° 24-83.581) atteste de la sévérité du renvoi opéré par la chambre de l’instruction, qui avait renvoyé deux prévenus « devant la cour d’assises de la Drôme sous l’accusation de privation d’aliments ou de soins ayant entraîné la mort d’un mineur de moins de 15 ans et privation d’aliments ou de soins au point de compromettre la santé de mineurs de moins de 15 ans ». Les deux parents étaient poursuivis, l’un et l’autre, pour la mort et les mauvais traitements de plusieurs enfants : la responsabilité pénale n’épargne pas le parent qui a laissé faire. Enfin, dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287), rendu dans une affaire de viols et de violences habituelles commis par le concubin de la victime, mère de leurs cinq enfants communs, la chambre criminelle a rappelé que « l’article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d’appréciation pour décider de la mesure de retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant », mais que ce pouvoir ne dispense pas d’énoncer les motifs qui, « dans la recherche de l’intérêt de l’enfant », rendent nécessaire la mesure (article 378 du code civil, 593 du code de procédure pénale).
II. La procédure pénale et la sanction : les garanties de l’enquête et la place de l’enfant dans la décision
Les qualifications ne suffisent pas : la chambre criminelle veille, avec la même rigueur, au respect des règles de l’enquête et de l’instruction dans ces dossiers sensibles, ainsi qu’à la cohérence de la réponse pénale, de la détention provisoire à l’indemnisation des proches, en passant par les mesures de protection de l’enfant.
II.A. L’enquête : garde à vue des parents, auditions et expertises — les articles 63-1 à 63-4 et 64-1 du code de procédure pénale
Dans les affaires de maltraitance intrafamiliale, l’enquête se heurte à une difficulté majeure : la parole de l’enfant, ses déclarations et les constatations médicales constituent l’essentiel du dossier, alors que les auteurs présumés, parents ou personnes ayant autorité, bénéficient des droits garantis par les articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale en garde à vue. La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 13 avril 2023 (Crim. 13 avr. 2023, n° 22-85.907, publié au Bulletin), le régime des droits de la personne gardée à vue des chefs de « violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint ». Saisie d’une demande d’annulation fondée sur la reprise de la garde à vue par un autre service d’enquête, la Cour de cassation a jugé qu’« si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d’enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n’a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, lesquels n’ont pas à être à nouveau notifiés ». Elle a également rappelé que l’avis de placement en garde à vue doit être adressé au procureur de la République qui assure la direction de l’enquête, sans condition de forme, dès lors qu’il est donné sans délai au magistrat compétent.
La preuve de la maltraitance repose ensuite, de manière déterminante, sur l’expertise médicale et sur les enregistrements des auditions. L’arrêt du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, publié au Bulletin) est à cet égard exemplaire : il concerne un père poursuivi pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son nourrisson de deux mois, décédé du syndrome du bébé secoué, qui avait admis en garde à vue avoir secoué l’enfant et mimé les gestes au cours d’une audition enregistrée. Le juge d’instruction avait donné mission à l’expert de « visionner l’audition de garde à vue » pour apprécier la compatibilité des gestes avec les lésions constatées. La chambre criminelle a censuré cette pratique : « les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition ». La Cour ajoute qu’« une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l’expert s’appuient sur ces enregistrements ». Cette solution protège à la fois la loyauté de la preuve et les droits du mis en examen : en matière criminelle, l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal, et non pour nourrir une expertise — sauf renonciation de la défense, par application de l’article 161-1 du code de procédure pénale.
Ces garanties ne sont pas de vaines formalités : elles conditionnent la recevabilité des preuves sur lesquelles la juridiction de jugement fondera la condamnation. La défense des parents mis en cause dans les affaires de maltraitance doit donc être attentive, dès la garde à vue, à la régularité de la procédure, au contrôle de l’avis au procureur, à la notification des droits et au périmètre des missions d’expertise — autant de points sur lesquels un avocat en garde à vue peut utilement agir.
II.B. La détention provisoire, la peine, le retrait de l’autorité parentale et l’indemnisation des proches
La réponse pénale aux mauvais traitements sur enfant se construit enfin autour de trois axes : la détention provisoire des auteurs, dont le régime obéit à des règles spécifiques lorsque l’enfant est en jeu, la peine et ses mesures complémentaires, et l’indemnisation des victimes et de leurs proches.
S’agissant de la détention provisoire, la chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 16 mai 2023 (Crim. 16 mai 2023, n° 23-80.982, publié au Bulletin), l’obligation de recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur : « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement » (articles L. 322-4 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs). La Cour a précisé que cette obligation s’applique lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour des poursuites, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans : la méconnaissance de cette formalité a entraîné, dans cette affaire, la cassation sans renvoi et la remise en liberté du mis en examen, placé sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale.
Lorsque le parent poursuivi exerce l’autorité parentale sur d’autres enfants, l’article 145-5 du code de procédure pénale impose, avant tout placement en détention provisoire, une enquête sur les mesures propres à préserver les intérêts des enfants. La chambre criminelle, dans son arrêt du 9 janvier 2024 (Crim. 9 janv. 2024, n° 23-85.810) précité, a jugé que « l’application des dispositions de l’article 145-5 du code de procédure pénale suppose que la personne mise en examen ait non seulement fait connaître mais encore justifié qu’elle exerce à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de seize ans ayant sa résidence habituelle chez elle » : la simple affirmation, non étayée par l’acte de naissance, ne suffit pas. Dans les affaires de maltraitance où l’un des parents est incarcéré, la coordination entre le juge pénal, le juge des enfants et les services de l’aide sociale à l’enfance est donc déterminante pour la protection des frères et sœurs de la victime.
Sur la peine, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt précité du 9 octobre 2024 (Crim. 9 oct. 2024, n° 23-84.282), que la condamnation à l’emprisonnement ferme, fût-ce partiellement, exige une motivation spéciale au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur — exigence d’autant plus impérieuse que la loi impose, pour les peines comprises entre six mois et un an, d’envisager l’aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur) sauf impossibilité matérielle ou situation personnelle contraire. Le retrait de l’autorité parentale, mesure de protection de l’enfant par excellence, doit quant à lui être spécialement motivé au regard de l’intérêt de l’enfant, ainsi que la Cour l’a jugé dans l’arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.287) : un avocat spécialisé dans la défense des mineurs veillera à la régularité de ces mesures, dont dépend directement le sort de l’enfant.
Enfin, la réparation des préjudices subis par l’enfant et par ses proches obéit à des règles exigeantes. Dans l’arrêt du 16 juin 2026 (Crim. 16 juin 2026, n° 25-83.713), rendu dans l’affaire d’une assistante maternelle condamnée pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner d’un enfant de quinze ans qui lui avait été confié, la chambre criminelle a rappelé que « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Elle a censuré la cour d’assises qui avait indemnisé les proches — grands-parents, tantes, cousin, parrain et marraine — au titre du préjudice d’accompagnement sans caractériser, pour chacun, l’existence d’une telle communauté de vie (articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale). La distinction entre préjudice d’affection et préjudice d’accompagnement revêt ainsi une portée pratique majeure dans les affaires où un enfant décède des suites de violences ou de privations.
Conclusion
L’affaire de l’enfant de Nîmes, révélée par des voisins attentifs, illustre la complexité de la réponse pénale à la maltraitance intrafamiliale. La qualification des faits — détention ou séquestration arbitraire de l’article 224-1 du code pénal, violences habituelles des articles 222-14 et 222-15, privation d’aliments ou de soins de l’article 227-15 — dépend de l’instruction et de l’audition de l’enfant, dont la parole fragile doit être recueillie dans le respect des garanties de la procédure. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026, dont treize arrêts ont été examinés ici, trace un équilibre : sévérité dans la répression, protection de l’enfant dans la conduite de la procédure, et contrôle rigoureux de la motivation des mesures privatives de liberté comme de celles qui touchent à l’autorité parentale. Dans ces dossiers où se joue le destin d’un enfant, l’accompagnement d’un avocat pénaliste spécialisé dans les violences volontaires et d’un avocat en détention provisoire est souvent déterminant, tant pour la défense des parents que pour la protection des intérêts de l’enfant victime.