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Règlement d’ensemble fiscal : l’accord global entre Bercy et les contribuables sans base légale — 315 accords et 1,86 milliard d’euros de modérations en 2024, une proposition de loi pour l’encadrer (PPL n° 1751 ; L. 247 et L. 251 A LPF)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Règlement d’ensemble fiscal : l’accord global entre Bercy et les contribuables sans base légale — 315 accords et 1,86 milliard d’euros de modérations en 2024, une proposition de loi pour l’encadrer (PPL n° 1751 ; L. 247 et L. 251 A LPF)

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Le « règlement d’ensemble » est l’une des pratiques les plus méconnues du contentieux fiscal français, et pourtant l’une des plus coûteuses pour les finances publiques. À la différence de la transaction de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), qui ne peut porter que sur des pénalités, le règlement d’ensemble permet à l’administration fiscale et au contribuable de conclure un accord global portant à la fois sur le montant des droits notifiés et sur les pénalités, au terme d’une procédure majoritairement orale et discrète, dépourvue de tout fondement législatif explicite. Dénoncée par la Cour des comptes dès 2018, cette pratique a connu une croissance spectaculaire : le rapport d’information n° 1601 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, présenté le 18 juin 2025 par les députés Mathilde Feld et Nicolas Sansu, recense 315 règlements d’ensemble conclus en 2024, contre 116 en 2019, soit une augmentation de 172 % en six ans, pour un montant total de modérations de 1,86 milliard d’euros. La proposition de loi n° 1751, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025, entend désormais créer un cadre légal à ce dispositif, tandis que le rapport d’information n° 3072 du 21 juillet 2026 annonce la transmission prochaine d’un rapport au Parlement sur le sujet. Cette actualité législative et institutionnelle redonne toute sa pertinence à l’étude du cadre juridique applicable, du contrôle du juge et des perspectives d’encadrement, pour les entreprises comme pour les contribuables vérifiés.

I. Le règlement d’ensemble : une pratique sans base légale au cœur du contentieux de la rectification

I.A. La mécanique de l’accord global : une atténuation des droits et des pénalités hors du cadre de l’article L. 247 du LPF

Le règlement d’ensemble trouve son origine dans une note laconique de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 29 juin 2004, restée longtemps confidentielle, qui autorisait les services à « conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits », en précisant que « cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ». Cette distinction est déterminante sur le plan juridique. La transaction fiscale, telle qu’elle résulte du 3° de l’article L. 247 du LPF, ne peut porter que sur une « atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives » : les droits en principal échappent donc, en principe, à toute négociation transactionnelle. Le règlement d’ensemble, à l’inverse, porte précisément sur le montant même de la rectification notifiée, ce qui revient à confier à l’administration un pouvoir d’appréciation sur l’assiette de l’impôt que la loi ne lui reconnaît pas.

La doctrine administrative confirme cette architecture. Le BOI-CTX-GCX-10-20 rappelle ainsi que « conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 247 du LPF et sous réserve bien entendu que ces pénalités ne soient pas définitives, il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l’application d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard ». Le BOI-CTX-GCX-10 précise quant à lui que « la transaction, suivant la définition qu’en donne l’article 2044 du code civil, est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître », ce qui suppose « des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits ». Or, le règlement d’ensemble ne respecte aucune de ces exigences : il est majoritairement oral, il n’implique pas de concessions réciproques juridiquement constatées et il aboutit à une remise sur les droits eux-mêmes. Le BOI-CF-INF-30-30, qui présente le régime des remises et transactions à titre gracieux en matière de pénalités, ignore d’ailleurs totalement cette pratique, ce qui illustre son absence de reconnaissance doctrinale.

Il importe néanmoins de distinguer deux acceptions du terme « règlement d’ensemble ». Dans une acception ancienne et encadrée, le BOI-CF-PGR-20-50 décrit le « règlement d’ensemble » comme la faculté offerte au contribuable vérifié, en vertu d’une décision ministérielle, de demander que la vérification de comptabilité, initialement limitée à une seule catégorie d’impôts (taxes sur le chiffre d’affaires ou impôts sur les revenus), soit étendue à l’autre catégorie, afin de permettre l’application du « procédé de la cascade » et l’imputation des rappels de TVA sur les résultats retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Selon ce document, « la doctrine a précisé que le contribuable aurait la faculté d’obtenir le règlement d’ensemble de sa situation fiscale en demandant que la vérification soit étendue à celui des deux groupes d’impôts dont, initialement, le contrôle n’avait pas été envisagé ». Cette faculté, encadrée par le BOI-CF-PGR-20 et par la doctrine relative au procédé de la cascade (BOI-CF-PGR-30-40), participe des garanties accordées au contribuable vérifié ; elle est sans rapport avec la pratique critiquée : elle ne comporte aucune atténuation des droits, mais une simple extension de la procédure de contrôle.

La pratique dénoncée par les parlementaires est tout autre. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 1751 du 11 juillet 2025, « cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrète jusqu’à peu, permet au contribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accord amiable à la suite d’une notification d’un redressement fiscal. Le règlement d’ensemble conduit à l’atténuation des pénalités dues mais aussi des droits initiaux, c’est-à-dire sur le montant de la rectification estimée par l’administration ». Le texte ajoute que « cette pratique ne repose sur aucun fondement légal », ce déficit d’encadrement contrastant « avec celui applicable aux transactions et remises gracieuses, longuement définies aux articles 247 et suivants du livre des procédures fiscales ». Dans les faits, « la conclusion d’un règlement d’ensemble fait l’objet d’une procédure unique, majoritairement orale et discrète pour ne pas dire secrète ».

Cette absence de base légale a été dénoncée avec constance par la Cour des comptes. Dans son rapport public annuel de 2018 consacré aux remises et transactions en matière fiscale, l’institution relevait que la pratique « ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique », tout en estimant « indispensable de clarifier ce dispositif ». Cette préconisation est restée lettre morte. Plus grave, les garanties procédurales du contribuable de droit commun sont contournées : alors que l’article L. 48 du LPF impose à l’administration d’indiquer au contribuable vérifié le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications envisagées, et de l’informer lorsqu’elle envisage d’accorder le bénéfice d’une transaction, le règlement d’ensemble échappe à toute information préalable, à toute motivation écrite et à tout avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, pourtant obligatoire pour les transactions et remises gracieuses excédant certains seuils.

Le lien entre le règlement d’ensemble et le contentieux de la rectification est d’ailleurs revendiqué par l’administration elle-même. Lors de l’audition menée dans le cadre du rapport d’information n° 3072 du 21 juillet 2026 sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude, un responsable de l’administration a indiqué : « Quand il y a un règlement d’ensemble, c’est que le contribuable nous a apporté des éléments qui nous montrent que nous avons un doute sur notre capacité à convaincre le juge. Cela ne veut pas dire que le vérificateur a mal fait son travail, mais qu’on n’a pas toujours les éléments ». Le règlement d’ensemble apparaît ainsi comme une sortie amiable du contentieux, fondée sur l’incertitude de l’administration sur le bien-fondé de ses propres rectifications, au prix d’un abandon significatif de droits et de pénalités.

I.B. L’ampleur chiffrée et la concentration : 315 accords et 1,86 milliard d’euros de modérations en 2024

Les données chiffrées publiées par le rapport d’information n° 1601 du 18 juin 2025 permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. Selon ce rapport, « le nombre de règlements d’ensemble a quasiment triplé en six ans, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024 », soit « une augmentation de 172 % en six ans ». Sur la période 2019-2024, « les modérations consenties dans le cadre de règlements d’ensemble représentent en moyenne un manque à gagner d’un milliard d’euros chaque année pour l’État ». L’année 2024 est particulièrement significative : le montant initial des droits et pénalités dont les contribuables auraient dû s’acquitter s’élevait à 2,6 milliards d’euros, et les modérations consenties ont atteint 1,86 milliard d’euros, soit 71,5 % du montant initial des droits et pénalités, contre 60,6 % en moyenne sur la période.

Le rapport n° 1601 met également en évidence une concentration extrême de la pratique au bénéfice des plus grands contribuables. En 2024, « les dix plus grosses modérations représentent 80 % du montant total des modérations (1,5 milliard d’euros sur 1,86 milliard d’euros) : autrement dit, 3 % des règlements d’ensemble conclus cette année-là représentent 80 % des modérations ». La plus grosse modération a atteint à elle seule 454 millions d’euros. La pratique bénéficie « avant tout à des personnes morales » : en 2024, 223 des 315 règlements d’ensemble ont été conclus avec des personnes morales, et sur la période 2019-2024, la part des personnes morales s’établit aux deux tiers. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 1751 précise que les bénéficiaires « affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et 8,7 millions pour les personnes morales ».

Cette concentration pose une question de principe fondamentale : celle du consentement à l’impôt et de l’égalité devant la loi fiscale, garantis par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Comme le soulignent les rapporteurs spéciaux, « se dessine alors les contours d’une fiscalité à deux vitesses. D’un côté, les citoyens ordinaires qui s’acquittent du montant affiché sur leur avis d’imposition et, de l’autre, des contribuables fortunés qui savent structurer des revenus complexes et qui peuvent négocier leurs impôts à l’aide d’avocats fiscalistes ». Le rapport n° 3072 du 21 juillet 2026 reprend cette analyse en constatant que les règlements d’ensemble « sont d’un volume limité par rapport au volume du contrôle fiscal », mais que leur nombre « est plutôt en baisse » selon l’administration, avant d’annoncer qu’« un rapport annuel au Parlement sur le règlement d’ensemble sera bientôt transmis ».

L’opacité du dispositif est aggravée par la faiblesse de l’information transmise au Parlement. L’article L. 251 A du LPF impose certes au ministre chargé du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux, qui « mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale » et « présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale ». Mais, comme le relèvent les rapporteurs, « un milliard d’euros de modérations annuel ne peut faire l’objet de seulement deux pages dans un rapport, qui plus est pour une pratique dépourvue de base légale et dont le recours est laissé à l’entière discrétion de l’administration ». La Tribune rapportait ainsi, en décembre 2025, que la DGFiP « a dévoilé discrètement son rapport annuel au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux pour l’année 2024 », dans un document passé sous les radars, dont une page et demie sur 27 seulement est consacrée aux règlements d’ensemble.

Sur le terrain procédural, l’administration ne s’est jamais prévalue d’un quelconque texte pour fonder ces accords. Le BOI-CTX-GCX-10-40-10 ne connaît, en matière gracieuse, que les demandes de « modération, remise ou transaction » traitées par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou, au-delà des seuils, par le ministre chargé du budget « après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes » en application de l’article R* 247-4 du LPF. Le BOI-CTX-GCX-10-40-20 précise que le directeur « ne peut cependant pas déléguer sa signature pour un montant excédant 200 000 € en matière gracieuse » et qu’« au-delà de ce montant, la décision doit en effet être prise par le ministre, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ». Or, les règlements d’ensemble les plus importants, qui représentent l’essentiel des montants, échappent manifestement à ce circuit de contrôle : ils sont conclus par les services spécialisés, notamment la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et la direction de la vérification nationale et internationale (DVNI), sans avis du comité. Le BOI-CTX-GCX-10-10, qui régit l’introduction des demandes gracieuses, et le BOI-CTX-GCX-20, qui encadre les décisions gracieuses prises d’office en application de l’article R* 247-8 du LPF, sont tout aussi silencieux sur la pratique.

La question de la responsabilité de l’administration se pose enfin avec acuité. En concluant un règlement d’ensemble, l’administration abandonne une fraction substantielle de droits qu’elle avait elle-même notifiés comme certains et exigibles, au terme d’une procédure contradictoire. Elle s’éloigne ainsi du principe selon lequel l’impôt est établi conformément à la loi, et non négocié. Le BOI-CF-PGR-30-10 rappelle pourtant que l’information du contribuable sur le bénéfice d’une transaction est une garantie substantielle de la procédure de rectification, dans le prolongement de l’article L. 48 du LPF. La coexistence d’une pratique parallèle, dépourvue de toute assise textuelle, crée une insécurité juridique pour les contribuables eux-mêmes : l’accord conclu a-t-il une valeur contractuelle ? Peut-il être remis en cause ? Quelles sont les voies de recours ouvertes en cas de refus ? C’est à ces questions que le juge et le législateur commencent à répondre.

II. L’encadrement en débat : proposition de loi, amendements parlementaires et contrôle du juge

II.A. L’encadrement législatif en gestation : la proposition de loi n° 1751 et l’amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2026

Face à l’opacité du dispositif, la proposition de loi n° 1751 présentée le 11 juillet 2025 par les députés Mathilde Feld et Nicolas Sansu propose de créer un cadre légal complet. Son article 1er insère, après l’article L. 247 du LPF, un article L. 247-0 AB qui définit le règlement d’ensemble comme la faculté pour l’administration d’accorder, « à titre exceptionnel », « à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire ». Le texte plafonne la remise à 20 % des droits appelés, exige une demande motivée du contribuable et une décision motivée de l’administration, réserve la procédure « en dernier ressort », lorsqu’il existe « un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important », et soumet systématiquement la conclusion d’un règlement d’ensemble à l’avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

L’article 2 de la proposition de loi complète l’article L. 251 A du LPF en imposant au rapport annuel au Parlement de mentionner « l’origine des modérations consenties, la répartition des règlements d’ensemble par région et par service, le profil socio-économique des contribuables ayant bénéficié de règlements d’ensemble, incluant le revenu et patrimoine médians et moyens pour les personnes physiques et le chiffre d’affaires et résultat médians et moyens pour les personnes morales », ainsi que le nombre de décisions de rejet et les dix plus grosses modérations. L’article 3 crée une unité spécialisée au sein de la DGFiP chargée d’analyser les règlements d’ensemble conclus et de proposer des recommandations. L’article 4 écarte le recours au règlement d’ensemble lorsque la procédure de taxation d’office de l’article L. 65 du LPF a été mise en œuvre, en cas de défaut de production de déclarations, d’opposition à contrôle fiscal ou de pénalités exclusives de bonne foi.

Parallèlement, un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2026 (amendement n° I-1477 rectifié, déposé le 26 novembre 2025, rejeté) proposait d’insérer un article L. 251-… du LPF aux termes duquel « les règlements d’ensemble ne peuvent porter que sur les pénalités mentionnées aux articles 1728 à 1737 du code général des impôts ou sur les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code », avec une remise sur les droits « ne pouvant excéder 35 % du montant total des droits rappelés », le tout sous la forme d’« une décision écrite et motivée de l’administration, conservée à des fins de contrôle », indiquant « les montants initiaux, les montants remis, la base légale et les motifs d’intérêt général justifiant la conclusion de l’accord ». Dans son objet, l’amendement rappelait que la pratique « porte atteinte au consentement à l’impôt, garanti par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », tout en se gardant de supprimer le dispositif : il s’agissait d’« établir un principe de proportionnalité, en plafonnant la remise à un maximum de 35 % des droits ».

Ces initiatives législatives traduisent une convergence parlementaire remarquable autour d’un constat partagé : la pratique des règlements d’ensemble, par son opacité et son coût, menace le principe d’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt. Le rapport n° 3072 du 21 juillet 2026, présenté par la députée Mathilde Feld sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, confirme cette dynamique : il constate l’effondrement des résultats du contrôle fiscal, la baisse des effectifs consacrés au contrôle, et relève que « la rapporteure spéciale s’interroge sur le fléchage réalisé pour ces redéploiements », dans un contexte où le recours aux règlements d’ensemble apparaît comme une conséquence de la baisse des moyens de la DGFiP. Comme le rapport n° 1601 le soulignait déjà, « c’est pour éviter le contentieux – à mon avis parce que vous n’avez pas assez d’effectifs à la DGFiP – que vous allez à des règlements amiables ». L’encadrement législatif du règlement d’ensemble s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large sur les moyens de la lutte contre la fraude et sur la place de la négociation dans la relation fiscale.

Du point de vue du contribuable vérifié, l’adoption d’un cadre légal présenterait un double intérêt. D’une part, elle sécuriserait les accords conclus : la décision écrite et motivée, la saisine du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et le plafonnement de la remise conféreraient au règlement d’ensemble une assise juridique opposable, à l’instar de la transaction de l’article L. 247 du LPF. D’autre part, elle rétablirait l’égalité entre contribuables : la généralisation d’un imprimé dédié et la publicité des données permettraient aux entreprises de connaître les critères d’octroi et de faire valoir leurs droits. En l’état du droit positif, la négociation d’un règlement d’ensemble demeure en effet une faveur discrétionnaire, sans texte ni recours véritablement organisé, ce qui la place dans une situation juridique très incertaine.

II.B. Le contrôle du juge et la place de la transaction de l’article L. 247 : ce que le contribuable doit retenir

En attendant l’intervention du législateur, le juge administratif a été amené à préciser le régime des demandes gracieuses et transactionnelles, sans jamais reconnaître la moindre base légale au règlement d’ensemble. La jurisprudence constante rappelle d’abord que la décision par laquelle l’administration refuse une remise gracieuse ou une transaction peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais que ce contrôle est restreint. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 23 décembre 2022, n° 453905, rendue à propos d’une demande de remise gracieuse de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, que « la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir », et qu’elle « ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir », après consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (voir la décision sur Légifrance). Le même contrôle restreint a été appliqué aux refus de remise gracieuse de majorations, notamment par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 4 février 2024, n° 24NT01603, et par le Conseil d’État dans sa décision du 24 juin 2025, n° 488405, relative à une demande de remise gracieuse de taxe foncière (voir la décision sur Légifrance).

S’agissant de la transaction de l’article L. 247 du LPF, le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 18 juillet 2018, n° 417266, que les circulaires des 21 juin 2013 et 14 septembre 2016 définissaient « des modalités d’exercice du pouvoir de transiger que la loi reconnaît ainsi à l’administration fiscale, pour le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger », et que « les contribuables n’ont aucun droit au maintien des conditions dans lesquelles l’administration fiscale envisage d’user de la faculté que lui donne la loi de conclure des transactions » (voir la décision sur Légifrance). La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé le cadre constitutionnel et conventionnel applicable aux pénalités fiscales : dans son arrêt du 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (voir l’arrêt sur courdecassation.fr). Cette exigence de proportionnalité, qui irrigue l’ensemble du contentieux des pénalités, ne peut que renforcer l’exigence de transparence des règlements d’ensemble, lesquels aboutissent précisément à une atténuation des pénalités hors de tout contrôle du juge.

La délimitation entre demande gracieuse et réclamation contentieuse a également été précisée par la cour administrative d’appel de Paris dans ses arrêts des 30 novembre 2021, n° 21PA00287 et n° 21PA00282 : « lorsque le contribuable demande le bénéfice d’une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux et la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d’un recours pour excès de pouvoir » (voir la décision sur Légifrance et celle sur Légifrance). La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans son arrêt du 31 décembre 2025, n° 23TL03036, apporté une précision utile sur le moment de la demande : « les dispositions précitées du 2° de l’article L. 247 font obstacle à ce qu’un contribuable sollicite, avant sa mise en recouvrement par voie de rôle, la remise d’une pénalité qui, à ce stade, n’est pas définitive », tandis que « le 3° du même article ne trouve à s’appliquer que lorsque le contribuable prend l’initiative de solliciter une transaction » (voir la décision sur Légifrance). Le contribuable qui sollicite un règlement d’ensemble doit donc être particulièrement attentif à la formulation de sa demande : s’il la présente comme une réclamation contentieuse, elle sera soumise aux délais et formes des articles R* 196-1 et suivants du LPF ; s’il la présente comme une demande gracieuse, elle relèvera du recours pour excès de pouvoir en cas de refus, avec le contrôle restreint du juge.

La jurisprudence de la chambre commerciale éclaire enfin les enjeux de la négociation fiscale dans sa dimension pénale et procédurale. Dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les pièces obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale pouvaient être transmises par le procureur de la République à l’administration fiscale en application de l’article L. 101 du LPF (voir l’arrêt sur courdecassation.fr). Dans son arrêt du 16 décembre 2020, n° 18-16.801, également publié, elle a précisé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du LPF » (voir l’arrêt sur courdecassation.fr). Ces décisions rappellent que l’administration dispose de moyens d’investigation étendus, dont l’existence même doit conduire le contribuable à une analyse rigoureuse de ses positions avant toute négociation. Elles illustrent également le lien entre la procédure administrative et la procédure judiciaire, qui n’est pas sans incidence sur la licéité des règlements d’ensemble conclus dans des dossiers présentant une dimension répressive.

Enfin, la question de l’articulation entre règlement d’ensemble et convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) mérite d’être signalée, puisque l’article L. 251 A du LPF impose au rapport annuel de présenter « les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale ». Les débats parlementaires ont souligné que les mêmes entreprises peuvent cumuler un règlement d’ensemble avec l’administration et une CJIP avec le ministère public, obtenant ainsi à la fois une atténuation des droits dus au Trésor et l’absence de condamnation pénale pour fraude fiscale. Cette double négociation, en l’absence d’encadrement législatif, renforce le sentiment d’une justice fiscale à deux vitesses et justifie que les entreprises, confrontées à une proposition de règlement d’ensemble, soient conseillées par un avocat fiscaliste afin d’apprécier la portée de l’accord, ses conséquences en matière de prescription, de pénalités et de risque pénal, et les voies de recours ouvertes.

En pratique, plusieurs enseignements peuvent être tirés de cet état du droit. Premièrement, le contribuable vérifié qui se voit proposer un règlement d’ensemble ne doit pas considérer l’accord comme définitif et insusceptible de contrôle : en l’absence de base légale, la validité de l’accord et ses effets pourront être discutés, y compris devant le juge. Deuxièmement, les garanties de la procédure de rectification demeurent applicables : le débat oral et contradictoire, la réponse aux observations, l’information prévue par l’article L. 48 du LPF et la saisine éventuelle de l’interlocuteur départemental ou du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes constituent un socle de droits que la négociation ne saurait éluder. Troisièmement, l’adoption de la proposition de loi n° 1751, ou d’un texte équivalent, modifierait substantiellement la donne : le règlement d’ensemble serait soumis à des conditions légales, à un plafond de remise, à une décision écrite et motivée et à un avis du comité, ce qui le rapprocherait du régime de la transaction de l’article L. 247 du LPF tout en en maintenant la spécificité. Les entreprises et leurs conseils doivent donc suivre avec attention les suites données à ces travaux parlementaires, qui pourraient, à terme, transformer radicalement la négociation fiscale en France.

Le règlement d’ensemble illustre ainsi, de manière presque caricaturale, les tensions qui traversent le droit fiscal contemporain : entre l’exigence de légalité de l’impôt et la pratique de l’accord amiable ; entre l’égalité devant l’impôt et la négociation réservée aux plus grands contribuables ; entre la recherche de recettes et l’abandon de 1,86 milliard d’euros de droits et pénalités en 2024. La proposition de loi n° 1751 et l’amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2026, malgré leur sort divergent, ont au moins eu le mérite de placer la question sur la place publique et d’ouvrir la voie à un encadrement législatif. En attendant, la prudence impose aux contribuables concernés de ne jamais négocier sans une analyse juridique complète de leur situation, de leurs garanties procédurales et des conséquences de l’accord sur leurs droits, notamment en matière de pénalités, de prescription et de risque pénal. Le contentieux fiscal de demain se jouera peut-être autant dans les bureaux de la négociation que dans les prétoires.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en contentieux fiscal à Paris, accompagne les entreprises et les contribuables vérifiés dans l’ensemble de la procédure de contrôle fiscal et de contentieux : assistance lors de la vérification de comptabilité, réponse aux propositions de rectification, négociation d’accords amiables, réclamations et recours devant les juridictions administratives et judiciaires.

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