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L’interdiction administrative du territoire français : menace grave pour l’ordre public, procédure non contradictoire et office du juge administratif (articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1 et L. 323-2 du CESEDA, jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interdiction administrative du territoire français : menace grave pour l’ordre public, procédure non contradictoire et office du juge administratif (articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1 et L. 323-2 du CESEDA, jurisprudence 2023-2026)

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L’interdiction administrative du territoire (IAT) demeure l’une des mesures de police administrative les plus méconnues du droit des étrangers, alors même qu’elle a été abondamment appliquée depuis la recodification opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021. Distincte de l’interdiction judiciaire du territoire, prononcée par le juge pénal, distincte aussi de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne une obligation de quitter le territoire français, l’interdiction administrative du territoire s’analyse comme une mesure préventive prise à l’encontre d’un étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas, lorsque sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Elle interdit alors à son destinataire d’entrer sur le sol national, sans limite de durée, jusqu’à son éventuelle levée ou son abrogation.

L’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que : « Tout étranger peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». L’article L. 321-2 du même code précise que cette décision est « rendue après une procédure non contradictoire » et qu’elle « est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ». L’article L. 323-1 du CESEDA organise la levée de la mesure : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction administrative du territoire. L’étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d’un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet ». Enfin, l’article L. 323-2 du CESEDA impose un réexamen quinquennal des motifs de la mesure : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 323-1, les motifs de l’interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, particulièrement dense entre 2023 et 2026, a progressivement précisé les deux pôles autour desquels s’organise le contentieux : les conditions d’édiction de la mesure, d’une part, et les modalités de son contrôle juridictionnel, d’autre part. C’est à l’analyse de cette architecture, à la lumière des arrêts rendus sur le fondement des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1 et L. 323-2 du CESEDA, que le présent article est consacré.

I. Les conditions d’édiction de l’interdiction administrative du territoire : une mesure préventive strictement encadrée

L’interdiction administrative du territoire repose sur un socle de conditions de fond dont le juge vérifie rigoureusement la réunion, et sur un régime procédural dérogatoire que les garanties statutaires et conventionnelles viennent tempérer.

I.A. Les conditions de fond : menace grave, résidence hors de France et comportement personnel

Le texte de l’article L. 321-1 du CESEDA subordonne l’édiction de la mesure à trois conditions cumulatives. La première tient à la situation de l’étranger : il ne doit pas résider habituellement en France et ne doit pas se trouver sur le territoire national au moment où la décision est prise. La deuxième tient à l’existence d’une menace, appréciée de manière prospective : la présence en France de l’intéressé « constituerait » une menace grave. La troisième tient à la nature de la menace : celle-ci doit porter sur l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Pour les ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et pour les ressortissants de la Confédération suisse, l’article L. 222-1 du CESEDA durcit le standard : la mesure ne peut être prise que lorsque la présence en France « constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Cette exigence, qui transpose en droit interne l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, se retrouve, par le jeu de l’assimilation prévue à l’article L. 203 du CESEDA, appliquée aux ressortissants suisses par la jurisprudence des cours administratives d’appel, comme l’illustre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 27 février 2026 dans l’affaire n° 24PA00412, publié sur les tables du recueil Lebon.

Dans cette affaire, un ressortissant suisse, imam et enseignant de la foi islamique, contestait la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur avait maintenu, à l’issue du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 323-2 du CESEDA, l’interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre le 7 avril 2017. La cour, après avoir rappelé que le réexamen quinquennal « fait naître, au terme du délai de cinq ans, en l’absence de décision expresse du ministre de l’Intérieur, une décision implicite par laquelle le ministre s’abstient d’abroger l’interdiction, susceptible d’être contestée devant le juge par la voie d’une requête en excès de pouvoir », a validé le maintien de la mesure en retenant que la persistance des propos litigieux réitérés depuis 2017 justifiait de considérer que la présence de l’intéressé en France constituait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Le juge veille en outre à ce que la mesure ne constitue pas une sanction déguisée. C’est la qualification, essentielle, que retient la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 8 juin 2026, n° 25PA03076 : « l’interdiction administrative du territoire constitue une mesure de police administrative, par nature préventive, visant à éviter la survenance d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle ne constitue pas une sanction pénale ». Il en résulte que l’absence de condamnation pénale pour les faits reprochés est « sans influence sur la légalité de la mesure contestée », le comportement retenu pouvant être établi par les éléments produits par l’administration sans qu’une infraction pénale ait été constituée.

La nature préventive de la mesure explique également que la menace soit appréciée de manière prospective, au regard du comportement personnel de l’intéressé et non de sa seule appartenance idéologique. Ainsi, dans l’arrêt du 5 mars 2024, n° 23PA04994, la cour administrative d’appel de Paris, saisie du recours du ministre contre un jugement d’annulation, a confirmé que la production d’une note blanche des services de renseignement établissant que l’intéressé avait publié « en grand nombre des propos, dont certains outranciers, sur l’actualité nationale et internationale, ainsi que sur l’histoire de la civilisation musulmane, tendant, y compris explicitement, à imposer l’idée que les pouvoirs publics, la législation, les différentes institutions et autorités nationales ainsi que certains chercheurs français en sciences humaines seraient systématiquement hostiles aux croyants de religion musulmane » permettait de caractériser « du point de vue de l’ordre et de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». La cour a, dans le même arrêt, écarté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par la Constitution et par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À l’inverse, le juge sanctionne l’absence d’éléments suffisamment précis et personnalisés. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 11 octobre 2024, n° 23PA05263, a annulé une interdiction administrative du territoire fondée sur une note blanche qui se bornait à mentionner l’appartenance ancienne de l’intéressé au Front islamique du Salut (FIS) en Algérie, sans établir l’actualité de cet engagement : « compte tenu des éléments très parcellaires sur lesquelles se fonde la décision attaquée, qui ne sont ni datés, ni circonstanciés et ne sont assortis d’aucune autre pièce justificative que cette note blanche des services de renseignement, la réalité de la menace que constituerait la présence en France de M. B… et son actualité ne sont pas établies ». Le juge exige donc que la menace soit non seulement réelle, mais encore actuelle, c’est-à-dire vérifiée à la date de la décision.

Cette exigence de précision se retrouve dans l’arrêt du 2 avril 2026, n° 25PA00635, par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté du 22 mai 2024 interdisant d’entrée et de séjour sur le territoire français un ressortissant algérien né en 2000 : le ministre « ne fait état d’aucun fait précis de nature à établir la réalité de la menace que représenterait » l’intéressé, la note blanche se bornant à affirmer que sa présence « constituerait, en raison de son comportement, une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure de la France » et que des « considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la transmission d’éléments supplémentaires ». L’arrêt est également remarquable en ce qu’il fait application de la décision n° 2025-1147 QPC du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2025, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l’article L. 733-11 du code de justice administrative : les pièces produites par l’administration en première instance sans être soumises au contradictoire en application de ce texte, dont la cour était saisie par l’effet dévolutif de l’appel, ne pouvaient plus être prises en compte.

La condition tenant à la situation de l’étranger — ne pas résider habituellement en France et ne pas s’y trouver — n’est pas une simple clause de style. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 9 mai 2023, n° 23PA00369, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 321-1 du CESEDA faute pour le requérant de justifier « résider habituellement en France et s’être trouvé en France au sens de ces dispositions à la date de la décision attaquée ». La mesure d’interdiction administrative du territoire se distingue ainsi nettement de l’expulsion, qui frappe un étranger présent sur le territoire, et de l’IRTF, qui accompagne une mesure d’éloignement.

I.B. La procédure non contradictoire et ses garanties : motivation, notification, notes blanches

L’article L. 321-2 du CESEDA consacre le caractère non contradictoire de la procédure d’édiction : « L’interdiction administrative du territoire fait l’objet d’une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ». Ce choix du législateur, dicté par la nécessité de préserver l’effet de surprise de la mesure et la protection des sources du renseignement, n’est pas exempt de garanties, que le juge administratif a précisément délimitées.

En premier lieu, la décision doit être motivée en droit et en fait. Dans l’affaire n° 24PA00412 précitée, la cour a jugé que la décision de maintien de l’interdiction, « qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », répondait aux exigences de motivation de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le réexamen quinquennal doit donc permettre à l’étranger de connaître les motifs de la mesure et à l’autorité administrative de vérifier l’actualité de la menace, à la lumière de l’évolution de la situation personnelle de l’intéressé.

En deuxième lieu, la notification de la décision obéit à un régime dérogatoire lorsque la décision est fondée sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit en effet que, dans ce cas, les décisions « sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire » et que « seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ». L’article L. 773-9 du code de justice administrative adapte, de manière corrélative, les exigences de la contradiction : l’original de la décision et la justification de la compétence du signataire sont communiqués à la juridiction « sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l’identité du signataire dans sa décision ».

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce régime dans son arrêt du 8 juin 2026, n° 24PA05116, concernant le directeur général de l’organisation non gouvernementale CAGE, auquel un arrêté du 31 octobre 2022 interdisait l’entrée et le séjour en France. L’arrêté, fondé sur « le contexte de menace terroriste particulièrement élevée prévalant en France », entrait dans le champ du second alinéa de l’article L. 212-1 du CRPA ; la notification par ampliation ne faisant pas apparaître l’identité du signataire était donc régulière. La cour a en outre écarté le moyen tiré de l’erreur de fait, la « note blanche, étayée, précise et circonstanciée, produite au dossier » établissant que l’intéressé « tient et diffuse, à l’instar de CAGE, qu’il dirige, des propos calomnieux et complotistes » et que l’organisation avait apporté « son soutien, sans réserve, aux associations Barakacity et CCIF dont la dissolution a été confirmée par le Conseil d’État ».

En troisième lieu, et c’est là l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente, le juge encadre la force probante des « notes blanches », ces documents rédigés par les services de renseignement à destination de l’autorité administrative. La note blanche n’est pas un simple document administratif interne : elle constitue l’élément central du débat contentieux. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent une ligne de partage nette entre les notes suffisamment étayées et celles qui se bornent à des affirmations générales. Les notes « détaillée[s] et circonstanciée[s] », « versée[s] au contradictoire », dont « la valeur probante n’est pas sérieusement mise en cause » (arrêt du 8 juin 2026, n° 25PA03076), ou « étayée[s], précise[s] et circonstanciée[s] » (arrêt du 8 juin 2026, n° 24PA05116), ou encore « précis[es] et circonstancié[s] » (arrêt du 9 mai 2023, n° 23PA00369), suffisent à établir la menace. À l’inverse, la note « qui n’est ni datée, ni signée et ni suffisamment précise » (arrêt du 11 octobre 2024, n° 23PA05263) ou celle qui ne contient « aucun fait précis » (arrêt du 2 avril 2026, n° 25PA00635) laisse la menace non établie et emporte l’annulation de la mesure.

Le juge du fond peut enfin procéder, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, à une substitution de motif lorsque la décision attaquée, illégalement motivée, pouvait légalement reposer sur un autre motif établi par l’instruction. La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette technique dans son arrêt du 28 novembre 2025, n° 24PA04532 : la note blanche invoquée par le ministre, qui se bornait à affirmer l’existence d’un risque terroriste, ne permettait pas d’apprécier le bien-fondé du motif retenu, mais la cour, saisie de l’ensemble du litige, a recherché si un autre motif — les condamnations pénales de l’intéressé pour port d’arme blanche et violences sur sa compagne — était de nature à fonder légalement la décision. Après avoir rappelé que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision », elle a jugé que le ministre aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ces éléments et a, par suite, rejeté la requête.

II. Le contrôle juridictionnel de l’interdiction administrative du territoire : un contrôle approfondi au service des libertés

Le contentieux de l’interdiction administrative du territoire se déploie sur deux terrains : celui, classique, de la légalité de la mesure initiale, et celui, plus récent et singulièrement riche depuis 2023, de la levée et du réexamen quinquennal de la mesure, qui a donné lieu à des avancées procédurales significatives.

II.A. Le contrôle de la légalité de la mesure : erreur de fait, erreur d’appréciation et proportionnalité

Le juge administratif exerce sur l’interdiction administrative du territoire un contrôle normal, qui le conduit à vérifier la matérialité des faits reprochés, leur qualification au regard du standard de la menace grave et la proportionnalité de la mesure aux droits et libertés en cause. Les condamnations pénales constituent un élément de preuve particulièrement solide : dans l’arrêt n° 24PA04532 précité, la cour a retenu, pour substituer un motif à celui initialement invoqué, que l’intéressé avait été condamné « pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D » puis, « en récidive », « à 24 mois d’emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée, violence aggravée par deux circonstances », éléments établissant « le caractère grave et actuel de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France » de l’intéressé.

Le contrôle s’étend également à l’erreur de fait portant sur les éléments de la note blanche. Dans l’arrêt n° 25PA03076 précité, le requérant, militant britannique de la région de Calais, soutenait que la note blanche comportait des éléments matériellement inexacts. La cour a écarté le moyen en relevant que « la circonstance que la note blanche comporterait des erreurs de faits quant aux motivations de M. B…, n’est pas de nature à lui retirer son caractère probant, dès lors que le comportement violent vis-à-vis des forces de l’ordre et les propos virulents de M. B… à l’égard de la police, matériellement établis, ont été mis en exergue dans ladite note ». La cour a en outre écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de fraternité, la mesure étant fondée non sur l’action bénévole de l’intéressé auprès des migrants « mais sur le comportement violent dont il a fait montre et sur les appels à la violence contre des institutions qu’il a lancés ».

Le contrôle de proportionnalité, enfin, est pleinement exercé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans l’arrêt n° 24PA04532, la cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : l’intéressé ne justifiait que d’un seul enfant, qu’il n’avait pas vu depuis son éloignement en 2017 et qui refusait de le voir, et ne faisait état d’aucune autre attache en France. Dans l’arrêt n° 24PA05116, la cour a pareillement écarté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée, tout en rappelant que le protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, invoqué au soutien d’un moyen de discrimination, « n’a au demeurant pas été signé et ratifié par la France ».

Enfin, les étrangers concernés ne peuvent utilement se prévaloir des garanties de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 23PA00369 : le litige relatif à une interdiction administrative du territoire ne porte « ni sur ses droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale » et n’entre donc pas dans le champ d’application de ces stipulations, et l’article 13 ne trouve pas à s’appliquer « en l’absence d’atteinte portée à un droit ou à une liberté, reconnu par cette convention ». Le recours pour excès de pouvoir, complété le cas échéant par le référé-liberté, constitue néanmoins une voie de droit effective, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par le Conseil d’État.

C’est ainsi que, dans son ordonnance du 12 septembre 2023, n° 487858, le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a précisé que « le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ». Saisi d’une demande tendant à la levée d’une interdiction d’entrée et de séjour et à la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, il a jugé que, eu égard tant aux éléments relatifs à la réalité et à l’intensité de la vie commune du couple qu’aux considérations d’ordre public avancées par le ministre, la condition d’urgence particulière n’était pas caractérisée.

II.B. La levée de la mesure et le réexamen quinquennal : le contentieux de l’abrogation (L. 323-1 et L. 323-2)

L’interdiction administrative du territoire n’est pas perpétuelle : l’article L. 323-1 du CESEDA prévoit que « l’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction administrative du territoire » et que « l’étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d’un an à compter de son édiction », le silence gardé pendant plus de quatre mois valant décision de rejet. L’article L. 323-2 impose, de son côté, un réexamen des motifs « tous les cinq ans à compter de la date de la décision ». Ce mécanisme de réexamen périodique, comparable à celui qui régit l’arrêté d’expulsion en application de l’article L. 632-6 du CESEDA, traduit la volonté du législateur de faire évoluer la mesure au gré de l’évolution de la menace et de la situation personnelle de l’intéressé.

L’arrêt n° 24PA00412 du 27 février 2026 constitue, sur ce terrain, la décision de référence. La cour administrative d’appel de Paris y a d’abord consacré l’existence d’une décision implicite de maintien de la mesure à l’issue du réexamen quinquennal : en l’absence de décision expresse du ministre dans le délai de cinq ans, naît une « décision implicite par laquelle le ministre s’abstient d’abroger l’interdiction, susceptible d’être contestée devant le juge par la voie d’une requête en excès de pouvoir ». Elle a ensuite jugé qu’un courrier du ministre informant l’intéressé des motifs justifiant le maintien de la mesure, fût-il présenté comme une simple information, devait être regardé comme « une décision expresse de maintien de l’interdiction administrative du territoire qui s’est substituée à la décision implicite intervenue au terme du délai de réexamen de cinq ans ». Le juge garantit ainsi l’effectivité du droit au recours contre une mesure qui, par nature, frappe un étranger résidant hors de France.

L’arrêt apporte également des précisions majeures sur la conciliation entre la procédure non contradictoire et le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne. S’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne « que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré ». La cour a dès lors jugé que la faculté offerte à l’intéressé de présenter des observations, la notification de la décision et le recours juridictionnel satisfaisaient aux exigences du droit de l’Union, et que l’article 30 de la directive 2004/38/CE, qui impose la communication des motifs précis et complets de la mesure, n’imposait pas que cette communication intervienne préalablement à l’édiction de la décision, dès lors que l’intéressé avait été mis en mesure, dans le cadre de l’instance, de discuter le contenu de la note blanche versée au contradictoire.

L’arrêt n° 24PA00412 tranche enfin la question, soulevée par le requérant, de la compatibilité des articles L. 222-1 et L. 321-1 du CESEDA avec l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, dont l’article 5 de l’annexe I dispose que « les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique ». La cour a jugé que l’article L. 222-1, « issu de la transposition de l’article 27 de la directive 2004/38/CE », « n’a pas eu pour objet ou pour effet de soumettre la liberté de circulation d’un ressortissant suisse à des mesures nouvelles plus restrictives au sens de l’article 13 de l’accord CE-Suisse », lequel prévoit la possibilité de restrictions au droit d’entrée « sur le fondement d’un motif d’ordre ou de sécurité publics ». Elle a également écarté le moyen tiré de ce que le ministre aurait introduit, par la référence aux « valeurs de la République », un critère étranger au droit de l’Union : « en se référant aux « valeurs de la République », le ministre de l’intérieur qui a pris sa décision au regard du comportement personnel de l’intéressé, a apprécié compte tenu de la menace qu’il peut être regardé comme représentant pour l’ordre et la sécurité publics, n’a pas entendu dégager un critère légal non prévu par l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Enfin, la cour a refusé de surseoir à statuer pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, aucune des sept questions formulées par le requérant ne présentant de difficulté sérieuse d’interprétation.

Le contentieux de la levée de la mesure doit par ailleurs être articulé avec les autres mesures d’éloignement susceptibles de frapper le même étranger. L’interdiction administrative du territoire se distingue ainsi de l’expulsion, prononcée à l’encontre d’un étranger présent sur le territoire en application de l’article L. 631-1 du CESEDA, laquelle obéit à un régime de réexamen quinquennal propre, organisé par les articles L. 632-3 et L. 632-4 du CESEDA et L. 632-6, qui comporte notamment la consultation de la commission d’expulsion. Cette différence de régime explique que les juridictions traitent ces contentieux de manière distincte, tout en leur appliquant des exigences probatoires communes : la menace doit être établie par des éléments précis, actuels et personnalisés, et le réexamen doit porter sur l’ensemble de la situation de l’intéressé.

L’équilibre ainsi dégagé par la jurisprudence des années 2023-2026 est remarquable à double titre. D’un côté, la mesure d’interdiction administrative du territoire est reconnue comme un instrument de police administrative préventive dont l’efficacité suppose la confidentialité des sources du renseignement : la procédure non contradictoire et la notification par ampliation, dans le respect de l’article L. 212-1 du CRPA et de l’article L. 773-9 du code de justice administrative, sont admises, et la note blanche constitue un mode de preuve recevable. De l’autre côté, le juge administratif refuse que ces particularités procédurales deviennent des instruments d’arbitraire : la note blanche doit être précise, circonstanciée et versée au contradictoire ; la menace doit être réelle, actuelle et personnalisée ; la décision doit être motivée ; le réexamen quinquennal doit donner lieu à une décision susceptible de recours ; et le juge, saisi d’un moyen en ce sens, exerce un contrôle normal sur la matérialité des faits, leur qualification et la proportionnalité de la mesure aux droits fondamentaux en cause, qu’il s’agisse de la liberté d’expression, du droit au respect de la vie privée et familiale ou de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour l’étranger frappé d’une interdiction administrative du territoire, la connaissance de ce cadre contentieux est déterminante : la demande de levée après un an d’application de la mesure, le suivi rigoureux du réexamen quinquennal, la contestation dans le délai de deux mois de la décision de rejet ou de maintien, et la production d’éléments établissant l’évolution de sa situation personnelle et familiale constituent autant de leviers permettant de faire aboutir la mesure à son terme. Inversement, l’administration, lorsqu’elle décide d’édicter ou de maintenir une telle mesure, doit être en mesure de produire, devant le juge, une note blanche précise et datée, de respecter les exigences de motivation et de notification, et de démontrer l’actualité de la menace au regard de la situation personnelle de l’intéressé. C’est à ce prix que la mesure, dont la gravité n’est pas contestable, conserve sa légitimité dans un État de droit.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers concernés par une mesure d’interdiction administrative du territoire dans la contestation de celle-ci, la présentation d’une demande de levée et le suivi du réexamen quinquennal, ainsi que dans tous les contentieux liés aux mesures d’éloignement.

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