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Le droit au séjour des ressortissants sénégalais : la convention du 1er août 1995, l’accord du 23 septembre 2006 sur la gestion concertée des flux migratoires et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au séjour des ressortissants sénégalais : la convention du 1er août 1995, l’accord du 23 septembre 2006 sur la gestion concertée des flux migratoires et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Les ressortissants sénégalais ne relèvent pas, pour l’essentiel de leur droit au séjour, du droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : leur situation est régie par deux instruments conventionnels qui leur sont spécifiques. D’une part, la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002. D’autre part, l’accord entre les deux États relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, modifié par l’avenant signé le 25 février 2008, le tout publié par le décret n° 2009-1073 du 26 août 2009.

Ce régime conventionnel présente une double particularité. Il organise, en premier lieu, une dérogation notable au droit commun : la carte de résident de dix ans peut être obtenue après trois années seulement de résidence régulière et non interrompue en France, au lieu des cinq années exigées par l’article L. 426-17 du CESEDA pour la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Il institue, en second lieu, un dispositif propre d’admission au séjour des travailleurs : les cartes de séjour temporaires portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire » sont délivrées aux ressortissants sénégalais titulaires d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, pour l’exercice d’une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV de l’accord de 2006, tandis que le paragraphe 42 de son article 4 renvoie, pour les ressortissants en situation irrégulière, à l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA.

La jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 a précisé, au fil de décisions nombreuses et convergentes, le contenu de ce régime et les exigences de son application par l’autorité préfectorale. Dix arrêts, rendus par les cours de Paris, Nancy, Lyon, Nantes, Bordeaux et Toulouse entre le 18 janvier 2023 et le 31 mars 2026 et lus en texte intégral, permettent de dégager les principes directeurs de ce contentieux. Il apparaît que le droit au séjour des ressortissants sénégalais s’organise autour d’un cadre conventionnel à la fois protecteur et fermement borné (I), dont le juge administratif contrôle rigoureusement l’application, notamment lorsqu’il s’agit de la carte de résident de dix ans et de l’admission exceptionnelle au séjour (II).

I. Le cadre conventionnel du séjour des ressortissants sénégalais : la convention du 1er août 1995 et l’accord du 23 septembre 2006

A. La primauté des stipulations conventionnelles et le renvoi au droit commun sur les points non traités

L’article 13 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 stipule : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation respective des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord ». Cette stipulation organise un partage entre le conventionnel et le législatif : tout ce que la convention a traité échappe au droit commun, tout ce qu’elle n’a pas traité y est renvoyé. L’articulation est rappelée par l’article L. 111-2 du CESEDA, aux termes duquel les dispositions du code relatives aux titres de séjour s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». La combinaison de ces deux textes fonde la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.

La cour administrative d’appel de Lyon l’a énoncé avec netteté dans un arrêt du 16 avril 2025, n° 24LY01209, relatif à un ressortissant sénégalais entré en France sous couvert d’un visa long séjour pour études et qui sollicitait une carte de séjour en qualité de salarié. La cour rappelle que : « il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 que l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux d’exercer une activité salariée en France, dont la situation est régie par l’article 5 de cette convention ». La même solution avait été retenue par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 27 février 2024, n° 23NT01177, qui en tire une conséquence directe : « la situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise à l’exclusion des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

La cour administrative d’appel de Paris a formulé la même règle dans son arrêt du 15 juillet 2025, n° 24PA04941, dans les termes suivants : « la situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise et de l’article 3 de l’accord du 23 septembre 2006. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait donc se fonder, pour prendre la décision contestée, sur les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour administrative d’appel de Nancy a rendu une décision identique le 20 juin 2024, n° 23NC00950, après avoir rappelé que « s’appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008 ».

Cette primauté du conventionnel produit des effets concrets sur l’office de l’administration. D’une part, le préfet saisi d’une demande d’un ressortissant sénégalais doit appliquer d’office les stipulations conventionnelles, sans pouvoir se retrancher derrière les dispositions législatives du CESEDA : la méconnaissance de cette exigence est sanctionnée par la substitution de base légale, comme l’illustrent les arrêts précités. D’autre part, le renvoi opéré par l’article 13 de la convention ne vaut que pour les points qu’elle n’a pas traités. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans l’arrêt n° 24LY01209 : le défaut d’autorisation de travail, exigée par l’article L. 5221-2 du code du travail auquel renvoie le régime de l’admission, pouvait légalement fonder le refus de séjour opposé au requérant, dont la situation était régie par l’article 5 de la convention. La convention de 1995 n’absorbe donc pas la législation nationale : elle la convoque, sur les points qu’elle a laissés ouverts, et le juge vérifie que le préfet a fait usage du bon texte, au regard des stipulations applicables.

Enfin, la primauté conventionnelle ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans son arrêt du 20 juin 2024 n° 23NC00950, que « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux ». Un ressortissant sénégalais ne peut donc pas utilement se prévaloir, à l’appui d’une demande présentée sur un fondement déterminé, de stipulations ou de dispositions qu’il n’a pas invoquées, qu’il s’agisse de l’article L. 435-1 du CESEDA ou de l’admission exceptionnelle au séjour.

B. Le régime conventionnel du séjour pour activité professionnelle : le visa de long séjour, le contrat de travail visé et les métiers de l’annexe IV

Le séjour des ressortissants sénégalais désireux d’exercer une activité professionnelle salariée est régi, en premier lieu, par l’article 5 de la convention du 1er août 1995, aux termes duquel : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : (…) 2. D’un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil ». Il est complété, en deuxième lieu, par l’article 6 de la même convention, qui stipule : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle (…) doivent être munis du visa de long séjour prévu à l’article 4 (…) ». Enfin, le sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 février 2008, stipule : « La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV ».

La lecture combinée de ces stipulations fait apparaître trois conditions cumulatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » : la détention d’un visa de long séjour, la possession d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente et l’exercice de l’activité dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV de l’accord de 2006. La condition relative à la situation de l’emploi n’est, en revanche, pas opposable : le sous-paragraphe 321 l’écarte expressément, par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-4 du CESEDA relatives aux métiers en tension.

La cour administrative d’appel de Nancy a fait une application rigoureuse de ce dispositif dans son arrêt du 1er février 2024, n° 23NC00518. Un ressortissant sénégalais, entré en France en 2018, sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’accord du 23 septembre 2006. Après avoir rappelé le contenu de l’article 6 de la convention de 1995 et du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord de 2006, la cour a jugé : « il résulte des stipulations de l’article 6 de la convention du 1er août 1995 que la délivrance à un ressortissant sénégalais de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est subordonnée à la production d’un visa de long séjour ». Elle en a déduit que « il est constant que M. C… ne disposait pas d’un visa de long séjour au moment où il a sollicité son admission au séjour. Dès lors, l’appelant ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ». La décision du préfet du Bas-Rhin, annulée par le tribunal administratif de Strasbourg, a ainsi été validée en appel. L’arrêt illustre la portée de la condition du visa de long séjour : elle s’applique y compris au ressortissant déjà présent en France, le visa ne pouvant être régularisé par une simple promesse d’embauche.

La condition du contrat de travail visé a été appliquée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 18 janvier 2023, n° 22TL21074. Saisie du refus opposé à un ressortissant sénégalais qui se prévalait d’un contrat de travail non visé, la cour a jugé qu’il résultait des stipulations de l’accord de 2006 que l’intéressé devait « être titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente », condition qu’il ne remplissait pas, le contrat produit ne répondant pas aux exigences conventionnelles. La cour administrative d’appel de Lyon a, de même, rappelé dans son arrêt du 16 avril 2025 n° 24LY01209 que la demande d’autorisation de travail demeurée incomplète, puis le changement d’employeur intervenu sans nouvelle autorisation, ne permettaient pas de regarder la condition posée par l’article 5 de la convention comme remplie : « pour refuser d’admettre M. A… au séjour, le préfet de l’Isère a relevé, notamment, que l’intéressé n’avait présenté aucune autorisation de travail, la demande formée par la société GC Resto exploitant le restaurant Le Lyonnais, demeurée incomplète, n’ayant pu être instruite ».

La cour administrative d’appel de Paris a, enfin, précisé dans son arrêt du 15 juillet 2025 n° 24PA04941 que le ressortissant sénégalais qui ne justifie pas d’un contrat de travail visé ne peut se prévaloir du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord de 2006 : « il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A… serait titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française. Le moyen qu’il tire d’une violation du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant du 25 février 2008, cité au point 2 ci-dessus, ne peut donc qu’être écarté ». L’arrêt est également instructif en ce qu’il écarte l’utilité des circulaires d’application, la cour jugeant, dans son arrêt du 16 mai 2025, n° 24PA03651, que la circulaire du 15 janvier 2010 destinée à la mise en œuvre de l’accord était « dépourvue de caractère impératif ». Le régime conventionnel du séjour professionnel des ressortissants sénégalais est donc à la fois dérogatoire — par l’écartement de la situation de l’emploi pour les métiers de l’annexe IV — et exigeant — par le maintien de la double condition du visa de long séjour et du contrat de travail visé.

II. La carte de résident de dix ans et l’office du juge administratif

A. L’article 11 de la convention du 1er août 1995 : la carte de résident après trois années de résidence régulière et les conditions cumulatives

L’article 11 de la convention du 1er août 1995 constitue la stipulation la plus favorable du régime conventionnel sénégalais. Il stipule : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l’autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. / Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions prévues par l’État d’accueil. Les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable ». Cette stipulation réduit de cinq à trois ans la durée de résidence exigée pour l’obtention de la carte de résident de dix ans, par rapport au droit commun de l’article L. 426-17 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée exacte de cette dérogation dans son arrêt du 31 mars 2026, n° 25PA02223, l’un des plus récents rendus sur ce fondement. Après avoir rappelé le contenu de l’article 11 de la convention et de l’article L. 426-17 du CESEDA, la cour a jugé : « il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions qu’en application des stipulations précitées de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les ressortissants sénégalais peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident, s’ils justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français, et non à l’issue des cinq années de présence prévues à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais qu’ils ne peuvent obtenir ce titre que s’ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par les autres dispositions de l’article L. 426-17, et notamment celle de disposer de ressources suffisantes devant atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, ressources qui doivent être appréciées, pour les ressortissants sénégalais, sur la période des trois années précédant leur demande, cette condition de ressource n’est pas applicable pour des demandeurs bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ».

Cette formule, reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 mai 2025, n° 24BX02679, délimite avec précision le régime applicable. La dérogation conventionnelle ne porte que sur la durée de résidence : les autres conditions de l’article L. 426-17 — ressources stables, régulières et suffisantes, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, et assurance maladie — demeurent exigibles. Les ressources sont appréciées sur les trois années précédant la demande, cohérence avec la durée de résidence requise par la convention. La condition de ressources est en revanche écartée pour les demandeurs titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, par application du dernier alinéa de l’article L. 426-17.

Les deux arrêts précités en font une application concrète. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 31 mars 2026, le requérant, ressortissant sénégalais né en 1956, entré en France en 1999 et retraité depuis le 1er octobre 2021, se voyait opposer un refus de délivrance d’une carte de résident. La cour a relevé que ses revenus, sur les trois années précédant sa demande, étaient inférieurs au salaire minimum de croissance : « au vu des avis d’imposition produits au dossier, M. A… a perçu sur une durée de trois ans avant sa mise à la retraite, au titre de 2019, la somme de 12 940 euros au lieu de 14 450, 28 euros, au titre de 2020, la somme de 12 004 euros au lieu de 14 623, 20 euros et pour l’année 2021, la somme de 10 190 euros au lieu de 14 850, 06 euros ». Elle en a conclu que le préfet de police n’avait « pas mépris sur le montant des revenus dont disposait M. A… » et que le refus était légal. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 mai 2025, le requérant, entré régulièrement en France en 2018 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français », se prévalait de trois années de résidence régulière au titre de l’article 11 de la convention. La cour a constaté que « sur les trois dernières années précédant sa demande, M. A… a disposé d’un revenu moyen inférieur au salaire minimum de croissance » et a jugé que « alors même qu’il justifie de trois années de résidence régulière en France, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ».

L’arrêt du 31 mars 2026 de la cour administrative d’appel de Paris livre, enfin, un enseignement procédural important : le préfet n’est « pas tenu d’examiner la demande présentée par M. A… sur un autre fondement que celui demandé par l’étranger ». Un ressortissant sénégalais qui sollicite la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17 du CESEDA ne peut donc pas se plaindre de ce que le préfet n’a pas examiné, d’office, sa demande sur le fondement de l’article 11 de la convention ; il lui appartient de demander l’application de la stipulation conventionnelle, dont le juge vérifiera alors, le cas échéant, la bonne application par l’administration.

B. L’office du juge administratif : la substitution de base légale, l’examen particulier et l’admission exceptionnelle au séjour

Le contentieux du séjour des ressortissants sénégalais a conduit les cours administratives d’appel à préciser l’office du juge dans trois directions : la substitution de base légale, l’examen particulier de la situation de l’étranger et le régime de l’admission exceptionnelle au séjour.

S’agissant, en premier lieu, de la substitution de base légale, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans son arrêt du 27 février 2024 n° 23NT01177, le principe : « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ». La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait substitué d’office les stipulations de l’article 5 de la convention de 1995 à l’article L. 421-1 du CESEDA sans avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, puis, statuant par la voie de l’évocation, a elle-même procédé à la substitution en examinant la légalité de la décision au regard des stipulations conventionnelles : « il y a lieu, pour la cour, de procéder à une substitution de base légale en examinant la légalité de la décision contestée au regard de ces dernières stipulations ». Elle a ensuite constaté que le requérant n’était « pas titulaire d’un contrat de travail visé par le ministère du travail et ne répondait ainsi pas aux conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » en vertu des stipulations précitées de l’article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ».

La cour administrative d’appel de Paris a fait application du même mécanisme dans son arrêt du 15 juillet 2025 n° 24PA04941, en validant la substitution opérée par les premiers juges entre les stipulations de la convention et les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du CESEDA, après avoir vérifié que « l’application des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a, contrairement à ce qu’il soutient, privé M. A… d’aucune garantie prévue par les stipulations de l’accord franco-sénégalais ». Dans l’arrêt du 31 mars 2026 n° 25PA02223, la même cour a validé la substitution opérée par les premiers juges entre l’article L. 426-17 du CESEDA et l’article 11 de la convention de 1995, en relevant que « la décision contestée aurait pu être prise par le préfet de police en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée » et que « les stipulations précitées et dispositions étant équivalentes au regard des garanties qu’elles prévoient ». La substitution de base légale apparaît ainsi comme l’instrument décisif de la conciliation entre la primauté conventionnelle et la légalité des décisions : elle permet de sauver une décision fondée sur le texte erroné, dès lors que le bon texte aurait conduit l’administration au même résultat, mais elle n’est légale qu’à la condition que l’étranger ait bénéficié des garanties propres au texte substitué.

S’agissant, en deuxième lieu, de l’examen particulier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son arrêt du 28 mai 2025 n° 24BX02679, que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation du requérant alors même que celui-ci n’avait pas explicitement demandé l’application de la convention : « alors même que le requérant n’avait pas explicitement présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’accord franco-sénégalais du 1er août 1995, le préfet, qui a indiqué, après avoir mentionné la durée de séjour et l’absence de situation professionnelle stable de l’intéressé, que celui-ci n’entre dans aucun cas d’attribution de cette convention, a de lui-même procédé à un examen particulier de son droit au séjour sur ce fondement ». L’arrêt confirme que, sans être tenu d’examiner d’office un fondement non invoqué, le préfet qui choisit de le faire doit le faire sérieusement, et que le juge contrôle la réalité de cet examen au regard de la motivation de la décision.

S’agissant, en troisième lieu, de l’admission exceptionnelle au séjour, le paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 février 2008, stipule : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail. / – soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». La cour administrative d’appel de Paris a tiré de cette stipulation une conséquence essentielle dans son arrêt du 16 mai 2025 n° 24PA03651 : « les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le régime de l’admission exceptionnelle des ressortissants sénégalais est donc celui du droit commun, tel que précisé par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment quant à l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA lorsque l’étranger justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans le même arrêt, précisé la méthode d’examen des demandes d’admission exceptionnelle : « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». Cette méthode en deux temps, déjà consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État pour l’application de l’article L. 435-1, s’applique pleinement aux ressortissants sénégalais, en ce compris la prise en compte de la liste des métiers de l’annexe IV de l’accord de 2006 : la cour a jugé que « le seul fait d’occuper un emploi figurant sur cette liste ne suffit pas à faire regarder, par principe, le demandeur comme attestant, par la même, des motifs exceptionnels exigés par la loi ».

L’ensemble de cette jurisprudence dessine un régime d’une grande cohérence. La convention du 1er août 1995 et l’accord du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant du 25 février 2008, organisent un droit au séjour propre aux ressortissants sénégalais : accès privilégié à la carte de résident de dix ans après trois années de résidence régulière, délivrance des cartes « salarié » et « travailleur temporaire » sans prise en compte de la situation de l’emploi pour les métiers de l’annexe IV, renvoi à l’article L. 435-1 du CESEDA pour l’admission exceptionnelle au séjour. Mais ce régime conventionnel ne confère aucun droit automatique : les conditions cumulatives de l’article L. 426-17, la détention du visa de long séjour et du contrat de travail visé, l’exigence de motifs exceptionnels ou humanitaires demeurent des conditions strictes dont le juge administratif contrôle la réunion avec un soin particulier, en usant de la substitution de base légale pour garantir l’application du texte conventionnellement applicable. Pour les ressortissants sénégalais, la connaissance précise de ces stipulations et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel est ainsi déterminante dans la stratégie de constitution de la demande de titre de séjour comme dans celle du recours contre une décision de refus : l’invocation expresse et complète du fondement conventionnel, accompagnée des justificatifs exigés, constitue la clé d’un dossier bien construit. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les ressortissants sénégalais dans l’ensemble de ces démarches, de la demande de titre de séjour aux recours contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

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