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La bronchiolite du nourrisson en droit du dommage corporel : le retard de prise en charge de la détresse respiratoire, la régulation du SAMU et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La bronchiolite du nourrisson en droit du dommage corporel : le retard de prise en charge de la détresse respiratoire, la régulation du SAMU et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2023-2026)

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Chaque hiver, la bronchiolite aiguë du nourrisson place le système de soins français sous tension : plus de trente mille nourrissons sont hospitalisés chaque année pour cette infection respiratoire virale, essentiellement due au virus respiratoire syncytial (VRS), qui touche la quasi-totalité des enfants avant l’âge de deux ans. Dans la grande majorité des cas, l’infection demeure bénigne et évolue favorablement en quelques jours. Mais lorsque la détresse respiratoire s’installe, que les signes de gravité sont méconnus, que le retour à domicile est décidé trop tôt ou que le transfert vers une réanimation pédiatrique tarde, la bronchiolite peut engager le pronostic vital de l’enfant et laisser des séquelles neurologiques définitives. La question de la responsabilité médicale se pose alors avec une acuité particulière : le médecin généraliste, le pédiatre, le médecin régulateur du SAMU et l’établissement de santé ont-ils pris la mesure de l’urgence respiratoire ? Ont-ils assuré au nourrisson des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science ? Le juge, saisi de ces drames familiaux, doit trancher entre la faute, l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale. Cette chronique analyse, à la lumière des décisions rendues depuis 2023, le régime de responsabilité applicable à la prise en charge de la bronchiolite du nourrisson et les conditions de l’indemnisation des préjudices de l’enfant et de ses parents.

I. Le cadre de la responsabilité médicale appliqué à la bronchiolite du nourrisson

La responsabilité du médecin et de l’établissement de santé dans la prise en charge d’un nourrisson atteint de bronchiolite s’apprécie à l’aune d’un corps de règles parfaitement identifié, issu de la loi du 4 mars 2002 et de la jurisprudence constante. Encore faut-il, au préalable, déterminer la nature de l’obligation pesant sur les professionnels de santé et le contenu de leurs devoirs d’information et d’organisation, tant la spécificité du patient nourrisson modifie la physionomie de la relation de soins.

I.A. La bronchiolite, une urgence respiratoire soumise à l’obligation de moyens du médecin

En application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La bronchiolite du nourrisson ne déroge pas à ce principe : le médecin n’est tenu, comme dans toute activité médicale, qu’à une obligation de moyens. La preuve de la faute incombe aux demandeurs, qu’il s’agisse des parents agissant comme représentants légaux de leur enfant ou de l’enfant lui-même lorsque le contentieux est engagé en son nom. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a encore rappelé dans une décision du 15 mai 2025 (n° 22/09920), en déboutant les consorts agissant pour leur enfant des demandes dirigées contre un pédiatre, faute pour eux d’avoir rapporté la preuve d’un manquement en lien causal avec le dommage.

Le contenu de l’obligation de moyens du médecin est précisé par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette exigence prend, en matière de bronchiolite du nourrisson, une dimension particulière. La bronchiolite est en effet une pathologie dont l’évolution peut être rapide et imprévisible : les recommandations de la Haute Autorité de santé imposent au médecin d’évaluer systématiquement la gravité de l’atteinte respiratoire au moyen de signes cliniques objectifs — fréquence respiratoire, saturation en oxygène, tolérance alimentaire, geignement, battement des ailes du nez, tirage intercostal — et de réévaluer l’état de l’enfant dans les vingt-quatre à quarante-huit heures. Un nourrisson fébrile qui présente des difficultés respiratoires ne peut être laissé sans examen clinique complet et sans bilan adapté.

La jurisprudence sanctionne précisément ces carences d’examen. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 21/13072), la cour d’appel de Paris a ainsi retenu la responsabilité d’une pédiatre à hauteur de 60 %, au motif qu’elle « n’avait pas donné à l’enfant des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et n’avait pas assez rapidement recouru, face à la gravité de la situation, à des tiers compétents », le nourrisson ayant présenté une polypnée et une bradycardie qui auraient dû conduire à une prise en charge immédiate. Dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/01679), la cour d’appel de Douai a de même jugé que, « face à une détresse respiratoire chez le nouveau-né et un aspect grisâtre », la pédiatre « aurait dû immédiatement pratiquer une hémoculture et administrer une antibiothérapie en urgence, avant même toute identification d’un agent infectieux », en rappelant que « les recommandations préconisent une association de deux antibiotiques », exigence applicable à toute suspicion d’infection néonatale. Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge apprécie la conduite du praticien confronté à un tableau respiratoire aigu chez un très jeune enfant : le standard du médecin normalement diligent exclut l’atermoiement, la simple prescription de traitement symptomatique sans réévaluation, ou le renvoi à domicile sans information précise des parents sur les signes d’alerte.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins adopte la même grille d’analyse. Dans une décision du 23 juillet 2019 (n° 13625), elle a retenu le manquement à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique d’un pédiatre de garde qui n’avait pas réalisé, face à un nouveau-né en état de mort apparente et en détresse, « les gestes de base que tout médecin doit être à même de pratiquer dans une situation d’urgence aussi avérée, notamment une transfusion sanguine qui s’imposait à l’évidence au regard des données acquises de la science ». Le juge disciplinaire a également souligné qu’il était anormal que le praticien, « une fois prise la décision de transférer l’enfant », ne se soit pas « inquiétée du temps important que mettait l’équipe d’urgence à arriver ». À l’inverse, dans une décision du 6 septembre 2019 (n° 13853), la même chambre a rejeté la plainte dirigée contre un généraliste dont la jeune patiente de seize mois, suivie pour une forte fièvre et une toux, était décédée des suites d’une infection respiratoire à streptocoque pneumoniae : le praticien, qui avait reçu l’enfant à deux reprises à quarante-huit heures d’intervalle, ausculté la patiente, prescrit un antibiotique adapté et « fait preuve d’une disponibilité et d’une attention suffisantes en recevant sa patiente en consultation à deux reprises à 48 heures d’intervalle et en restant à l’écoute de sa mère jusqu’au décès de l’enfant », n’avait pas commis de faute. Cette jurisprudence dessine avec netteté la frontière entre la faute et l’aléa : le médecin n’est pas tenu d’un résultat, mais il doit organiser l’examen, la surveillance et la réévaluation du nourrisson avec une vigilance proportionnée à la gravité potentielle de la bronchiolite.

I.B. L’information des parents, la régulation des urgences et l’organisation des soins

Le devoir d’information occupe une place centrale dans le contentieux de la bronchiolite du nourrisson. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’information portant « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et que, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». Pour un nourrisson, cette information est délivrée aux titulaires de l’autorité parentale, conformément au II de ce même article. Le médecin doit ainsi expliquer aux parents la pathologie, les signes d’alerte qui doivent les conduire à consulter en urgence, les modalités de la surveillance à domicile et les risques de décompensation respiratoire. Les articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique imposent parallèlement une « information loyale, claire et appropriée » et la recherche du consentement de la personne examinée ou soignée « dans tous les cas », consentement qui, pour le mineur, s’exprime par l’intermédiaire des parents.

Le défaut d’information du médecin engage sa responsabilité délictuelle ou contractuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais en matière de bronchiolite, le manquement à l’information des parents revêt une portée singulière : lorsque les parents ne sont pas informés des signes de gravité (difficultés d’alimentation, pauses respiratoires, cyanose, somnolence inhabituelle) et des consignes de surveillance, la décompensation respiratoire qui se produit à domicile dans les heures suivant le retour de consultation trouve directement sa cause dans l’insuffisance de l’information délivrée. La perte de chance pour les parents d’être alertés et de solliciter à temps les secours constitue alors un chef de préjudice distinct, dont la réparation est demandée tant au titre de l’enfant que des parents.

L’organisation des soins et la régulation médicale des urgences constituent un second axe d’analyse. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée ». En pratique, l’accès aux soins du nourrisson en détresse respiratoire passe par le centre 15 et la régulation du SAMU, dont la responsabilité peut être recherchée lorsque l’orientation de l’appel n’a pas permis une prise en charge rapide. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 juin 2024 (n° 23MA02511), rendu après cassation par le Conseil d’État (décision n° 461535 du 10 octobre 2023), a ainsi examiné le cas d’un nourrisson fébrile pour lequel « le médecin régulateur du SAMU n’a cependant pas orienté immédiatement l’enfant vers un service d’urgence pédiatrique mais vers » un médecin de garde « qui l’a examinée une demi-heure plus tard, et qui n’a pas décidé l’hospitalisation du nourrisson mais a prescrit un traitement associant des médicaments antipyrétique et antispasmodique et un protecteur digestif ». Cette décision rappelle que la régulation téléphonique du SAMU ne saurait, face aux pleurs et à la détresse respiratoire d’un nourrisson, être une simple opération de tri : elle doit permettre l’évaluation de la gravité et l’orientation adaptée, le refus ou l’absence d’hospitalisation devant être motivé par des constatations cliniques sérieuses.

L’établissement de santé, quant à lui, est responsable des actes de prévention, de diagnostic et de soins réalisés en son sein, en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ainsi que des infections nosocomiales, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. La décision de retour à domicile d’un nourrisson bronchiolitique, prise aux urgences pédiatriques, engage la responsabilité de l’établissement si elle intervient sans évaluation suffisante de la gravité et sans information des parents. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié du 10 mars 2020 (n° 16VE01674), a examiné la situation d’une enfant amenée aux urgences pédiatriques puis « autorisée à regagner son domicile le jour même » malgré la persistance d’une hyperthermie, ses parents ayant dû reprendre contact avec le service le soir même. L’évaluation du seuil de gravité au moment de la sortie et l’organisation du suivi apparaissent ainsi comme des points de contrôle déterminants de la responsabilité de l’établissement.

II. La faute, la perte de chance et la réparation des préjudices

Lorsque la prise en charge du nourrisson atteint de bronchiolite a été défaillante, le juge doit déterminer si une faute peut être caractérisée, si elle est en lien causal avec le dommage, et, le cas échéant, quelle part du préjudice doit être indemnisée au titre de la perte de chance, de la responsabilité de l’établissement ou de la solidarité nationale. Ces questions de qualification et de quantification structurent l’essentiel du contentieux récent.

II.A. La caractérisation des fautes : du retard de diagnostic aux défaillances de surveillance

Les fautes retenues par les juridictions dans le contentieux de la détresse respiratoire du nourrisson sont de trois ordres : le retard de diagnostic, le défaut de surveillance et le retard de transfert. Le retard de diagnostic est constitué lorsque le praticien n’a pas procédé aux investigations utiles devant un tableau évocateur. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23/03385), a ainsi confirmé la faute d’un praticien qui, face à un enfant de neuf ans présentant une forte fièvre, n’avait pas ordonné le bilan biologique indispensable : « dans la mesure où le jeune » patient « présentait une hyperthermie, il aurait dû au minimum bénéficier d’un bilan sanguin qui aurait révélé une CRP élevée (160 à son arrivée à l’hôpital), marqueur fiable d’une inflammation ». Transposée au nourrisson bronchiolitique, cette exigence signifie que le praticien doit être particulièrement attentif aux signes d’infection bactérienne surajoutée, aux apnées, aux bradypnées et à la désaturation, qui imposent une oxygénothérapie, voire une hospitalisation en pédiatrie ou en réanimation.

Le défaut de surveillance constitue la seconde catégorie de fautes. Il concerne aussi bien le suivi à domicile que la surveillance en cours d’hospitalisation. Dans un arrêt du 28 août 2025 (n° 21/01916), la cour d’appel de Lyon a jugé que le « délai excessif du transfert de l’enfant à l’hôpital » constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la clinique, un nourrisson en détresse respiratoire grave n’ayant été transféré en réanimation néonatale qu’après une attente anormalement longue. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 20 mai 2025 (n° 22/06681), a pour sa part ordonné un complément d’expertise afin de déterminer si la prise en charge post-natale d’un enfant né à trente-deux semaines d’aménorrhée avait pu être « optimisée par un transfert immédiat au CH » et non différé, l’expert soulignant que les troubles respiratoires « ont possiblement participé à la constitution des lésions dont l’origine est plurifactorielle ». La surveillance infirmière des nourrissons hospitalisés est elle aussi contrôlée de manière exigeante : la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 février 2023 (n° 20NT02369), a examiné la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Tours dans la prise en charge d’une enfant née prématurément à vingt-neuf semaines, trachéotomisée et ventilée, dont « les constantes vitales de l’enfant étaient en effet normales » jusqu’à six heures du matin, « lorsque l’infirmière de jour, arrivée aux alentours de 6 heures 35 du matin dans le service, s’est rendue après 7 heures dans la chambre » alertée par l’alarme du ventilateur, mettant en évidence la sensibilité du lien entre organisation du service, surveillance et survenue du dommage.

Le retard de transfert vers une structure adaptée, troisième catégorie de fautes, est souvent couplé aux deux précédentes. Les juridictions examinent alors avec attention la chronologie : heure de la première alerte, heure du premier examen, heure de la décision d’hospitalisation ou de transfert, heure de l’admission en réanimation. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 24 avril 2025 (n° 24/03308), a condamné in solidum la clinique, son assureur, le pédiatre et son assureur à indemniser les héritiers d’un nouveau-né, en retenant que le délai de prise en charge des convulsions de l’enfant, dont les parents avaient alerté les équipes à plusieurs reprises, avait « entraîné une perte de chance de survie de l’enfant » évaluée à 50 %. Le tribunal judiciaire de Nice, par ordonnance du 2 juin 2026 (n° 26/00235), illustre enfin la récurrence de ces drames familiaux : l’enfant, âgé de quelques mois, avait été hospitalisé du 1er au 5 mars 2023 pour une « bronchiolite sévère, une infection à rhinovirus et un œdème des extrémités », puis avait été conduit le 19 mars 2023 aux urgences, ses parents ayant consulté à plusieurs reprises leur pédiatre dans l’intervalle, avant qu’une expertise médicale ne soit ordonnée au contradictoire du pédiatre et de l’établissement de santé. Ces affaires montrent que le juge, à chaque étape de la prise en charge, confronte la conduite des professionnels aux recommandations professionnelles et aux données acquises de la science à la date des faits, sans céder à la présomption de faute mais sans non plus excuser les carences évidentes.

II.B. L’indemnisation : perte de chance, solidarité nationale et préjudices de l’enfant et des parents

Lorsque la faute est établie, la réparation obéit au principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être direct et certain, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Or, en matière de détresse respiratoire du nourrisson, ce lien est rarement certain dans son entier : l’évolution spontanée de la bronchiolite, la précocité du virus, l’état antérieur de l’enfant et la part d’aléa rendent délicate l’imputation exclusive des séquelles au retard de prise en charge. Le juge recourt alors à la perte de chance, qui permet d’indemniser la disparition d’une éventualité favorable. La jurisprudence récente en offre de nombreuses illustrations. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 août 2025 (n° 21/01916), a ainsi retenu que « la perte de chance, qui ne saurait être inférieure à 50 % en raison du retard de prise en charge », devait être fixée au-delà de ce seuil. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 24 avril 2025 (n° 24/03308), a évalué la perte de chance de survie du nouveau-né à 50 %, après avoir relevé que la pathologie en cause avait un taux de mortalité « habituellement très faible, de l’ordre de 2 % », ce qui rendait le retard fautif particulièrement dommageable. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23NT02292), a quant à elle ramené la perte de chance à 20 % au motif que « les convulsions auraient pu apparaître même si un traitement antibiotique adapté avait été mis en place quelques heures plus tôt ». Ces décisions confirment que le taux de perte de chance est fixé souverainement par les juges du fond au vu des données de l’expertise, en fonction de la probabilité d’éviter le dommage si la prise en charge avait été conforme.

Lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à un professionnel ou à un établissement, la réparation peut néanmoins intervenir au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose en effet que « lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Le seuil de gravité, fixé par décret, est apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (supérieur à 24 %), de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire. Pour les infections nosocomiales, l’article L. 1142-1-1 du même code ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « les dommages résultant d’infections nosocomiales […] correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que les décès provoqués par ces infections. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2024 (n° 23-14.684), a précisé que « doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Cette définition est directement transposable au nourrisson hospitalisé pour bronchiolite qui contracterait une infection au cours de son séjour : la responsabilité de l’établissement ou, à défaut de faute, la solidarité nationale pourra être mobilisée selon la gravité des séquelles.

Enfin, la liquidation des préjudices de l’enfant victime de séquelles de bronchiolite obéit aux principes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel pour les atteintes les plus graves, assistance par tierce personne et dépenses de santé futures lorsque l’enfant conserve un handicap neurologique ou respiratoire sévère. Les parents, victimes par ricochet, peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral, des troubles dans leurs conditions d’existence et, le cas échéant, de leur préjudice économique lorsqu’ils ont dû cesser de travailler pour accompagner leur enfant. Les juridictions, à l’instar du tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 24 avril 2025 (n° 24/03308), veillent à la réparation de l’ensemble de ces chefs de préjudice, en tenant compte du recours subrogatoire des organismes sociaux, conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. L’office du juge consiste ainsi, à chaque étape, à garantir à l’enfant et à sa famille une réparation à la hauteur du préjudice réellement subi, sans laisser la charge de l’aléa thérapeutique peser sur les seules victimes.

Conclusion

La bronchiolite du nourrisson, pathologie banale dans sa forme bénigne mais redoutable dans ses formes graves, cristallise toutes les questions du droit de la responsabilité médicale contemporain. L’obligation de moyens du médecin, le devoir d’information des parents, la régulation des urgences, la surveillance hospitalière et le transfert vers une structure adaptée forment un faisceau d’exigences dont le juge contrôle la réalisation avec une vigilance croissante, comme en témoignent les décisions rendues depuis 2023 par les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires. Entre la faute retenue lorsque le tableau respiratoire a été sous-évalué, la perte de chance lorsque l’évolution fatale n’était pas inéluctable et la solidarité nationale lorsque l’accident médical non fautif a dépassé le seuil de gravité, l’office du juge assure l’équilibre entre la protection de l’enfant et la juste répartition du risque thérapeutique. Pour les familles confrontées à ces drames, la reconnaissance de la faute et l’indemnisation des préjudices supposent une analyse médicale rigoureuse et une stratégie procédurale adaptée, tant devant les juridictions judiciaires que devant le juge administratif.

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