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L’iatrogénie des antidépresseurs et des psychotropes en droit du dommage corporel : la prescription des antidépresseurs, des benzodiazépines et des neuroleptiques, la surveillance des traitements et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’iatrogénie des antidépresseurs et des psychotropes en droit du dommage corporel : la prescription des antidépresseurs, des benzodiazépines et des neuroleptiques, la surveillance des traitements et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)

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Les médicaments psychotropes — antidépresseurs, benzodiazépines, neuroleptiques, thymorégulateurs — comptent parmi les classes thérapeutiques les plus prescrites en France et, corrélativement, parmi celles qui alimentent le contentieux de la responsabilité médicale. La polypharmacie psychotrope, le surdosage chez le patient insuffisant hépatique ou rénal, l’erreur de délivrance à l’officine, le défaut d’information sur les risques de dépendance ou de somnolence, la surveillance insuffisante du patient hospitalisé : les figures de l’accident psychotrope iatrogène sont nombreuses, et la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, en a dessiné depuis quelques années un régime précis. C’est ce régime, entre la faute du prescripteur et la solidarité nationale de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qu’il convient d’exposer, à la lumière des décisions rendues entre 2019 et 2026.

La difficulté tient d’abord à la nature même de ces traitements. Prescrits pour soigner des pathologies psychiques chroniques, ils agissent sur un système nerveux central dont les marges thérapeutiques sont étroites : la clomipramine, antidépresseur tricyclique, est létale à faible surconcentration ; les benzodiazépines, dont la marge de sécurité est réputée large, deviennent dangereuses chez l’insuffisant hépatique qui ne les métabolise plus ; les neuroleptiques, enfin, exposent à des effets indésirables graves allant de la sédation excessive à la décompensation. Le juge, confronté à ces réalités pharmacologiques, doit déterminer si le dommage procède d’une faute — de prescription, de surveillance ou de délivrance — ou s’il relève d’une affection iatrogène ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La réponse apportée par les juridictions du fond, illustrée par des décisions récentes telles que le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2025 (n° 23/09612) ou l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 (n° 23/02058), mérite d’être analysée avec précision.

Il apparaît en effet que la responsabilité pour faute domine largement le contentieux des psychotropes : la prescription d’une posologie excessive, la cumulation dangereuse de molécules, l’absence de surveillance clinique et biologique ou la délivrance erronée à l’officine sont sanctionnées comme des fautes engageant la responsabilité du médecin, de l’établissement ou du pharmacien. La solidarité nationale, en revanche, ne joue que lorsque le dommage procède d’un accident médical non fautif ou d’une affection iatrogène, ce que les juges écartent lorsque le surdosage était prévisible et évitable. Il convient dès lors d’étudier, dans un premier temps, les conditions de la responsabilité pour faute dans la prescription et la surveillance des traitements psychotropes (I), puis, dans un second temps, les modalités de la réparation, qu’elle emprunte la voie de la perte de chance, de la solidarité nationale ou de la sanction ordinale (II).

I. La responsabilité pour faute dans la prescription et la surveillance des traitements psychotropes

Le médecin qui prescrit un psychotrope, l’établissement qui l’administre et le pharmacien qui le délivre sont tenus, à l’égard du patient, à une obligation de moyens dont le contenu est précisé par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique : des soins consciencieux, fondés sur les données acquises de la science, et un diagnostic élaboré avec le plus grand soin. La jurisprudence récente montre que la faute peut être caractérisée tant au stade de la prescription elle-même, dans le choix de l’indication, de la posologie et des associations médicamenteuses (A), qu’au stade de la surveillance du traitement et de sa délivrance (B).

I.A. La faute de prescription : indication, posologie et associations médicamenteuses

La première source de responsabilité tient à la posologie. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2025, n° 23/09612, en offre une illustration saisissante. Une patiente âgée, hospitalisée en clinique psychiatrique pour un syndrome dépressif récurrent, était traitée par une association de clomipramine, de benzodiazépines et de neuroleptiques. Elle a développé, selon l’expert judiciaire, « des signes cliniques évidents de surcharge en psychotropes : somnolence, confusion, troubles de l’équilibre », sans que ces constatations, pourtant consignées dans le dossier infirmier, ne modifient quoi que ce soit aux soins : « les médicaments ont été administrés comme d’habitude le lendemain matin ». L’autopsie a révélé « la présence d’une concentration potentiellement létale d’un antidépresseur la clomipramine, ainsi que de plusieurs benzodiazépines et neuroleptiques à des concentrations compatibles avec un usage thérapeutique ». L’expert conclut sans ambiguïté : « Il ne s’agit ni d’un accident médical, ni d’un aléa, ni d’une affection iatrogène. Il s’agit d’un décès par surdosage létal de médicaments psychotropes, surdosage prévisible ». Le tribunal retient que le psychiatre « a indéniablement commis une faute en ne diagnostiquant pas la « surcharge en psychotropes », en ne modifiant pas l’association des molécules prescrites ou même en ne suspectant pas la surconsommation médicamenteuse éventuelle de sa patiente », alors même qu’il avait connaissance des rapports journaliers du personnel soignant évoquant sa rapide dégradation. L’ensemble, dit le jugement, « constitue un défaut de surveillance fautif, à l’origine du décès de madame [X] ». Cette décision est capitale : elle montre que le surdosage en psychotropes, lorsqu’il est prévisible au vu de l’évolution clinique, n’est ni un aléa thérapeutique ni une affection iatrogène, mais une faute dont le prescripteur répond.

Le même raisonnement préside à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026, n° 23/02058, qui concerne cette fois une benzodiazépine, le Seresta. Un patient insuffisant hépatique et rénal s’est vu prescrire, à sa sortie du centre hospitalier Centre-Bretagne, « six comprimés de Seresta par jour, soit 300 mg par jour, au lieu de 60 mg par jour pour un patient présentant, comme la victime, une insuffisance rénale et hépatique » : la dose prescrite était « 2,5 fois plus » élevée que la dose maximale et « 5 fois plus » que la dose appropriée à son état. Le lendemain, le patient a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire « directement dû à un surdosage du médicament Seresta chez un patient insuffisant hépatique et rénal », entraînant une souffrance cérébrale post-anoxique sévère puis le décès. Les experts ont « retenu que les modalités de prescription du médicament Seresta ne sont pas conformes » et ont relevé qu’« aucune information n’avait été donnée au patient ou à son épouse sur ce traitement, les précautions à prendre et ses effets secondaires ». La cour retient la responsabilité de l’établissement pour la prescription fautive, et celle du pharmacien pour la délivrance, comme on le verra. L’arrêt illustre la règle selon laquelle la posologie doit être adaptée à l’état physiologique du patient, singulièrement à ses fonctions hépatique et rénale, sous peine d’une faute en lien direct et certain avec le dommage.

La faute de prescription peut également résulter de l’inadaptation de l’indication ou de la cumulation dangereuse des molécules. La jurisprudence disciplinaire offre sur ce point un corpus remarquable. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, par sa décision du 11 juin 2020, n° 13981, a confirmé la radiation d’un psychiatre qui délivrait « des prescriptions de médicaments susceptibles d’avoir, en eux-mêmes ou associés avec d’autres, des effets secondaires à risque pour les patients », en particulier « des prescriptions cumulées de médicaments antipsychotiques – jusqu’à 5 – dont le praticien ne pouvait raisonnablement ignorer les risques », ainsi que « la prescription d’un médicament antidépresseur – le Valdoxan – sans bilan hépatique initial, qui s’imposait d’autant plus que le praticien était informé des antécédents hépatiques du patient ». Le praticien reconnaissait « sa méconnaissance de l’un des médicaments en cause, le Seroplex ». La cumulation de psychotropes, l’absence de bilan préalable et la méconnaissance des molécules prescrites sont ainsi sanctionnées comme des manquements aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.

La dépendance iatrogène aux hypnotiques et anxiolytiques constitue une seconde figure de la faute de prescription. La chambre disciplinaire nationale, par sa décision du 24 mai 2019, n° 13519-13718, a prononcé la radiation d’un psychiatre qui avait prescrit à une patiente « la prise de Zolpidem à raison de six comprimés par jour sans limitation de durée », augmentant « les doses de Zolpidem prescrites à Mme B qui allèrent jusqu’à trois tablettes de 14 comprimés par jour, établissant pour ce faire des ordonnances hors AMM le conduisant à aller lui-même chercher le médicament à la pharmacie avec des ordonnances au nom d’autres personnes ». Le praticien s’était « abstenu de la mettre en garde contre les risques de la conduite après l’absorption du médicament et contre la dépendance qui pouvait s’installer, s’employant, au contraire, à minimiser celle-ci auprès de sa famille ». La prescription hors autorisation de mise sur le marché, sans limitation de durée, et le défaut d’information sur les risques de dépendance, méconnaissent l’article R. 4127-35 du code de la santé publique qui impose une information « loyale, claire et appropriée ». La même exigence se retrouve dans la décision du 15 décembre 2020, n° 13609, qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercer contre un dermatologue ayant prescrit du Baclofène, hors AMM et hors recommandation temporaire d’utilisation, pour des troubles du comportement alimentaire, « avec une posologie et pour une durée imprécise, caractérisant un manque de clarté particulièrement grave compte tenu de la dangerosité du médicament », le praticien suggérant même à sa patiente de « gérer elle-même la posologie ». La patiente, victime d’un raptus suicidaire, s’est défenestrée et est décédée.

La prescription doit enfin respecter les contre-indications. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 juillet 2025, n° 22/03548, retient ainsi qu’un neuroleptique, le Droleptan, « contre-indiqué chez le parkinsonien car il diminue l’efficacité du Modopar », a été administré « en fin d’intervention, dans le cadre d’une analgésie multimodale », à un patient atteint de la maladie de Parkinson : l’administration « sans motif légitime » de ce neuroleptique, puis du Modopar « sous un dosage et une forme inadaptés », « présentent une nature fautive ». Il est vrai que, en l’espèce, le lien de causalité avec l’aggravation du patient a été écarté, l’état antérieur dominant le tableau clinique : la faute de prescription n’en était pas moins caractérisée. À l’inverse, l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 9 septembre 2025, n° 23/02337, rappelle que toute dégradation sous traitement ne constitue pas une faute : le psychiatre qui avait réduit puis arrêté progressivement un antipsychotique (Abilify) chez un patient délirant, sans que l’expert ne relève de faute dans le suivi, n’engage pas sa responsabilité, alors même que le patient a ensuite tué son père. L’arrêt retient qu’« aucune faute ne peut être retenue au titre d’une erreur de diagnostic » et que la question de l’arrêt du suivi et du traitement médicamenteux doit être appréciée au regard des données acquises de la science : le médecin qui adapte prudemment un traitement psychotrope à l’évolution clinique reste dans le cadre de l’obligation de moyens.

I.B. La faute de surveillance et la responsabilité du pharmacien dans la délivrance

La surveillance du patient sous psychotropes est le second pilier de la responsabilité. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2025, n° 23/09612, déjà évoqué, est à cet égard exemplaire dans sa rigueur : l’expert y rappelait que, devant un tableau de « régression physique et psychique » bien tracé dans le dossier infirmier, « on devait adapter en nombre de molécules et/ou la posologie de chacune, avec parallèlement dosage des quantités circulantes et vérifications des fonctions hépatiques et rénales », et qu’« aucune de ces précautions n’a été prise. Aucune des recommandations n’est respectée ». Le tribunal en déduit que « la faute du médecin doit s’analyser en un défaut de précaution et de surveillance de sa patiente, le défaut d’adaptation de ses prescriptions eu égard à son évolution clinique étant avéré ». En revanche, la clinique a été mise hors de cause : « le dosage des psychotropes ne relevait pas des attributions du personnel de la Clinique qui a, pour sa part, fait preuve de rigueur dans le suivi et la transcription de ses constatations dans le dossier infirmier », et le laps de temps entre le retour de la patiente dans sa chambre et sa découverte par ses enfants « exclut tout manquement de la part du personnel ». La frontière est ainsi tracée entre la surveillance clinique et documentaire, qui incombe au personnel soignant, et l’adaptation thérapeutique, qui relève du médecin prescripteur.

La surveillance doit également être adaptée au risque pharmacologique. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 décembre 2019, n° 15LY02999, l’illustre dans le registre hospitalier public. Une patiente hospitalisée en service de soins intensifs après une tentative de suicide a été « placée sous traitements psychotropes pendant son hospitalisation et ce traitement comprenait deux antidépresseurs, trois neuroleptiques, deux benzodiazépines et un carbamate », étant « très probable que ces associations médicamenteuses ont conduit à une sédation importante et à une perte d’autonomie de la patiente avec des conséquences sur la sensation de soif et sur la capacité respiratoire ». Cumulée à un protocole de restriction hydrique qui a provoqué une déshydratation non compensée et une altération de la fonction rénale, cette polypharmacie a « largement contribué à dégrader l’état hémodynamique » de la patiente, qui est décédée. La cour retient que « l’inadaptation du traitement médical au regard de l’état de santé de Mme J… et de ses antécédents et le retard à diagnostiquer la déshydratation doivent être regardés comme constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». La cumulation de cinq, six ou sept psychotropes sans contrôle de l’hydratation, de la fonction rénale et de la sédation constitue donc une faute de l’établissement.

La surveillance concerne aussi la posologie des molécules administrées en urgence. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2025, n° 24LY02527, retient la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Dijon dans la prise en charge d’un patient admis pour des idées suicidaires dans un contexte d’alcoolisation aiguë. Après une première crise d’épilepsie généralisée survenue dans un contexte de délire de sevrage, « le traitement qui lui était administré, à savoir 5 mg de Diazepam toutes les 8 heures, soit 15 mg par 24 heures, n’a pas été modifié », alors qu’il s’agissait, selon l’expert, « d’une dose nettement insuffisante pour prévenir une récidive épileptique ». La nuit suivante, une nouvelle crise a provoqué une chute et un grave traumatisme crânien. La cour juge que « le traitement administré à M. C… suite à sa première crise d’épilepsie a été insuffisant pour éviter le risque de récidive » et que, en outre, l’antériorité d’une première crise dans un contexte de délire de sevrage « nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », lesquelles n’ont pas été mises en place : il y a là un « manquement dans l’organisation du service et la surveillance du patient ». La posologie insuffisante d’une benzodiazépine est donc aussi fautive que la posologie excessive, lorsque le risque de récidive convulsive est identifié.

À l’inverse, lorsque la sédation a été évaluée et le traitement adapté, la prescription d’un psychotrope à l’hôpital ne constitue pas une faute. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 juillet 2022, n° 18VE01933, publié au recueil Lebon, a ainsi jugé, à propos d’une patiente hospitalisée en psychiatrie, que la sédation « avait été évaluée tout au long de l’hospitalisation et le traitement adapté », et qu’il n’y avait « pas de raison d’imaginer en l’état un surdosage médicamenteux, même s’il était légitime de le soupçonner » : les prescriptions médicamenteuses de l’établissement n’étaient pas fautives. Le contre-exemple de la cour administrative d’appel de Toulouse du 28 décembre 2023, n° 22TL21206, est tout aussi instructif : l’allégation d’un surdosage en Risperdal Consta, antipsychotique injectable, n’a pas été retenue, l’expertise ayant établi que « l’allégation de surdosage n’est ainsi pas corroborée par les rapports d’expertise, qui ne font état, quant à eux, que de deux injections du médicament à quinze jours d’intervalle, les 6 et 20 juillet 2009, conformément à ce qui avait été prescrit », la double saisie informatique expliquant vraisemblablement l’anomalie apparente des comptes-rendus. Le juge administratif rappelle ainsi que la preuve du surdosage doit être rapportée, et qu’un traitement « adapté et conforme aux règles de l’art quant à leur nature et leurs posologies » n’engage pas la responsabilité de l’établissement.

Le pharmacien, enfin, est soumis à un devoir de contrôle de la prescription dont la jurisprudence a récemment précisé l’ampleur. Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 janvier 2025, n° 22/04726, retient la responsabilité d’une officine qui avait délivré du Tégrétol LP 400 mg à la place du Téralithe 400 mg (lithium) prescrit par le psychiatre. Le tribunal énonce que « la faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie », et ce d’autant que l’hôpital avait constaté « un dosage toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L » et une « symptomatologie du patient typique d’un surdosage en Carbamazépine, c’est-à-dire dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK ». L’erreur de délivrance, lorsqu’elle porte sur un psychotrope à marge thérapeutique étroite comme le lithium, engage la responsabilité du pharmacien, et le tribunal a alloué une provision de 5 000 euros avant liquidation définitive par expertise.

La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er avril 2026, n° 23/02058, est allée plus loin en étendant le devoir du pharmacien à l’analyse pharmacologique de la posologie. Après avoir rappelé que le pharmacien « doit effectuer une analyse pharmaceutique de la prescription » et « une analyse pharmacologique qui suppose d’apprécier la pertinence d’une prescription, le dosage prescrit et de détecter, le cas échéant, d’éventuelles erreurs de dosage ou des interactions entre les différents médicaments délivrés », la cour retient que l’officine « a commis une faute dans son analyse pharmacologique en délivrant un médicament sans avoir vérifié la posologie ni les précautions d’emploi », alors que la prescription de Seresta à 300 mg par jour était « 2,5 fois supérieure au dosage maximal et 5 fois plus pour un patient insuffisant rénal » et qu’« aucune mention expresse du médecin » n’autorisait la délivrance de doses égales ou supérieures aux doses maximales. « Il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur, ce que n’a pas fait la société Pharmacie Le Potier ». La responsabilité du pharmacien a été fixée à 50 %, en concours avec celle du prescripteur. La délivrance d’un psychotrope n’est donc jamais un acte mécanique : l’officine répond du défaut de contrôle de la posologie et des précautions d’emploi.

II. La réparation du dommage psychotrope iatrogène : perte de chance, solidarité nationale et office du juge

Une fois la faute établie — ou l’absence de faute constatée — se pose la question de l’évaluation de la réparation. Deux mécanismes se combinent : la perte de chance, lorsque la faute n’a pas causé le dommage mais a compromis les chances de l’éviter, avec une liquidation poste par poste des préjudices (A) ; la solidarité nationale, lorsque le dommage procède d’un accident médical non fautif ou d’une affection iatrogène, avec l’office particulier du juge qui doit appeler l’ONIAM en la cause (B).

II.A. La perte de chance et la liquidation des préjudices

La perte de chance est le mode de réparation dominant dans le contentieux des psychotropes, dès lors que la faute n’a pas causé directement le dommage mais a privé le patient d’une chance d’échapper à son aggravation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2025, n° 24LY02527, en offre une application rigoureuse : après avoir retenu la posologie insuffisante de Diazepam et le défaut de surveillance, la cour rappelle que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». Le taux de perte de chance a été fixé à 70 %, « au regard de ces éléments », c’est-à-dire compte tenu de la posologie insuffisante et de l’absence de mesures de prévention des chutes, mais aussi de l’état d’alcoolisation aiguë du patient qui rendait le risque d’épilepsie « fréquent et imprévisible ». La liquidation est ensuite conduite poste par poste : le déficit fonctionnel permanent de 40 % est évalué à 100 000 euros, ramenés à 70 000 euros après application du taux ; les souffrances endurées, cotées 5/7, à 20 000 euros, ramenées à 14 000 euros ; le déficit fonctionnel temporaire à 7 000 euros, ramené à 4 900 euros ; l’incidence professionnelle à 10 000 euros par an, ramenée à 7 000 euros par an ; la tierce personne échue à 165 515,64 euros, ramenée à 115 860,95 euros, outre une rente trimestrielle de 3 840,07 euros pour les besoins futurs. Le CHU de Dijon a ainsi été condamné à verser 234 510,95 euros au patient, 7 000 euros à chacun de ses parents, et 191 392,46 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, outre une rente annuelle de 7 000 euros. L’arrêt illustre la méthode : le taux de perte de chance s’apprécie au regard des chances réelles d’éviter le dommage, et s’applique à chaque poste de préjudice.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 19 décembre 2019, n° 15LY02999, avait déjà retenu un taux de 60 % dans une configuration proche, celle de la polypharmacie psychotrope associée à un protocole d’hydratation inadapté : « Mme J… a perdu une chance de survie compte tenu de l’inadaptation de sa prise en charge tant au niveau de la prescription des psychotropes que du protocole d’hydratation », et « eu égard à l’ampleur des fautes commises par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines et à leur rôle dans la survenance du décès de Mme J… et en tenant compte de son état cardiaque antérieur », la part de responsabilité de l’établissement a été fixée à 60 %. Le centre hospitalier a été condamné à verser 12 000 euros aux ayants droit, correspondant au préjudice d’affection et aux troubles dans les conditions d’existence, réduits de la fraction de chance perdue.

Dans le contentieux judiciaire, la liquidation obéit aux mêmes principes, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 juin 2025, n° 23/09612. Après avoir retenu la faute du psychiatre en lien causal direct avec le décès, le tribunal a liquidé les préjudices de la victime directe — déficit fonctionnel temporaire de 300 euros, souffrances endurées évaluées 2/7 à 4 000 euros — et des victimes par ricochet, chacun des deux enfants recevant 15 000 euros au titre du préjudice d’affection, le préjudice lié au choc de la découverte étant rejeté comme inclus dans le préjudice d’affection. Le docteur a été condamné à payer 34 300 euros, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement précise au passage, s’agissant des victimes indirectes, que « les héritiers sont en droit de faire entrer dans le patrimoine successoral l’indemnisation des préjudices subis par la défunte entre le dommage et le décès ». La décision montre que, même en l’absence de séquelles massives, la perte d’un proche dans les conditions d’un surdosage médicamenteux évitable ouvre droit à une réparation complète, poste par poste, des préjudices.

Lorsque le dommage est survenu mais que sa mesure demeure incertaine, le juge ordonne une expertise avant dire droit, comme dans l’affaire du Tégrétol délivré à la place du lithium (tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, n° 22/04726), où une provision de 5 000 euros a été accordée et l’expertise confiée à un médecin expert « avec pour mission de déterminer les préjudices imputables à la délivrance fautive », en distinguant soigneusement la part imputable au fait dommageable et celle relevant de l’état antérieur. Cette mission-type, dont les termes sont reproduits dans le dispositif du jugement, constitue un modèle pour l’évaluation des séquelles des intoxications médicamenteuses : elle impose à l’expert de « décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués », de fixer le déficit fonctionnel permanent « par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun », d’évaluer les souffrances endurées « selon l’échelle habituelle de sept degrés » et le préjudice esthétique, et de se prononcer sur la tierce personne, le préjudice sexuel et l’aptitude à mener un projet de vie autonome. La liquidation du dommage psychotrope iatrogène repose ainsi sur une expertise médicale contradictoire dont la mission, standardisée, garantit l’évaluation complète et poste par poste des préjudices.

II.B. La solidarité nationale et l’office du juge : l’ONIAM face à l’affection iatrogène

Lorsqu’aucune faute ne peut être retenue, la victime d’un dommage imputable à un traitement psychotrope peut prétendre à la réparation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à la double condition que le dommage soit « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », qu’il présente « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et qu’il revête un « caractère de gravité », défini par l’article D. 1142-1 du même code comme un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs. L’affection iatrogène — c’est-à-dire le dommage résultant d’un traitement, en dehors de toute faute — entre ainsi dans le champ de la solidarité nationale, mais à la condition qu’elle soit anormale et grave.

Or la jurisprudence récente révèle que les juges écartent la qualification d’affection iatrogène lorsque le dommage procède d’un surdosage prévisible. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 26 juin 2025, n° 23/09612, a fait siennes les conclusions de l’expert selon lesquelles « il ne s’agit ni d’un accident médical, ni d’un aléa, ni d’une affection iatrogène. Il s’agit d’un décès par surdosage létal de médicaments psychotropes, surdosage prévisible ». La prévisibilité du surdosage, au vu des signes cliniques consignés par le personnel soignant, exclut la qualification d’affection iatrogène et conduit à une indemnisation intégrale à la charge du prescripteur, plutôt qu’à l’indemnisation forfaitaire de l’ONIAM. Le critère de l’anormalité, tel qu’il ressort de l’article L. 1142-1 II, suppose en effet que le dommage soit « anormal au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » : un surdosage que l’évolution clinique rendait prévisible n’est pas anormal au sens de la solidarité nationale, il est fautif.

L’office du juge est, dans ce contentieux, particulièrement encadré. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 28 décembre 2023, n° 22TL21206, a rappelé que « la juridiction du fond, saisie de conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité d’une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article L. 1142-1-1, d’appeler l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en la cause, au besoin d’office, puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l’absence de conclusions dirigées contre lui ». La réparation au titre de la solidarité nationale étant « d’ordre public », le juge doit vérifier d’office si les conditions du II de l’article L. 1142-1 sont remplies, quand bien même le demandeur ne l’aurait pas sollicitée. En l’espèce, le décès du patient, survenu lors d’une sortie d’essai d’hospitalisation psychiatrique, n’a pas été regardé comme « directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins », les traitements reçus n’ayant « pu favoriser son passage à l’acte » : la solidarité nationale a été écartée, mais la cour n’en a pas moins rappelé l’étendue du contrôle qui lui incombe.

Le juge judiciaire applique les mêmes principes lorsque la victime invoque la responsabilité du fait des produits de santé. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion du 22 avril 2025, n° 22/03149, a débouté une patiente qui, après la prescription de Xanax 0,50 mg, Noctamide 2 mg et Lamictal 125 mg, avait présenté un érythème polymorphe dont les séquelles étaient « une cécité diurne, une photophobie avec des douleurs », faute d’avoir démontré le lien entre le dommage et le traitement, le tribunal rappelant au passage que « la fréquence des effets indésirables constitue l’autre élément essentiel de la caractérisation du défaut d’un médicament ; elle doit être analysée au regard d’un patient particulier ». De même, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2025, n° 22/02689, a débouté les ayants droit d’une adolescente anorexique traitée par Xeroquel, antipsychotique prescrit hors autorisation de mise sur le marché, au motif que la prescription hors AMM d’un psychotrope n’est fautive que « qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché », selon l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, et que le lien de causalité entre la prescription et le décès n’était pas établi. Le juge n’en a pas moins examiné le grief tiré du défaut d’information, les demandeurs reprochant à l’établissement de ne pas avoir informé la mère « sur le risque de comportement suicidaire associé à la prise du Xeroquel », « le RCP du Xeroquel, qualifiant ce risque de « fréquent » » : l’obligation d’information de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont la charge de la preuve pèse sur le professionnel, s’applique pleinement aux risques graves des psychotropes, fût-ce en l’absence de lien causal retenu.

Enfin, la réparation du dommage psychotrope iatrogène ne se limite pas à la sphère civile et administrative : la sanction disciplinaire du prescripteur, prononcée par les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, constitue un volet complémentaire de la protection du patient. Outre les décisions déjà évoquées — radiation du psychiatre prescrivant jusqu’à cinq antipsychotiques cumulés (CDN, 11 juin 2020, n° 13981), radiation du prescripteur de Zolpidem hors AMM (CDN, 24 mai 2019, n° 13519-13718), interdiction temporaire d’exercer du prescripteur de Baclofène hors AMM (chambre disciplinaire nationale, décision du 15 décembre 2020, n° 13609) —, la chambre disciplinaire nationale a également confirmé, par sa décision du 9 janvier 2019, n° 13377, le blâme infligé à un radiologue qui avait prescrit du lithium (Téralithe) à son épouse sans qu’aucune consultation préalable d’un psychiatre n’établisse l’existence de troubles bipolaires, alors que « selon l’AMM, le traitement doit être précédé de plusieurs examens (examen de la fonction rénale, examen cardiaque, thyroïde, glycémie, EEG) et, le cas échéant, de la mise en place d’une contraception », et qu’« aucun de ces examens préalables » n’avait été réalisé, le praticien ayant « fait courir des risques injustifiés à son ex-épouse ». Plus récemment, la décision du 16 mars 2023, n° 15358, a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un médecin dont « le surdosage et le cumul de psychotropes » étaient établis, la chambre relevant que les soins devaient être « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La sanction disciplinaire, cumulable avec la réparation civile, contribue ainsi à prévenir la réitération des prescriptions psychotropes fautives.

Au terme de cette analyse, un constat s’impose : le contentieux des antidépresseurs et des psychotropes est dominé par la responsabilité pour faute, qu’il s’agisse de la posologie inadaptée au patient insuffisant hépatique ou rénal, de la cumulation dangereuse des molécules, du défaut de surveillance clinique et biologique ou de l’erreur de délivrance à l’officine. La solidarité nationale de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque le dommage procède d’un accident non fautif présentant un caractère d’anormalité et de gravité ; le surdosage prévisible, lui, demeure une faute. Le praticien et l’établissement doivent donc veiller, à chaque étape — prescription, surveillance, délivrance —, à la rigueur des posologies, au respect des contre-indications, à l’information du patient sur les risques de dépendance et de sédation, et au contrôle des associations médicamenteuses. Les décisions rendues entre 2019 et 2026, du tribunal judiciaire de Marseille à la cour administrative d’appel de Lyon, en passant par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dessinent un standard de soins exigeant, à la mesure des risques que ces molécules font courir à des patients souvent particulièrement vulnérables. Les victimes d’un dommage psychotrope iatrogène — surdosage, erreur de délivrance, défaut de surveillance, dépendance induite — disposent de voies de réparation multiples, dont l’articulation suppose une analyse au cas par cas de la faute, de la perte de chance et des conditions de la solidarité nationale. C’est tout l’objet de l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale que d’engager la procédure adaptée, devant le juge judiciaire, le juge administratif ou les commissions de conciliation et d’indemnisation, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale.

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