L’iatrogénie des statines en droit du dommage corporel : la prescription des traitements hypolipémiants (atorvastatine, simvastatine, rosuvastatine), la surveillance des myopathies et des rhabdomyolyses, l’information du patient et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2022-2026)
Les statines — atorvastatine, simvastatine, pravastatine, rosuvastatine, fluvastatine — constituent la classe thérapeutique la plus prescrite en France : plusieurs millions de patients suivent quotidiennement un traitement hypolipémiant pour faire baisser leur taux de cholestérol LDL et prévenir les accidents cardio-vasculaires. Or cette prescription massive expose à un risque iatrogène réel et documenté : les atteintes musculaires, des simples myalgies aux myopathies, en passant par la rhabdomyolyse, forme grave de destruction du tissu musculaire pouvant conduire à l’insuffisance rénale aiguë et au décès. Le droit du dommage corporel est directement concerné : la délivrance d’une statine à une posologie inadaptée, la méconnaissance d’une contre-indication, l’absence de surveillance biologique du taux de créatine phosphokinase (CPK), le défaut d’information sur les effets indésirables musculaires, mais aussi la prescription d’une statine alors qu’une alternative était possible, peuvent engager la responsabilité du médecin prescripteur, de l’établissement de santé, voire du laboratoire au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Lorsque aucun professionnel n’a commis de faute, la myopathie ou la rhabdomyolyse induite par les statines peut encore être prise en charge au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique visant expressément les « affections iatrogènes ». L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des juridictions de la protection sociale, de 2022 à 2026, dessine l’office du juge face à cette iatrogénie médicamenteuse de masse : pour les victimes, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est souvent déterminante pour établir la faute de prescription ou de surveillance, mesurer la perte de chance et obtenir l’indemnisation complète des séquelles.
I. La responsabilité du prescripteur, de l’établissement et du laboratoire dans la iatrogénie des statines
I.A. La prescription des statines : indication, posologie et adaptation au patient
Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». La prescription d’une statine n’échappe pas à cette exigence : elle suppose que l’indication soit réelle, que la posologie soit adaptée au profil du patient — âge, fonction rénale, poids, traitements concomitants — et que les contre-indications soient vérifiées. Le contentieux récent montre que c’est précisément sur la personnalisation de la prescription que se joue la responsabilité du praticien.
La prescription des statines est en effet encadrée, en droit, par les recommandations de la Haute Autorité de santé, dont la valeur de référence en matière de données acquises de la science a été rappelée par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins dans sa décision du 20 décembre 2018 (n°13424). Saisie d’une requête d’un médecin généraliste contre un blâme prononcé notamment dans le contexte d’une opposition publique aux traitements hypolipémiants, la chambre a relevé que les plaignants soutenaient « que la Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier de nouvelles recommandations de prise en charge des dyslipidémies », « qu’il n’y a plus en cette matière de controverse scientifique ; qu’il est préoccupant qu’une extrême minorité de praticiens développent dans de nombreux médias des thèses diamétralement opposées à ces recommandations unanimes fondées sur des données scientifiques établissant l’efficacité et la sécurité des traitements », le praticien ayant lui-même produit un rapport de l’Académie de médecine « relatif à l’efficacité et aux effets indésirables des statines ». Si la sanction finalement confirmée ne portait que sur l’usage irrégulier du titre de cardiologue, la décision éclaire le contexte dans lequel s’exerce la prescription : le médecin ne peut pas se retrancher derrière une prétendue controverse pour s’écarter des recommandations établies, ni, à l’inverse, prescrire une statine à un patient qui présente une contre-indication avérée.
La juridiction de la protection sociale offre, dans ce domaine, un observatoire précieux de la pratique médicale. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 février 2023 (n°19/02360), a ainsi statué sur la prise en charge d’un traitement par rosuvastatine (Crestor) chez un patient de plus de 80 ans présentant des antécédents de syndrome coronarien aigu. L’expertise médicale ordonnée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale avait conclu que « les statines ont été tentées chez lui à plusieurs reprises entraînant l’apparition de crampes musculaires douloureuses entraînant leur arrêt. Elles sont donc bien contre-indiquées chez lui », et que, « à la date du 03/06/2016, M. [S] présentait bien une contre-indication à l’atorvastatine et à la simvastatine ». La cour, retenant que le patient remplissait les conditions de prise en charge du traitement par rosuvastatine, subordonné à l’accord préalable du service du contrôle médical en application de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, a condamné la caisse à prendre en charge le traitement. Cet arrêt est d’une portée considérable pour le droit du dommage corporel : il établit, par la voix de l’expert, que l’apparition de crampes musculaires sous atorvastatine et simvastatine constitue une contre-indication avérée à ces molécules, imposant le recours à une statine alternative ou à une autre classe thérapeutique. Le médecin qui renouvelle une statine chez un patient déjà victime de ces symptômes musculaires, ou qui ne les recherche pas, s’expose à une faute de prescription.
La personnalisation du traitement hypolipémiant est également au cœur des litiges de remboursement. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 12 février 2025 (n°24/01128), a rappelé le cadre dans lequel s’inscrit la prescription des statines, en visant le traitement « en association à un traitement hypolipémiant optimisé, ou en monothérapie en cas de contre-indication d’intolérance avérée à la fois aux statines et à l’ézétimibe ». Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 22 juillet 2025 (n°21/01762), a de son côté examiné la situation d’une patiente dont le cardiologue attestait « qu’elle est intolérante aux statines », cette intolérance conditionnant la prise en charge d’une thérapeutique alternative. Ces décisions, qui relèvent certes du contentieux de la protection sociale, montrent que l’intolérance musculaire aux statines est une réalité médicale reconnue, documentée par le médecin prescripteur lui-même, et qui doit être prise en compte lors de toute nouvelle prescription.
La Cour de cassation a, dans le même mouvement, rappelé que le médecin ne saurait s’abstenir de porter une appréciation personnelle sur l’état de son patient, y compris lorsque celui-ci est déjà traité. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°23-21.387), la première chambre civile a été saisie du moyen selon lequel, « tenu par l’article R. 4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ». Transposé à la prescription des statines, ce principe impose au médecin qui reprend le suivi d’un patient traité de vérifier l’indication initiale, les doses prescrites et la tolérance du traitement, et non de renouveler mécaniquement une ordonnance dont les conditions d’établissement lui échappent.
La prescription des statines doit enfin être replacée dans le parcours de soins global du patient, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 11 avril 2024 (n°22/00264). La cour a prononcé la nullité, sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, d’un contrat d’assurance de prêt souscrit par un assuré qui avait répondu par la négative à la question relative aux pathologies cardio-vasculaires et endocrinologiques, alors que le certificat médical post mortem établi par son médecin traitant révélait qu’il « suivait ce patient depuis le mois de juillet 2005 (…) pour traiter une dyslipidémie et d’une HTA (hypertension artérielle) suivie par lui depuis le mois de mai 2006 et traités par statines ». Si la portée de cet arrêt est avant tout assurantielle — la réticence intentionnelle emporte nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » —, il documente la place centrale des statines dans le suivi des facteurs de risque cardio-vasculaire et souligne que la dyslipidémie traitée est un marqueur médical structurant, dont la connaissance conditionne la juste appréciation du risque par les tiers.
I.B. La surveillance du traitement, l’information du patient et la responsabilité du fait du produit
La prescription d’une statine ne s’achève pas avec la remise de l’ordonnance : le traitement hypolipémiant impose une surveillance, dont le défaut est au cœur du contentieux. Les atteintes musculaires induites par les statines — myalgies, myosites, rhabdomyolyse — sont des effets indésirables connus, dont la survenue doit être recherchée par le prescripteur, notamment au moyen du dosage des créatine phosphokinases (CPK), enzyme dont l’élévation signe la lyse musculaire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 18 avril 2025 (n°25/50435), offre une illustration des enjeux de cette surveillance biologique : le fils d’un patient décédé invoquait, dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire, le fait que « lors du bilan d’entrée dans le service des urgences il est noté des CPK à 2186UI. Evoquant un diagnostic de rhabdomyolyse ». Le juge des référés, relevant qu’une expertise réalisée par les experts de la commission de conciliation et d’indemnisation « présente les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire », a débouté le demandeur, tout en condamnant la clinique à lui verser une somme au titre de ses préjudices. Cette ordonnance rappelle que la rhabdomyolyse est un diagnostic biologique objectivable par le dosage des CPK, et que la qualité de la surveillance conditionne directement la preuve de la faute.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n°21/04795), a livré la démonstration la plus complète du lien entre la surveillance, la preuve et la iatrogénie. Statuant sur le décès d’un patient de 51 ans après une chirurgie cardiaque lourde, les sapiteurs de l’expert judiciaire avaient évoqué l’élévation des CPK dans le bilan biologique, en relevant que « l’insuffisance rénale elle peut être secondaire à un bas débit circulatoire à une hémolyse présente chez M. [J] en fin de CEC longue et enfin en rapport avec une augmentation importantes des CPK également retrouvé dans le bilan biologique ». S’agissant précisément de l’hypothèse d’une iatrogénie des statines, les experts ont toutefois écarté « l’hypothèse étiologique d’une rhabdomyolyse traitement par statines », faute de toute mention de ce traitement sur la feuille de consultation d’anesthésie pré-coronarographie, la consultation d’anesthésie préopératoire et la fiche d’anesthésie. Cet arrêt est d’un intérêt double : il montre d’une part que la preuve de l’exposition à une statine repose sur le dossier médical, dont la tenue est donc déterminante, et d’autre part que la responsabilité de l’équipe médicale peut être engagée pour des fautes de prise en charge dont la iatrogénie médicamenteuse n’était que l’un des aspects — en l’espèce, le choix d’une technique opératoire exigeant une expérience confirmée, l’absence de revascularisation complète et le défaut d’assistance circulatoire ont été retenus, la cour relevant que « les manquements précédemment relevés se sont potentialisés en une mauvaise prise en charge globale ayant entraîné le décès ».
La surveillance du traitement hypolipémiant a également une dimension économique et sociale, qui intéresse directement les victimes. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 novembre 2022 (n°20/00904), statuant dans le contentieux du FIVA, a cité l’expert selon lequel « M. [T] est porteur d’une hypercholestérolémie traitée par statine et responsable de lésions vasculaires sans rapport avec l’exposition professionnelle ». L’arrêt révèle que la statine, en stabilisant l’athérosclérose du patient, produit des lésions vasculaires calcifiées dont l’expert a rappelé l’origine métabolique, hors tout lien avec l’exposition à l’amiante. Si la responsabilité de l’établissement a été écartée dans cette espèce, la décision témoigne de ce que la iatrogénie des statines doit être distinguée des pathologies professionnelles, et que l’imputabilité des lésions vasculaires au traitement doit être analysée avec rigueur.
Le volet informationnel de la prescription est, quant à lui, gouverné par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui impose que la personne soit informée « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », et précise qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». L’article R. 4127-35 du même code impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». Pour le patient auquel une statine est prescrite, l’information doit porter sur le risque d’atteinte musculaire et sur les signes d’alerte — douleurs musculaires, faiblesse, urines foncées — qui doivent conduire à consulter. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt précité du 28 novembre 2024, a rappelé les exigences de la preuve de cette information, en retenant qu’« en présence d’uniques informations orales et d’informations écrites parcellaires, aucun élément ne permet de considérer que le patient a pris la mesure des risques auxquels il était exposés, ni que les informations ont été suffisamment claires, loyales et précises pour lui permettre de donner un consentement éclairé ». La Cour de cassation a, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n°23-21.387), rappelé de manière générale que « le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement libre et éclairé ». Le défaut d’information sur le risque iatrogène des statines ouvre droit, selon les circonstances, à la réparation d’un préjudice d’impréparation ou à l’indemnisation d’une perte de chance d’avoir refusé ou modifié le traitement.
La responsabilité du fait des produits défectueux constitue enfin un levier complémentaire, mobilisable contre le laboratoire fabricant d’une statine ou d’un générique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°22-11.039), a rappelé le régime applicable, en jugeant que, lorsqu’un produit ne mentionne pas dans sa notice des effets indésirables pourtant décrits dans le résumé des caractéristiques du produit, « cette information était insuffisante et que ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et était dès lors défectueux ». Dans cette espèce, la notice de l’amiodarone générique « n’en faisait pas état mais mentionnait seulement des « problèmes respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) » », alors même que le RCP et le Vidal décrivaient les pneumopathies interstitielles pouvant évoluer en fibrose pulmonaire. La haute juridiction a également rappelé, sur le fondement de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », mais que « lorsque ces preuves sont apportées, une réparation intégrale du dommage corporel subi est alors due au demandeur ». Transposé aux statines, ce régime signifie que la notice d’une statine qui omettait de décrire le risque de rhabdomyolyse, ou le sous-estimait, peut caractériser un défaut du produit, engageant la responsabilité du fabricant pour l’intégralité du dommage.
II. La réparation du dommage corporel lié à la iatrogénie des statines
II.A. La perte de chance et la liquidation des préjudices
Lorsque la faute de prescription ou de surveillance est établie, la question se déplace vers la mesure de la chance perdue : le patient traité par statine, victime d’une rhabdomyolyse ou d’une atteinte musculaire grave dont l’évolution aurait pu être enrayée par une surveillance appropriée ou une information préalable, ne peut obtenir réparation que de la perte de chance d’avoir évité le dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité. La Cour de cassation a récemment précisé l’articulation de cette perte de chance avec l’indemnisation par la solidarité nationale, dans un arrêt de principe du 24 avril 2024 (n°23-11.059, publié au Bulletin). Après avoir rappelé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », la première chambre civile a jugé « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Cette solution, qui permet « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise », est directement transposable à la iatrogénie des statines : si une rhabdomyolyse est survenue sans faute du prescripteur, mais qu’un défaut de surveillance a fait perdre au patient une chance d’en limiter les conséquences, la victime peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance à la charge du responsable et celle de l’affection iatrogène au titre de la solidarité nationale, sous réserve des conditions de gravité.
La liquidation des préjudices, lorsqu’une statine est en cause, obéit aux principes généraux du droit du dommage corporel, dont l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2024 (n°21/04795) fournit une illustration complète, dans une affaire où les fautes de prise en charge ont été jugées en lien direct et certain avec le décès. Après avoir fixé le préjudice économique revenant au conjoint survivant à la somme de 311 109,52 euros — calculée à partir du revenu annuel de référence du foyer, de la part d’autoconsommation du défunt fixée à 20 %, soit 9 000 euros, et du prix de l’euro de rente viagère de 28,486 pour un homme de 51 ans selon le barème de la Gazette du Palais du 15 septembre 2020 — et le préjudice économique de l’enfant à 49 295,35 euros, la cour a condamné l’établissement et son assureur à payer à l’épouse la somme totale de 387 577,12 euros et à l’enfant la somme de 79 295,35 euros, dont un préjudice d’affection fixé à 30 000 euros. Cette liquidation poste par poste, avant application éventuelle d’un taux de perte de chance, est le modèle que le juge appliquera aux victimes d’une iatrogénie des statines ayant entraîné une insuffisance rénale chronique, une hémodialyse ou un décès.
L’imputabilité du dommage à la statine demeure, en tout état de cause, la condition première de toute indemnisation, et la Cour de cassation en a rappelé les exigences dans l’arrêt précité du 29 mars 2023 (n°22-11.039). Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité ; la charge de la preuve ne saurait être inversée, et le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les présomptions graves, précises et concordantes. Lorsque plusieurs médicaments aux effets indésirables identiques ont été administrés successivement, l’imputabilité exclusive du dommage à l’un d’eux doit être démontrée, comme la Cour l’a rappelé en rejetant le pourvoi de la société Biogaran, la cour d’appel ayant pu retenir que le traitement par le médicament substitué n’avait pas eu « une quelconque influence sur son décès ». Pour le patient sous statine, cette exigence signifie que le dossier médical — qui doit documenter la molécule, la posologie, les dosages de CPK et les symptômes musculaires — est la pierre angulaire de la preuve de l’imputabilité, comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence écartant l’hypothèse de la rhabdomyolyse par statines faute de mention du traitement dans les documents d’anesthésie.
II.B. La solidarité nationale : l’affection iatrogène et l’office de l’ONIAM
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, la victime d’une iatrogénie des statines peut être prise en charge par la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose en effet que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». La myopathie et la rhabdomyolyse induites par une statine prescrite conformément aux données acquises de la science, en l’absence de toute faute, relèvent de la notion d’affection iatrogène, directement imputable à un acte de soins : le prescripteur n’étant pas fautif, l’ONIAM doit alors indemniser la victime, sous réserve du seuil de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui fixe le taux d’atteinte permanente à 24 %, ou retient un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La condition d’anormalité du dommage, qui conditionne l’intervention de l’ONIAM, a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 15 octobre 2025 (n°24-14.186, publié au Bulletin). Après avoir rappelé que le caractère d’anormalité « est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible », la première chambre civile a censuré la cour d’appel de Paris qui, en appliquant le premier critère, avait pris en compte la probabilité de survenue du dommage, se rapportant au second, et, en appliquant le second, avait pris en compte la gravité des conséquences, se rapportant au premier : les deux critères sont alternatifs et ne doivent pas être croisés. Pour la victime d’une rhabdomyolyse sous statine, cet arrêt est déterminant : la rhabdomyolyse étant une complication rare des statines — l’incidence de l’atteinte musculaire grave étant de l’ordre de quelques cas pour dix mille patients traités —, la faiblesse de sa probabilité de survenue suffit, à elle seule, à caractériser l’anormalité du dommage, peu important que les conséquences de l’affection ne soient pas notablement plus graves que celles de la dyslipidémie non traitée.
Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour de cassation, dans une décision du 24 avril 2024 (n°23-11.568), a précisé la méthode d’appréciation de la probabilité faible : « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ». La haute juridiction a censuré la cour d’appel de Bordeaux qui s’était déterminée sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée la patiente, « compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention ». Pour les statines, cette exigence de personnalisation du risque commande d’apprécier la probabilité de rhabdomyolyse au regard du profil du patient — insuffisance rénale, interactions médicamenteuses, âge avancé — et non au regard d’un taux moyen de la littérature.
L’articulation entre la faute et la solidarité nationale, lorsqu’une iatrogénie des statines est en cause, est enfin gouvernée par l’arrêt de principe du 24 avril 2024 (n°23-11.059, publié au Bulletin) déjà évoqué : si une faute a augmenté les risques de survenue de l’accident non fautif et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Concrètement, le patient sous statine victime d’une rhabdomyolyse dont la survenue était non fautive, mais dont l’évolution vers l’insuffisance rénale chronique a été favorisée par le défaut de surveillance des CPK du médecin traitant, peut obtenir de ce dernier la réparation de la perte de chance d’avoir évité ou limité le dommage, et de l’ONIAM l’indemnisation de l’affection iatrogène dans la limite des conditions de gravité et d’anormalité. Ce cumul, qui assure au patient « une indemnisation intégrale de son dommage corporel », est l’un des acquis les plus récents du droit de la réparation médicale.
La iatrogénie des statines illustre ainsi, de manière paradigmatique, la rencontre entre la prescription de masse et le droit de la réparation : la faute de prescription ou de surveillance engage la responsabilité du praticien et de l’établissement, le défaut de la notice engage celle du laboratoire, et l’affection iatrogène survenue sans faute ouvre droit à la solidarité nationale, dans les conditions de gravité fixées par le décret et d’anormalité précisées par la Cour de cassation. La jurisprudence de 2022 à 2026, qui vient d’être passée en revue, dessine un régime complet et exigeant, dans lequel la tenue du dossier médical, la personnalisation de la prescription et la qualité de l’information sont déterminantes. Pour les victimes d’une atteinte musculaire induite par les statines — myalgies invalidantes, myopathie, rhabdomyolyse, insuffisance rénale consécutive —, la reconnaissance de la faute, la mesure de la perte de chance et l’accès à l’indemnisation par l’ONIAM supposent une analyse médico-légale rigoureuse et une stratégie contentieuse adaptée : c’est tout l’objet de l’accompagnement d’un avocat en droit du dommage corporel, qui permettra à la victime d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en erreur médicale.