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La condition de ressources de l’étudiant étranger : le seuil de 47 % du SMIC issu du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 et l’office du juge administratif (CE, juge des référés, 5 août 2026, n° 517287)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition de ressources de l’étudiant étranger : le seuil de 47 % du SMIC issu du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 et l’office du juge administratif (CE, juge des référés, 5 août 2026, n° 517287)

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I. Le relèvement du seuil de ressources des étudiants étrangers et le refus du juge des référés de suspendre sa mise en œuvre

A. La substitution d’un seuil légal indexé à la référence de l’allocation d’entretien : l’article R. 422-2 du CESEDA dans sa rédaction issue du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonnée, depuis l’entrée en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 1er mai 2021, à la double justification d’une inscription effective dans un établissement d’enseignement et de moyens d’existence suffisants. L’article L. 422-1 du CESEDA dispose en ce sens que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Cette exigence légale a longtemps été déclinée, au plan réglementaire, par référence au montant de l’allocation d’entretien mensuelle versée aux boursiers du Gouvernement français, standard dont la jurisprudence des cours administratives d’appel a régulièrement fait application. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 novembre 2023 rendu sous le n° 22VE01957, rappelle ainsi que le préfet du Val-d’Oise avait estimé que l’intéressé « n’était pas en mesure de justifier de moyens d’existence correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle versée aux boursiers » et que la décision de refus de renouvellement du titre de séjour devait être appréciée au regard des ressources réellement démontrées, en l’espèce un paiement de 612 euros pour un travail saisonnier, un virement familial de 914 euros et le versement d’une aide de la fondation étudiante.

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études a profondément modifié ce cadre de référence. Ce texte, pris sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA, remplace la référence à l’allocation d’entretien par un seuil chiffré, indexé sur le salaire minimum de croissance. La nouvelle rédaction de l’article R. 422-2 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er août 2026, énonce que « pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». Le même décret actualise les seuils applicables aux autres catégories de titres pour motif d’études, notamment l’article R. 422-8 du CESEDA relatif aux étudiants admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et inscrits dans un programme de mobilité, ainsi que les dispositions réglementaires relatives aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées pour la poursuite d’études.

L’augmentation du niveau de ressources exigé est substantielle. Le seuil antérieur, arrêté par référence à l’allocation d’entretien mensuelle des boursiers du Gouvernement français, était d’environ 615 euros par mois ; le nouveau seuil, égal à 47 % du SMIC brut mensuel, s’établit à environ 877,50 euros par mois. La hausse est donc de 262,50 euros par mois, soit une progression de plus de 42 % de la condition financière exigée de l’étudiant de pays tiers. L’article 4 du décret prévoit que « le présent décret entre en vigueur au 1er août 2026 », soit environ cinq semaines après sa publication au Journal officiel, et « s’applique aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ». La question s’est immédiatement posée de savoir si ce texte, dépourvu de mesures transitoires, pouvait légalement affecter les demandes de renouvellement déposées par les étudiants déjà présents sur le territoire français, inscrits dans un cursus et engagés dans des choix difficilement réversibles.

Le silence du décret sur les situations en cours est d’autant plus sensible que la jurisprudence constante du juge administratif impose de vérifier que la condition de ressources est appréciée au jour du dépôt de la demande et au regard de l’ensemble des justificatifs produits. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2023 rendu sous le n° 22LY02907, a ainsi jugé, à propos de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, que l’étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à « une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, indépendamment des avantages matériels dont ils peuvent justifier ». Surtout, la cour a sanctionné le préfet du Rhône, qui s’était « fondé sur le fait que M. A… n’était pas à jour dans ses frais de scolarité pour en déduire qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes, sans vérifier le montant des ressources dont il disposait », en jugeant qu’il avait « commis une erreur de droit ». Cette exigence d’une vérification concrète et documentée des ressources conserve toute sa portée sous l’empire du nouveau seuil de 47 % du SMIC, dont l’application au renouvellement des titres en cours demeure la principale source de contentieux.

B. L’ordonnance du 5 août 2026 (CE, juge des référés, n° 517287) : la condition d’urgence non caractérisée dans le contentieux de la suspension

La contestation du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 a été portée devant le juge des référés du Conseil d’État par un étudiant qui demandait, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du décret, à titre subsidiaire la suspension de son application aux demandes de renouvellement de titre de séjour étudiant déposées par les étudiants déjà présents en France, et à titre encore plus subsidiaire la suspension du nouveau seuil jusqu’à l’adoption de mesures transitoires suffisantes pour les situations en cours. Par une ordonnance du 5 août 2026, n° 517287, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code, sans instruction ni audience, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie.

La motivation de l’ordonnance mérite une lecture attentive. Le requérant faisait valoir « que le décret contesté, qui augmente de 262,50 euros par mois le niveau de ressources dont un étudiant étranger doit justifier pour être admis au séjour, entre en vigueur le 1er août 2026, cinq semaines après sa publication et juste avant la rentrée universitaire », et que « le défaut de justification du nouveau seuil peut conduire à un refus de visa ou de renouvellement du titre de séjour, et que la réforme affecte ainsi de façon immédiate les conditions de maintien du droit au séjour, la continuité des études et la vie privée de la majorité des étudiants étrangers ». Le juge des référés a toutefois rappelé que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », et que cette urgence « doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Or, en l’espèce, le requérant « n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’impact des dispositions contestées sur sa situation personnelle et de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate que le décret litigieux porterait à ses intérêts ». Le juge en conclut que « la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme remplie ».

Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence des référés du Conseil d’État, qui exige du requérant qu’il démontre concrètement l’atteinte grave et immédiate que l’acte contesté porterait à sa situation. L’article L. 522-3 du code de justice administrative, dont l’ordonnance du 5 août 2026 fait application, permet en effet au juge des référés de « rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ». La généralité des considérations invoquées par le requérant, fondées sur l’impact collectif de la réforme sur « la majorité des étudiants étrangers », sans aucune individualisation de sa propre situation, a donc été jugée insuffisante pour caractériser l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés s’est abstenu de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret, la condition d’urgence faisant seule obstacle à l’examen au fond.

Il en résulte que le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, dont l’exécution n’a pas été suspendue, s’applique depuis le 1er août 2026 aux demandes de titre de séjour étudiant, y compris aux demandes de renouvellement présentées par les étudiants déjà présents en France, en l’absence de mesures transitoires. Dès lors, tout étudiant de pays tiers doit, au jour du dépôt de sa demande, justifier de ressources mensuelles au moins égales à 47 % du SMIC brut mensuel, soit environ 877,50 euros. La question du sort des demandes déposées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret, et celle de la légalité de l’absence de dispositions transitoires, demeurent pendantes devant le juge de l’excès de pouvoir, qui pourra être saisi au fond sans que la condition d’urgence ne puisse être opposée à son office. À cet égard, la jurisprudence des cours administratives d’appel fournit des enseignements utiles sur la manière dont le juge contrôle la condition de ressources, contrôle qui devra désormais s’exercer au regard du nouveau seuil de 47 % du SMIC.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la condition de ressources de l’étudiant étranger

A. Le contrôle des ressources déclarées par l’étudiant : une appréciation concrète et documentée, tempérée par les conventions bilatérales

Le juge administratif exerce un contrôle concret sur l’appréciation des ressources de l’étudiant étranger, tant lors de la première délivrance du titre que lors de son renouvellement. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 7 novembre 2023, n° 22VE01957, a procédé à l’examen détaillé des justificatifs produits par le requérant, en relevant « un paiement en septembre 2020 d’une somme de 612 euros net pour un travail saisonnier, et d’un virement en provenance de sa famille de 914 euros en octobre 2020, d’un paiement de la fondation étudiante », pour apprécier si les ressources ainsi démontrées étaient suffisantes et stables. La cour vérifie ainsi la réalité matérielle des ressources invoquées, leur provenance, leur régularité et leur adéquation aux besoins de l’étudiant, sans se contenter des affirmations de l’administration ou du requérant.

La jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Lyon, rendue sous l’empire du droit antérieur au décret de juin 2026, illustre la rigueur de ce contrôle. Par un arrêt du 29 janvier 2026, n° 25LY01559, la cour a rejeté une requête en rectification d’erreur matérielle dirigée contre son arrêt du 7 mai 2025, qui avait jugé insuffisantes les ressources d’un étudiant sénégalais, évaluées à partir des mandats cash produits à « des ressources mensuelles moyennes d’environ 298,25 euros, inférieures au montant rappelé au point 4 », soit le seuil de 70 % de l’allocation d’entretien prévu par la convention franco-sénégalaise. La cour a considéré qu’elle avait entendu « ne prendre en compte que les mandats cash émanant de la mère de l’intéressé », à l’exclusion des autres ressources produites tardivement, et que son appréciation « ne saurait être remise en cause par la voie d’une requête en rectification d’erreur matérielle ». Cet arrêt confirme que le juge apprécie souverainement les ressources au regard des seuls éléments de preuve soumis à son examen, à la date de la décision administrative contestée.

L’application des conventions bilatérales introduit toutefois une diversité de standards qui complique la mise en œuvre du nouveau seuil réglementaire. Les ressortissants de certains États sont régis, pour la condition de ressources, par les stipulations des accords internationaux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 décembre 2023, n° 23MA01601, a rappelé qu’aux termes du Titre III du Protocole annexé au premier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, « les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (…) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire ». La cour a jugé que l’article L. 422-1 du CESEDA ne s’appliquait pas aux ressortissants algériens, l’accord du 27 décembre 1968 régissant « d’une manière complète » les conditions de leur séjour, tout en subordonnant le renouvellement du titre « à la justification par l’intéressé de la réalité et du sérieux de ses études ». De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 octobre 2025, n° 24LY02933, a rappelé, à propos d’un ressortissant marocain, que l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne fait pas obstacle à l’application de la législation française « sur tous les points non traités par l’Accord », ce qui rend l’article L. 422-1 du CESEDA applicable aux étudiants marocains pour la condition de ressources.

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, qui modifie l’article R. 422-2 du CESEDA, est applicable aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6. Il ne modifie en revanche ni les stipulations des conventions bilatérales qui fixent leurs propres références de ressources, comme la convention franco-sénégalaise (70 % de l’allocation d’entretien) ou l’accord franco-algérien (moyens d’existence suffisants), ni l’office du juge, qui demeure tenu de vérifier la réalité des ressources au regard de l’ensemble des pièces du dossier. En conséquence, les étudiants originaires des pays liés à la France par de telles conventions continueront de relever de leur propre standard, ce qui ne manquera pas de soulever, dans les prochains mois, des questions d’égalité de traitement entre étudiants de nationalités différentes, dont le juge administratif aura à connaître. Par ailleurs, le seuil de 47 % du SMIC est appelé à être indexé sur le salaire minimum de croissance, de sorte que son montant évoluera chaque année avec le SMIC, selon un mécanisme d’actualisation automatique que l’article 1er du décret qualifie expressément d’indexation.

B. Le visa de long séjour pour études et le titre de séjour étudiant : deux standards, un même contrôle du caractère réel et sérieux des études

La condition de ressources s’apprécie différemment selon que l’étudiant sollicite un visa de long séjour auprès des autorités consulaires ou un titre de séjour auprès de la préfecture. L’article L. 312-2 du CESEDA dispose que « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an », et que « ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 janvier 2023, n° 22NT02648, a précisé que, « s’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers, d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021 », la délivrance du visa demeure soumise aux conditions fixées par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, notamment la justification de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour.

Le contentieux du refus de visa de long séjour pour études est jugé par la cour administrative d’appel de Nantes, territorialement compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. La cour exerce un contrôle approfondi sur les motifs des décisions consulaires et de la commission, en particulier sur l’appréciation des ressources de l’étudiant et du caractère sérieux de son projet d’études. Dans un arrêt du 12 décembre 2024, n° 23NT02191, elle a été saisie d’un recours contre une décision de refus fondée sur « l’insuffisance des ressources et sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires », et a rappelé le cadre juridique applicable, tiré de la directive (UE) 2016/801 et des articles L. 312-2 et L. 411-1 du CESEDA. Dans un arrêt plus récent du 30 septembre 2025, n° 24NT03433, la même cour a examiné un refus de visa de long séjour en qualité d’étudiante fondé sur ce que « l’intéressée ne justifie pas disposer des ressources suffisantes pour couvrir l’ensemble de ses frais durant son séjour en France, ce qui révèle un risque de détournement de l’objet du visa ». La cour a procédé à l’examen contradictoire des justificatifs produits, en l’espèce une attestation de la Société Générale Cameroun engageant un virement mensuel de 670 euros pendant trois ans, avec une somme de 8 049 euros bloquée sur le compte bancaire du père, et a vérifié la réalité de cet engagement au regard des pièces du dossier.

Le contrôle du juge s’étend également, pour le titre de séjour étudiant, à la réalité et au sérieux des études poursuivies, qui conditionnent le renouvellement de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour pluriannuelle. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 janvier 2025, n° 23NC03291, a jugé que « le renouvellement de ce titre de séjour est subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises, appréciés en fonction de l’ensemble du dossier du demandeur, et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation », en annulant la décision de refus opposée à une étudiante tunisienne justifiant d’un « parcours universitaire exemplaire ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juin 2026, n° 25DA01276, a confirmé le refus de renouvellement opposé à un étudiant tchadien qui, « depuis son entrée en France en qualité d’étudiant au mois de septembre 2022, n’a obtenu aucun diplôme, après deux échecs successifs en première année de licence de science politique de l’université de Rouen Normandie », la validation tardive du premier semestre n’étant pas de nature à justifier l’absence de progression. La cour a rappelé, à cette occasion, que le préfet « peut raisonnablement » être regardé comme fondé à apprécier, « sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi ».

Le contrôle de la progression dans le cursus demeure, quoi qu’il en soit, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que l’illustre la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy. Par un arrêt du 15 mai 2025, n° 24NC01115, la cour a annulé le refus de renouvellement opposé à un étudiant burundais déclaré « ajourné avec une moyenne de 6,551/20 » à l’issue de sa première année de licence d’informatique, puis à nouveau ajourné après sa réinscription, en relevant que son inscription en première année de bachelor en informatique était « cohérente avec ses deux précédentes années universitaires », de sorte que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en retenant que la condition de réalité et de sérieux des études n’était pas respectée. Par ailleurs, un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 14 octobre 2025, n° 24NC02358, est venu sanctionner la pratique du préfet de la Loire qui, à l’occasion d’une demande de renouvellement présentée par une étudiante chinoise, a « abrogé l’autorisation de séjour éventuellement en possession de l’intéressée » dans le même arrêté que le refus de renouvellement, rappelant que les décisions de refus de titre de séjour ne peuvent servir de fondement à une obligation de quitter le territoire français que dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 611-1 du CESEDA, dont le 3° vise « l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ».

La frontière entre le visa et le titre de séjour se retrouve également dans le contentieux du changement de statut, lorsque l’étudiant sollicite, après ses études, un titre de séjour d’une autre nature. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2024, n° 24PA00001, a examiné le refus de changement de statut opposé à une étudiante malienne qui sollicitait une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du CESEDA, et a rappelé que, depuis le 1er mai 2021, « il n’est plus exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme ». La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 25DA01433, a quant à elle confirmé le refus de changement de statut vers la qualité de salarié opposé à un étudiant sénégalais, au motif qu’il « n’établissait pas être titulaire d’une autorisation de travail » nonobstant la production d’un contrat de travail à durée déterminée et le dépôt d’une demande d’autorisation de travail par son employeur. Ces décisions confirment que la condition de ressources, désormais fixée à 47 % du SMIC, n’est qu’une des conditions du maintien du droit au séjour de l’étudiant étranger, dont l’office du juge administratif garantit l’appréciation concrète et individualisée, que ce soit au stade du visa, du titre de séjour ou du changement de statut.

Conclusion

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, a substitué à la référence de l’allocation d’entretien mensuelle des boursiers un seuil de ressources chiffré, fixé à 47 % du SMIC brut mensuel, soit environ 877,50 euros par mois pour l’étudiant de pays tiers admis au séjour pour un motif d’études. L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 5 août 2026, n° 517287, en rejetant la demande de suspension faute de condition d’urgence caractérisée, a laissé le décret pleinement applicable aux demandes de première délivrance comme aux demandes de renouvellement, en l’absence de mesures transitoires. La jurisprudence des cours administratives d’appel, qui commande une appréciation concrète et documentée des ressources de l’étudiant, la prise en compte des stipulations des conventions bilatérales et le contrôle de la réalité et du sérieux des études, fournit le cadre dans lequel les contentieux de ce nouveau seuil devront être appréciés. L’étudiant étranger concerné par la hausse de 262,50 euros par mois doit anticiper la production de justificatifs stables et réguliers au jour du dépôt de sa demande, et le praticien du droit des étrangers doit être attentif aux questions d’application dans le temps du décret, d’égalité entre les étudiants selon leur nationalité et de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui structureront la jurisprudence à venir. Pour toute question relative à la condition de ressources, au renouvellement du titre de séjour étudiant ou aux recours contre les décisions de refus de visa et de titre de séjour, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers permet d’organiser la défense des droits de l’étudiant face à ces nouvelles exigences. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étudiants étrangers et leurs familles dans l’ensemble de ces démarches : avocat en droit des étrangers à Paris.

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