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Divorce par consentement mutuel et droit de l’enfant d’être entendu : quand la demande d’audition du mineur fait basculer la convention vers le juge aux affaires familiales (articles 229-2, 229-3 et 388-1 du code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce par consentement mutuel et droit de l’enfant d’être entendu : quand la demande d’audition du mineur fait basculer la convention vers le juge aux affaires familiales (articles 229-2, 229-3 et 388-1 du code civil)

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Le divorce par consentement mutuel sans juge, institué par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, est devenu la voie de divorce la plus empruntée. Sa promesse est celle d’une procédure rapide, apaisée et déjudiciarisée : une convention signée par les deux époux assistés chacun de leur avocat, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette promesse connaît toutefois une limite que les parents découvrent parfois tardivement : lorsqu’un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire devient impossible, et la procédure bascule devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Le présent article analyse, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, la place de l’enfant dans le divorce par consentement mutuel : d’une part, le cadre dans lequel la convention extrajudiciaire se conjugue avec les droits de l’enfant (I), d’autre part, les conséquences procédurales de la demande d’audition du mineur et la portée pratique de cette bascule pour les parents et leurs conseils (II).

I. Le divorce par consentement mutuel face au droit de l’enfant d’être entendu

I.A. Un divorce sans juge, mais pas sans l’enfant : le cadre de la convention extrajudiciaire

Le divorce par consentement mutuel repose sur une convention régie par les >articles 229-1 à 229-4 du code civil. Selon l’article 229-1, les époux, assistés chacun par un avocat, peuvent divorcer par consentement mutuel « par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». La convention règle l’ensemble des conséquences du divorce : prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, et, lorsqu’il existe des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation sur le fondement de l’>article 373-2-2 du code civil.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la physionomie de cette convention. Dans un arrêt du 1er juin 2023, elle a ainsi constaté que « les époux ont divorcé par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, leur convention de divorce prévoyant que la résidence des enfants serait fixée auprès de leur mère et que le père exercerait un droit visite et d’hébergement adapté à son activité professionnelle et verserait une pension alimentaire pour les enfants » (>Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-21.169, FS-D). Cet arrêt illustre une caractéristique essentielle de la convention de divorce par consentement mutuel : elle traite de l’enfant, mais elle ne l’associe pas directement, puisqu’elle est conclue entre les seuls époux assistés de leurs avocats.

Le cadre extrajudiciaire n’est pourtant pas un cadre sans garde-fous. L’>article 229-2 du code civil exclut le divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats dans deux hypothèses : lorsqu’un époux est placé sous l’un des régimes de protection juridique, et, surtout pour notre propos, « lorsque l’enfant mineur demande à être entendu par le juge ». Cette seconde hypothèse est la traduction directe, dans la procédure de divorce, du droit de l’enfant d’être entendu consacré par l’>article 388-1 du code civil.

Le formalisme qui entoure la convention répond à la même préoccupation de sécurité. L’>article 229-3 du code civil précise que la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce dépôt donnant date certaine et force exécutoire ; l’>article 229-4 impose un délai de réflexion de quinze jours entre la remise du projet de convention à chaque époux et la signature. Enfin, l’exigence de deux avocats distincts n’est pas une simple règle de présentation : elle garantit que chacun des époux est conseillé en toute indépendance, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 7 janvier 2026, rappelé avec netteté la portée de cette exigence : « l’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit » et « si le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d’intérêts, il doit, dès lors qu’il existe un risque sérieux d’un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission » (>Civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-18.293, FS-D, publié au Bulletin). Appliquée au divorce par consentement mutuel, cette solution interdit à un même avocat de rédiger la convention pour le compte des deux époux : chaque époux doit disposer de son propre conseil, seuls garants de la validité et de l’équilibre de la convention, notamment s’agissant des clauses relatives à l’enfant.

I.B. Le droit de l’enfant d’être entendu : un droit de l’enfant, non une prérogative des parents

L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Ce texte, complété par les >articles 338-1 et suivants du code de procédure civile, confère au mineur un droit propre, qui ne s’exerce ni par l’intermédiaire de ses parents ni sous leur contrôle.

La jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement précisé la portée de ce droit. Dans un arrêt de principe du 20 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (>Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, publié au Bulletin). La portée de cette décision dépasse le seul contentieux des violences conjugales : elle affirme que le droit de l’enfant d’être entendu irrigue l’ensemble des procédures familiales, y compris les plus spécifiques, dès lors que des mesures le concernant sont en cause.

La Cour en a tiré les conséquences procédurales les plus concrètes. S’appuyant sur l’article 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle rappelle que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » ; elle ajoute que « le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, précité). En l’espèce, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus ; la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La cassation est encourue : en statuant ainsi, « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».

Le caractère absolu du droit de l’enfant, lorsqu’il est l’auteur de la demande, a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026. Celle-ci a jugé que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (>Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Dans cette affaire, les deux enfants avaient demandé leur audition par écrit, « pour la première la veille de l’audience et pour la seconde deux jours après l’audience » ; la cour d’appel avait statué « sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande ». La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour relevant que la demande d’audition « peut être présentée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois, en cause d’appel » et que les articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, qui garantissent à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, sont au nombre des fondements de ce droit.

La Cour de cassation avait déjà sanctionné, dans un arrêt du 17 janvier 2024, le refus d’audition non motivé. Des enfants avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence ; il y avait été répondu défavorablement « par voie d’un soit-transmis, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond » (>Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296). La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, en ce que les juges du fond n’avaient pas mis la haute juridiction en mesure d’exercer son contrôle sur les motifs d’un tel refus. Il en résulte que l’audition de l’enfant, lorsqu’elle est demandée, ne peut être écartée sans une motivation expresse figurant dans la décision elle-même.

II. La demande d’audition de l’enfant : une bascule procédurale dont il faut mesurer la portée

II.A. L’exclusion du divorce par consentement mutuel et le retour du juge dans la procédure

La conséquence de la demande d’audition de l’enfant est radicale : elle rend impossible le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. L’article 229-2, 2°, du code civil est, sur ce point, d’une clarté absolue : « les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, [sauf si] l’enfant mineur demande à être entendu par le juge ». La convention ne peut alors être ni signée, ni déposée au rang des minutes d’un notaire : le divorce doit être soumis au juge aux affaires familiales, seul compétent pour connaître de la demande d’audition de l’enfant et pour apprécier, le cas échéant, l’ensemble des mesures relatives à l’enfant.

Cette bascule est cohérente avec l’économie générale de l’article 229-3 du code civil, aux termes duquel la convention peut être transmise au juge aux affaires familiales « pour qu’il entende l’enfant » lorsque celui-ci en fait la demande. Le législateur a ainsi organisé un mécanisme gradué : tant que l’enfant ne demande pas à être entendu, la convention échappe au contrôle du juge ; dès qu’il la demande, le juge retrouve sa place dans la procédure, et la convention perd son caractère exclusivement extrajudiciaire.

Le basculement de la procédure ne prive pas les parents de leur accord : la demande d’audition de l’enfant n’emporte pas disparition du consentement mutuel au fond, mais elle impose que le divorce soit prononcé par un jugement, dans le cadre des procédures contentieuses ou gracieuses prévues pour le divorce par consentement mutuel judiciaire. Le juge aux affaires familiales, saisi de la convention ou de la demande en divorce, doit alors statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce, y compris celles que la convention avait organisées, en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’>article 371-1 du code civil comme finalité première de l’autorité parentale.

Le contrôle du juge porte aussi sur le respect du droit de l’enfant d’être entendu lui-même. La jurisprudence précitée en déduit des exigences procédurales strictes : la demande d’audition peut être formée en tout état de la procédure, y compris en appel (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185, précité) ; le refus d’audition, lorsqu’il émane du juge, doit reposer sur l’un des deux motifs limitatifs prévus par l’article 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, et doit être motivé dans la décision au fond (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-24.296 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, précités). La Cour de cassation exerce sur ces points un contrôle de légalité effectif : l’absence de motivation du refus la prive de la possibilité d’exercer son contrôle et entraîne la cassation.

La portée de cette jurisprudence dépasse le seul divorce par consentement mutuel. La première chambre civile a fait de l’audition de l’enfant un droit procédural d’ordre public, étendu à des procédures aussi diverses que l’ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, précité) ou l’assistance éducative (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185, précité). Dans toutes ces hypothèses, le critère est identique : la procédure « concerne » l’enfant, c’est-à-dire qu’il y est question des mesures relatives à sa personne, à sa résidence, à ses relations avec ses parents ou à son entretien.

II.B. La sécurisation de la convention et les conséquences pratiques de la demande d’audition

La bascule vers le juge ne signifie pas que la convention est vaine : elle signifie qu’elle doit être construite en anticipation, et que ses insuffisances pourront être sanctionnées. La jurisprudence récente de la première chambre civile invite les praticiens et les parents à une vigilance particulière sur trois points.

Premièrement, la convention doit être complète et définitive dans ses règlements financiers. Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel homologuée règle définitivement les rapports pécuniaires entre les époux, la prestation compensatoire en capital étant notamment insusceptible de révision (>Civ. 1re, 15 novembre 2023, n° 22-17.898). En l’espèce, un époux reprochait à son avocat de ne pas l’avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, « la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée ». La Cour a rappelé que « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission », soulignant au passage l’importance du devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur de la convention, sur le fondement de l’>article 1240 du code civil.

Deuxièmement, les créances entre époux qui ne sont pas réglées dans la convention ne se trouvent pas automatiquement couvertes par l’homologation. Dans un arrêt de la formation plénière de chambre du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un époux qui n’apportait pas la preuve du prêt entre époux invoqué « ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause » (>Civ. 1re, 10 janvier 2024, n° 22-10.278, FP-B, publié au Bulletin). La leçon pratique est nette : toute créance, toute dette, tout compte entre les époux doit être liquidé et réglé dans la convention de divorce par consentement mutuel, faute de quoi le règlement amiable ne vaut pas extinction de ces rapports pécuniaires, et le contentieux reprendra malgré le divorce.

Troisièmement, les mesures relatives à l’enfant fixées dans la convention restent révisables par le juge aux affaires familiales en cas de changement de circonstances. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, n° 21-21.169, précité) : la convention de divorce par consentement mutuel ayant fixé la résidence des enfants auprès de leur mère, la mère a pu saisir ultérieurement le juge aux affaires familiales « pour voir modifier ces mesures en vue d’une prochaine installation en Equateur », et le père a pu demander reconventionnellement une interdiction de sortie du territoire des enfants. La Cour a rappelé que, sur le fondement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale, les juridictions françaises demeurent compétentes lorsqu’un déplacement des enfants est contesté par les parents exerçant en commun l’autorité parentale. La convention n’est donc pas un point final : elle organise un équilibre que le juge pourra adapter aux évolutions de la vie familiale, notamment au déménagement, à la scolarité et aux besoins de l’enfant, y compris lorsqu’un parent souhaite s’installer à l’étranger avec l’enfant, hypothèse dans laquelle le juge aux affaires familiales doit vérifier que le projet préserve l’intérêt de l’enfant et le maintien de ses relations avec l’autre parent.

Sur le plan pratique, les parents qui envisagent un divorce par consentement mutuel avec des enfants mineurs doivent être informés, dès le premier rendez-vous avec l’avocat, du droit propre de l’enfant d’être entendu et de ses conséquences : l’information de l’enfant capable de discernement sur ce droit, prévue par l’article 388-1 du code civil et les textes d’application, doit être effectuée par les parents ou par les avocats, et il est prudent d’en conserver la trace ; si l’enfant demande à être entendu, la procédure extrajudiciaire doit être abandonnée au profit d’une saisine du juge aux affaires familiales, et la demande d’audition peut survenir à tout moment, y compris en cours de procédure, voire en appel ; le refus d’audition, s’il est envisageable dans les deux cas prévus par l’article 338-4 du code de procédure civile, devra dans tous les cas être motivé dans la décision.

Il faut enfin insister sur un point de méthode : la demande d’audition de l’enfant ne doit pas être perçue comme un échec de la démarche amiable. Elle manifeste, au contraire, l’effectivité du droit de l’enfant d’être entendu, que la jurisprudence de la première chambre civile n’a cessé de renforcer depuis l’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-24.296) jusqu’aux arrêts des 20 mai 2026 (n° 24-15.753) et 1er juillet 2026 (n° 25-12.185). Les parents peuvent parfaitement maintenir leur accord sur le principe du divorce et sur l’essentiel de ses conséquences : le passage devant le juge ne remet pas en cause leur consentement, il l’encadre, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les avocats du cabinet, spécialisés en droit de la famille à Paris, accompagnent les parents dans l’ensemble de ces démarches : information de l’enfant et recueil de sa position, rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences légales et déontologiques, ou représentation devant le juge aux affaires familiales lorsque la demande d’audition de l’enfant a fait basculer la procédure. N’hésitez pas à prendre contact pour un premier rendez-vous afin d’évaluer la situation de votre famille et la voie de divorce la plus adaptée.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce par consentement mutuel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.

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