Une femme a été amputée du membre inférieur gauche en 2020 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, alors même que la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) saisie de sa demande avait refusé de recommander cette amputation et que le compte rendu d’hospitalisation mentionnait, « à tort », que l’opération était fondée sur les recommandations de cette RCP. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a considéré, par une ordonnance du 31 mars 2026 (n°2506925), que l’obligation du CHU n’était pas sérieusement contestable et l’a condamné à verser une provision de 50 000 euros à la patiente, avant de prescrire une expertise. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant le 8 juillet 2026 (n°26BX01354), a confirmé le principe de la faute — « cette intervention mutilante doit être regardée comme fautive » — tout en ramenant la provision à 13 840 euros, au vu des seuls postes temporaires non sérieusement contestables. L’affaire, révélée par la presse régionale sous le titre « Pas justifié par un motif médical sérieux », illustre une question juridique majeure du droit de la responsabilité hospitalière : à quelles conditions un acte mutilant — amputation, désarticulation — peut-il être pratiqué, et quelle réparation revient à la victime lorsque l’indication opératoire a été décidée en méconnaissance des exigences déontologiques et de la collégialité ?
I. La réalisation d’une intervention mutilante sans motif médical très sérieux : une faute caractérisée
Le premier enseignement de l’ordonnance du 8 juillet 2026 tient dans la qualification de la faute. Le juge des référés a rappelé que l’amputation constitue une intervention mutilante dont la réalisation est strictement encadrée, tant par le droit de la santé publique que par la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’intégrité du corps humain et au consentement.
I.A. Le cadre : l’article R. 4127-41 du code de la santé publique et l’exigence d’un motif médical très sérieux
L’article R. 4127-41 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, énonce la règle fondatrice : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux ». Cette disposition, que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a expressément visée dans son ordonnance du 8 juillet 2026, impose une double exigence : d’une part, la réalité d’un motif médical très sérieux, c’est-à-dire une justification thérapeutique objective et proportionnée ; d’autre part, en pratique, la vérification préalable de cette indication par une démarche collégiale lorsque la décision est grave et irréversible. Le juge a également visé l’article R. 4127-33 du même code, aux termes duquel « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».
Cette exigence fait écho au principe de l’article 16-3 du code civil, selon lequel « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ». La Cour de cassation en tire des conséquences directes dans le contentieux de la responsabilité médicale. Par un arrêt du 12 janvier 2012 (n°10-24.447), la première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté un patient opéré du genou de son action en responsabilité contre le chirurgien, en visant les articles 16 et 16-3 du code civil ensemble l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : l’atteinte portée à l’intégrité corporelle suppose que le praticien ait préalablement recueilli le consentement éclairé du patient, et qu’il en rapporte la preuve. La chambre civile a réaffirmé, par un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-27.102) rendu à propos d’une ligature des trompes pratiquée lors d’une césarienne, qu’« il appartient au médecin de rapporter tant la preuve de l’exécution de son obligation d’information vis-à-vis de son patient que de l’obtention du consentement libre et éclairé de ce dernier ». L’acte mutilant constitue ainsi, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, l’hypothèse où les exigences d’information et de consentement sont les plus strictes, car le dommage est par définition irréversible.
L’information préalable, dont l’obligation est posée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, a une portée particulière en matière d’intervention mutilante. Comme le rappelle l’arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2020 (n°19-10.404), « le médecin doit informer son patient des différentes investigations, traitements ou actes de soins qui lui sont proposés, de leur utilité, de leurs conséquences et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que des autres solutions possibles et des conséquences prévisibles en cas de refus ». Dans cette affaire, l’Institut Curie avait commis une faute en omettant d’informer une patiente des « séquelles péjoratives majeures » du traitement par irradiation totale de l’encéphale, la privant ainsi de la possibilité de consentir librement au traitement proposé. Le manquement à l’obligation d’information et l’absence de consentement libre et éclairé constituent donc un fondement autonome de responsabilité, indépendamment même de l’exécution de l’acte : la Cour de cassation l’a encore rappelé dans son arrêt du 4 octobre 2017 (n°16-24.159), rendu au sujet d’une amputation abdomino-périnéale du rectum : le chirurgien avait manqué à son obligation d’information en ne portant pas à la connaissance du patient le risque d’atteinte uro-génitale, et la Cour a expressément maintenu ce chef de condamnation tout en précisant qu’il n’y avait pas lieu de mettre hors de cause l’ONIAM.
I.B. En l’espèce : une amputation pratiquée contre l’avis de la RCP, en méconnaissance du motif médical très sérieux
La force de l’espèce bordelaise tient dans la trajectoire procédurale de la décision d’amputation. Selon l’ordonnance du 8 juillet 2026, Mme C. présentait depuis 2008 des douleurs et un enraidissement du genou gauche, et avait émis le souhait d’être amputée de son membre inférieur gauche. Une réunion de concertation pluridisciplinaire « douleurs et amputation », réunissant un neurologue algologue, un psychiatre et un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation, s’est tenue au CHU de Bordeaux le 30 avril 2019. Or, souligne le juge, « cette concertation ne s’est pas prononcée en faveur de la réalisation de cette amputation, mais pour l’initiation d’un soutien psychothérapeutique de l’intéressée auprès d’un psychiatre », avec une revue de la patiente après plusieurs mois de prise en charge. Aucun soutien psychothérapeutique n’a pourtant été initié avant l’opération. La désarticulation du genou gauche a été réalisée le 21 janvier 2020, suivie d’une chirurgie de reprise d’amputation trans-fémorale le 11 mai 2020.
Le juge des référés a relevé que le compte rendu d’hospitalisation « indique, à tort, que cette opération était fondée sur les recommandations d’une réunion de concertation multidisciplinaire ». Dès lors, « aucune autre concertation pluridisciplinaire que celle du 30 avril 2019 n’a été menée », et « Mme C… a été opérée au sein du service de chirurgie orthopédique du CHU de Bordeaux le 21 janvier 2020 sans avis favorable à cette intervention, et sans que son chirurgien ait vérifié préalablement si elle avait bénéficié d’un suivi psychiatrique et d’un suivi neurologique ». Le rapport des experts désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont l’avis du 24 mai 2024 a retenu un manquement fautif du CHU, a mis en évidence « un défaut de précaution dans l’élaboration du diagnostic aboutissant à l’amputation ». La conclusion est sans ambiguïté : « si le CHU de Bordeaux fait valoir que le genou de cette dernière était très dégradé, qu’elle s’était renseignée depuis des années sur les bénéfices et risques d’une amputation et avait demandé celle-ci, ces circonstances ne sauraient justifier l’amputation, alors que celle-ci n’était pas recommandée par la RCP. Dès lors, cette intervention mutilante doit être regardée comme fautive. »
Cette affaire rejoint une série d’arrêts où la Cour de cassation apprécie la faute du praticien au regard de la conformité de l’acte aux règles de l’art et de la réalité de son indication. Dans son arrêt du 28 juin 2012 (n°11-19.265), la première chambre civile a ainsi validé la condamnation d’un chirurgien vasculaire qui, au lieu d’effectuer un stripping de la veine saphène externe, avait opéré la veine saphène interne, retenant notamment une perte de chance de guérison : l’erreur sur l’acte lui-même, c’est-à-dire l’atteinte d’un organe qui n’était pas la cible de l’intervention, caractérise la faute. La même logique irrigue l’arrêt du 4 octobre 2017 (n°16-24.159) précité, où la Cour rappelle qu’en cas d’atteinte de structures qui n’étaient pas la cible de l’intervention, « il incombe au praticien d’expliquer par des pièces médicales, notamment le compte rendu opératoire, en quoi cette atteinte était inévitable ». Et lorsque l’acte est conforme aux règles de l’art et justifié, la responsabilité n’est pas engagée : la première chambre civile l’a rappelé le 12 octobre 2016 (n°15-20.764), rejetant le pourvoi d’une patiente qui contestait l’absence de faute de l’institut de radiothérapie, l’expert ayant « exclu expressément l’assimilation de la recoupe à une faute thérapeutique » dès lors que « le traitement prodigué par l’Institut répond aux règles de l’art ».
II. La réparation : la perte de chance et la liquidation des préjudices
La reconnaissance de la faute ouvre la question de l’étendue de la réparation. L’ordonnance du 8 juillet 2026 en fixe les deux axes : la perte de chance, qui module la part des préjudices à la charge de l’établissement, et la liquidation, d’abord provisoire en référé, ensuite définitive après expertise et consolidation.
II.A. La perte de chance de 35 % d’échapper à l’amputation : une méthode stabilisée
Le juge des référés a rappelé la règle issue de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». Lorsqu’une faute a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à son aggravation, « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». C’est exactement la méthode retenue en l’espèce : la CCI, puis le juge, ont retenu une perte de chance de 35 % d’échapper à la réalisation de l’amputation, dont le caractère non sérieusement contestable a permis de fonder la provision.
Cette construction est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Par son arrêt du 10 avril 2013 (n°12-14.813), la première chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, que « lorsque le défaut d’information sur les risques d’une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation d’un de ces risques, en refusant définitivement ou temporairement l’intervention projetée, l’indemnité qui lui est due doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour lui et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de son dommage ». La jurisprudence applique ce mécanisme de manière constante, avec des taux variables selon les circonstances : perte de chance de survie de 80 % dans l’arrêt du 7 juillet 2011 (n°10-19.766) rendu contre un médecin généraliste, un radiologue et un service de médecine du travail ; perte de chance de 75 % dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-20.143), où l’ONIAM ne pouvait obtenir le remboursement des sommes versées à la victime qu’« au titre de la perte de chance subie », fixée à 75 % du préjudice corporel ; perte de chance de 50 % confirmée dans l’arrêt du 23 janvier 2019 (n°18-12.360).
Le taux de la perte de chance n’est toutefois retenu que lorsque le manquement a effectivement privé le patient d’une possibilité d’éviter le dommage. À défaut, la demande est rejetée : dans l’arrêt du 13 mai 2014 (n°13-16.601), la première chambre civile a débouté une patiente victime d’une paralysie du nerf sciatique poplité externe après une ostéotomie du tibia, dès lors que « en l’absence d’intervention l’état orthopédique de Mme X… se serait rapidement aggravé conduisant à une invalidité majeure à moyen terme », de sorte que « l’intervention sans être urgente était indispensable » et que la patiente, dûment informée, n’aurait pas renoncé à l’opération. L’existence d’une alternative thérapeutique réelle est tout aussi déterminante : dans l’arrêt du 9 septembre 2020 (n°19-10.404), la Cour a jugé qu’« en l’absence d’alternative thérapeutique, Mme B… ne peut pas prétendre à l’indemnisation d’une perte de chance d’éviter le dommage ». En l’espèce bordelaise, à l’inverse, la RCP avait précisément tracé une alternative — le soutien psychothérapeutique — que l’établissement n’a jamais mise en œuvre : la perte de chance était donc réelle et mesurable.
II.B. La liquidation provisoire : la provision en référé et les postes de préjudice temporaires
L’ordonnance du 8 juillet 2026 illustre parfaitement l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge doit s’assurer que les éléments soumis « sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude », et ne peut allouer, lorsque l’évaluation est incertaine, que « la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant ». En première instance, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, par son ordonnance n°2506925 du 31 mars 2026, avait condamné le CHU à verser à Mme C. une provision de 50 000 euros, à valoir sur l’indemnisation définitive, outre 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et avait ordonné une expertise afin de fixer la date de consolidation et d’évaluer les préjudices définitifs.
Saisie par le CHU, qui contestait le principe et le montant de la provision, la cour administrative d’appel de Bordeaux a conservé le principe de la créance — « le principe de la responsabilité du CHU de Bordeaux du fait d’une intervention chirurgicale non justifiée présente, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable à hauteur de la perte de chance de 35 % précitée » — mais a procédé à une liquidation strictement encadrée par l’état de non-consolidation de la victime. S’agissant du déficit fonctionnel temporaire, le juge a retenu un déficit fonctionnel total du 21 janvier 2020 au 29 janvier 2021, soit 375 jours, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 45 % en dehors des périodes d’hospitalisation, soit 1 020 jours. Compte tenu de l’état antérieur de la patiente — le juge a retenu « un taux de déficit fonctionnel permanent antérieur de 30 % », intégré dans les taux d’incapacité temporaire — et d’un taux journalier de 21 euros, le poste a été liquidé à 5 300 euros après application de la perte de chance de 35 %. Les souffrances endurées, évaluées à 4 sur 7, ont été indemnisées à hauteur de 3 500 euros, le préjudice esthétique temporaire, coté 3 sur 7, à 2 100 euros. Enfin, l’assistance par une tierce personne non spécialisée, estimée à trois heures par semaine sur 1 020 jours, a été liquidée au taux horaire de 17 euros sur une base annuelle de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés, soit 2 940 euros après application de la perte de chance. La provision a ainsi été ramenée de 50 000 à 13 840 euros, le juge rappelant que « les préjudices définitifs de Mme C… ne peuvent être évalués avec une certitude suffisante » en l’absence de consolidation et que les préjudices de sa compagne, Mme A…, laquelle invoquait un préjudice d’affection du fait de « l’amputation à tort de sa compagne », demeuraient sérieusement contestables.
Cette ordonnance met en lumière le rôle structurant de la distinction entre préjudices temporaires et permanents dans l’attente de la consolidation : la provision ne saurait anticiper la liquidation définitive, qui interviendra au vu de l’expertise ordonnée, sur la base du rapport de la CCI et de la date de consolidation. Elle rappelle également la place des tiers payeurs : la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or, destinataire de l’ordonnance, exercera son recours subrogatoire au titre des débours, tandis que l’établissement assumera, selon la jurisprudence, la fraction du préjudice correspondant à la perte de chance. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 6 juillet 2022 (n°21-13.028) rendu dans une affaire où une infection nosocomiale contractée lors d’une opération du genou avait conduit, après aggravation, à l’amputation d’une jambe, que le propre de la responsabilité civile est « de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle », tout en admettant la prise en compte des facteurs étrangers, tels que l’état antérieur, dans la liquidation des préjudices. Enfin, lorsque la faute n’est pas retenue, la victime n’est pas démunie : la première chambre civile a rappelé dans son arrêt du 2 juillet 2014 (n°13-15.750) que l’accident médical non fautif, dont les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, et l’arrêt du 15 novembre 2023 (n°22-20.280) précise que l’ONIAM ne peut être mis hors de cause que pour la part des préjudices réparée au titre de la responsabilité : les préjudices non indemnisés, ayant pour seule origine l’accident médical non fautif, relèvent de sa charge subsidiaire. L’hypothèse est toutefois exclue lorsque l’acte mutilant a été réalisé en méconnaissance de l’article R. 4127-41 du code de la santé publique : la faute, ici, fait écran à la solidarité nationale, et c’est bien l’établissement qui répond de l’intégralité de la perte de chance dont sa faute est la cause.
L’affaire du CHU de Bordeaux est appelée à un prolongement contentieux : l’ordonnance du 8 juillet 2026, rendue alors même qu’une expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices définitifs, laisse entière la question du montant final de l’indemnisation, qui devra couvrir le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, les souffrances endurées définitives, l’assistance par tierce personne à venir et les préjudices professionnels de la victime. Elle illustre surtout une exigence essentielle du droit de la responsabilité médicale : la gravité et l’irréversibilité d’un acte mutilant imposent que son indication soit établie avec un soin particulier, soumise à la collégialité et contradictoirement documentée. Le juge des référés n’a pas seulement sanctionné une amputation dépourvue de motif médical très sérieux ; il a rappelé qu’aucune souffrance, si intolérable soit-elle, ne saurait dispenser l’établissement de la procédure que la déontologie et le droit ont instituée pour protéger l’intégrité de la personne. Les victimes d’un tel manquement peuvent engager une action en réparation devant la juridiction administrative, se faire assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin-conseil lors des expertises, et solliciter en référé une provision dès lors que l’obligation de l’établissement n’est pas sérieusement contestable. Une actualité judiciaire, quelques semaines plus tôt, en donnait une autre illustration : le tribunal administratif de Poitiers a condamné, le 10 mars 2026, le CHU de Poitiers à verser plus de 1,2 million d’euros à une quadragénaire amputée d’une jambe après une infection nosocomiale suivie de dix-huit mois d’errance, affaire également relayée par France 3. Le contentieux de l’amputation fautive est ainsi devenu l’un des fronts les plus sensibles de la responsabilité hospitalière, et nos actualités juridiques suivront les développements de cette affaire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris.