Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’hémorragie post-partum en droit du dommage corporel : la prise en charge de l’hémorragie de la délivrance, l’hématome rétro-placentaire et l’office du juge entre faute, perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2017-2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’hémorragie post-partum en droit du dommage corporel : la prise en charge de l’hémorragie de la délivrance, l’hématome rétro-placentaire et l’office du juge entre faute, perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale (2017-2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Première cause de mortalité maternelle dans le monde, l’hémorragie du post-partum, que les obstétriciens désignent plus précisément comme l’hémorragie de la délivrance, survient dans les vingt-quatre heures qui suivent la naissance. Elle traduit le plus souvent une défaillance de la rétraction utérine, une lésion de la filière génitale, une rétention placentaire ou une inversion utérine ; elle peut également s’annoncer avant la naissance par un hématome rétro-placentaire, dont la méconnaissance engage directement le pronostic vital de la mère comme de l’enfant. Cette hémorragie obstétricale est un terrain d’élection du contentieux de la responsabilité médicale : les juridictions civiles, appelées à statuer sur l’activité des cliniques et des médecins libéraux, et les juridictions administratives, saisies de la responsabilité des hôpitaux publics, sont conduites à trancher la même question — la prise en charge de la parturiente a-t-elle été conforme aux règles de l’art, et, à défaut, quelle est l’ampleur de la chance perdue d’échapper au dommage ?

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt de principe du 15 octobre 2025, que si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent en revanche un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ce qui ouvre la voie, selon les circonstances, à la responsabilité pour faute, à la perte de chance ou à la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Le présent article examine, dans un plan strictement binaire, les conditions dans lesquelles la prise en charge de l’hémorragie post-partum engage la responsabilité des professionnels et des établissements de santé (I), puis les modalités de la réparation, entre perte de chance, aléa thérapeutique et indemnisation au titre de la solidarité nationale (II).

I. La responsabilité pour faute dans la prise en charge de l’hémorragie post-partum

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. La jurisprudence applique ce principe à l’hémorragie de la délivrance en distinguant deux familles de manquements : ceux qui tiennent au retard de diagnostic et de prise en charge de l’hémorragie (I.A), et ceux qui procèdent de l’exécution des manœuvres obstétricales et de l’organisation des soins (I.B).

I.A. Le retard de diagnostic et de prise en charge de l’hémorragie de la délivrance et de l’hématome rétro-placentaire

La reconnaissance de la faute suppose d’abord que le praticien ou l’établissement ait méconnu les signes annonciateurs ou révélateurs de l’hémorragie. La décision la plus emblématique est celle rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 17 novembre 2022 : la mère, qui présentait une hypertension artérielle gravidique, ressentait des douleurs très évocatrices d’un décollement placentaire, et le rythme cardiaque fœtal était pathologique dès l’installation en salle d’accouchement ; l’expert a relevé qu’il convenait de réaliser immédiatement une échographie à la recherche d’un hématome rétroplacentaire, puis une césarienne en extrême urgence, et que le choix de la tentative d’accouchement par voie basse, avec une perfusion d’ocytocine aboutissant au décollement total du placenta et à l’asphyxie du fœtus, n’avait pu que diminuer les chances de survie de l’enfant. Ces fautes n’étant pas contestées, la cour a engagé la responsabilité du centre hospitalier de Niort (CAA Bordeaux, 17 nov. 2022, n° 19BX02672).

Le retard de diagnostic de l’hématome rétro-placentaire peut aussi être retenu à l’encontre d’un obstétricien de garde contacté tardivement. La cour d’appel de Douai a ainsi eu à connaître, le 16 octobre 2025, de la situation d’une parturiente admise pour une perte de liquide amniotique puis victime de métrorragies : appelé à 19 h 40, l’obstétricien a simplement demandé la pose d’une péridurale et préconisé de refaire le point trente minutes plus tard, tandis que l’anesthésiste, constatant l’abondance des saignements et la chute du taux d’hémoglobine, faisait appeler le gynécologue en urgence ; la césarienne n’a été réalisée que quatre-vingt-dix minutes après le début des métrorragies, révélant un volumineux hématome rétro-placentaire et laissant subsister une insuffisance rénale aiguë, devenue chronique, ayant nécessité une greffe. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux avait retenu que le diagnostic d’hématome rétro-placentaire pouvait et devait être posé dès 19 h 30, et évalué la perte de chance à 70 % (CA Douai, 16 oct. 2025, n° 24/02030). Cette affaire illustre également le mécanisme de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM s’étant substitué à l’assureur défaillant pour indemniser la victime.

Le retard fautif peut porter, non sur le diagnostic anténatal, mais sur la reconnaissance même de l’hémorragie de la délivrance et la rapidité de la prise en charge. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille, une parturiente, après avoir accouché par voie basse à 16 h 17, est décédée à 19 h 10 des suites d’une hémorragie grave de la délivrance en rapport avec une rupture utérine ; le tribunal administratif de Nîmes a retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Avignon en raison de l’absence de réalisation d’une césarienne et du retard à pratiquer une intervention chirurgicale après la délivrance, fixant à 95 % le taux de perte de chance pour la victime d’échapper au décès (CAA Marseille, 20 sept. 2018, n° 16MA00823). On mesure ici l’importance du facteur temps : l’hémorragie de la délivrance, lorsqu’elle est reconnue sans retard, peut être traitée par des moyens conservateurs — révision utérine, massage utérin, drogues utérotoniques, voire embolisation artérielle — ; sa méconnaissance ou la sous-estimation de sa gravité expose la patiente à une décompensation hémorragique et à des séquelles irréversibles.

La charge de la surveillance repose en première ligne sur la sage-femme. Lorsque la faute est commise par une sage-femme salariée, la responsabilité de la clinique est engagée en sa qualité de commettant, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2025 : la clinique avait été déclarée responsable d’une perte de chance de 50 % d’éviter une déchirure périnéale et une rupture du sphincter anal, en raison d’une faute commise par la sage-femme qui avait pratiqué une expression abdominale en l’absence d’épisiotomie préventive non conforme aux bonnes pratiques, et la Cour a jugé que, dès lors que le dommage était en lien avec des manœuvres obstétricales, celles-ci caractérisaient un acte de soins ouvrant droit, pour la part restée sans faute, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Cette solution, qui conduit à cumuler réparation de la perte de chance par le responsable et complément d’indemnisation par l’ONIAM, constitue un point de bascule majeur du contentieux obstétrical.

Le devoir de vigilance du gynécologue-obstétricien, dont la présence peut être requise auprès de la parturiente, se rattache à l’obligation d’assurer des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science énoncée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi sanctionné, le 13 janvier 2017, d’un blâme un gynécologue-obstétricien de garde qui n’avait pas interrompu une consultation lorsqu’il avait été appelé auprès d’une patiente en état de grossesse gémellaire dont l’accouchement avait déjà été déclenché, alors qu’il aurait dû prendre l’initiative d’en surveiller lui-même régulièrement l’évolution (CDN, 13 janv. 2017, n° 12791). Elle a également prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un praticien qui, alerté par la sage-femme d’un rythme cardiaque fœtal lent, ne s’était pas déplacé, avait tenté une extraction par forceps dans des conditions contraires aux recommandations et ne s’était résolu à une césarienne qu’après un grave retard, dans un contexte où il avait par ailleurs reporté, pour des raisons d’organisation, la césarienne d’une patiente pré-éclamptique alors qu’il connaissait le caractère imprévisible, dans cette hypothèse, de la survenue d’un hématome rétro-placentaire (CDN, 30 mai 2017, n° 12971). Si ces décisions disciplinaires n’engagent pas, par elles-mêmes, la responsabilité civile, elles constituent un révélateur des standards professionnels auxquels les juridictions civiles se réfèrent pour apprécier la faute.

I.B. Les fautes dans l’exécution des manœuvres obstétricales et l’organisation des soins

L’hémorragie post-partum peut également résulter de manœuvres obstétricales fautives ou d’une organisation défaillante des soins. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 29 février 2024, que le mode d’organisation d’une maternité de niveau III du CHU de Bordeaux, réalisant près de cinq mille accouchements par an avec un seul obstétricien et deux internes sur place en permanence, et un second obstétricien d’astreinte pouvant être présent en trente minutes, était « dangereux et irréaliste » : le délai d’intervention de trente minutes était trop long, la structure justifiait la présence de deux obstétriciens et d’un troisième d’astreinte opérationnel en moins de vingt minutes, et cette insuffisance manifeste de l’équipe médicale obstétricale faisait courir un risque grave et injustifié aux parturientes. La cour a retenu, au vu d’un retard cumulé de plus de trente minutes dans l’extraction fœtale, une perte de chance de l’ordre de 50 % d’échapper à l’asphyxie intra-partum, en s’émancipant du respect formel des dispositions de l’article D. 6124-44 du code de la santé publique (CAA Bordeaux, 29 févr. 2024, n° 22BX00453). Cette décision consacre, au-delà de la faute individuelle, la faute d’organisation de l’établissement, d’autant plus pertinente en matière d’hémorragie post-partum que le pronostic vital dépend de la disponibilité immédiate d’un opérateur expérimenté, de produits sanguins et d’un plateau technique.

La faute d’organisation se distingue de l’absence de faute lorsque la défaillance de la prise en charge procède d’un aléa. La cour d’appel de Colmar a ainsi jugé, le 6 janvier 2023, qu’aucune faute n’était établie à l’encontre de la gynécologue et de la clinique dans la survenance d’une inversion utérine ayant provoqué une hémorragie de la délivrance conduisant à une hystérectomie d’hémostase : les experts s’accordaient à voir dans cette inversion utérine un accident exceptionnel et totalement aléatoire de la pathologie obstétricale, et la prise en charge de l’hémorragie — reconnue sans retard, traitée par transfusion, avec un transfert en temps utile vers le CHU — avait été conforme aux pratiques attendues (CA Colmar, 6 janv. 2023, n° 20/03659). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a écarté la responsabilité des Hospices civils de Lyon dans la prise en charge d’une délivrance placentaire incomplète : la révision utérine avait été pratiquée par la sage-femme, la rétention de membrane constituait un aléa de l’accouchement, et la patiente n’établissait ni la nécessité d’une échographie de contrôle immédiate, ni que la réalisation d’un tel examen aurait permis d’éviter le curetage intervenu deux mois plus tard (CAA Lyon, 21 févr. 2019, n° 17LY02426). Ces deux décisions rappellent que l’hémorragie de la délivrance n’est pas en elle-même fautive : le juge recherche si la prise en charge a été conforme aux règles de l’art, non si le résultat a été atteint.

La frontière entre la faute et l’aléa se joue également dans l’appréciation de la responsabilité du médecin de garde. La Cour de cassation a approuvé, le 25 mai 2023, la cour d’appel de Rennes d’avoir exonéré le gynécologue-obstétricien de garde qui, appelé par la sage-femme alors qu’il n’était pas tenu d’assister à l’accouchement se déroulant sous la responsabilité de celle-ci, était intervenu au plus vite et avait pratiqué des manœuvres conformes aux recommandations pour résoudre une dystocie imprévisible, sans que l’heure exacte de son appel pût être établie (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-14.484). À l’inverse, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné, le 30 mai 2017, le praticien qui, informé de la lenteur de la dilatation et de troubles du rythme cardiaque fœtal, n’était arrivé en salle d’accouchement que plusieurs heures après, poursuivant une voie basse alors que l’enfant se présentait par le siège, sa négligence sur une aussi longue durée étant d’autant plus grave qu’il s’agissait d’une première grossesse et que le haut risque d’acidose imposait une césarienne dès 2 heures du matin (CDN, 30 mai 2017, n° 12971). Le critère est celui de la réactivité : l’obstétricien qui, alerté, tarde à se déplacer ou à décider une extraction, commet une faute ; celui qui intervient au plus vite, dans le respect des recommandations, ne commet pas de faute, quand bien même le dommage se réaliserait.

La Cour de cassation a enfin rappelé, dans un arrêt du 15 juin 2023, que l’hémorragie de la délivrance ayant conduit à une hystérectomie d’hémostase pouvait constituer le fondement d’une action en responsabilité contre le producteur du médicament exposant in utero, la victime invoquant un préjudice d’anxiété lié aux risques accrus de cancers de l’utérus et du sein pour les femmes exposées au diéthylstilbestrol ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats faisant état d’études scientifiques et de recommandations de l’agence du médicament (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 17-27.237). Cet arrêt rappelle que la perte d’une fonction aussi essentielle que l’utérus, conséquence fréquente des hémorragies graves de la délivrance, peut générer des préjudices autonomes — préjudice d’anxiété, préjudice d’établissement — qu’il convient de faire valoir dans le cadre de l’indemnisation.

II. La réparation : perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie mais n’a pas causé l’entier dommage, le juge indemnise la perte de chance ; lorsque aucune faute ne peut être retenue, l’accident médical peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La démonstration de la perte de chance obéit à des règles strictes, rappelées par la Cour de cassation (II.A), tandis que l’articulation entre l’indemnisation par le responsable et celle de l’ONIAM, dans le domaine obstétrical, est régie par les textes et la jurisprudence récente (II.B).

II.A. L’office du juge dans l’appréciation de la perte de chance

La Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt de principe du 5 juin 2024, qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Transposée à l’hémorragie post-partum, cette règle signifie que le juge ne peut rejeter la demande indemnitaire au motif que le décès ou les séquelles auraient pu survenir malgré une prise en charge conforme, sans constater qu’il était certain que la faute n’avait eu aucune conséquence.

Les juridictions administratives appliquent le même principe : dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge a compromis les chances d’obtenir une amélioration de l’état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu, la réparation incombant à l’hôpital étant évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue (CAA Bordeaux, 17 nov. 2022, n° 19BX02672 ; CAA Marseille, 20 sept. 2018, n° 16MA00823).

Le taux de perte de chance est fixé souverainement par les juges du fond au regard des données de l’expertise. Il a ainsi été évalué à 95 % dans le cas du décès de la parturiente victime d’une hémorragie grave de la délivrance par rupture utérine, l’absence de césarienne et le retard à l’intervention chirurgicale ayant privé la victime de la quasi-totalité de ses chances de survie (CAA Marseille, 20 sept. 2018, n° 16MA00823) ; à 70 % dans le cas de l’insuffisance rénale consécutive à la méconnaissance de l’hématome rétro-placentaire, la césarienne tardive ayant exposé la patiente à une hypovolémie majorée, étiologie de la nécrose corticale (CA Douai, 16 oct. 2025, n° 24/02030) ; à 50 % dans le cas de l’asphyxie intra-partum imputable au retard de plus de trente minutes dans l’extraction fœtale et à l’organisation insuffisante de la maternité (CAA Bordeaux, 29 févr. 2024, n° 22BX00453) ; à deux tiers, enfin, dans le cas du décès de l’enfant né après un hématome rétroplacentaire méconnu, la cour ayant relevé que la naissance par césarienne aurait dû intervenir vers 10 heures, soit une heure trente avant l’apparition des ralentissements profonds du rythme cardiaque, et écarté l’étude relative aux césariennes « code rouge » « salvatrices dans 15 % des cas » dès lors que l’expert estimait très probable que l’enfant serait né vivant en l’absence de faute (CAA Bordeaux, 17 nov. 2022, n° 19BX02672).

La perte de chance s’applique à l’ensemble des préjudices, y compris ceux subis du fait de l’allongement fautif du travail. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu que si les douleurs causées par l’hématome rétro-placentaire étaient sans lien avec les fautes commises, la tentative fautive de faire accoucher la mère par voie basse avait été à l’origine d’un allongement de trois heures de la durée du travail, justifiant une indemnisation des souffrances physiques en lien avec cet allongement, évaluées à 1 500 euros avant application du taux de perte de chance ; elle a fixé le préjudice d’affection de chacun des parents à 21 000 euros, celui des frères et sœurs à 4 500 euros, et les souffrances endurées par l’enfant postérieurement à sa naissance à 1 500 euros, l’ensemble étant ensuite réduit du taux de perte de chance retenu (CAA Bordeaux, 17 nov. 2022, n° 19BX02672). La réparation est en outre poste par poste, les débours des caisses de sécurité sociale étant recouvrés à proportion du taux de perte de chance retenu.

II.B. L’articulation entre l’aléa thérapeutique et la solidarité nationale

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’ils présentent un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil à 24 % de taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée d’au moins six mois, ou encore à une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure. L’hémorragie de la délivrance, lorsqu’elle conduit à une hystérectomie d’hémostase ou à des séquelles rénales, franchit le plus souvent ces seuils : c’est tout l’intérêt du recours à l’ONIAM lorsque aucune faute ne peut être démontrée.

L’arrêt de principe de la première chambre civile du 15 octobre 2025 apporte une clarification décisive sur l’articulation entre la faute et la solidarité nationale en matière obstétricale. La Cour a jugé que si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; elle en a déduit que, dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions du II, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. En l’espèce, le dommage — déchirure périnéale et rupture du sphincter anal — étant en lien avec des manœuvres obstétricales et la faute de la sage-femme n’ayant fait perdre qu’une chance de 50 % d’y échapper, la Cour a approuvé la cour d’appel de Basse-Terre d’avoir mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation à hauteur de 50 % des préjudices (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Cette jurisprudence, transposable à l’hémorragie post-partum, garantit à la victime une réparation intégrale : la fraction fautive est assumée par le responsable, la fraction aléatoire par la solidarité nationale.

Le recours à l’ONIAM emprunte deux voies. La voie amiable, d’abord : la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux rend un avis sur la responsabilité et, si l’assureur refuse de faire une offre, l’ONIAM se substitue à lui en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique — c’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, où l’ONIAM avait signé deux protocoles d’indemnisation transactionnelle avec la victime après que l’assureur de l’obstétricien eut contesté l’avis de la commission, l’office étant ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable (CA Douai, 16 oct. 2025, n° 24/02030). La voie judiciaire, ensuite : la victime peut agir directement devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature publique ou privée de l’établissement, en appelant l’ONIAM en la cause pour qu’il soit statué sur sa part d’indemnisation.

La distinction entre la faute et l’aléa est enfin déterminante pour la répartition des charges. La cour d’appel de Colmar a confirmé, le 6 janvier 2023, que l’inversion utérine à l’origine de l’hémorragie de la délivrance ayant entraîné l’hystérectomie d’hémostase constituait un accident exceptionnel, totalement aléatoire et inévitable autrement que fortuitement, et que sa prise en charge avait été conforme aux pratiques attendues : la mère, qui avait failli perdre la vie, était ainsi privée de toute indemnisation par les responsables, faute de faute, la voie de la solidarité nationale restant seule ouverte si les seuils de gravité étaient franchis (CA Colmar, 6 janv. 2023, n° 20/03659). La même logique anime la décision de la cour administrative d’appel de Lyon relative à la délivrance placentaire incomplète : la rétention de membrane étant un aléa et la prise en charge conforme, aucune indemnisation n’était due (CAA Lyon, 21 févr. 2019, n° 17LY02426).

En définitive, la jurisprudence rendue de 2017 à 2025 dessine un droit de l’hémorragie post-partum structuré autour de trois questions. La première est celle du standard de soin : la surveillance de la parturiente, la reconnaissance de l’hémorragie de la délivrance, la décision de césarienne en cas d’hématome rétro-placentaire et la rapidité de la prise en charge sont appréciées au regard des données acquises de la science. La deuxième est celle de la preuve : la perte de chance ne peut être écartée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquences, et la charge de l’organisation des soins pèse sur l’établissement, dont la faute d’organisation peut être retenue au-delà du respect formel des textes réglementaires. La troisième est celle de la réparation intégrale : la victime d’une hémorragie post-partum dispose, selon les circonstances, d’une action en responsabilité contre le praticien et l’établissement, d’une action en perte de chance, et d’une action en indemnisation au titre de la solidarité nationale devant l’ONIAM, dont l’articulation est désormais fixée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’établissement consécutif à l’hystérectomie, préjudice d’affection des proches en cas de décès — sont liquidés poste par poste, à proportion de la chance perdue.

Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une hémorragie post-partum, d’une méconnaissance d’un hématome rétro-placentaire ou d’une prise en charge défaillante de la délivrance, un avocat en dommage corporel à Paris peut vous assister dans la constitution du dossier médical, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise contradictoire et la négociation avec l’assureur ou l’ONIAM, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle