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Affaire Lyhanna : un homme de quarante et un ans mis en examen pour le meurtre et le viol d’une collégienne de onze ans — la qualification du viol sur mineure de quinze ans, de l’enlèvement et du meurtre aggravé et la répression de la récidive (art. 222-23, 222-23-1, 221-4, 224-1 et 132-8 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Lyhanna : un homme de quarante et un ans mis en examen pour le meurtre et le viol d’une collégienne de onze ans — la qualification du viol sur mineure de quinze ans, de l’enlèvement et du meurtre aggravé et la répression de la récidive (art. 222-23, 222-23-1, 221-4, 224-1 et 132-8 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Affaire Lyhanna : un homme de quarante et un ans mis en examen pour le meurtre et le viol d’une collégienne de onze ans — la qualification du viol sur mineure de quinze ans, de l’enlèvement et du meurtre aggravé et la répression de la récidive (art. 222-23, 222-23-1, 221-4, 224-1 et 132-8 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

La disparition de Lyhanna Rameau Bernard, collégienne âgée de onze ans, dans le Gers, et la découverte de son corps le 4 juin 2026 ont constitué l’un des chocs judiciaires majeurs de l’année. Jérôme Barella, âgé de quarante et un ans, a été mis en examen des chefs de meurtre et de viol de la mineure, tandis que les investigations ont révélé qu’il était déjà visé par plusieurs plaintes pour viol ainsi que par des signalements antérieurs. La mort de l’enfant a déclenché une opération judiciaire nationale : plus d’un millier d’informations judiciaires auraient été ouvertes et plusieurs centaines de personnes incarcérées à la suite de l’affaire. Le 14 août 2026, le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, a annoncé qu’il répondrait point par point à la note que Gérald Darmanin lui avait adressée sur le traitement des violences sexuelles sur mineurs.

Cette affaire soulève une question juridique dont la portée dépasse largement le fait divers. Les faits susceptibles d’être reprochés au mis en examen relèvent de qualifications criminelles multiples : viol sur une mineure de quinze ans, enlèvement et séquestration arbitraires, meurtre aggravé par la minorité de la victime. Chacune de ces infractions obéit à des éléments constitutifs propres, dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé le régime depuis 2023, notamment à la lumière de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui a redéfini la notion de consentement en matière d’agressions sexuelles.

La problématique qui se pose est double. Il convient d’abord d’établir comment se combinent, dans la qualification des faits, le viol sur mineure de quinze ans, l’enlèvement et le meurtre aggravé, dont la réunion détermine le quantum de la peine encourue. Il convient ensuite de déterminer par quelles voies procédurales la justice appréhende de tels crimes, de la mise en accusation devant la cour d’assises à la détention provisoire, puis à l’exécution de la peine prononcée.

Il apparaît ainsi que le droit pénal spécial fournit un arsenal répressif complet, dont la Cour de cassation encadre l’application par un contrôle exigeant de la motivation des décisions de condamnation. L’étude de la jurisprudence récente de la chambre criminelle permet d’en mesurer l’étendue et les limites.

Il conviendra donc d’examiner successivement les qualifications substantielles des crimes commis sur une mineure de quinze ans (I), puis la répression pénale et la procédure qui l’accompagnent (II).

I. Les qualifications substantielles : le viol sur mineure de quinze ans et l’enlèvement

Les faits de l’espèce, tels qu’ils sont rapportés par la presse nationale, combinent des atteintes sexuelles et une atteinte à la vie. Leur qualification exige d’isoler, d’une part, le viol commis sur une mineure de quinze ans, dont la définition légale a été récemment modifiée (I.A), d’autre part, l’enlèvement et la séquestration, infractions autonomes dont le régime probatoire a été précisé par la jurisprudence (I.B).

I.A. Le viol sur mineure de quinze ans : la définition légale et le régime du consentement

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-23-1 du même code incrimine, hors ce cas, tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a, par ailleurs, réécrit l’article 222-22 du code pénal, aux termes duquel le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

La chambre criminelle a toutefois rappelé que cette définition nouvelle ne peut s’appliquer aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, en raison du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport), la chambre criminelle a jugé que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur », en ce qu’elles élargissent les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles en faisant du défaut de consentement, apprécié indépendamment de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, un élément suffisant de l’incrimination (lien officiel vers la décision). Cette décision, rendue dans une affaire de viols sur une nièce âgée de quatorze ans à la date des faits, illustre la vigilance de la Cour de cassation dans l’application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025, dont l’effet utile reste entier pour les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.

En matière d’assises, la qualification de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime impose au président de la cour d’assises une vigilance particulière dans la formulation des questions. L’arrêt du 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin) rappelle que « lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats », en application de l’article 351, alinéa 2, du code de procédure pénale (lien officiel vers la décision). Cette solution garantit au jury la possibilité de retenir une qualification subsidiaire lorsque les éléments de la violence ou de la contrainte ne sont pas établis, tout en préservant la répression des atteintes sexuelles sur mineure.

La chambre criminelle exerce en outre un contrôle rigoureux sur les peines prononcées pour de tels faits. Dans une affaire de viols et d’agressions sexuelles aggravés sur des mineurs de quinze ans par une personne ayant autorité, l’arrêt du 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.327) a maintenu la condamnation de l’accusé à dix-neuf ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs, la cassation n’ayant été prononcée qu’au regard des intérêts civils (lien officiel vers la décision). Il en résulte que le viol sur une mineure de quinze ans, fût-il commis par une personne étrangère à la famille, emporte des peines d’une particulière sévérité, dont la cour d’assises module l’application selon les circonstances de l’espèce et la personnalité de l’accusé.

I.B. L’enlèvement, la séquestration et le meurtre aggravé : la pluralité des infractions

L’enlèvement et la séquestration constituent des infractions distinctes du meurtre, dont la réunion ne se confond pas. L’article 224-1 du code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, et le punit de vingt ans de réclusion criminelle. L’article 224-2 du même code élève la peine à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est suivie de la mort de la victime.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.690, publié au Bulletin), que « l’article 224-1 du code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne », et que les infractions d’arrestation, d’enlèvement, de détention et de séquestration illégales « n’en constituent pas moins trois infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents » (lien officiel vers la décision). L’enlèvement est ainsi défini comme un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport, tandis que la détention et la séquestration consistent à retenir la personne sans lui rendre sa liberté, dans un local clos ou un lieu ouvert.

Le lien de causalité entre la séquestration et la mort de la victime est apprécié souverainement par la cour d’assises. L’arrêt du 29 mars 2023 (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214, publié au Bulletin) a validé la condamnation d’un accusé du chef de séquestration arbitraire suivie de la mort, alors même que le décès résultait du suicide de la victime survenu après sa libération : la Cour a jugé que « la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal » (lien officiel vers la décision). Cette solution manifeste l’étendue de la responsabilité de l’auteur de la séquestration sur les conséquences de son acte, y compris les plus indirectes.

Le régime de la prescription de ces infractions a été précisé par l’arrêt du 28 novembre 2023 (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, publié au Bulletin), selon lequel « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises » tandis que « les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets » (lien officiel vers la décision). La même décision rappelle que ni la dissimulation du corps de la victime ni la dissimulation de la scène de crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale, de sorte que le délai de prescription du meurtre court à compter de sa commission, sauf manœuvres délibérées destinées à empêcher la connaissance de l’infraction.

Enfin, le meurtre commis sur une mineure de quinze ans est puni de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-4, 1°, du code pénal. Le même texte prévoit que, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourra être accordée au condamné. Cette hypothèse, qui correspond aux faits rapportés dans l’affaire Lyhanna, place le législateur au sommet de l’échelle des peines privatives de liberté.

II. La répression : la détermination de la peine et la procédure de la détention

La sévérité des qualifications ne se limite pas à leur quantum abstrait. La jurisprudence de la chambre criminelle encadre la détermination concrète de la peine, notamment par la prise en compte de la récidive, de la période de sûreté et du suivi socio-judiciaire (II.A), et elle régit la procédure de la mise en accusation à la détention provisoire, puis à l’exécution de la peine (II.B).

II.A. La peine : la récidive, la période de sûreté et le suivi socio-judiciaire

L’article 132-8 du code pénal dispose que, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Cette règle revêt une importance particulière dans les affaires où le mis en examen présente un casier judiciaire comportant des condamnations pour des infractions de même nature, hypothèse dont la presse a rapporté qu’elle se posait dans l’affaire Lyhanna.

La chambre criminelle a précisé les conditions de la récidive dans un arrêt du 9 octobre 2024 (Crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770, publié au Bulletin), aux termes duquel « lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans » (lien officiel vers la décision). La même décision rappelle, au visa de l’article 132-23-1 du code pénal, que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations françaises, à la condition que l’État en cause fût membre de l’Union lors du prononcé de la condamnation.

La période de sûreté, dont l’article 132-23 du code pénal fixe la durée de principe à la moitié de la peine ou, pour la perpétuité, à dix-huit ans, peut être portée par décision spéciale aux deux tiers de la peine ou à vingt-deux ans pour la perpétuité. La chambre criminelle veille à la motivation de cette décision. L’arrêt du 5 février 2025 précité (Crim., 5 février 2025, n° 23-85.137) juge que, « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (lien officiel vers la décision). L’arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078, publié au Bulletin) fait application de la même règle dans une affaire de meurtre assorti d’une période de sûreté des deux tiers, en cassant la condamnation faute de motivation spéciale (lien officiel vers la décision).

Le suivi socio-judiciaire, prévu par l’article 131-36-1 du code pénal, constitue une peine complémentaire de nature à prévenir la récidive des infractions sexuelles. L’arrêt du 20 mars 2024 (Crim., 20 mars 2024, n° 23-80.886, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de tentative de meurtre, viols aggravés et vol en récidive ayant donné lieu à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans, rappelle que « cette peine impose au condamné de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, afin de prévenir la récidive » et que l’injonction de soins, prévue à l’article 131-36-4 du code pénal, peut en constituer une modalité (lien officiel vers la décision). La Cour en déduit que le défaut de délivrance des avertissements prévus par ces textes ne frappe pas la décision sur la peine de nullité, le juge de l’application des peines étant chargé de rappeler au condamné ses obligations.

II.B. La procédure : la mise en accusation, la détention provisoire et l’exécution de la peine

Le renvoi d’un mis en examen devant la cour d’assises suppose l’existence de charges suffisantes, dont la chambre de l’instruction vérifie l’existence en application de l’article 211 du code de procédure pénale. L’arrêt du 17 janvier 2024 (Crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918, publié au Bulletin) rappelle que « la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance de règlement examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes » et censure la mise en accusation fondée sur de simples « charges non négligeables » alors que des incertitudes demeuraient sur la qualification d’homicide volontaire (lien officiel vers la décision). Ce contrôle, exercé au stade du règlement de l’information judiciaire, garantit que seuls les crimes dont les charges sont suffisamment établies parviennent devant la juridiction de jugement.

La détention provisoire en matière criminelle obéit, quant à elle, à des durées maximales dont la chambre criminelle a précisé le régime. L’arrêt du 20 novembre 2024 (Crim., 20 novembre 2024, n° 24-85.376, publié au Bulletin) juge que la durée initiale maximale de deux ans, ou de trois ans lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, prévue par l’article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, « s’applique à des infractions réprimées d’une peine de réclusion ou de détention criminelle, ce qui comprend celles qui reçoivent une qualification criminelle en raison de leurs circonstances aggravantes » (lien officiel vers la décision). Il en résulte que le mandat de dépôt criminel délivré à l’égard d’une personne mise en examen pour des crimes contre une personne ouvre un délai initial de détention de deux ou trois ans, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la qualification criminelle procède ou non des circonstances aggravantes.

La détention provisoire et le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen pour des faits de meurtre aggravé relèvent de la criminalité grave, ce qui autorise, dans des conditions strictement proportionnées, l’exploitation des données de connexion aux fins de vérifier le respect des obligations de la mesure de sûreté. L’arrêt du 22 octobre 2024 (Crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322, publié au Bulletin) retient en ce sens que « les faits qualifiés de meurtre en bande organisée, punis de la réclusion criminelle à perpétuité, relèvent de la criminalité grave », de sorte que l’accès aux données de trafic et de localisation du mis en examen participe de la poursuite desdites infractions au sens de l’article 15 de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 (lien officiel vers la décision). Cette solution, transposable aux informations judiciaires ouvertes pour des crimes sexuels contre des mineurs, illustre l’articulation entre la protection de la vie privée et les nécessités de l’instruction.

Enfin, la perspective de l’exécution de la peine n’échappe pas au contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 21 mai 2025 (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718, publié au Bulletin) rappelle, au visa de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la libération conditionnelle, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, « ne peut être accordée à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou aux autres peines qu’il énumère qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans » (lien officiel vers la décision). Cette exigence d’une période probatoire préalable s’applique avec une rigueur particulière aux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité prononcées pour des crimes sexuels contre des mineurs, pour lesquelles la dangerosité de l’auteur conditionne toute perspective de retour progressif à la liberté.

La combinaison de ces règles dessine un régime répressif d’une grande cohérence. La qualification du viol sur une mineure de quinze ans, de l’enlèvement et du meurtre aggravé place les faits rapportés dans l’affaire Lyhanna au sommet de l’échelle des infractions pénales, tandis que les mécanismes de la récidive, de la période de sûreté et du suivi socio-judiciaire assurent l’effectivité de la réponse pénale. La procédure, de la mise en accusation à la détention provisoire, garantit parallèlement le respect des droits de la défense et la manifestation de la vérité, sous le contrôle constant de la chambre criminelle.

Il restera, au terme de l’instruction, à la cour d’assises de confronter ces qualifications aux charges réunies à l’encontre du mis en examen, et au jury de se prononcer en son âme et conscience sur la culpabilité et la peine. L’attention portée par l’opinion publique à cette affaire, comme la mobilisation des pouvoirs publics sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, annoncent un débat plus large sur l’effectivité du signalement et de la répression de ces crimes, dont la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 a déjà posé les jalons.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit pénal à Paris, accompagne les personnes confrontées à des procédures pénales, qu’elles soient poursuivies, mises en examen ou victimes. Il intervient notamment en matière de défense pénale face à une accusation de viol, de défense dans les procédures de meurtre et d’homicide volontaire, de défense dans les procédures de détention provisoire et de défense devant la cour d’assises.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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