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Les exonérations exceptionnelles de cotisations liées à la crise sanitaire dans le contrôle de l’URSSAF : le champ des dispositifs de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et de l’article 9 de la loi n° 2020-1576, la remise en cause des aides versées et le contentieux des rappels de cotisations (jurisprudence 2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les exonérations exceptionnelles de cotisations liées à la crise sanitaire dans le contrôle de l’URSSAF : le champ des dispositifs de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et de l’article 9 de la loi n° 2020-1576, la remise en cause des aides versées et le contentieux des rappels de cotisations (jurisprudence 2025-2026)

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I. Le champ des exonérations exceptionnelles et les conditions d’éligibilité des employeurs

A. Le périmètre des dispositifs de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et de l’article 9 de la loi n° 2020-1576

Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le législateur a organisé un dispositif exceptionnel d’exonération des cotisations patronales. Ce dispositif s’accompagnait d’une aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs particulièrement affectés. L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu une exonération totale des cotisations et contributions sociales. Ces cotisations sont celles mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette exonération s’appliquait au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020. Elle bénéficiait aux employeurs de moins de deux cent cinquante salariés. Ces employeurs devaient exercer leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Elle visait également les secteurs dont l’activité dépend de ceux-ci. L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit le mécanisme. La reconduction valait pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020. Le législateur l’a subordonné, pour les employeurs du secteur dit S1, à une interdiction d’accueil du public. Il pouvait également être subordonné à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a précisé les conditions de mise en œuvre du dispositif. Il renvoie aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour la détermination des secteurs éligibles. Il rappelle que, pour déterminer l’éligibilité, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte. La cour d’appel de Grenoble a fait application de cette règle dans un arrêt du 19 mai 2026. Une société se définissait comme une entreprise de conseil en ingénierie travaillant exclusivement avec les acteurs touristiques de la montagne. La cour a jugé qu’elle relevait en réalité du secteur de l’ingénierie. Ce secteur n’était pas visé dans la version initiale de l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02659). Or, les décrets ajoutant les activités d’ingénierie à cette annexe étaient postérieurs aux périodes d’emploi litigieuses. La cour a donc retenu qu’« aucun élément textuel ne permet de retenir une telle interprétation » s’agissant de l’application rétroactive réclamée par la cotisante. Celle-ci ne pouvait prétendre à l’exonération ni à l’aide au paiement.

Le dispositif distingue en réalité trois secteurs d’éligibilité. Le secteur S1 regroupe les activités du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Ces activités sont définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Le secteur S1 bis rassemble les secteurs dont l’activité dépend de celle du secteur S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Il est défini par l’annexe 2 du même décret. Le secteur S2 comprend enfin l’ensemble des activités impliquant l’accueil du public qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie. Par ailleurs, ces activités ne doivent pas être mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020. La cour d’appel de Toulouse s’est prononcée par un arrêt du 5 février 2026. Elle a jugé que « les professions médicales et paramédicales n’ayant pas fait l’objet de fermeture administrative (interdiction d’accueil du public), elles ne sont pas éligibles à ces dispositifs » (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/02344). La même cour a jugé que les fermetures décidées sur consignes de l’ordre professionnel ne constituent pas des fermetures administratives. La contrainte délivrée à une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes a ainsi été validée pour la somme de 5 275 euros.

Le tribunal judiciaire de Meaux a, en revanche, retenu une solution favorable à une société de boucherie exerçant son activité sur les marchés. Le tribunal a jugé que celle-ci relevait du secteur S2 (TJ Meaux, 20 juin 2025, n° 24/00326). Cette qualification valait pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020. Il a constaté qu’« aux périodes considérées, la société [7] exerçait dans une activité qui impliquait l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie de COVID-19 ». L’interdiction de la tenue des marchés résultait de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il a ajouté que « contrairement à ce que prétend l’URSSAF, s’agissant de la mise en œuvre des dispositions de l’article 65 I 2°) de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, aucun critère de chiffre d’affaires n’est prévu » pour le secteur S2. Le rappel de 9 457 euros a donc été annulé.

B. L’appréciation de l’activité principale réellement exercée et la preuve de la baisse de chiffre d’affaires

La détermination de l’activité principale réellement exercée constitue le premier enjeu probatoire du contentieux. La cour d’appel d’Amiens s’est prononcée dans un arrêt du 6 janvier 2026. Elle a jugé que « le code APE attribué par l’INSEE aux sociétés en référence à la nomenclature des activités française (NAF) n’a qu’une valeur indicative » (CA Amiens, 6 janvier 2026, n° 23/05153). Une société de mécanique industrielle, dont le code 25.62B ne relevait pas des secteurs éligibles, soutenait exercer en réalité une activité de fabrication de structures métalliques. Cette activité correspondait au code 25.11Z répertorié dans les activités éligibles. La cour a estimé que les attestations de salariés n’étaient « pas corroborées par des éléments extérieurs tels que des commandes et factures ». Ces attestations affirmaient pourtant l’identité d’activité entre la société et une entreprise apparentée. La preuve de l’activité réelle n’était donc pas rapportée. La mise en demeure de 26 486 euros a été confirmée.

Le tribunal judiciaire d’Alençon a développé une analyse comparable à propos d’une société de chocolaterie. Cette société exploitait un laboratoire de fabrication et un magasin de vente au détail. Le tribunal a rappelé que « l’attribution d’un code APE ne crée ni droit ni obligation pour l’employeur et ne préjuge pas de l’éligibilité ou non du dispositif d’exonération » (TJ Alençon, 13 février 2026, n° 24/00249). La nature de l’activité doit être appréciée au regard de l’activité réellement exercée. Il a jugé que le magasin bénéficiait de la dérogation prévue pour le commerce de détail de confiserie en magasin spécialisé. Ce magasin relevait pourtant de la catégorie M des établissements recevant du public. Le laboratoire, d’activité industrielle, ne correspondait à aucune catégorie soumise à l’obligation de fermeture. En conséquence, la société n’était éligible à aucun de ces dispositifs. Le tribunal a retenu qu’« n’étant éligible à aucun de ces dispositifs, c’est à tort que la société a appliqué ces mesures exceptionnelles ». L’URSSAF était fondée à procéder au rappel des sommes versées. Ce rappel s’élevait à 14 587 euros.

La preuve de la baisse de chiffre d’affaires constitue le second volet de la démonstration d’éligibilité. La cour d’appel d’Orléans a écarté des débats une pièce produite pour la première fois après la clôture de la période contradictoire du contrôle. Elle s’est prononcée par un arrêt du 29 mai 2026. La cour a jugé qu’« une pièce justificative doit être écartée des débats dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire, telle que définie à l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale » (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02440). La même cour a constaté que la société de négoce de vins ne remplissait pas les conditions de baisse de chiffre d’affaires exigées par les décrets. La société se prévalait de son activité de vinification et de sa clientèle composée à 80 % de professionnels du secteur CHR. La baisse constatée était inférieure à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. Elle ne dépassait jamais 50 % mois par mois en 2021.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a, à l’inverse, retenu l’éligibilité d’une société organisatrice d’expositions et d’événements culturels. A cet égard, l’activité principale de cette société appartenait au secteur S1. L’URSSAF avait reconnu à l’audience que la société était éligible (TJ Bobigny, 29 janvier 2025, n° 24/00521). Le tribunal a constaté que la société « a réalisé 72% de son chiffre d’affaires 2019 dans le secteur de l’organisation d’expositions et d’évènements culturels, activité inscrite à la ligne 19 de l’annexe du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ». Elle « a subi une baisse de plus de 50% de son chiffre d’affaires pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ». La contrainte d’un montant de 441 106 euros a été annulée en conséquence.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a, de même, admis la valeur probante d’une pièce comptable comparant les chiffres d’affaires des années 2019, 2020 et 2021. Cette pièce pouvait démontrer, pour certains mois, une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires (TJ Nanterre, 17 novembre 2025, n° 24/00636). La baisse était appréciée par rapport à l’année précédente. Il a toutefois validé la contrainte pour les autres périodes où la condition n’était pas remplie. Le tribunal a ainsi jugé que la société ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une telle exonération. Ce constat valait pour les autres mois visés dans la mise en demeure et la contrainte. La contrainte de 16 448,60 euros a été ramenée à 10 469 euros.

II. La remise en cause des exonérations par l’URSSAF et le contentieux des rappels de cotisations

A. La procédure de récupération des sommes versées et la portée des engagements de l’organisme

La remise en cause des exonérations appliquées par le cotisant n’emprunte pas nécessairement la voie d’un contrôle comptable d’assiette. Lorsque l’URSSAF procède à la vérification des déclarations transmises par l’employeur, elle doit, lorsqu’un redressement est envisagé, informer le cotisant des déclarations et documents examinés. Cette vérification s’effectue sur le fondement des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale. Elle doit également préciser les périodes concernées, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé. Elle doit enfin l’informer de la faculté de se faire assister d’un conseil pour répondre aux observations dans un délai de trente jours. Le tribunal judiciaire d’Arras a relevé que le courrier du 21 novembre 2023 adressé à l’établissement concerné satisfaisait à ces exigences. L’établissement était juridiquement autonome du siège et disposait d’un numéro SIRET distinct. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure a donc été rejeté (TJ Arras, 7 octobre 2025, n° 24/00672).

La cour d’appel de Grenoble a précisé que la notification d’une mise en demeure ne constitue pas une vérification de déclaration. Cette solution vaut lorsque la mise en demeure fait suite à une compensation spontanée opérée au titre des exonérations. Les règles procédurales spécifiques à la vérification des déclarations n’avaient donc pas à être appliquées (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02659). La cour a retenu que l’URSSAF n’avait pas procédé à des vérifications particulières sur les montants déclarés. Elle en a déduit qu’« en l’absence de vérifications opérées par l’URSSAF, les dispositions des articles R. 243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale n’avaient donc pas à être appliquées ».

La question de la portée des engagements de l’URSSAF occupe une place centrale dans ce contentieux. Les employeurs soutiennent fréquemment que le remboursement de l’excédent de cotisations opéré par l’organisme vaut reconnaissance d’éligibilité. Ils en déduisent que l’URSSAF est engagée et ne peut revenir sur les sommes versées. Le tribunal judiciaire d’Arras a écarté cette analyse. La société avait procédé à une rectification de ses déclarations sociales nominatives intégrant l’exonération cotisations Covid-19 sous le code 667 P. Le remboursement opéré par l’URSSAF était la simple conséquence de cette rectification (TJ Arras, 7 octobre 2025, n° 24/00672). Le tribunal a ainsi jugé : « Il n’est donc rapporté la preuve d’aucun engagement de l’Urssaf à faire bénéficier la société [13] du dispositif d’exonération exceptionnelle Covid ». Il a observé que « comme toutes les déclarations émises par un cotisant, ces rectifications peuvent ensuite être soumises à un contrôle de l’organisme ». Ces rectifications peuvent ainsi entraîner des régularisations ultérieures.

Le tribunal judiciaire de Lille a développé un raisonnement comparable en s’appuyant sur l’autorité de chose décidée qui s’attache aux décisions des organismes sociaux. Il a jugé que « Les décisions prises par les organismes sociaux ne répondent donc pas à un formalisme particulier et revêtent l’autorité de chose décidée, sauf en cas de fraude, y compris lorsqu’elles procèdent de motifs erronés » (TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 24/01776). Ce principe est opposable aux organismes sociaux eux-mêmes. Le tribunal a toutefois précisé que « le simple fait, pour l’organisme de recouvrement, de procéder à un remboursement sur la base des déclarations effectuées par le cotisant n’est pas en soi une décision de nature à lier l’organisme ». Il lui suffit ensuite d’informer le cotisant du résultat de ses vérifications. Il peut l’inviter à effectuer les corrections nécessaires.

Le même jugement a néanmoins relevé que le courrier du 10 mars 2021 s’apparentait à un engagement de l’organisme. Par ce courrier, l’URSSAF avait informé la société qu’elle était « bien éligible aux mesures décidées à l’automne ». Ce courrier était relatif aux aides au paiement des cotisations de l’article 9 de la loi n° 2020-1576. Il justifiait la décision de la commission de recours amiable d’annuler le rappel correspondant (TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 24/01776). Cette distinction entre le remboursement automatique, dépourvu d’effet liant, et la reconnaissance expresse d’éligibilité, opposable à l’organisme, commande une analyse attentive des courriers échangés avec l’URSSAF.

Le tribunal judiciaire de Paris a poussé plus avant la protection du cotisant en retenant l’existence d’un accord tacite de l’URSSAF sur l’éligibilité de la société aux exonérations. Un contrôle avait porté sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. L’inspectrice avait eu accès aux DADS et aux DSN du dernier trimestre 2020 mentionnant l’exonération exceptionnelle et l’aide au paiement. La lettre d’observations n’avait formulé aucune remarque sur ces éléments. Le tribunal a jugé que l’URSSAF « elle avait tacitement et préalablement validé l’éligibilité de la SAS [1] aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs issues de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 ». La notification d’inéligibilité du 3 novembre 2022 devait donc être annulée (TJ Paris, 13 mai 2026, n° 24/00321).

B. La charge de la preuve de l’inéligibilité, la prescription et le sort des mises en demeure et contraintes

Le contentieux des rappels de cotisations liés aux exonérations exceptionnelles obéit aux règles probatoires ordinaires du recouvrement. Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé à propos d’une société d’exercice libéral de chirurgie dentaire. Celle-ci ne démontrait pas que son activité figurait parmi les secteurs éligibles du décret n° 2020-371 (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/02344). La cour a retenu qu’« il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social ». La contrainte de 5 275 euros a été validée en toutes ses dispositions. Le jugement contraire a été infirmé.

La cour d’appel de Versailles a, en sens inverse, prononcé l’annulation définitive de la mise en demeure et de la contrainte. L’éligibilité de la société avait pourtant été reconnue par l’URSSAF. L’organisme avait pris acte de l’irrégularité de la procédure. Il avait reconnu devoir rembourser le reliquat du dispositif d’exonération des cotisations patronales d’un montant de 3 649 euros (CA Versailles, 4 juin 2026, n° 25/01912). La cour a relevé que « l’URSSAF a reconnu l’éligibilité de la société par un courrier du 1er décembre 2021 aux dispositifs covid ». Elle a constaté que « La mise en demeure qui réclamait le remboursement des exonérations consenties a été annulée ». Elle a ajouté que « Les sommes correspondant à des cotisations de janvier à mai 2022, ne peuvent plus être réclamées selon les délais de prescription de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ». La demande de dommages et intérêts de la société a toutefois été rejetée. Celle-ci ne rapportait la preuve d’aucun préjudice.

La prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été au cœur de plusieurs litiges. Les rappels portaient sur les cotisations de l’année 2020 notifiés au cours des années 2023 et 2024. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé que les cotisations dues au titre de l’année 2020 se prescrivaient le 31 décembre 2023. Le délai a été prorogé au 2 janvier 2024 en raison du caractère non ouvrable du 31 décembre et du 1er janvier. La mise en demeure reçue le 2 janvier 2024 avait donc valablement interrompu la prescription (TJ Arras, 7 octobre 2025, n° 24/00672). Le tribunal judiciaire de Lille a retenu la même solution. La preuve de l’envoi de la mise en demeure avant le 31 décembre 2023 pouvait être rapportée par tout moyen. La capture d’écran du site de La Poste était suffisante. Elle mentionnait la prise en charge de l’envoi dès le 28 décembre 2023 (TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 24/01776).

Le même jugement a apporté des précisions utiles sur la motivation des mises en demeure. La mention « cotisations complémentaires suite conditions d’exonération non remplies » était suffisante pour les mois concernés par le rappel des exonérations. L’absence de précision sur la nature des majorations ne constituait pas une cause de nullité. Un calcul rapide permettait de vérifier qu’il s’agissait de la majoration de 5 %. Une erreur de calcul ne pouvait s’assimiler à une motivation insuffisante ou absente (TJ Lille, 18 novembre 2025, n° 24/01776). Le montant de la mise en demeure a néanmoins été ramené de 982 à 971 euros. L’erreur d’arrondi commise par l’URSSAF a été retenue, conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qui exige que la mise en demeure soit précise et motivée.

Le tribunal judiciaire d’Alençon a, pour sa part, confirmé la validité des mises en demeure adressées à une société de chocolaterie. Ces mises en demeure portaient sur un montant total de 14 587 euros. Les motifs indiqués, tenant à la non-éligibilité aux dispositifs, étaient suffisants. Ils permettaient à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (TJ Alençon, 13 février 2026, n° 24/00249). Le tribunal a également rejeté la demande de compensation fondée sur un prétendu manquement de l’URSSAF à son obligation d’information et de conseil. Aucune faute n’était établie à l’encontre de l’organisme.

Conclusion

La jurisprudence des années 2025 et 2026 dessine un cadre désormais stabilisé du contentieux des exonérations exceptionnelles de cotisations liées à la crise sanitaire. L’éligibilité aux dispositifs de l’article 65 de la loi n° 2020-935 et de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 s’apprécie au regard de l’activité principale réellement exercée. Elle s’apprécie indépendamment du code APE. Elle tient également compte des conditions de baisse de chiffre d’affaires propres à chaque secteur et à chaque période d’emploi. La remise en cause des aides par l’URSSAF demeure encadrée par les exigences procédurales des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale. La portée des engagements de l’organisme s’apprécie au cas par cas. Le remboursement simple des excédents déclarés est dépourvu d’effet liant. La reconnaissance expresse d’éligibilité est, en revanche, susceptible de faire obstacle aux rappels ultérieurs. Dès lors, la défense du cotisant suppose une analyse fine des pièces du dossier de contrôle et des échanges intervenus avec l’organisme. Il s’agit de contester l’inéligibilité retenue ou la régularité des actes de recouvrement. Cette contestation doit s’engager dans le respect des délais de prescription de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux des exonérations de cotisations et des rappels de l’URSSAF liés à la crise sanitaire peut accompagner l’entreprise dans l’examen de ces moyens. Il peut également conduire la contestation devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.

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