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Le titre de séjour des étudiants et diplômés gabonais : la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, l’accord du 5 juillet 2007 et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des étudiants et diplômés gabonais : la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, l’accord du 5 juillet 2007 et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2024-2026)

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L’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que le code « régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». Cette réserve des conventions internationales n’est pas une clause de style pour les ressortissants gabonais : leur séjour en France est régi, pour les points traités, par la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003, et par l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008. Ce droit conventionnel, qui échappe en partie à la logique du CESEDA, a donné lieu depuis 2024 à une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel, rendue au fil des contestations des refus de titre de séjour opposés aux étudiants gabonais.

Le contentieux présente une double spécificité. D’une part, les stipulations de la convention du 2 décembre 1992, dont l’objet et la portée sont jugés équivalents à ceux de l’article L. 422-1 du CESEDA pour la délivrance de la carte « étudiant », imposent à l’administration d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies : les échecs répétés, l’absence de progression ou l’incohérence du cursus justifient le refus de renouvellement, tandis qu’une progression lente mais régulière doit conduire à la délivrance du titre. D’autre part, l’accord du 5 juillet 2007, en son article 2.2, a institué au profit du diplômé gabonais titulaire d’une licence professionnelle ou d’un diplôme au moins équivalent au master une autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable une fois, destinée à lui permettre de chercher un premier emploi — dispositif qui déroge à l’article L. 422-10 du CESEDA et dont l’application a été précisée par les cours administratives d’appel de Nancy, de Lyon, de Douai et de Toulouse entre 2024 et 2026.

Le présent article propose une analyse d’ensemble de cette jurisprudence, fondée sur onze décisions des cours administratives d’appel rendues entre 2024 et 2026 et lues en texte intégral, ainsi que sur les stipulations et dispositions applicables. Il apparaît que la primauté du droit conventionnel franco-gabonais structure l’ensemble du régime applicable aux étudiants (I), dont le dispositif de transition vers l’emploi révèle, dans son application contentieuse, l’étendue et les limites de l’office du juge administratif (II).

I. La primauté du droit conventionnel franco-gabonais : le cadre applicable au séjour des étudiants

A. La règle de primauté : l’article 12 de la convention du 2 décembre 1992 et l’article L. 110-1 du CESEDA

L’articulation entre le droit conventionnel et le droit interne est fixée, du côté conventionnel, par l’article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, dont les termes sont constamment rappelés par les juridictions : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ». Du côté interne, l’article L. 110-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, soumet l’application du code aux « conventions internationales ». La combinaison de ces deux textes signifie que, pour les ressortissants gabonais, le CESEDA ne s’applique que sur les points non traités par la convention, et que les stipulations conventionnelles priment les dispositions législatives qui régiraient autrement la matière.

La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans son arrêt n° 24DA01977 du 28 mai 2025, cette règle de primauté dans le contentieux du renouvellement de la carte « étudiant » : « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code,  » sous réserve des conventions internationales  » ». La cour, visant l’article 9 de la convention et l’article 12, en a déduit que les stipulations conventionnelles relatives aux études, « dont l’objet et la portée sont équivalentes à celles des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », constituent le fondement du titre de séjour délivré aux étudiants gabonais, et que l’administration doit rechercher « si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d’apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies ». La même analyse a été retenue par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 24VE00098 du 25 mars 2024, qui a jugé que « pour l’application des stipulations de la convention franco-gabonaise dont l’objet et la portée sont équivalentes à celles des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 422-1 du même code, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d’apprécier la réalité et le sérieux des études poursuivies ».

La primauté conventionnelle produit ses effets les plus nets dans le contentieux du titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans son arrêt n° 24LY00729 du 6 mars 2025, que « la situation des ressortissants gabonais ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master et désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle est entièrement régie par des stipulations de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais » et que, « par suite, les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne leur sont, en vertu de l’article 12 de l’accord, pas applicables ». La formule est d’importance : le droit commun du CESEDA est ici non pas simplement complété, mais écarté, parce que la matière est entièrement traitée par la convention. Le préfet qui fonde son refus sur l’article L. 422-10 du code commet une erreur de droit, le juge étant alors conduit à substituer la base légale conventionnelle à la base légale erronée — substitution dont la cour administrative d’appel de Douai avait déjà fait usage dans son arrêt n° 23DA01622 du 21 mai 2024, en relevant qu’« en prévoyant une durée d’autorisation provisoire de séjour de neuf mois au lieu de douze mois ainsi que son caractère renouvelable, l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais précité déroge à ces dispositions ».

La détermination du cadre conventionnel applicable ne va toutefois pas sans difficultés, comme en témoigne la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 mai 2026, n° 25LY00974. Mme A…, ressortissante gabonaise entrée en France le 31 octobre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour pour études, avait bénéficié de titres de séjour « étudiant » jusqu’au 18 octobre 2024, puis sollicité, le 1er août 2024, un titre de séjour sur le fondement de l’article 2.2 de l’accord du 5 juillet 2007. La préfète du Rhône a rejeté sa demande au motif que son diplôme ne correspondait ni à un diplôme au moins équivalent au master, ni à une licence délivrée par les universités, ni à un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles. Le tribunal administratif ayant répondu au moyen tiré de l’article 2.2 en relevant que la certification produite ne correspondait pas à une licence professionnelle, la cour a écarté le moyen tiré de l’irrégularité du jugement : « en estimant qu’il n’était pas établi que le diplôme dont se prévaut Mme A… correspondrait à une licence professionnelle au sens des stipulations de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais, le tribunal administratif n’a pas substitué au motif de la décision de refus de titre de séjour contestée un nouveau motif mais s’est borné à répondre au moyen qui était soulevé devant lui ». L’arrêt rappelle, au passage, que le contrôle du juge s’exerce tant sur la base légale invoquée par le préfet que sur la qualification des diplômes produits par l’intéressé, au regard des stipulations conventionnelles.

B. Le régime de la carte « étudiant » : l’article 9 de la convention, le visa de long séjour et le contrôle de la réalité et du sérieux des études

L’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 fixe le régime conventionnel des études : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ». Ces stipulations se combinent avec l’article 4 de la même convention, qui subordonne tout séjour supérieur à trois mois à la possession d’un visa de long séjour, et avec l’article 10, qui exige que les ressortissants gabonais séjournant plus de trois mois sur le territoire français « possèdent un titre de séjour », délivré « conformément à la législation de l’État d’accueil ». Le droit commun du CESEDA, en particulier l’article L. 422-1, qui prévoit que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an », s’applique sur les points non traités.

Le contrôle juridictionnel de la condition tenant à la poursuite effective des études a été précisé par une jurisprudence convergente des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans son arrêt n° 24TL02529 du 2 avril 2026, que « pour l’application des stipulations de l’article 9 de l’accord franco-gabonais, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi ». M. B…, entré en France en 2018, avait obtenu un master 2 en droit comparé à l’université de Perpignan en 2020, puis suivi, de 2020 à 2023, la préparation de l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats, sans toutefois le réussir. La cour a relevé que l’intéressé « ne justifie pas d’une progression dans son cursus depuis son Master 2 obtenu en juin 2020, soit trois ans à la date de la décision en litige » et a confirmé le refus de renouvellement, la circonstance qu’il n’ait pas pu se présenter à la session 2021 « en raison de la pandémie de Covid-19 » ne suffisant pas « à expliquer son échec les deux années suivantes ». La cour administrative d’appel de Toulouse a appliqué la même grille d’analyse dans son arrêt n° 24TL03126 du 10 avril 2025, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 et de l’article L. 422-1 du CESEDA : l’intéressé, entré en France en octobre 2020, avait échoué en première année de licence de lettres modernes puis de droit « à l’issue des années universitaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 », et « n’était titulaire d’aucun diplôme en dépit de près de quatre années de présence sur le territoire français » ; la réorientation en BTS management commercial opérationnel « à l’institut privé EBM Business school » ne suffisait pas, faute pour l’intéressé « de justifier de la cohérence de son parcours », la cour relevant encore que son relevé de notes « fait aussi état de 58 heures d’absence sur la période de quatre mois et demi sur laquelle il porte ». La cour a, au surplus, annulé le jugement pour irrégularité, les premiers juges ayant omis de se prononcer sur les moyens de légalité externe, avant d’évoquer et de rejeter la demande au fond.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles a censuré, dans son arrêt n° 24VE00098 du 25 mars 2024, un refus de renouvellement fondé sur l’absence de caractère sérieux des études. M. A…, ressortissant gabonais entré en France en octobre 2019, avait été inscrit en première année de formation d’ingénieur au sein de l’école Sup Galilée à Villetaneuse, années non validées en raison « de périodes de confinement, de fermeture de l’établissement et de travail en distanciel », avant de rencontrer, en 2021-2022 à l’école d’ingénieurs Estia à Bidart, « des difficultés pour trouver un logement, ce qui l’a conduit à être hébergé de façon précaire dans un camping ». Ayant justifié « de son assiduité ainsi que du sérieux de ses études au cours de l’année 2022/2023, à l’issue de laquelle il a finalement validé sa première année d’études dans une école d’ingénieurs, à la suite de son redoublement », l’intéressé présentait une « progression à la date de l’arrêté contesté (…) lente mais régulière ». La cour en a conclu que le préfet « a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en considérant, pour refuser de renouveler son titre de séjour, que les études poursuivies par M. A… étaient dépourvues de caractère sérieux », a annulé le refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement, et a enjoint au préfet de délivrer « une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’arrêt illustre la portée concrète du contrôle du juge : l’appréciation de la réalité et du sérieux des études n’est pas une simple formalité, et la prise en compte des circonstances de l’espèce — pandémie, précarité du logement, assiduité démontrée — peut conduire à l’annulation de la décision administrative.

La cour administrative d’appel de Douai a, dans son arrêt n° 24DA01977 du 28 mai 2025, donné l’exemple inverse d’un refus confirmé. Mme C…, entrée en France en septembre 2019, avait validé sa première année de licence de psychologie à l’issue de l’année 2020-2021 « en obtenant une moyenne de 10,094 », avant d’être ajournée en deuxième année « à la session 1 avec une moyenne de seulement 5,514 », puis de se réorienter en BTS management commercial et opérationnel « mais n’a pas achevé sa formation », puis « vers un autre BTS, en gestion de la PME/PMI, à la rentrée universitaire de septembre 2023 ». La cour a relevé qu’« à l’issue d’un séjour de plus de quatre ans en France, Mme C… n’avait validé qu’une seule année de formation, n’était titulaire d’aucun diplôme et s’était déjà réorientée deux fois » et que, « compte tenu de cette absence de progression et de cohérence dans ses études, le préfet n’a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ». Le juge apprécie ainsi, concrètement et en considération de l’ensemble du parcours, la réalité et le sérieux des études : la validité d’une seule année, l’absence de diplôme et les réorientations successives justifient le refus, tandis que la progression lente mais régulière d’un étudiant ingénieur justifie l’annulation.

Enfin, la condition tenant aux moyens d’existence et au visa de long séjour a été examinée par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 23NC03324 du 27 février 2025. M. B…, entré en France en 2014 en qualité d’étudiant, avait sollicité en 2022 une nouvelle carte « étudiant » après avoir obtenu sa licence en gestion en 2021 et validé son master 1 « entrepreneuriat, innovation et bioéconomie » en mai 2022. Le préfet de la Marne avait refusé au double motif que l’intéressé n’établissait pas disposer de moyens d’existence suffisants et qu’il ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ou individuelles l’empêchant de solliciter un visa de long séjour. La cour a analysé les justificatifs produits — rapports d’historique des transferts Western Union, relevé d’un compte bancaire ouvert au Gabon au nom de la mère de l’intéressé, attestations de sa concubine — et a estimé que ces éléments établissaient la disposition « d’une somme totale d’environ 1 958 euros, soit un montant moyen d’environ 280 euros par mois au cours des sept mois concernés précédant la décision de refus », en-deçà du seuil de 615 euros mensuels mentionné au point 25 de l’annexe 10 au CESEDA. La cour a surtout relevé que, « en admettant même que M. B… puisse être regardé comme établissant disposer de moyens d’existence suffisants pour poursuivre ses études supérieures en France, il ne combat pas l’autre motif de la décision en litige par lequel le préfet de la Marne a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de lui accorder le titre de séjour  » étudiant  » en dépit de l’absence de production d’un visa de long séjour ». L’arrêt rappelle ainsi que le visa de long séjour, exigé par les articles 4 et 9 de la convention, demeure une condition d’accès à la carte « étudiant », le préfet conservant un pouvoir d’appréciation pour en dispenser l’étranger qui ne peut le produire.

II. Le dispositif de transition vers l’emploi : l’article 2.2 de l’accord du 5 juillet 2007 et l’office du juge

A. La dérogation conventionnelle au droit commun : l’autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable et l’inapplicabilité de l’article L. 422-10 du CESEDA

L’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, entré en vigueur le 1er septembre 2008, dispose : « Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. A l’issue de la période de validité de l’autorisation provisoire de séjour, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l’emploi ». Ce mécanisme, qui s’articule avec l’article 2.1 de l’accord (accès des étudiants gabonais à l’ensemble des offres d’emploi publiées sur les sites de l’Agence nationale pour l’emploi et de l’Agence pour l’emploi des cadres) et avec l’article 3.1 (mobilité professionnelle des jeunes travailleurs âgés de dix-huit à trente-cinq ans), constitue le cœur du dispositif conventionnel de transition des études vers l’emploi.

La portée dérogatoire de ces stipulations a été consacrée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans son arrêt n° 23DA01622 du 21 mai 2024, qu’« en prévoyant une durée d’autorisation provisoire de séjour de neuf mois au lieu de douze mois ainsi que son caractère renouvelable, l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais précité déroge à ces dispositions », en l’espèce l’article L. 422-10 du CESEDA, et que, « s’agissant d’un point traité par cette convention, le préfet ne pouvait ainsi fonder sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions de l’article L. 422-10 ». La cour a, en conséquence, substitué d’office le fondement conventionnel au fondement législatif erroné — « le tribunal a décidé, par le jugement attaqué, de substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision contestée » — avant de vérifier si l’intéressé remplissait, à la date de l’arrêté, les conditions de l’article 2.2. La cour administrative d’appel de Lyon a poussé la logique dérogatoire à son terme dans son arrêt n° 24LY00729 du 6 mars 2025, en jugeant que la situation des diplômés gabonais est « entièrement régie » par les stipulations de l’article 2.2 et que les dispositions de l’article L. 422-10 « ne leur sont, en vertu de l’article 12 de l’accord, pas applicables ». La cour, après avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation de l’article L. 422-10, a procédé à une substitution de base légale — « dès lors que l’application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a privé Mme B… d’aucune des garanties assurées par les stipulations de la convention et de l’accord franco-gabonais » — et a examiné la légalité du refus au regard de l’article 2.2. Mme B…, inscrite en « master international trade and logistics » de l’école Kedge business school en 2021-2022, « sans toutefois obtenir aucun diplôme », ne remplissait pas la condition de diplôme : la cour a écarté la valeur probante du certificat établi par « une psychologue du dispositif  » wellness  » de la Kedge business school », qui n’établissait pas que l’intéressée aurait « rencontré des problèmes de santé d’une gravité telle qu’ils seraient de nature à justifier son échec ».

L’arrêt le plus favorable aux étudiants gabonais a été rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 24 juin 2025, n° 24NC00235. M. B…, entré en France en septembre 2015 en qualité d’étudiant, avait obtenu une licence professionnelle de sciences, technologie, santé, mention « conception et amélioration de processus et procédés industriels », délivrée par l’Institut universitaire de technologie de Longwy à l’issue de l’année scolaire 2019-2020. Après le classement sans suite de ses demandes de titre « salarié » puis « recherche d’emploi ou création d’entreprise », le préfet de Meurthe-et-Moselle avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif qu’il ne justifiait pas de l’obtention d’un diplôme de master ou de licence professionnelle à l’issue de l’année 2021-2022. La cour a censuré ce raisonnement : « il ne résulte pas des stipulations de l’accord franco-gabonais précité du 5 juillet 2007 que la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour de 9 mois prévue par l’article 2.2 à un ressortissant gabonais ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle et qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit subordonnée à la circonstance que la demande doive être formulée dans un délai déterminé après l’obtention du diplôme en question ». Le préfet, « en lui opposant une condition non prévue par l’accord franco-gabonais précité pour lui refuser la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour, a fait une inexacte application de ces stipulations ». La cour a, en outre, censuré la substitution de motif opérée par les premiers juges, fondée sur l’absence de relation entre les emplois proposés et la formation : « l’article 2.2 précité, quant aux conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable une fois qu’il prévoit, n’impose pas de produire une proposition d’emploi dès lors qu’il stipule expressément que l’intéressé, après avoir produit le diplôme requis, est admis au séjour et autorisé à rechercher un tel emploi et, mais seulement le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France ». L’arrêt a annulé le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, et a enjoint à la préfète « de délivrer à M. B… l’autorisation provisoire d’une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois prévue à l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ».

L’arrêt n° 24NC00235 dessine ainsi, avec une netteté particulière, l’économie du dispositif : le diplômé gabonais titulaire d’une licence professionnelle ou d’un diplôme au moins équivalent au master n’a pas à justifier d’une proposition d’emploi pour obtenir l’autorisation provisoire de séjour, ni à présenter sa demande dans un délai déterminé après l’obtention du diplôme ; la recherche d’emploi est l’objet même de l’autorisation, l’exigence de relation avec la formation et de seuil de rémunération ne s’appliquant qu’à l’emploi « le cas échéant » exercé pendant sa durée, puis à l’emploi ou à la promesse d’embauche permettant, à l’issue, le passage à un séjour pour activité professionnelle « sans que soit prise en considération la situation de l’emploi ». Le juge administratif s’assure que le préfet n’ajoute pas aux stipulations conventionnelles des conditions qu’elles ne prévoient pas, et contrôle la régularité des substitutions de motifs opérées par les premiers juges.

B. La condition de diplôme : l’habilitation de l’établissement, la date d’appréciation et l’office du juge

La condition centrale du dispositif de l’article 2.2 est celle de la détention, « dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national », d’un diplôme « conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master ». La cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt n° 25LY01144 du 20 juillet 2026, fixé la méthode d’appréciation de cette condition : « pour apprécier la condition relative à l’achèvement avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, d’un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master prévu par l’accord du 5 juillet 2007, il y a lieu, s’agissant d’un point non traité par cet accord, d’appliquer les dispositions de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que :  » La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle « , celles de l’article D. 612-33 du code de l’éducation qui dispose que :  » Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 « , celles de l’article D. 612-34 du même code qui fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master et de se référer en outre à l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires ». L’article D. 422-13 du CESEDA est ainsi mobilisé, par renvoi, pour qualifier les diplômes au sens de l’accord.

Appliquant cette grille, la cour a rejeté la demande de M. C…, titulaire d’un MBA délivré par l’École de commerce de Lyon : « ce diplôme n’est pas au nombre des diplômes mentionnés à l’article D. 612-34 du code de l’éducation, ni ne figure dans la liste fixée par l’arrêté du 12 mai 2011 des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-35 et du 2° de l’article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’est pas davantage un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ni un diplôme de licence professionnelle. En outre, l’école de commerce de Lyon n’apparaît pas dans la liste arrêtée le 19 juillet 2023 par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ». La cour a précisé que les circonstances que le diplôme soit « un diplôme du second degré universitaire de niveau  » Bac + 5  » », que l’intéressé ait obtenu des titres de séjour pour le préparer, ou qu’il soit « inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), correspondant au niveau 7 », ne permettent pas de le regarder « comme étant au moins équivalent au master au sens de ces stipulations ». La même analyse avait été conduite par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 25LY00974 du 21 mai 2026, qui a rappelé que « les ressortissants gabonais ne peuvent bénéficier de l’autorisation provisoire de séjour de neuf mois qu’elles visent qu’à la condition d’être titulaire d’un diplôme de licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent au master, délivré dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, l’Etat ayant le monopole de la collation des grades et titres universitaires sanctionné par l’habilitation des établissements qui les délivrent ». La certification professionnelle de « responsable de clientèle Banque Finance Assurance » délivrée par l’établissement « ECORIS, Ecole de l’entreprise » ne répondant pas à ces exigences, faute pour cet établissement privé d’avoir été autorisé à délivrer un diplôme visé conférant le grade de licence, la cour a rejeté la requête.

La date à laquelle la condition de diplôme doit être remplie a été examinée par la cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt n° 23DA01622 du 21 mai 2024. M. B…, inscrit en master « Système d’Information et Génie Industriel » par la voie de l’apprentissage au sein de l’EPF Engineering School, soutenait avoir été détenteur de son diplôme d’ingénieur à la date du refus de séjour du 12 septembre 2022, dès lors que la validation du niveau B2 en anglais était acquise. La cour a écarté cette argumentation : « l’attestation établie le 20 septembre 2022 par le directeur général de l’EPF Engineering School se borne à mentionner qu’il a  » validé à ce jour l’ensemble des conditions permettant la délivrance de son diplôme d’ingénieur  » sans préciser la date d’obtention du niveau B2 en anglais. Au demeurant, ce document attestant de la validation des conditions permettant la délivrance du diplôme n’est pas de nature à contredire l’attestation établie le 30 septembre 2022 par le directeur général de l’établissement, dont il ressort que le jury, seul chargé de délivrer le diplôme sanctionnant l’accomplissement de l’ensemble du cycle d’apprentissage conduisant au titre d’ingénieur, a accordé ce diplôme au requérant par une décision du 28 septembre 2022, postérieurement à la décision de refus de séjour ». La condition de diplôme s’apprécie ainsi à la date de la décision administrative, le juge vérifiant la date réelle d’attribution du diplôme par le jury, et non la seule validation des conditions de délivrance.

L’office du juge ne se limite pas à l’article 2.2. La cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt n° 24LY01448 du 3 avril 2025, précisé l’articulation du dispositif conventionnel avec les voies de droit commun pour le ressortissant gabonais qui ne peut se prévaloir d’un diplôme. M. B…, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, avait sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA. Rappelant que l’article 12 de la convention laisse s’appliquer la législation interne « sur tous les points non traités par la convention », la cour a examiné la demande au regard de l’article L. 423-23 (carte « vie privée et familiale ») et de l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour), en relevant notamment que la seule adoption simple de l’intéressé par sa tante française, prononcée alors qu’il était âgé de vingt ans, « ne justifie pas de l’intensité de ses liens avec cette dernière », et que la production de bulletins de salaire en qualité d’apprenti et de promesses d’embauche « ne permettent pas d’établir l’existence de liens stables durables et anciens sur le territoire français ». L’arrêt rappelle que, pour l’admission exceptionnelle au séjour, « un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des  » motifs exceptionnels  » exigés par la loi ». Le juge administratif exerce ainsi un contrôle complet : qualification des diplômes au regard des stipulations conventionnelles et des référentiels nationaux, vérification de la date d’appréciation, articulation du droit conventionnel avec les voies de droit commun, contrôle de la substitution de base légale et des injonctions.

La jurisprudence des cours administratives d’appel 2024-2026 dessine donc un régime franco-gabonais cohérent et protecteur pour les étudiants et diplômés gabonais : primauté de la convention du 2 décembre 1992 et de l’accord du 5 juillet 2007 sur les dispositions du CESEDA, contrôle effectif de la réalité et du sérieux des études fondé sur l’assiduité, la progression et la cohérence du cursus, délivrance de l’autorisation provisoire de séjour de neuf mois renouvelable au diplômé d’une licence professionnelle ou d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement habilité, sans condition de proposition d’emploi ni de délai après l’obtention du diplôme, et passage, à l’issue, vers un séjour pour activité professionnelle sans prise en considération de la situation de l’emploi. Les décisions récentes de la cour administrative d’appel de Lyon (25LY00974 du 21 mai 2026, 25LY01144 du 20 juillet 2026) montrent que le contentieux porte désormais principalement sur la qualification des diplômes des établissements d’enseignement supérieur privés, dont l’habilitation doit être démontrée. Les étudiants gabonais confrontés à un refus de titre de séjour, à une contestation de la valeur de leur diplôme ou à une obligation de quitter le territoire français disposent de fondements juridiques solides pour contester ces décisions, tant sur le terrain de la base légale que sur celui de la qualification des diplômes et du contrôle de la réalité et du sérieux des études. Les avocats en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats accompagnent les ressortissants gabonais dans ces procédures, de la demande d’autorisation provisoire de séjour fondée sur l’article 2.2 de l’accord du 5 juillet 2007 au contentieux des refus de titre de séjour devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

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