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La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales sur les bas salaires dans le contrôle de l’URSSAF : le champ du dispositif, la condition d’éligibilité des employeurs et le contentieux du redressement (jurisprudence 2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales sur les bas salaires dans le contrôle de l’URSSAF : le champ du dispositif, la condition d’éligibilité des employeurs et le contentieux du redressement (jurisprudence 2022-2026)

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La cotisation d’allocations familiales constitue l’une des assiettes les plus fréquemment contrôlées par les unions de recouvrement. Son taux de droit commun est fixé à 5,25 %. Ce taux est toutefois assorti d’un mécanisme de réduction méconnu des employeurs. L’application défaillante de ce dispositif engendre un contentieux nourri devant les juridictions de la sécurité sociale. La réduction de 1,8 point du taux de la cotisation d’allocations familiales est codifiée à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. Elle n’est accordée qu’aux salariés dont la rémunération demeure inférieure à un seuil déterminé. Elle suppose en outre que l’employeur entre dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales. La jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 éclaire les conditions d’application de ce dispositif. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 et les jugements du tribunal judiciaire d’Annecy du 21 mai 2026 en constituent les développements les plus récents. La présente analyse examine le champ d’application de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales. Elle étudie ensuite les exigences relatives à l’éligibilité des employeurs et le régime du contentieux du redressement.

I. Le champ d’application de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales sur les bas salaires

A. Le mécanisme de la réduction de 1,8 point et son articulation avec la réduction générale des cotisations

La cotisation d’allocations familiales est une cotisation patronale assise sur les revenus d’activité des salariés. Son taux de droit commun s’établit à 5,25 % depuis le 1er septembre 2019, en application de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (article L. 241-6 du code de la sécurité sociale). Ce taux peut être réduit de 1,8 point pour les salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé. La version du texte applicable aux périodes de contrôle antérieures à 2019 a été reproduite par la cour d’appel de Versailles. Dans son arrêt du 1er février 2024, celle-ci rappelle que « le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance (smic) calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article » (CA Versailles, 1er février 2024, n° 22/03208).

La réduction ne constitue donc pas une exonération autonome. Elle constitue un aménagement du taux adossé au champ de la réduction générale des cotisations patronales. Ce champ est défini à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Le législateur a, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, fait évoluer le seuil d’application de la réduction de taux. Ce seuil a été porté à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans son jugement du 21 mai 2026, cite la version de l’article L. 241-6-1 en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2023. Aux termes de cette version, « le taux des cotisations d’allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242-1 n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » (TJ Annecy, 21 mai 2026, n° 25/00143).

La référence combinée aux articles L. 241-13 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale révèle la logique du dispositif. L’avantage est réservé aux rémunérations modestes comprises dans l’assiette de droit commun des cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). À cet égard, la détermination du taux applicable s’opère au regard des revenus d’activité. Ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 242-1. Les déductions forfaitaires de frais professionnels ne sont pas prises en considération.

B. La détermination du salarié éligible : le seuil de rémunération et les sommes comprises dans la base

L’application de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales suppose de déterminer, pour chaque salarié, le montant des rémunérations servant de référence à la comparaison avec le seuil légal. Les juridictions retiennent une conception extensive de la base de calcul. Cette base inclut l’ensemble des sommes assujetties au titre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans son arrêt du 1er février 2024, que « la part des indemnités transactionnelles supérieure au plafond d’exonération sociale constitue une rémunération conformément aux textes susvisés, et devait être prise en compte dans la base de calcul des rémunérations pour vérifier si le seuil de 1,6 smic était dépassé » (CA Versailles, 1er février 2024, n° 22/03208).

La prise en compte de la part assujettie de l’indemnité transactionnelle dans la base de comparaison emporte des conséquences directes sur le taux applicable. Le dépassement du seuil fait perdre au salarié le bénéfice de la réduction de 1,8 point sur l’ensemble de la période. La charge de la démonstration des paramètres de calcul pèse sur l’employeur qui revendique l’application du taux réduit. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 novembre 2022, a écarté le moyen d’un cotisant. Celui-ci soutenait que le calcul de l’inspecteur du recouvrement ne tenait pas compte de la proratisation du salaire minimum de croissance en cas d’absence partiellement rémunérée. La cour relève que « la société, qui raisonne par supposition, ne justifie pas que sur la période concernée par le redressement, pour tout ou partie des salariés concernés par la réduction en cause, une absence est survenue sans maintien ou avec maintien de la rémunération partielle de l’employeur, de sorte que l’erreur de calcul alléguée n’est pas établie » (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/02267).

Or, dans la même affaire, la commission de recours amiable avait accepté de corriger le calcul de l’inspecteur relatif à la réduction générale des cotisations. La commission a considéré que « le calcul effectué par l’inspectrice du recouvrement ne tenait pas compte du maintien du salaire en cas de maladie et qu’il était donc erroné » (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/02267). La distinction opérée entre le calcul de la réduction générale et celui de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales démontre la rigueur des juges. L’examen de la démonstration des éléments de calcul propres à chaque dispositif est rigoureux. Le caractère annuel de l’appréciation du seuil de rémunération constitue un autre trait du dispositif. Il impose aux employeurs une régularisation en fin d’exercice.

L’application anticipée du taux réduit en cours d’année doit être corrigée lorsque la rémunération annuelle finale excède le plafond. Le complément de cotisation est alors recouvré au titre de l’année considérée. La jurisprudence rappelle en outre que la réduction ne peut être appliquée qu’aux salariés relevant du régime général. Les autres catégories de personnels sont exclues. Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 12 septembre 2025, a ainsi retenu la « réduction générale et la réduction du taux d’allocations familiales pour les seuls salariés relevant du régime général à l’exclusion des autres salariés titulaires » (TJ Metz, 12 septembre 2025, n° 21/00445).

II. La condition d’éligibilité des employeurs et le contentieux du redressement

A. L’adhésion au régime d’assurance chômage et l’exclusion des employeurs relevant des régimes spéciaux

La condition essentielle du bénéfice de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales tient à l’appartenance de l’employeur au champ de la réduction générale des cotisations. Ce champ est défini par le II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il vise les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Cette obligation est édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail. Le champ couvre également les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code. Les gains versés par les particuliers employeurs sont exclus. Les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale sont exclus du dispositif. Les régimes des marins, des mines et des clercs et employés de notaires bénéficient d’une exception.

Le tribunal judiciaire d’Annecy, dans son jugement du 21 mai 2026, a appliqué cette exclusion aux salariés d’une société d’économie mixte de distribution d’électricité. Ces salariés relevaient du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Après avoir constaté que « les salariés de la société anonyme d’économie mixte à directoire ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales prévu par l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, peu importe que soient ou non remplies les conditions d’éligibilité à la réduction dégressive des cotisations prévues par l’article L. 241-13 susvisé », le tribunal a débouté la société de sa demande tendant à bénéficier de la réduction du taux (TJ Annecy, 21 mai 2026, n° 25/00143).

La même solution a été rendue par le tribunal judiciaire d’Annecy à l’égard d’une régie du syndicat intercommunal d’électricité. Le jugement du 21 mai 2026 a été rendu au visa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2023. Le tribunal a retenu que les salariés de la régie, relevant de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, « ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales prévu par l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, peu importe que soient ou non remplies les conditions d’éligibilité à la réduction dégressive des cotisations prévues par l’article L. 241-13 susvisé » (TJ Annecy, 21 mai 2026, n° 25/00040).

La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 février 2026, a confirmé cette lecture. Elle a jugé que « l’exclusion du champ de la réduction FILLON n’est donc pas définie par référence aux salariés mais par référence aux employeurs ». Elle a ajouté que « dès lors que l’employeur relève des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, il n’est pas éligible à la réduction FILLON pour l’ensemble de son personnel, à savoir tant pour ses agents statutaires que pour ses agents non-statutaires. Cette exclusion est donc générale » (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/01387).

Pour les établissements publics, l’éligibilité au dispositif est subordonnée à l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage. Cette exigence résulte de l’article L. 5424-2 du code du travail (article L. 5424-2 du code du travail). Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans son jugement du 24 novembre 2025, a jugé que « le critère déterminant pour rechercher si le syndicat mixte est susceptible de bénéficier de la réduction du taux de cotisation [5] est l’adhésion irrévocable à l’assurance chômage ». Il a ajouté que « faute pour le [17] de démontrer qu’il a adhéré de façon irrévocable à l’assurance chômage, le contrôleur de l’URSSAF a fait une exacte application de la législation » (TJ Chambéry, 24 novembre 2025, n° 24/00177).

La cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 28 janvier 2025, a retenu la même exigence en matière de remboursement de cotisations. Elle a relevé qu’à l’examen des bulletins de paie « c’est à juste titre que les premiers juges ont débouté le [13] de sa demande de remboursement de la somme de 29.963 euros, étant ajouté qu’il ne résulte d’aucun autre élément au dossier que celui-ci aurait adhéré par une option irrévocable au régime d’assurance chômage » (CA Besançon, 28 janvier 2025, n° 23/00112).

La jurisprudence retient en revanche une conception ouverte de l’éligibilité des établissements publics du culte. La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 15 mai 2025, a jugé que les établissements publics du culte régis par la législation locale d’Alsace-Moselle « constituent une catégorie d’établissements publics qui ne figure pas au nombre des établissements publics échappant à l’obligation de s’assurer, pour tout ou partie de leur personnel, contre le risque de privation d’emploi, de sorte qu’ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations et contributions susmentionnée » (CA Colmar, 15 mai 2025, n° 22/04314). La cour a infirmé le jugement qui validait la décision de la commission de recours amiable. L’arrêt précise qu’« il convient d’annuler le redressement notifié par lettre d’observations du 1er juin 2021, le jugement déféré étant infirmé en ce qu’il a validé la décision administrative du 8 septembre 2021 et condamné l’appelante au paiement de la somme de 47 322 euros » (CA Colmar, 15 mai 2025, n° 22/04314).

B. La lettre d’observations, la charge de la preuve et le sort des redressements irréguliers

Le redressement consécutif à l’application irrégulière de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales demeure soumis aux exigences de motivation de la lettre d’observations. Ces exigences sont édictées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Versailles a validé un chef de redressement relatif au taux réduit d’allocations familiales. Elle a retenu que « la lettre d’observations est ainsi parfaitement motivée, en ce qu’elle permet à la société de comprendre les anomalies qui lui sont reprochées, de sorte que la demande en nullité doit être rejetée » (CA Versailles, 1er février 2024, n° 22/03208). L’exigence de motivation porte sur l’identification des salariés concernés. Elle porte également sur le mode de calcul retenu et sur les textes appliqués. Il n’est pas exigé de l’inspecteur qu’il détaille les calculs individuels de chaque salarié.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 illustre l’étendue des enjeux du contentieux. Le chef de redressement relatif à la « réduction du taux de cotisation Allocations Familiales sur les bas salaires » a été confirmé par le jugement entrepris. La lettre d’observations portait sur neuf chefs pour un montant total de 4 284 760 euros. La société appelante sollicitait la condamnation de l’URSSAF à lui rembourser la somme de 95 825 euros versée au titre du chef n° 9. Elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. L’arrêt a confirmé « le jugement dans toutes ses dispositions » (CA Rennes, 1er avril 2026, n° 21/04577).

La cour a en particulier écarté le moyen tiré de l’accord tacite résultant d’un contrôle antérieur. Ce moyen était fondé sur l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale (article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale). Ce texte subordonne l’opposabilité du précédent contrôle à l’identité des circonstances de droit et de fait. La cour a retenu que « le mode de calcul de la réduction sur les bas salaires a été modifié à compter du 1er janvier 2011 par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, soit postérieurement au précédent contrôle portant sur les années 2008 à 2010, aboutissant à une modification des règles d’assiette applicables ». Elle a ajouté que « l’identité de circonstances de droit prévu par le texte sus-rappelé n’est en conséquence pas caractérisée de sorte qu’aucun accord tacite ne peut être opposé à l’URSSAF » (CA Rennes, 1er avril 2026, n° 21/04577).

La charge de la preuve de l’éligibilité au taux réduit pèse sur l’employeur. Celui-ci doit justifier des conditions d’application du dispositif lors des opérations de contrôle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 novembre 2025, a confirmé le redressement opéré à l’encontre d’une société ayant appliqué le taux réduit aux rémunérations de sa gérante. Elle a retenu que « ce taux réduit ne s’applique donc pas aux rémunérations de dirigeants affiliés au régime général et non titulaires d’un contrat de travail, pour lesquels les employeurs ne sont pas soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage et qui ne sont donc pas éligibles à la réduction générale sur les bas salaires et au taux réduit de cotisations d’allocations familiales » (CA Aix-en-Provence, 7 novembre 2025, n° 23/15798).

La cour a en outre écarté le moyen tiré du droit à l’erreur. Elle a jugé que « la cotisante n’est pas fondée à invoquer le droit à l’erreur au soutien du caractère injustifié des chefs de redressement qu’elle conteste en cause d’appel » (CA Aix-en-Provence, 7 novembre 2025, n° 23/15798). En conséquence, le seul respect des formalités déclaratives ne saurait pallier l’absence de démonstration de l’éligibilité du salarié au dispositif de taux réduit. La vérification de l’éligibilité s’apprécie salarié par salarié. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé s’agissant de l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement antérieur ayant reconnu la nature d’établissement public industriel et commercial d’un syndicat mixte.

La cour a jugé que « l’autorité de la chose jugée n’est donc attachée qu’au jugement du 2 juin 2021, en ce qu’il a tranché la question de la nature du syndicat requérant et dit qu’en sa qualité d’établissement public exploitant un service industriel et commercial, il était éligible au bénéfice de la réduction générale des cotisations et du taux réduit d’allocations familiales, en application des articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale et L. 5424-1, 3° du code du travail ». La question de l’application effective des réductions à chaque salarié demeurait ouverte (CA Besançon, 28 janvier 2025, n° 23/00112). La cour d’appel de Versailles a, dans le même sens, procédé à une validation partielle d’un redressement. Elle a distingué selon la qualité des personnes concernées. Elle n’a validé le redressement qu’à l’égard de la présidente de la société, pour des montants de 1 507 euros en 2016 et de 3 161 euros en 2017 au titre de la réduction générale des cotisations. Le directeur des achats actionnaire à 50 % n’était pas concerné (CA Versailles, 12 décembre 2024, n° 23/00657).

Enfin, la portée d’une observation pour l’avenir formulée lors d’un précédent contrôle a été précisée par la cour d’appel de Toulouse. Celle-ci a jugé que « l’observation pour l’avenir n’est pas une décision créatrice de droit au sens de l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ». Elle ne fait donc pas obstacle à un redressement ultérieur. L’organisme de recouvrement peut revenir sur une position antérieure (CA Toulouse, 5 février 2026, n° 24/01387). Les cotisants confrontés à un redressement portant sur la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales doivent veiller à la démonstration préalable de leur éligibilité. Ils doivent également produire les justificatifs en période contradictoire. L’intervention d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales et des redressements de l’URSSAF peut sécuriser la contestation des chefs de redressement.

Conclusion

La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales sur les bas salaires constitue un dispositif d’allégement dont les conditions d’application demeurent rigoureusement encadrées. L’adossement du taux réduit au champ de la réduction générale des cotisations en délimite strictement le périmètre. La condition d’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage s’impose aux employeurs publics. L’exclusion des employeurs relevant des régimes spéciaux est rappelée par une jurisprudence constante. La méconnaissance de ces conditions expose les cotisants à des redressements significatifs. La jurisprudence 2022-2026 confirme la charge de la preuve pesant sur l’employeur. Elle exige également une lettre d’observations motivée. Dès lors, la sécurisation du bénéfice de la réduction suppose une vérification préalable de l’éligibilité de chaque salarié. Elle suppose la conservation des pièces justificatives. Par ailleurs, la surveillance des évolutions législatives du dispositif demeure indispensable. Le champ du taux réduit a été redéfini à compter de l’année 2026. La maîtrise du risque de redressement en dépend.

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