I. La détermination du plafond applicable aux cotisations plafonnées dans le contrôle de l’URSSAF
A. La périodicité des paies et le montant du plafond applicable
Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite supérieure des rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse de base et de certaines contributions, telles que la cotisation au fonds national d’aide au logement due par les employeurs de moins de cinquante salariés. Son application n’obéit à aucune logique de moyenne annuelle, mais à une logique périodique étroitement dépendante de la périodicité des paies pratiquée par l’employeur. L’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale dispose en ce sens que les cotisations d’assurance vieillesse « sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond », le plafond retenu pour chaque paie étant « ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie » (art. R. 242-2 CSS).
Le contentieux récent fournit une illustration particulièrement nette de la rigueur avec laquelle les juridictions du fond contrôlent la méthode de détermination du plafond. Dans un jugement du 8 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a validé le chef de redressement « plafond applicable : périodicité mensuelle de la paie » opposé à une société ayant employé des salariés intérimaires (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 20/01826). La société avait calculé un plafond mensuel en trentième de jours ouvrés, pratique dont le tribunal relève qu’elle « avait pour effet de minorer l’assiette plafonnée ». Or, les contrats de mission exprimaient la rémunération en taux horaire brut et la paie était versée mensuellement, de sorte que l’application du plafond mensuel intégral s’imposait.
Le tribunal juge en effet que « il est constant que le plafond mensuel est applicable lorsque la périodicité de paie est mensuelle. Aucune dérogation n’existe s’agissant des salariés intérimaires rémunérés mensuellement » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 20/01826). La lettre ministérielle du 8 juillet 1991, qui admettait un plafond calculé en fonction de la réelle période d’emploi pour les salariés dont l’activité est épisodique ou intermittente, ne saurait recevoir application dès lors que la rémunération est réglée selon une périodicité mensuelle. Le redressement de 21 516 euros fondé sur ce chef a été intégralement confirmé.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a, dans un jugement du 3 février 2025, rappelé la même règle en ces termes : « dès lors que la périodicité de la paye est mensuelle, l’employeur doit appliquer le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale » (TJ Toulouse, 3 février 2025, n° 23/00027). En l’espèce, trois salariés avaient perçu en 2020 des rémunérations comprises entre 37 162,47 euros et 39 698,45 euros, alors que le plafond annuel s’établissait à 41 136 euros. L’intégralité de ces rémunérations devait dès lors être soumise aux cotisations plafonnées, tant que le plafond n’était pas atteint, l’assiette plafonnée correspondant alors à l’assiette déplafonnée.
Le même jugement précise la logique mensuelle du chiffrage, en observant que « il est manifeste que le calcul de l’assiette plafonnée s’opère mensuellement, tout en précisant que l’employeur fait masse, à chaque échéance de cotisations, des sommes dues au titre de la période de travail concernée et calcule les cotisations sur la partie de cette masse laquelle ne dépassant pas la somme des plafonds applicables à cette période » (TJ Toulouse, 3 février 2025, n° 23/00027). La mise en demeure de 57 096 euros, dont 52 749 euros de cotisations, a été validée et la société condamnée au paiement.
L’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale fixe par ailleurs le sort des éléments de rémunération versés selon une périodicité dérogatoire. Il dispose que « Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu’ils sont versés en même temps qu’une paie, ajoutés à celle-ci et, lorsqu’ils sont versés dans l’intervalle de deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent » (art. R. 242-2, I, CSS). Le rattachement de ces éléments à la paie qui les verse conditionne ainsi directement la masse soumise au plafond mensuel, quelles que soient les périodes de travail correspondantes.
B. La réduction du plafond : temps partiel, absences et mandataires sociaux
La réduction du plafond ne constitue pas une faculté ouverte à l’employeur, mais une dérogation d’interprétation stricte dont les conditions sont limitativement énumérées par les textes. Le plafond peut être réduit à due proportion du nombre de jours travaillés lorsque le contrat ne couvre pas la totalité de la période, pour tenir compte des périodes d’activité partielle indemnisées, des absences pour congés payés servis par une caisse de congés payés et des périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération (art. R. 242-2, I, CSS). Pour les salariés à temps partiel, l’employeur est en droit de corriger le plafond à due proportion de la durée de travail inscrite au contrat, majorée des heures complémentaires, sans pouvoir augmenter sa valeur mensuelle.
Le tribunal judiciaire de Lille a été conduit, dans un jugement du 31 mars 2025, à vérifier la régularité d’un redressement fondé sur le prorata appliqué par l’employeur aux plafonds de salariés dont l’horaire de travail de base mensuel était de 149,58 heures (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 23/02502). La lettre d’observations relevait que « la société a appliqué un plafond réduit pour chacun des salariés concernés sur la base d’un prorata 149,58/151,67 heures, ce plafond étant appliqué, selon l’URSSAF, y compris pour les salariés ayant des heures supplémentaires rémunérées ». Le chef de redressement « plafond applicable : périodicité de la paie autre que mensuelle » a été confirmé pour son entier montant.
La réduction du plafond des salariés en forfait annuel en jours réduits a fait l’objet d’une décision du 26 mai 2026 du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, relative au chef « régularisation annuelle : principe et exclusions » (TJ Lille, 26 mai 2026, n° 23/02614). L’URSSAF rappelait que « le plafond de la sécurité sociale, qui correspond au maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et contributions, est déterminé pour chaque salarié et est régularisé mois par mois, avec un ajustement pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, absents en cours de mois ou à temps partiel ». La société soutenait que les salariés en forfait jours de moins de 218 jours pouvaient bénéficier de l’abattement d’assiette prévu pour le temps partiel.
Le tribunal a écarté cette argumentation en relevant que « un salarié ayant passé ce type de contrat n’est pas nécessairement en-dessous des 1607 heures par an », de sorte que les conditions légales de l’abattement n’étaient pas réunies pour les trois salariés concernés (TJ Lille, 26 mai 2026, n° 23/02614). Il a également écarté l’application du bulletin officiel de la sécurité sociale, créé par arrêté du 30 mars 2021, qui autorise depuis le 1er janvier 2021 l’abattement pour les forfaits jours de moins de 218 jours, au motif que « ce bulletin officiel, s’il crée une mesure de faveur, ne modifie pas les textes applicables : il n’est opposable à l’URSSAF en matière de contrôle qu’à compter de 2021 » (TJ Lille, 26 mai 2026, n° 23/02614). Le chef de redressement de 1 351,41 euros a été confirmé.
La question de la réduction du plafond des mandataires sociaux a été tranchée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 mars 2025 (CA Paris, 21 mars 2025, n° 23/02558). La société, holding d’un groupe hôtelier, contestait le chef « plafond annuel mandataire social » d’un montant de 718 euros, après que l’URSSAF eut admis la neutralisation du plafond pendant la période de maladie du gérant du 1er janvier au 30 septembre 2012, mais refusé d’appliquer un prorata pour temps partiel sur les trois derniers mois de l’année.
La cour rappelle d’abord que « la réduction du plafond ne peut intervenir que si trois conditions sont réunies de manière simultanée, à savoir l’absence effective du salarié, l’absence de rémunération et une période d’absence s’étendant sur une période couvrant deux échéances habituelles de paie » (CA Paris, 21 mars 2025, n° 23/02558). Elle juge ensuite que « tant qu’un mandataire social est investi d’une mission légale, il est censé l’exercer sans qu’il puisse être considéré comme absent, de sorte qu’un mandat social s’exerçant de manière continue et permanente, il ne peut pas être appliqué au mandataire social le prorata de plafond pour temps partiel » (CA Paris, 21 mars 2025, n° 23/02558). Le cinquième alinéa de l’article R. 243-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposait pourtant que « Le plafond peut aussi être réduit pour tenir compte de périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération », sous réserve que les temps d’absence s’étendent sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie (anc. art. R. 243-11 CSS).
La cour d’appel de Paris a refusé cette réduction, le gérant ayant travaillé en octobre, novembre et décembre 2012 et perçu une rémunération brute de 600 euros par mois outre une prime exceptionnelle de 17 000 euros, de sorte que ni l’absence effective, ni l’absence de rémunération, ni une absence couvrant deux échéances de paie n’étaient démontrées. Le plafond applicable correspondait donc à trois fois le plafond mensuel, soit 9 093 euros, la société ayant cotisé sur 4 325 euros ; le différentiel de 4 768 euros a été réintégré dans l’assiette des cotisations.
Le tribunal judiciaire d’Avignon a adopté une solution convergente dans un jugement du 9 juillet 2025, en énonçant qu’« en principe, un président de société est investi d’une mission légale qu’il est censé exercer sans qu’il puisse être considéré comme absent, ce quelle que soit la périodicité de la rémunération allouée et dès lors qu’aucune circonstance n’a mis le président dans l’impossibilité de remplir son mandat » (TJ Avignon, 9 juillet 2025, n° 22/00766). Le président de la société CONTACTMEDIA ayant perçu sa rémunération de janvier et février 2020, puis à compter de mars par une société holding, la société soutenait que les bases plafonnées devaient porter sur deux plafonds mensuels. Le tribunal a retenu que la base plafonnée annuelle théorique de 2020 était de 41 136 euros, que le salaire de janvier s’établissait à 9 594 euros et que le redressement de 958,82 euros était justifié.
II. La régularisation des cotisations plafonnées et le contentieux du redressement
A. Le mécanisme de la régularisation annuelle et le rattachement des rémunérations versées
La régularisation des cotisations plafonnées constitue le mécanisme correctif qui garantit, à l’expiration de chaque année civile, la conformité des cotisations versées au montant réellement dû au regard de l’ensemble des rémunérations payées. L’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux litiges soumis à la jurisprudence ici examinée, disposait que « pour les cotisations calculées dans la limite d’un plafond, les employeurs doivent procéder, à l’expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l’ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu’elles figurent sur la déclaration prévue à l’article R. 243-14 » (anc. art. R. 243-10 CSS). Cette obligation a été intégrée, dans la rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, au II de l’article R. 242-2 du même code, selon lequel les cotisations calculées dans la limite d’un plafond annuel « sont régularisées chaque mois » (art. R. 242-2, II, CSS).
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 juillet 2025, qui sert de fil conducteur à cette étude, reproduit le contenu de l’ancien article R. 243-10 en précisant que « il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l’année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du 1° du premier alinéa de l’article R. 243-6 » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 20/01826). Les cotisations sont ensuite calculées sur cette masse dans la limite de la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations, la différence éventuelle donnant lieu à un versement complémentaire effectué dans le délai de la déclaration annuelle des salaires.
Le même texte permettait aux employeurs de procéder à une régularisation progressive « d’une paie à l’autre en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations » (TJ Marseille, 8 juillet 2025, n° 20/01826). Le choix entre la régularisation annuelle et la régularisation progressive relève ainsi d’une option de gestion, dont l’exercice doit être cohérent avec les déclarations transmises à l’organisme de recouvrement.
Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans un jugement du 15 mai 2025, fait application de ces dispositions au contentieux d’une association employant des personnes sous contrat d’appui au projet d’entreprise (TJ Marseille, 15 mai 2025, n° 19/06938). L’inspecteur du recouvrement avait opéré un redressement sur les exercices 2015 et 2016 au motif que « l’association a appliqué une assiette plafonnée erronée pour les personnes sous contrat d’appui au projet d’entreprise et aucune régularisation n’est intervenue sur ce point ». Le tribunal a rappelé, par application des articles R. 243-10 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que « les cotisations et contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant à l’organisme chargé du recouvrement » (art. R. 243-6 CSS). L’ensemble des chefs de redressement contestés a été déclaré bien fondé et l’association condamnée au paiement de la somme de 5 450 euros.
Le mécanisme de la régularisation s’articule étroitement avec les échéances de versement des cotisations, dont l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, fixe les termes au 5 ou au 15 du mois suivant la période de travail selon l’effectif de l’employeur (art. R. 243-6 CSS). L’articulation entre l’échéance mensuelle des cotisations et la régularisation opérée à l’expiration de l’année civile explique que la différence entre les montants ainsi déterminés fasse l’objet d’un versement complémentaire, et non d’un nouveau chef de cotisation soumis à déclaration.
B. La charge de la preuve, la portée de la période contradictoire et le sort des redressements
Le contentieux de la régularisation des cotisations plafonnées se résout le plus souvent par l’application des règles de preuve du droit du contrôle de l’URSSAF. Le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé que l’agent chargé du contrôle a qualité pour dresser des procès-verbaux « faisant foi jusqu’à preuve du contraire » et que le cotisant, qui n’a pas rapporté la preuve d’une erreur de calcul de l’organisme, voit son redressement validé (art. L. 243-7 CSS). En l’espèce, la société n’ayant pas démontré l’erreur de calcul des cotisations plafonnées, le redressement de 3 586 euros correspondant à ce poste a été validé, le cotisant ne pouvant utilement contester le chiffrage qu’en produisant, dans le délai de la période contradictoire, des éléments comptables propres à combattre la présomption d’exactitude des constatations de l’agent chargé du contrôle, avec l’appui le cas échéant d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux du plafond de la sécurité sociale et des régularisations de cotisations opérées à l’issue des contrôles.
La question de la connaissance, par le cotisant, des modalités de calcul du redressement a été examinée par le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 31 mars 2025 (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 23/02502). La société soutenait que l’URSSAF n’avait transmis l’annexe relative au calcul de la régularisation pour l’année 2020 qu’au moment du courrier en réponse de l’inspecteur, en violation du principe du contradictoire. Le tribunal a toutefois relevé que la lettre d’observations indiquait clairement les éléments de calcul, les règles de droit applicables et le fait que les constats avaient été opérés à partir des DSN des salariés, de sorte que « la société était en mesure d’obtenir et de déterminer par elle-même le montant de la régularisation pour l’année 2020 ». Le moyen tiré de la violation du contradictoire a été rejeté.
Le même jugement illustre la sanction attachée à la production tardive des pièces. Le tribunal rappelle la règle selon laquelle « l’absence de production, à l’occasion des opérations de contrôle et avant la fin de la période contradictoire des éléments nécessaires aux vérifications de l’inspecteur du recouvrement prive le cotisant ayant fait l’objet du contrôle de la faculté d’apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l’inspecteur » (TJ Avignon, 9 juillet 2025, n° 22/00766). La société CONTACTMEDIA, qui n’avait pas établi, avant la clôture de la période contradictoire, que son président avait été dans l’impossibilité de remplir son mandat au cours de l’année 2020, a été déboutée de l’intégralité de ses prétentions et condamnée au paiement de 7 267 euros.
La cour d’appel de Paris a, dans son arrêt du 21 mars 2025, précisé la portée de l’affiliation et du cumul d’emplois dans le calcul du plafond. Elle a jugé que « il importe peu que l’intéressé ait pu travailler pour d’autres sociétés, chaque employeur étant tenu au prorata des rémunérations qu’il a effectivement versées au paiement des cotisations de sécurité sociale dans la limite des maxima fixés en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » (art. L. 241-3 CSS). La question de l’affiliation du gérant au régime général ou au régime des indépendants a été jugée sans emport sur la solution du litige, la cour s’étant placée au jour du contrôle sur la base de la comptabilité de la société, la DADS 2012 l’ayant déclaré comme salarié relevant du régime général (CA Paris, 21 mars 2025, n° 23/02558).
Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 26 mai 2026 souligne enfin l’importance de la date des textes applicables dans l’appréciation des exclusions de la régularisation. Le tribunal a validé le chef de redressement n° 7 « régularisation annuelle : principe et exclusions » d’un montant de 1 351,41 euros en retenant que seules les années 2019 et 2020 étaient visées par le redressement, de sorte que la position de l’URSSAF « n’est pas en contradiction avec l’interprétation visée par le bulletin officiel de la sécurité sociale, qui ne vaut qu’à compter de 2021 » (TJ Lille, 26 mai 2026, n° 23/02614). Cette décision confirme que la réduction du plafond au bénéfice des salariés en forfait annuel en jours réduits ne peut jouer que pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du bulletin officiel qui l’admet.
Conclusion
La jurisprudence 2025-2026 dessine un régime du plafond de la sécurité sociale et de la régularisation des cotisations plafonnées d’une grande cohérence. Le plafond mensuel s’applique dès lors que la paie est mensuelle, quel que soit le statut du salarié, intérimaire compris, et son calcul s’opère mois par mois par masse des rémunérations versées. La réduction du plafond demeure une exception d’interprétation stricte, subordonnée à des conditions cumulatives que ni l’employeur de salariés en forfait jours réduits, ni le mandataire social exerçant sa mission légale ne peuvent invoquer. Le cotisant conserve la charge de la preuve des éléments contraires, laquelle doit être rapportée au plus tard à l’issue de la période contradictoire. Ces principes, appliqués par les juridictions du fond à des sommes comprises entre 718 et 57 096 euros, fournissent aux employeurs un cadre de gestion de la paie et de la déclaration sociale nominative dont la méconnaissance expose à des redressements systématiquement validés.