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Saint-Quentin-le-Verger : il poignarde le fils au lieu du père visé — l’erreur sur la personne de la victime et l’intention homicide (art. 221-1 et 221-3 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saint-Quentin-le-Verger : il poignarde le fils au lieu du père visé — l’erreur sur la personne de la victime et l’intention homicide (art. 221-1 et 221-3 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 août 2026, un homme de vingt-neuf ans est mort poignardé à Saint-Quentin-le-Verger, un village de cent douze habitants situé au sud de Sézanne, dans la Marne. Les secours, appelés vers trois heures du matin, ont tenté de réanimer la victime, décrite comme « entre la vie et la mort », sans y parvenir. L’autopsie, dont la réalisation était prévue le lundi suivant, devait préciser l’origine exacte du décès ; les premières constatations faisaient état de plusieurs plaies aux bras et dans le dos, causées par une arme blanche.

Le mis en cause, âgé de trente-deux ans, s’était rendu avec un ami chez des connaissances pour boire un verre au sein d’une maison familiale. Selon le procureur de la République de Reims, François Schneider, « il semble que les propos des participants aient mis en colère le mis en cause qui avait bu du whisky coca ». L’homme, qui portait un couteau dans sa poche, « voulait, toujours selon lui, s’en prendre au père de famille mais s’en est pris au fils et l’a poignardé ». Il est ensuite rentré chez lui et a lui-même appelé la police. Interpellé tôt vendredi matin, placé en garde à vue dans les locaux de la brigade de recherches d’Épernay, il a été mis en examen du chef de meurtre le samedi 15 août en fin d’après-midi et placé en détention provisoire. Devant les enquêteurs, il a reconnu avoir « voulu tuer » et affirmé ne rien regretter, dans un contexte décrit par le magistrat comme celui d’un homme « alcoolisé et sous stups, profil très particulier et inquiétant avec un antécédent psychiatrique non vérifié pour l’instant ».

L’affaire pose une question classique de droit pénal substantiel, que le fait divers rend d’une actualité singulière : l’auteur qui s’est trompé de victime, qui a atteint le fils alors qu’il voulait s’en prendre au père, peut-il être poursuivi et condamné pour meurtre ? L’erreur sur la personne de la victime éteint-elle l’intention homicide, ou laisse-t-elle au contraire subsister l’élément moral du crime ? Une seconde interrogation, procédurale, se superpose à la première : l’ivresse, la consommation de stupéfiants et le profil psychologique du mis en cause influent-ils sur la qualification retenue, sur le régime de la garde à vue, sur le sort de la détention provisoire et, à terme, sur la peine encourue ?

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont douze arrêts rendus entre 2020 et 2026 ont été examinés pour la présente étude, fournit des éléments de réponse circonstanciés. Il apparaît, d’une part, que l’intention de donner la mort constitue l’élément moral commun des atteintes volontaires à la vie et que l’erreur portant sur l’identité de la victime n’en altère pas la caractérisation (I). Il apparaît, d’autre part, que la répression procédurale du meurtre obéit à des règles exigeantes, de la garde à vue à la détention provisoire, dont la mise en œuvre s’apprécie au regard des seuls éléments précis et circonstanciés de la procédure (II).

I. La qualification du meurtre commis par erreur sur la personne de la victime

La qualification de meurtre suppose la réunion d’un élément matériel, la mort volontairement donnée à autrui, et d’un élément moral, l’intention de donner la mort. L’erreur sur la personne de la victime, lorsqu’elle est établie, ne détruit pas l’intention homicide, qui s’apprécie dans la volonté de tuer un être humain déterminé ou non. L’analyse de l’élément moral (I.A) précède celle des circonstances aggravantes, au premier rang desquelles la préméditation, et de l’incidence de l’ivresse sur le discernement (I.B).

I.A. L’intention homicide, élément moral déterminant du meurtre, à l’épreuve de l’erreur sur la victime

Aux termes de l’article 221-1 du code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. Le meurtre appartient ainsi à la catégorie des atteintes volontaires à la vie, dont l’élément moral commun réside dans l’intention de donner la mort. La chambre criminelle a récemment rappelé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-90.016). Il s’ensuit que la seule question décisive, pour la qualification de meurtre, tient à la volonté de donner la mort, et non à l’identité de la personne qui la reçoit.

L’intention homicide se caractérise donc indépendamment de la personne effectivement atteinte. L’auteur qui décide de tuer un individu déterminé, le père de famille, et qui atteint mortellement un autre individu, le fils, a bien voulu donner la mort à un être humain ; son erreur porte sur la personne, non sur la nature de son action. Le dol général, qui réside dans la conscience de donner la mort à autrui, se trouve pleinement constitué. La doctrine désigne ce mécanisme sous le nom d’erreur sur la personne, qui laisse subsister l’élément intentionnel dès lors que l’auteur savait que son geste était de nature à causer la mort d’un être humain. Les déclarations du mis en cause, qui a reconnu avoir « voulu tuer » avant de poignarder sa victime, rendent cette analyse particulièrement opérante : la reconnaissance de l’intention homicide procède d’une aveu réitéré, corroboré par la nature des blessures, plusieurs plaies aux bras et dans le dos, révélatrices d’une lutte puis de coups portés dans des régions vitales.

La jurisprudence confirme que la qualification de meurtre s’impose dès lors que les faits sont susceptibles d’être commis de façon intentionnelle. La chambre criminelle a ainsi jugé, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, que le tribunal correctionnel tient la faculté de renvoyer le ministère public à se pourvoir « s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle » (Crim. 12 sept. 2023, n° 23-83.754). Le caractère intentionnel des coups mortels constitue ainsi le critère qui distingue le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de l’homicide involontaire, lesquels supposent une absence d’intention homicide. Dans l’affaire de la Marne, la reconnaissance par l’auteur de son intention de tuer, fût-elle entachée d’une erreur sur l’identité de sa cible, écarte cette hypothèse de requalification en infractions non intentionnelles.

L’appréciation de la qualification appartient aux juridictions d’instruction, dont la saisine s’étend à toutes les circonstances de la mort. La chambre criminelle a rappelé, à propos d’un réquisitoire introductif visant des faits qualifiés d’homicide involontaire, que « la saisine du juge d’instruction, qui s’étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et sur lesquelles s’était fondé le réquisitoire introductif, permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Crim. 16 déc. 2020, n° 20-83.773, Bull. crim.). Or, en l’espèce, le parquet de Châlons-en-Champagne a ouvert une enquête en flagrance du chef d’homicide volontaire, qualification confirmée par l’information judiciaire ouverte à Reims et par la mise en examen pour meurtre. La volonté homicide, exprimée par l’auteur et corroborée par les circonstances matérielles, commande cette qualification, quand bien même la victime n’était pas celle que l’auteur prétendait viser.

Il résulte de ces éléments que l’erreur sur la personne de la victime ne fait pas disparaître l’intention homicide, laquelle constitue l’élément moral commun de toutes les atteintes volontaires à la vie. L’auteur qui poignarde le fils en croyant atteindre le père demeure animé de la volonté de donner la mort, et cette volonté suffit à la qualification de meurtre. La défense pourra toutefois débattre de la sincérité de l’aveu et de l’incidence des troubles psychiques, mais la qualification elle-même, au regard de l’élément moral, ne saurait être écartée au seul motif de l’erreur sur la victime.

I.B. La préméditation et l’incidence de l’ivresse sur le discernement

Aux termes de l’article 221-3 du code pénal, « le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre le crime ; sa caractérisation dépend de la démonstration que l’auteur a mûri son projet avant de passer à l’acte. La chambre criminelle a validé la condamnation d’un prévenu qui, « après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression » (Crim. 9 avr. 2025, n° 23-86.462). La détention préalable d’une arme, comme le couteau que le mis en cause de Saint-Quentin-le-Verger portait dans sa poche, constitue un indice de l’existence d’un dessein formé avant l’action, sans qu’il soit nécessaire qu’un long délai se soit écoulé entre la formation du dessein et son exécution.

La jurisprudence atteste toutefois de l’exigence d’une caractérisation rigoureuse de la préméditation, qui doit être retenue par la juridiction d’instruction et transcrite avec exactitude dans les décisions de jugement. La chambre criminelle a ainsi jugé que « les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance », en censurant l’arrêt d’une cour d’assises qui mentionnait une condamnation pour tentative de meurtre alors que la feuille de questions retenait la circonstance de préméditation (Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, Bull. crim.). En l’espèce, la qualification retenue à ce stade est celle du meurtre, sans circonstance de préméditation : la mise en examen du 15 août 2026 ne vise pas l’assassinat. Cette retenue s’explique par l’état de la procédure, l’information judiciaire étant ouverte depuis la veille, et par les déclarations du mis en cause, qui évoquent une réaction de colère suscitée par les propos des participants à la soirée plutôt qu’un dessein prémédité. L’évolution de la qualification n’est toutefois pas exclue : le couteau porté dans la poche, l’absence de remords et la teneur des déclarations pourront être confrontés, lors de l’instruction, aux exigences de la jurisprudence sur la formation du dessein.

L’ivresse et la consommation de stupéfiants n’emportent pas, par elles-mêmes, disparition de l’élément moral. Aux termes de l’article 122-1 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; la personne dont le discernement est seulement altéré « demeure punissable », la juridiction tenant compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine. L’ivresse volontaire ne constitue ni une cause d’irresponsabilité ni une cause d’atténuation automatique de la responsabilité : elle ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’intention, et son éventuelle incidence sur le discernement relève de l’appréciation des experts et des juges du fond, au terme d’une expertise psychiatrique. Le mis en cause de la Marne, décrit comme « alcoolisé et sous stups », présente en outre « un antécédent psychiatrique non vérifié pour l’instant » : la question de l’abolition ou de l’altération du discernement sera donc posée au juge d’instruction, qui devra ordonner les expertises nécessaires avant toute décision de règlement.

La personnalité de l’auteur, son absence de remords et sa détermination peuvent, en revanche, peser sur la motivation des décisions relatives à la peine et au régime de son exécution. La chambre criminelle a ainsi validé le rejet de l’excuse de minorité fondé sur la circonstance que l’intéressé « a fait preuve d’une détermination sans faille non seulement dans l’exécution des faits d’assassinat mais également dans la dissimulation de son crime », les juges relevant « la froideur de l’accusé face à la gravité des faits » (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-81.811). Ces considérations, tirées de la personnalité, n’ont pas pour effet de modifier la qualification, mais éclairent l’appréciation des circonstances de l’infraction et, le cas échéant, du quantum de la peine.

Il s’ensuit que la qualification de meurtre, retenue à ce stade, se trouve confortée par l’élément moral de l’infraction, tandis que la préméditation et l’altération du discernement constituent des questions ouvertes, dont l’examen relèvera de l’instruction et des expertises. L’ivresse et la consommation de stupéfiants ne sauraient, à elles seules, faire échec à l’intention homicide, pas plus que l’erreur sur la personne de la victime.

II. La répression procédurale du meurtre : de la garde à vue à la détention provisoire

La procédure suivie dans l’affaire de Saint-Quentin-le-Verger illustre le parcours judiciaire d’un crime volontaire : enquête en flagrance, garde à vue, ouverture d’une information judiciaire, mise en examen et placement en détention provisoire. Chacune de ces étapes obéit à des règles dont le contentieux alimente la jurisprudence de la chambre criminelle. L’examen de l’enquête et de la mise en examen (II.A) précède celui de la détention provisoire et de la peine encourue (II.B).

II.A. L’enquête en flagrance, la garde à vue et la mise en examen

L’enquête ouverte à la suite du décès a été conduite en flagrance, sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, le décès étant survenu au cours de la nuit, dans des circonstances caractérisant un crime flagrant. L’auteur, qui était rentré chez lui après les faits, a lui-même appelé la police : son interpellation, intervenue tôt vendredi matin, a été suivie de son placement en garde à vue dans les locaux de la brigade de recherches d’Épernay. La garde à vue, mesure de contrainte encadrée par l’article 63 du code de procédure pénale, impose la notification immédiate des droits de la personne, y compris de son droit de garder le silence, et l’information du procureur de la République. L’état d’imprégnation alcoolique de la personne interpellée peut, le cas échéant, retarder cette notification, dans des conditions strictement encadrées.

La chambre criminelle a précisé, à cet égard, que « la seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l’imprégnation alcoolique de l’intéressé au sens de l’article R. 234-1 du code de la route » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-80.555, Bull. crim.). L’arrêt, qui admet le report de la notification des droits pour les personnes en état d’ébriété avancé, illustre l’incidence de l’alcoolisation sur le déroulement même de la garde à vue, sans préjudice de la régularité de la procédure dès lors que la notification intervient dès que l’état de la personne le permet. En l’espèce, le mis en cause, décrit comme alcoolisé au moment des faits, a été entendu au cours de sa garde à vue et a reconnu avoir voulu tuer : ses déclarations devront être examinées au regard des règles de notification des droits et du droit de se taire, dont la méconnaissance est de nature à entraîner la nullité de la procédure.

L’ouverture de l’information judiciaire, le lendemain des faits, a conduit à la mise en examen du mis en cause pour meurtre et à son placement en détention provisoire. La mise en examen suppose l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits dont elle est accusée ; elle ne préjuge pas de la culpabilité. La chambre de l’instruction, saisie des ordonnances du juge d’instruction, doit rechercher s’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits qualifiés, sans puiser dans des éléments extérieurs à sa saisine. La chambre criminelle a rappelé que « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Bull. crim.). La qualification de meurtre retenue lors de la mise en examen pourra ainsi être discutée devant la chambre de l’instruction, qui devra vérifier, au vu des charges, si l’intention homicide est caractérisée.

Le contrôle de la Cour de cassation sur la suffisance des charges demeure toutefois limité. Il a été jugé qu’« il revient à la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction réglant une procédure d’information, de vérifier si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-87.867). De même, « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344). La reconnaissance par le mis en cause de son intention de tuer, les constatations matérielles relatives aux blessures et la découverte de l’arme constituent, à ce stade, des charges suffisantes au sens de ces jurisprudences.

La procédure d’instruction devra en outre se prononcer sur la question des troubles psychiques, l’antécédent psychiatrique évoqué par le parquet devant être vérifié au moyen des expertises ordonnées en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction pourra être conduit, au terme de l’information, soit à renvoyer le mis en cause devant la cour d’assises pour meurtre, soit, le cas échéant, à requalifier les faits, la chambre de l’instruction disposant, comme il a été dit, du pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification dans les limites de sa saisine.

II.B. La détention provisoire et la peine encourue

Le placement en détention provisoire du mis en cause, ordonné le 15 août 2026, obéit aux conditions de l’article 144 du code de procédure pénale, aux termes duquel la mesure « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » énumérés par le texte, parmi lesquels la mise fin à l’infraction ou la prévention de son renouvellement et la fin du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction. La commission d’un meurtre, crime le plus grave du code pénal après l’assassinat, la reconnaissance d’une intention homicide, l’absence de remords et le profil « très particulier et inquiétant » décrit par le parquet constituent des éléments de nature à justifier, au regard de ces critères, la mesure ordonnée. La détention provisoire en matière criminelle est en outre limitée dans sa durée par l’article 145-2 du code de procédure pénale, qui fixe à un an la durée maximale initiale, renouvelable, et à trois ans la durée totale lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle la rigueur de ce régime. En matière de jonction de procédures, il a ainsi été jugé que la règle de la validité du mandat de dépôt initial « a pour finalité, en plaçant la personne sous un régime unique de détention provisoire pour l’ensemble des faits ayant donné lieu à mise en examen, d’éviter que la durée de cette mesure de sûreté n’excède le maximum prévu à l’article 145-2 du code de procédure pénale, selon la qualification criminelle retenue » (Crim. 6 févr. 2024, n° 23-86.256, Bull. crim.). La détention provisoire constitue ainsi une mesure de sûreté strictement encadrée, dont la durée se décompte à partir du premier mandat de dépôt et dont chaque prolongation doit être spécialement motivée au regard des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. Le mis en cause de Saint-Quentin-le-Verger, placé en détention provisoire pour un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, relève du régime criminel de l’article 145-2 du code de procédure pénale, avec les garanties qui s’y attachent.

S’agissant de la peine, le meurtre est puni, aux termes de l’article 221-1 du code pénal, de trente ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle a rappelé que « le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d’assises statuant en appel, qu’à la majorité de huit voix au moins », cette majorité devant figurer sur la feuille de questions pour permettre le contrôle de la Cour de cassation (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.947). La même décision rappelle que « le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle » (Crim. 1er avr. 2026, préc.). Si la cour d’assises devait retenir, à l’issue de l’instruction, la circonstance de préméditation, la qualification serait celle de l’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, avec les règles spécifiques de majorité et de période de sûreté qui s’y attachent. L’altération éventuelle du discernement, si elle était retenue, aurait quant à elle pour effet la réduction de la peine privative de liberté d’un tiers, dans les conditions de l’article 122-1 du code pénal.

L’exécution de la peine, le cas échéant, serait soumise au régime de la réclusion criminelle, dont la période de sûreté, les réductions de peine et les aménagements relèvent du juge de l’application des peines. La gravité du crime, l’absence de remords exprimée par le mis en cause et la question de sa dangerosité constituent des éléments dont la cour d’assises, saisie de la seule culpabilité dans un premier temps, puis de la peine dans un second, devra tenir compte dans le respect des textes et de la jurisprudence précités.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la procédure engagée à Saint-Quentin-le-Verger se déroule conformément au droit commun du meurtre : l’erreur sur la personne de la victime ne prive pas l’auteur de son intention homicide, l’ivresse et la consommation de stupéfiants ne font pas obstacle à la qualification, et la détention provisoire, ordonnée pour un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, obéit à un régime strictement encadré par les articles 144 et 145-2 du code de procédure pénale.

La mise en examen du 15 août 2026 n’est toutefois que le commencement d’une procédure dont l’issue dépendra des expertises psychiatriques, de l’analyse des déclarations du mis en cause et de l’appréciation souveraine des juridictions d’instruction, puis, le cas échéant, de la cour d’assises. L’affaire illustre, une fois encore, la distinction fondamentale entre la volonté de tuer, qui fonde le meurtre, et l’identité de la victime, dont l’erreur demeure indifférente à la qualification pénale. Elle rappelle également, à ceux qui seraient tentés de réduire le droit pénal à une simple question de fait divers, la rigueur des règles qui encadrent la garde à vue, la détention provisoire et la peine, garantes des droits de la défense comme de la protection de la société.

Pour toute question relative à une procédure pénale, à une garde à vue, à une mise en examen ou à une détention provisoire, le cabinet intervient en matière de meurtre et d’homicide volontaire, ainsi qu’en matière de défense pénale en garde à vue, de détention provisoire, de procédure d’instruction et de défense devant la cour d’assises.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en meurtre et homicide volontaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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