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Mandat d’arrêt européen : un refus définitif de remise ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission d’une nouvelle demande d’exécution — la procédure devant la chambre de l’instruction et la jurisprudence Breian (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : un refus définitif de remise ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission d’une nouvelle demande d’exécution — la procédure devant la chambre de l’instruction et la jurisprudence Breian (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin)

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Le 29 juillet 2026, dans son dernier arrêt rendu avant la trêve estivale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné la remise de M. [N] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, publié au Bulletin). L’intéressé avait pourtant déjà fait l’objet, le 29 novembre 2023, d’une décision définitive de refus de remise de la part de la chambre de l’instruction de Paris, en exécution d’un premier mandat d’arrêt européen émis le 17 décembre 2020 par les autorités roumaines aux fins d’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement prononcée le 27 juin 2019 par la cour d’appel de Brasov. Un second mandat d’arrêt européen, émis le 30 janvier 2025, a pourtant été suivi d’effet, au terme d’une procédure dont la régularité formelle a été discutée devant la Cour de cassation : l’audition de la personne recherchée et le rapport du conseiller ont-ils été accomplis dans l’ordre et le délai requis ? Et surtout, un refus définitif de remise épuise-t-il la demande de l’autorité judiciaire d’émission ?

En répondant par la négative à cette seconde question, au visa de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne issue de l’arrêt Breian du 29 juillet 2024 (C-318/24), la chambre criminelle consacre, dans un arrêt destiné au Bulletin, la possibilité pour l’autorité judiciaire d’émission de maintenir sa demande de remise en dépit d’une première décision de refus devenue définitive. Le même jour, dans une autre affaire, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé la remise d’une personne gravement malade sans établir l’existence d’un risque réel de détérioration irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Ces deux arrêts, rendus le même jour, offrent un éclairage complet sur l’état du droit du mandat d’arrêt européen, instrument central de la coopération judiciaire pénale en Europe : ils dessinent, d’une part, le cadre procédural dans lequel s’inscrit l’exécution du mandat, des formalités préalables au débat jusqu’aux motifs de refus, et précisent, d’autre part, les conditions dans lesquelles une demande de remise peut être renouvelée après un premier refus définitif, à l’épreuve de la confiance mutuelle et des droits fondamentaux de la personne recherchée.

I. La première exécution du mandat : des formalités préalables au débat aux motifs de refus

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen obéit à une procédure minutieusement réglée, dans laquelle la chambre de l’instruction occupe une place centrale. L’arrêt du 29 juillet 2026 fournit l’occasion de rappeler, d’une part, le contenu et l’ordre des formalités préliminaires au débat de fond, d’autre part, le caractère strictement limité des motifs susceptibles de fonder un refus de remise.

I.A. L’audition de la personne recherchée et le rapport du conseiller : deux formalités préliminaires au débat

Le premier moyen examiné par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 26-84.072 portait sur le déroulement de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction : le demandeur soutenait que l’audition de la personne recherchée, prévue par l’article 695-30 du code de procédure pénale, avait été réalisée avant que le rapport du conseiller, exigé par l’article 199 du même code, n’ait été effectué, ce qui aurait privé la personne recherchée d’une information nécessaire à l’exercice effectif de ses droits. La chambre criminelle rejette le grief en donnant de la finalité de chacune de ces formalités une définition précise. Elle énonce ainsi, dans des termes destinés à être publiés au Bulletin :

« L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 9)

L’audition de l’article 695-30 du code de procédure pénale n’est donc pas un simple formalisme : elle est la seule occasion, pour la personne recherchée, de prendre position sur la remise avant tout débat. Elle constitue en outre le support de l’information sur les conséquences du consentement, dont l’irrévocabilité a été consacrée par la chambre criminelle dans un arrêt du 10 décembre 2025. Statuant sur la recevabilité du pourvoi formé contre l’arrêt donnant acte du consentement à la remise, la Cour a en effet jugé que

« la décision de la chambre de l’instruction donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée, qui, lors de sa comparution devant cette juridiction, avait été informée dans les conditions prévues par ce texte des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, n’est pas susceptible de recours », le pourvoi « n’étant susceptible d’être recevable que s’il tend à contester la validité dudit consentement » (Crim. 10 décembre 2025, n° 25-87.491, publié au Bulletin).

S’agissant, en second lieu, du rapport du conseiller, la chambre criminelle rappelle qu’il résulte de l’article 199 du code de procédure pénale que « le rapport du conseiller, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être effectué avant tout débat ». L’ordre des formalités importe donc, mais sans excès de formalisme : la Cour relève que, « en procédant à la première de ces formalités avant la seconde, la chambre de l’instruction n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, §§ 10-11). L’audition préalable de la personne recherchée, lorsqu’elle ne porte que sur les éléments énumérés à l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne fait pas échec à l’exigence d’un rapport effectué avant les débats, dès lors que ces deux formalités sont accomplies antérieurement au débat de fond. Cette solution, qui concilie la lettre des textes et la finalité du contradictoire, écarte la sanction de nullité au profit d’une appréciation concrète de l’information de la juridiction et des parties.

I.B. Des motifs de refus limitativement énumérés et d’interprétation stricte

Le second volet de la première partie de l’arrêt du 29 juillet 2026 tient au rappel du cadre substantiel de l’exécution : la remise ne peut être refusée que pour les motifs, obligatoires ou facultatifs, prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, qui transposent les articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. La jurisprudence de la chambre criminelle est constante depuis l’arrêt du 7 août 2024, rendu au Bulletin :

« conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863, publié au Bulletin).

Ce caractère exceptionnel du refus commande l’office de la chambre de l’instruction, jusque dans les modalités de la recherche d’informations complémentaires. Dans le même arrêt du 7 août 2024, la chambre criminelle a en effet jugé que

« en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863, publié au Bulletin), la demande de renseignements prévue par l’article 695-33 du code de procédure pénale n’ayant pas pour objet de suppléer la carence de la défense.

La définition du champ des motifs de refus facultatifs a été précisée à plusieurs reprises par la chambre criminelle depuis 2023. S’agissant du motif tiré de l’existence de poursuites en France pour les mêmes faits, prévu au 1° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, la Cour a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2025, que

« le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216, publié au Bulletin), la notion de « même fait » s’interprétant à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice relative au principe ne bis in idem (CJUE, 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU).

La même sévérité préside à l’appréciation des autres motifs de refus. Le 27 mai 2025, la chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que

« l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition », la Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie n’envisageant pas l’hypothèse d’une réextradition (Crim. 27 mai 2025, n° 25-83.265, publié au Bulletin).

Enfin, la garantie d’exécution de la peine en France, prévue à l’article 695-32 du code de procédure pénale, a été étendue, par un arrêt du 11 mars 2025, au mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en l’absence de la personne et susceptible de recours, « sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (Crim. 11 mars 2025, n° 25-81.051, publié au Bulletin). Ces solutions dessinent un droit du refus de remise à la fois exigeant dans sa mise en œuvre et strictement encadré dans ses motifs.

II. La seconde exécution du mandat : le renouvellement de la demande après le refus définitif

La portée la plus remarquable de l’arrêt du 29 juillet 2026 tient au sort réservé à la circonstance, propre à l’espèce, qu’une décision définitive de refus de remise avait déjà été rendue le 29 novembre 2023 par la chambre de l’instruction de Paris, en exécution d’un premier mandat d’arrêt européen. Le demandeur se prévalait de l’autorité de cette décision pour faire obstacle à l’exécution du second mandat. La chambre criminelle écarte l’argument en faisant application de l’arrêt Breian de la Cour de justice, avant de rappeler les limites que le respect des droits fondamentaux et le principe de spécialité apportent à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

II.A. L’arrêt Breian et la nouvelle demande de remise : un refus qui ne fait pas obstacle

Le fondement du rejet est d’abord tiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La chambre criminelle rappelle en effet que la Cour de justice a jugé, le 29 juillet 2024, dans la présente affaire (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24), que

« une décision définitive de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen rendue par l’autorité judiciaire d’un Etat membre ne prive pas l’autorité judiciaire d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 14).

La Cour tire de ce principe trois conséquences d’importance. En premier lieu, l’autorité de chose jugée attachée à la première décision de refus ne peut être opposée au second mandat : « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 17). En second lieu, le principe ne bis in idem est inapplicable à la procédure d’exécution :

« la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 18).

En troisième lieu, la nouvelle demande de remise peut être accueillie dès lors qu’un élément nouveau justifie d’écarter les motifs qui avaient fondé le premier refus : en l’espèce, les juges ont relevé qu’après avoir émis un nouveau mandat le 30 janvier 2025, « les autorités judiciaires roumaines ont communiqué les éléments relatifs à la composition de la juridiction ayant condamné ce dernier, ce qui constitue un élément nouveau au regard des motifs ayant fondé la décision de refus de remise » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.072, § 15). La chambre criminelle avait déjà préparé le terrain en censurant, dans un arrêt du 6 août 2025 rendu dans cette même affaire, le refus de remise fondé sur le caractère disproportionné de la délivrance du mandat :

« elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission » (Crim. 6 août 2025, n° 25-84.847).

La solution de l’arrêt du 29 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, au terme duquel la décision de refus, même définitive, ne constitue qu’une étape : l’autorité judiciaire d’émission conserve la faculté de renouveler sa demande, dès lors que les conditions exigées par le droit de l’Union européenne sont réunies et que les obstacles ayant fondé le premier refus ont disparu.

II.B. Le contrôle des droits fondamentaux et le principe de spécialité : les limites du renouvellement

Le renouvellement de la demande ne signifie pas pour autant que la remise soit acquise : la chambre de l’instruction demeure tenue de vérifier, à l’occasion de chaque demande, que l’exécution du mandat n’emporte pas une atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, dans les limites fixées par le principe de confiance mutuelle. L’arrêt du 29 juillet 2026 rendu dans l’affaire n° 26-84.256 en donne une illustration particulièrement nette. Saisie d’une demande de remise aux autorités allemandes d’une personne poursuivie pour appartenance à une organisation terroriste basée à l’étranger, dont l’état de santé rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie, la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en retenant un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La chambre criminelle casse cette décision au visa de l’arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2023 (CJUE, E. D. L., C-699/21), aux termes duquel, lorsque l’autorité judiciaire d’exécution « estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 10).

La chambre criminelle ajoute, dans des termes qui devraient guider les juridictions d’exécution :

« Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256, § 11)

Le refus de remise pour raisons de santé ne peut donc être prononcé qu’après la mise en œuvre, par l’autorité d’exécution, d’une obligation d’information et de coopération avec l’autorité d’émission : la présomption de confiance mutuelle ne cède que devant l’établissement d’un risque réel et persistant. Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui, dans un arrêt du 21 janvier 2025, a admis que, « si l’effectivité du danger que représenterait pour sa vie le transfert de la personne recherchée n’entre pas dans les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, il appartient néanmoins à la chambre de l’instruction de vérifier si les droits fondamentaux de celle-ci seront respectés en cas de remise », l’absence de défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission ne conduisant pas à solliciter d’informations complémentaires (Crim. 21 janvier 2025, n° 24-87.212).

Le contrôle de la chambre de l’instruction s’étend également, depuis le revirement opéré par l’arrêt du 2 décembre 2025, à l’atteinte que l’exécution du mandat porterait à la vie privée et familiale de la personne recherchée : la Cour a abandonné sa jurisprudence antérieure, incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, au profit d’un contrôle des circonstances exceptionnelles, jugeant qu’

« il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216, publié au Bulletin, § 35), par référence aux arrêts de la Cour de justice du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C-659/15 PPU), et de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie.

Enfin, le principe de spécialité constitue la dernière limite du renouvellement : une fois la personne remise, elle ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction autre que celle ayant motivé la remise, avant que le consentement de l’autorité judiciaire d’émission n’ait été obtenu. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 10 février 2026 publié au Bulletin, qu’

« une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu » (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769, publié au Bulletin), cette règle s’appliquant également au contrôle judiciaire, « sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ».

La même exigence vaut pour les remises successives entre États membres : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 28 mai 2024, que

« hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti » (Crim. 28 mai 2024, n° 24-81.539, publié au Bulletin), la méconnaissance de cette règle ayant conduit, en l’espèce, à la constatation d’une détention sans titre et à l’ordre de mise en liberté.

L’arrêt du 29 juillet 2026 apporte ainsi une contribution décisive au droit du mandat d’arrêt européen : le refus définitif de remise n’est pas un point final. L’autorité judiciaire d’émission peut maintenir sa demande, et la chambre de l’instruction doit alors réexaminer l’ensemble des conditions d’exécution du mandat, dans le respect des formalités préalables, des motifs de refus limitativement énumérés et du contrôle des droits fondamentaux. Pour la défense des personnes recherchées, l’enjeu est considérable : la décision de refus, pour définitive qu’elle soit, ne saurait dispenser l’autorité d’exécution de procéder, à l’occasion de chaque nouvelle demande, à un examen complet de la situation de la personne — de son audition régulière et de l’information du consentement jusqu’à l’état de santé et à la protection de la vie privée et familiale, en passant par le respect du principe de spécialité et des garanties de l’exécution de la peine en France. Le droit du mandat d’arrêt européen, à l’épreuve de la confiance mutuelle, demeure un droit de l’équilibre : celui de l’efficacité de la coopération judiciaire et celui des droits de la personne recherchée. Les avocats intervenant dans ces procédures, à l’audience de la chambre de l’instruction comme en garde à vue ou lors des débats relatifs à la détention provisoire, doivent être particulièrement attentifs à la chronologie de ces formalités et à la persistance des motifs de refus, qui conditionnent l’issue de chaque demande de remise.

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