Le titre de séjour du sportif professionnel étranger : le mercato, l’autorisation de travail, l’homologation du contrat et l’office du juge administratif (jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel 2023-2026)
Chaque été, à l’approche de la clôture du mercato, les clubs français recrutent des sportifs professionnels ressortissants d’États tiers : footballeurs, basketteurs, rugbymen, joueurs de tennis de table ou athlètes. Le contrat de travail est signé, parfois dans l’urgence, avant que la préfecture n’examine le dossier de titre de séjour. La délivrance du titre est pourtant subordonnée à des conditions strictes : autorisation de travail, visa de long séjour, homologation du contrat par la ligue professionnelle, et, pour le sportif déjà présent sur le territoire, démonstration de liens personnels et familiaux d’une intensité particulière ou de motifs exceptionnels. Le refus opposé par le préfet, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour, met alors un terme à une carrière sportive entamée en France.
La jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 a précisé les contours de ce régime, à la croisée du droit des étrangers, du code du sport et du droit du travail. Le Conseil d’État a été appelé à statuer sur l’homologation des contrats des sportifs professionnels et sur l’encadrement de l’activité d’agent sportif, tandis que les cours administratives d’appel ont contrôlé les refus de titre de séjour opposés à des joueurs professionnels de football, de basket-ball, de rugby et de tennis de table. La question de la renommée internationale, celle du salariat sportif et celle de l’admission exceptionnelle au séjour composent un paysage normatif dont le praticien doit connaître les articulations.
Le contentieux se structure autour de deux ensembles. Il convient d’abord de restituer les voies d’accès au séjour du sportif professionnel étranger, entre droit commun du salariat et voies dérogatoires (I). Il convient ensuite d’analyser les obstacles pratiques du parcours, de l’homologation du contrat à l’intermédiation des agents, ainsi que l’office du juge administratif saisi du refus de titre et des mesures accessoires (II).
I. Les voies d’accès au séjour du sportif professionnel étranger
Le sportif professionnel étranger peut prétendre à un titre de séjour soit par le droit commun du salariat sportif, subordonné à l’autorisation de travail et au visa de long séjour (I.A), soit par les voies dérogatoires que sont le passeport talent, l’admission exceptionnelle au séjour et la vie privée et familiale (I.B).
I.A. Le droit commun du salariat sportif : autorisation de travail, visa de long séjour et contrat homologué
Le socle du dispositif est l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an », et que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Le contrat sportif professionnel, en principe à durée déterminée, relève des dispositions du code du travail relatives à l’introduction d’un travailleur étranger et du régime de l’autorisation de travail fixé à l’article R. 5221-2 du code du travail, dont les modalités sont précisées par la liste des métiers figurant à l’annexe de l’arrêté du 29 août 2025.
Le sportif salarié se distingue pourtant du salarié de droit commun par l’existence d’une procédure d’homologation préalable du contrat. L’article L. 222-2-6 du code du sport dispose que « le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette procédure dans une décision du 17 décembre 2024 relative à un joueur de rugby professionnel recruté par le Castres Olympique pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022, dont la ligue nationale de rugby (LNR) avait refusé d’homologuer le contrat au motif d’une contre-indication médicale. La haute juridiction a jugé que « le contrat de travail entre un club de rugby professionnel et un joueur doit faire l’objet d’une homologation préalable par la LNR » et que « la circonstance que le médecin habilité par le club conclut, après l’examen médical du joueur, à l’existence d’une contre-indication, même temporaire, à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles, et non à l’existence d’une simple période d’indisponibilité, fait obstacle à l’homologation du contrat » (CE, 2e-7e chambres réunies, 17 décembre 2024, n° 491630, inédit). La décision rappelle que, sans homologation, le contrat n’entre pas en vigueur : le joueur ne peut ni percevoir sa rémunération ni solliciter un titre de séjour fondé sur l’exercice de cette activité.
À l’homologation du contrat s’ajoute la condition du visa de long séjour, imposée par l’article L. 412-1 du CESEDA, selon lequel « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 20 juin 2023 concernant un athlète marocain, champion national de saut en hauteur à cinq reprises entre 2011 et 2021, classé neuvième du bilan français de la discipline et recruté par contrat par le club Entente Poitiers Athlé 86. La cour a rappelé que, « alors même que l’intéressé remplirait les critères fixés par la commission nationale des compétences et des talents, il est constant que le requérant, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, n’était pas titulaire d’un visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois, à la possession duquel est subordonnée, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance de la carte de séjour » compétences et talents » » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 20 juin 2023, n° 22BX02568). Le visa de long séjour constitue ainsi, pour le sportif étranger recruté à l’occasion d’un mercato, une condition préalable de l’accès au séjour : le contrat de travail et l’homologation ne suppléent pas son absence.
Le régime du passeport talent, prévu pour les sportifs de renommée nationale ou internationale, s’inscrit dans cette même logique de sélectivité. L’article L. 421-21 du CESEDA dispose que « l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle ». La jurisprudence a précisé la charge de la preuve pesant sur le sportif. Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le refus de renouvellement opposé à une athlète russe, ancienne représentante de la France en compétition, devenue juge et entraîneuse sportive. La cour a jugé que « cette activité, si elle était de nature à lui ouvrir éventuellement droit au bénéfice d’un titre de séjour sur un autre fondement, n’est pas au nombre de celles susceptibles de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-21 » (CAA Paris, 7e chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345). Le renouvellement de la carte suppose ainsi la persistance de la participation au rayonnement sportif de la France, et non la seule détention antérieure du titre.
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans un arrêt du 15 septembre 2025, les exigences documentaires de la première délivrance. Se référant au paragraphe 14 de l’annexe 10 du CESEDA, elle a rappelé que l’étranger dont la renommée internationale est établie doit apporter « tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi » et un « justificatif de moyens d’existence correspondant au SMIC à un temps plein ». Appliquant ces critères à une basketteuse albanaise, ancienne membre de l’équipe nationale d’Albanie, la cour a retenu que la formation de formateur sportif qu’elle suivait « démontre son inéligibilité à la carte pluriannuelle » mention talent « , qui est destinée à des étrangers pouvant se prévaloir d’une compétence professionnelle significative de nature à les faire participer au rayonnement de la France » (CAA Nantes, 3e chambre, 15 septembre 2025, n° 25NT00623). L’exercice d’une activité de formateur ou d’entraîneur ne confère pas, en lui-même, la qualité de sportif de renommée internationale, quand bien même le titulaire de l’activité présenterait un palmarès sportif antérieur.
Ces exigences cumulées — autorisation de travail, homologation du contrat, visa de long séjour, notoriété établie — rendent le parcours du sportif recruté par un club français particulièrement sélectif. Le sportif qui ne peut emprunter la voie du passeport talent se tourne alors vers les voies dérogatoires de l’admission exceptionnelle au séjour et de la vie privée et familiale.
I.B. Les voies dérogatoires : l’admission exceptionnelle au séjour et la vie privée et familiale
L’admission exceptionnelle au séjour est régie par l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». La jurisprudence des cours administratives d’appel a appliqué ces critères aux sportifs professionnels présents sur le territoire depuis plusieurs années, avec une exigence particulière de démonstration de la réalité de l’insertion sportive et professionnelle.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 avril 2024, a examiné la situation d’un footballeur guinéen, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en 2013, ayant évolué depuis 2013 dans des clubs de football de régional 1, de régional 2 et de national 3, et soutenu par plusieurs agents pour conclure un contrat de joueur professionnel. La cour a relevé que « si son engagement auprès de treize clubs de football en neuf ans est établi par les pièces du dossier, la diversité même de ces clubs, sur laquelle il ne fournit aucune explication, jette un doute sur la réalité de son insertion d’autant que les attestations qu’il produit, y compris des personnes qui déclarent l’héberger » régulièrement « , se bornent, pour l’essentiel, à témoigner de relations sportives » et que « ses espoirs professionnels apparaissent, aux termes de ces attestations, très hypothétiques » (CAA Marseille, 6e chambre, 29 avril 2024, n° 23MA01091). Le refus de titre de séjour et l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ont été jugés légaux. L’arrêt illustre la sévérité du contrôle : le palmarès sportif amateur, la multiplication des clubs et les promesses d’embauche ne caractérisent pas, à eux seuls, des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1.
La cour administrative d’appel de Nantes a adopté la même approche dans un arrêt du 16 avril 2024 concernant un ressortissant nigérian, sportif international de tennis de table, qui se prévalait de l’intérêt manifesté par la fédération française de tennis de table pour ses qualités de pongiste. La cour a constaté que « si l’appelant présente une pathologie qui n’a pas été précisément identifiée par les médecins, caractérisée par une impotence fonctionnelle quasi-totale de sa jambe gauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pathologie, dont il souffre depuis l’enfance, nécessiterait un suivi médical particulier » et que « il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’appelant serait engagé dans un processus de qualification pour les jeux paralympiques de 2024 alors même qu’il présente le niveau d’un sportif international dans sa discipline, le tennis de table » (CAA Nantes, 1re chambre, 16 avril 2024, n° 23NT03184). L’investissement dans un club local, attesté par son président, « ne suffit pas à démontrer une particulière intégration ». Le niveau sportif international, fût-il réel, ne constitue pas un motif exceptionnel d’admission au séjour lorsqu’il n’est pas adossé à un processus de qualification reconnu ou à un contrat professionnel.
La voie de la vie privée et familiale, fondée sur l’article L. 423-23 du CESEDA, est ouverte à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus », les liens étant « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 mai 2025, a examiné la situation d’un basketteur sénégalais, entré en France à l’âge de quatorze ans, ayant travaillé « en tant que sportif professionnel au sein de plusieurs clubs de basket-ball », en séjour pour l’essentiel irrégulier, et entretenant une relation amoureuse avec une ressortissante française. La cour a jugé que « ces éléments ne suffisent pas à caractériser une intégration en France d’une particulière intensité » et que « la réalité et l’intensité de la relation qu’il entretient avec une ressortissante française, avec laquelle il ne vit pas, ne sont pas établies par les seules attestations de la jeune femme et du père de celle-ci, peu circonstanciées sur la relation » (CAA Lyon, 5e chambre, 9 mai 2025, n° 24LY02998). La carrière sportive professionnelle, même établie, ne fait pas présumer l’existence de liens privés et familiaux d’une intensité telle que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 juillet 2024, a censuré l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant albanais dont la compagne était une basketteuse professionnelle, membre de l’équipe nationale d’Albanie de 2015 à 2018 puis de l’équipe de Lorient, et dont la demande de carte de séjour « passeport talent » fondée sur l’article L. 421-21 était en cours d’instruction. La cour a rappelé que, « alors même que Mme A… C… présente un profil de sportive de haut niveau susceptible de lui offrir des perspectives de régularisation, le préfet du Morbihan n’a pas entaché d’erreur d’appréciation sa décision en retenant que, compte tenu de l’ancienneté du séjour et des liens personnels et familiaux en France de son compagnon, M. B…, il n’était pas porté par la décision litigieuse à la situation personnelle et à la vie privée et familiale de celui-ci une atteinte disproportionnée » (CAA Nantes, 3e chambre, 12 juillet 2024, n° 24NT01512). Mais la cour a annulé l’obligation de quitter le territoire, estimant qu’« il lui appartenait, avant de décider d’éloigner M. B…, de mener à son terme l’examen de la demande dont il était saisi de la part de Mme C… et, le cas échéant, de prendre à l’encontre de celle-ci une décision de refus de séjour si, comme il le prétend, elle ne produisait pas les justificatifs qu’il lui demandait ». Le préfet, « en décidant, sans attendre d’avoir pris cette décision, qui relevait pourtant de ses attributions, d’obliger M. B… à quitter le territoire, ce qui a nécessairement pour conséquence une séparation du couple, a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’intéressé » (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT01512, points 14 et 15). L’arrêt démontre que le profil sportif de haut niveau du conjoint peut, dans les circonstances particulières de l’espèce, faire obstacle à l’éloignement de l’étranger qui partage sa vie, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les voies dérogatoires offrent ainsi au sportif professionnel étranger des perspectives réelles mais strictement encadrées. Leur succès suppose une démonstration probatoire exigeante, que la jurisprudence des cours administratives d’appel a largement précisée.
II. Les obstacles du parcours du sportif étranger et l’office du juge administratif
L’accès au séjour du sportif professionnel se heurte à des obstacles propres au secteur sportif, tenant à l’homologation des contrats et à l’encadrement de l’intermédiation (II.A), avant que le juge administratif ne soit appelé à contrôler la légalité des refus de titre et des mesures d’éloignement accessoires (II.B).
II.A. L’homologation du contrat et l’intermédiation sportive : la porte d’entrée du mercato
La procédure d’homologation constitue la première porte d’entrée du mercato pour le sportif étranger. La décision du Conseil d’État du 17 décembre 2024 a précisé son régime et ses conséquences. La haute juridiction a relevé que « parmi les pièces nécessaires à l’homologation d’un tel contrat qui doivent être transmises à la LNR figure un certificat médical, établi suivant le modèle fourni par la LNR et délivré par le médecin habilité par le club, indiquant que le joueur ne présente aucune contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles » et qu’en cas de contre-indication constatée, « le joueur peut saisir la commission médicale de la LNR, à qui il incombe alors de désigner un médecin en vue de la réalisation d’une contre-expertise » (CE, 17 décembre 2024, n° 491630, point 5). Le refus d’homologation, s’il est légal, prive le contrat d’effet et, partant, le sportif de toute base pour solliciter un titre de séjour : l’articulation entre le droit sportif et le droit des étrangers est ici complète.
Le recrutement d’un sportif étranger passe par ailleurs, dans la plupart des disciplines, par l’intermédiaire d’un agent sportif. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 février 2025 publiée au Recueil, a eu l’occasion de préciser l’articulation entre l’encadrement de l’activité d’agent sportif et le droit de l’Union européenne. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 222-16 du code du sport, la haute juridiction a rappelé que « l’exercice en France de l’activité de mise en rapport, contre rémunération, de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat en vue de l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement suppose en principe la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération sportive délégataire compétente », et que le législateur « a également admis, par les articles L. 222-15-1 et L. 222-16 du code du sport, la possibilité, pour ces ressortissants et pour les ressortissants d’États tiers, de participer à la présentation d’un sportif ou un entraîneur en vue de la conclusion d’un contrat, sous réserve toutefois de la passation, pour chaque projet, d’une convention avec un agent sportif autorisé à exercer son activité en France et de son approbation par la fédération sportive délégataire compétente » (CE, 2e-7e chambres réunies, 21 février 2025, n° 497537, publié au Recueil). Le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement entre les ressortissants d’États tiers, autorisés à conclure des conventions de présentation, et les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, tenus de détenir une licence, « est justifiée par l’objectif d’intérêt général poursuivi par l’exigence de détention d’une licence ou d’un titre équivalent pour exercer l’activité d’agent sportif et par l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre effective et sans contournement de ce dispositif en faisant échec à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode normal d’exercice de la profession » (CE, 21 février 2025, n° 497537, point 8). L’intermédiation du recrutement sportif est ainsi strictement canalisée, ce qui protège le sportif étranger contre les pratiques des intermédiaires non autorisés.
La délivrance du titre de séjour s’insère dans ce dispositif global. Le préfet, saisi d’une demande de titre fondée sur l’exercice d’une activité sportive professionnelle, doit vérifier la réalité du contrat, l’existence de l’autorisation de travail et la régularité de la situation de l’intéressé. La jurisprudence a précisé, dans ce cadre, l’office du juge administratif, tant au stade du refus de titre qu’au stade des mesures d’éloignement qui l’assortissent.
II.B. L’office du juge administratif : le contrôle des refus de titre et des mesures d’éloignement
Le juge administratif contrôle d’abord la régularité et le bien-fondé du refus de titre de séjour. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 offre une illustration complète de cet office. La cour a rappelé que l’ancienneté de la présence en France ne fait pas obstacle au refus de titre lorsque l’étranger a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré : l’article L. 432-1-1 du CESEDA permet de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre à tout étranger « n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ». La cour a toutefois censuré l’application de ce fondement dans le cas d’une OQTF retirée avant l’édiction du refus, avant de juger cette erreur sans incidence sur la légalité du refus, « alors que le préfet du Morbihan aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les autres motifs invoqués dans la décision de refus de séjour en litige » (CAA Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00623, point 11). Le contrôle du juge porte ainsi sur l’ensemble des motifs, sans exiger l’annulation pour une erreur de droit inopérante.
Le juge contrôle ensuite les décisions d’éloignement et leurs accessoires. L’article L. 612-8 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, dont la durée est fixée, selon l’article L. 612-10 du même code, « en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 29 avril 2024 relatif au footballeur guinéen, a rappelé que l’autorité doit tenir compte de l’ensemble de ces critères, « sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux », et que la décision « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » (CAA Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA01091, point 11). Elle a jugé légale une interdiction de retour de deux ans prononcée à l’encontre d’un étranger présent en France depuis neuf ans, faute d’attaches familiales et d’insertion socio-professionnelle notable.
Le contrôle du juge s’étend enfin au respect des garanties de la vie privée et familiale. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 juillet 2024 en constitue l’illustration la plus aboutie : l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger dont la compagne, sportive professionnelle, était en instance de régularisation a été annulée au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et il a été enjoint au préfet, en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, de réexaminer la situation de l’intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT01512, points 15 à 17). L’administration ne peut prononcer l’éloignement sans avoir mené à son terme l’examen de la demande de titre présentée par le membre de la famille du sportif : l’exigence de cohérence de la procédure administrative prime sur la célérité de l’éloignement.
Le parcours du sportif professionnel étranger révèle ainsi un droit d’une grande technicité, où se conjuguent le droit des étrangers, le code du sport et le droit du travail. La jurisprudence des années 2023 à 2026, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, dessine un régime exigeant : l’autorisation de travail, l’homologation du contrat, le visa de long séjour et la notoriété pour la voie du talent, la démonstration de motifs exceptionnels ou de liens familiaux d’une intensité particulière pour les voies dérogatoires. Pour le club comme pour le joueur, l’anticipation du calendrier du mercato s’impose : le titre de séjour ne suit pas le contrat, il le conditionne. Les sportifs et leurs conseils gagneront à faire instruire les demandes de visa et d’autorisation de travail préalablement à la signature, et à constituer, dès l’arrivée en France, un dossier de preuve de l’intégration et de la réalité du parcours sportif, seul à même de sécuriser le séjour et le renouvellement du titre. Le cabinet d’avocats en droit des étrangers de Paris accompagne les sportifs professionnels étrangers dans ces démarches, de la demande de visa à la contestation des refus de titre de séjour devant les juridictions administratives.
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