Peu de questions du droit de l’asile mettent à l’épreuve la procédure française comme la demande présentée pour un enfant mineur par ses parents. Depuis que le Gisti a attaqué, en avril 2026, le traitement par l’OFPRA des demandes introduites au nom des enfants de bénéficiaires d’une protection internationale, et alors que la Cimade constate, un an après un arrêt marquant, que « plus personne ne comprend rien » à cette procédure, le Conseil d’État a rendu coup sur coup deux décisions qui fixent la méthode : l’une du 27 mai 2026 (n° 503862), l’autre du 17 juin 2026 (n° 505351). Leur lecture croisée révèle la construction patiente, de 2023 à 2026, d’un régime propre à l’enfant demandeur d’asile, tendu entre deux exigences : l’unité de la demande familiale voulue par l’article L. 521-3 du CESEDA, et la prise en compte des craintes propres de persécution que l’enfant peut seul éprouver. La clé de voûte de ce régime tient en un mot : la chronologie. Celle de la naissance ou de l’entrée en France de l’enfant, rapportée à celle de l’entretien personnel prévu à l’article L. 531-12 du CESEDA, détermine si la décision de l’OFPRA est réputée prise pour l’enfant, si un nouvel entretien doit être organisé, ou si la demande de l’enfant doit être requalifiée en demande de réexamen. Cette jurisprudence intéresse directement les avocats qui défendent des familles déboutées puis confrontées à une naissance en France : elle dit à quelles conditions l’enfant peut encore faire valoir ses craintes propres. On en présente d’abord le socle, l’unité de la demande familiale et son tempérament chronologique (I), avant d’examiner le sort de l’enfant né ou entré après le rejet définitif des demandes de ses parents (II).
I. L’unité de la demande familiale : un mécanisme protecteur encadré par la chronologie de l’entretien
A. La demande présentée au nom de l’enfant et l’obligation d’information pesant sur les parents
Le point de départ est un mécanisme d’extension voulu par le législateur. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». L’article L. 531-23 du même code en tire la conséquence au stade de la décision : « Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l’article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire ».
Ce mécanisme suppose, en amont, que le demandeur fasse connaître l’existence de l’enfant. L’article L. 521-13 du CESEDA met à sa charge une obligation de coopération en vue d’établir notamment « sa situation familiale », et l’article L. 531-5 lui impose de présenter « aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile ». Le juge de cassation a précisé l’étendue de ces obligations dans une décision du 16 mai 2025 (CE, n° 491078) : « l’information relative à la naissance de l’enfant qui (…) doit être portée à la connaissance de l’OFPRA dans les meilleurs délais, doit nécessairement être faite auprès des autorités en charge de l’asile » (Conseil d’État, 16 mai 2025, n° 491078). Il ne suffit donc pas de produire un acte de naissance à la préfecture ou de l’évoquer devant l’OFII : c’est à l’office chargé de l’asile que la naissance doit être signalée.
La sanction de cette obligation est lourde. Dans une espèce jugée le 28 décembre 2023 (CE, n° 468438), une ressortissante ivoirienne « a présenté en 2017 une demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA par une décision du 28 février 2018, devenue définitive. Le 13 janvier 2022, Mme C… a présenté une demande d’asile au nom de son fils E…, né le 23 août 2013 » (Conseil d’État, 28 décembre 2023, n° 468438). Le juge a appliqué à cette demande présentée au nom de l’enfant la qualification de demande de réexamen, ce qui emporte des conséquences procédurales distinctes de celles d’une première demande. La chronologie n’est pas une simple question de fait : elle commande la nature juridique de la demande et l’étendue des garanties d’examen.
La formulation de principe a été posée par la décision de section du 27 novembre 2023, rendue sur pourvoi de l’OFPRA rejeté : « il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent et de faire valoir, s’il y a lieu, les craintes propres de persécution de ses enfants lors de l’entretien prévu à l’article L. 531-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il en va également ainsi en cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger étant tenu d’informer dans les meilleurs délais l’Office de cette naissance ou entrée, y compris lorsque l’Office a déjà statué sur sa demande » (Conseil d’État, 27 novembre 2023, n° 472147). Deux enseignements s’en déduisent : la demande parentale vaut pour l’enfant accompagnant, et les craintes propres de l’enfant doivent être présentées à l’occasion de l’entretien personnel.
B. La chronologie de la naissance et de l’entretien : la clé de répartition des garanties
Le Conseil d’État a ensuite décomposé les hypothèses selon que la naissance ou l’entrée en France de l’enfant intervient avant ou après l’entretien du parent. La règle est simple dans son énoncé : « En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur antérieurement à l’entretien avec l’étranger, la décision rendue par l’Office est réputée l’être à l’égard du demandeur et de l’enfant, sauf si celui-ci établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (CE, 27 novembre 2023, n° 472147, précité). Symétriquement : « Si cette naissance ou cette entrée intervient postérieurement à l’entretien avec l’étranger, et si l’enfant se prévaut de craintes propres de persécution, il appartient à l’OFPRA de convoquer à nouveau l’étranger afin qu’il puisse, le cas échéant, faire valoir de telles craintes. Lorsque l’Office est informé de ces craintes postérieurement à sa décision sur la demande de l’étranger, il lui appartient en outre de réformer cette décision afin d’en tenir compte. Il en est ainsi y compris après l’enregistrement d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile » (même décision). L’obligation de réformation pèse donc sur l’office même en cours d’instance devant la CNDA.
Ces règles, reprises à l’identique le 15 avril 2025 (CE, n° 496220), le 31 décembre 2025 (CE, n° 493818) et le 17 juin 2026 (CE, n° 505351), forment un bloc jurisprudentiel stable. La décision du 17 juin 2026 en illustre la portée exacte. Une mère avait indiqué lors de son entretien du 5 avril 2024 avoir donné naissance à un enfant le 11 septembre 2023, soit avant l’entretien ; l’office avait rejeté la demande le 7 juin 2024 en estimant que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres. La CNDA avait néanmoins renvoyé la demande de l’enfant à l’office pour audition. Le Conseil d’État censure : « En application des règles rappelées aux points précédents, la décision de l’Office du 7 juin 2024 est ainsi réputée avoir été rendue à l’égard tant de Mme A… que de son fils. L’Office ayant estimé dans sa décision, ainsi que dans une note d’information adressée à la Cour le 19 juin 2024, que l’enfant ne se prévalait pas de craintes propres, la Cour a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits en retenant que ces craintes n’avaient pas donné lieu à un examen individuel en l’absence d’un nouvel entretien avec sa mère » (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 505351). Statuant au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il rejette le recours présenté au nom de l’enfant, la mère se bornant à produire « des informations générales et contextuelles sur la situation des enfants illégitimes en Guinée ».
La décision du 18 décembre 2024 (CE, n° 488092, publiée au recueil Lebon) complète le dispositif sur un point sensible : l’entretien doit-il être mené avec les deux représentants légaux ? Le Conseil d’État l’écarte : « aucune règle ni principe n’impose à l’OFPRA, lorsqu’il examine la demande d’asile d’un étranger mineur, d’auditionner ses deux représentants légaux » (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 488092). Ce qui compte n’est pas la pluralité des auditions, mais la prise en compte effective des craintes propres de l’enfant, par quelque représentant légal qu’elles soient exposées. Les cours administratives d’appel appliquent la même grille ; la cour de Bordeaux a ainsi vérifié, par deux arrêts du 29 janvier 2025 (n° 24BX01566 et n° 24BX01567), la situation d’enfants nés pendant la procédure d’asile de leurs parents, en confrontant la date de naissance à celle de l’entretien et à celle du rejet définitif (CAA de Bordeaux, 29 janvier 2025, n° 24BX01566).
II. L’enfant né ou entré après le rejet définitif des demandes parentales : la demande de réexamen et l’office de la CNDA
A. La requalification en demande de réexamen : une construction jurisprudentielle protectrice
L’hypothèse la plus délicate est celle de l’enfant né, ou entré en France, après que la demande de ses parents a été définitivement rejetée. Le principe a été posé dès le 17 février 2023 (CE, n° 459021) : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d’un enfant né après l’enregistrement de leur demande d’asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant » (Conseil d’État, 17 février 2023, n° 459021). La demande de l’enfant n’est donc pas fermée par le sort des parents ; elle change simplement de nature. L’article L. 531-41 du CESEDA définit en effet la demande de réexamen comme « une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure », et l’article L. 531-42 organise l’examen préliminaire des faits ou éléments nouveaux, qui peut déboucher sur une décision d’irrecevabilité lorsque ces éléments « n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ».
La formulation complète figure dans la décision du 8 juillet 2024, rendue par les 10e et 9e chambres réunies et publiée au recueil Lebon : « En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres enfants mineurs nés ou entrés en France avant qu’il ne soit statué de manière définitive sur leur demande, la demande d’asile présentée au nom de cet enfant constitue, au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen, sauf lorsque l’enfant établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire » (Conseil d’État, 8 juillet 2024, n° 475883). La portée contentieuse en a été immédiatement tirée : la CNDA avait annulé la décision de l’office en jugeant qu’il s’agissait d’une première demande « impliquant nécessairement de procéder à un entretien personnel de l’enfant » ; le Conseil d’État censure pour erreur de droit (même décision).
Les décisions du 13 novembre 2025 (CE, n° 498843) et du 27 mai 2026 (CE, n° 503862) confirment et complètent. La seconde ajoute une garantie essentielle : « Saisi d’une telle demande de réexamen, il appartient à l’OFPRA, lorsque l’enfant invoque des craintes propres qui n’auraient pas été examinées à l’occasion de la demande d’asile présentée par ses parents, de procéder à un nouvel entretien » (Conseil d’État, 27 mai 2026, n° 503862). La requalification en réexamen n’est donc pas un verrou : elle ne dispense jamais l’office d’un examen individuel des craintes propres lorsque celles-ci sont invoquées. Dans cette espèce, l’enfant, entré en France postérieurement au rejet définitif des demandes de ses parents, invoquait des craintes « nouvelles, spécifiques à son âge et postérieures au rejet des demandes de ses parents » ; le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’office contre la décision de la CNDA qui avait renvoyé l’affaire pour entretien, en jugeant que la Cour « n’a, ce faisant, ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier » (même décision).
La cour de Paris en a fait application dans un contentieux de conditions matérielles d’accueil : la demande introduite au nom de l’enfant, postérieurement au rejet définitif de celle de la mère, « devait être regardée comme une demande de réexamen » (CAA de Paris, 29 avril 2026, n° 25PA03086). L’enjeu pratique est considérable : la demande présentée au nom de l’enfant peut être enregistrée en procédure accélérée et privée des conditions matérielles d’accueil si l’administration la traite comme un simple appendice de la demande parentale déjà rejetée.
B. L’office de la CNDA : plein contentieux, renvoi et sauvegarde des craintes propres de l’enfant
L’office de la Cour nationale du droit d’asile est encadré par l’article L. 532-3 du CESEDA : « La Cour nationale du droit d’asile ne peut annuler une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ». La jurisprudence sur les enfants mineurs a greffé sur ce texte une règle propre, énoncée dès le 27 novembre 2023 : en cas de défaut d’examen individuel des craintes propres de l’enfant, « il appartient, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision de l’OFPRA et de lui renvoyer l’examen des craintes propres de l’enfant si, d’une part, elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection de l’enfant au vu des éléments établis devant elle et, d’autre part, elle estime que l’absence de prise en compte de l’enfant ou de ses craintes propres par l’Office n’est pas imputable au parent de cet enfant » (CE, 27 novembre 2023, n° 472147, précité). La condition d’imputabilité au parent est décisive : le renvoi ne protège que la famille qui a loyalement coopéré et porté à la connaissance des autorités de l’asile la naissance et les craintes propres.
Dans l’espèce tranchée le 27 novembre 2023, où un risque d’excision était invoqué pour la fille née en France après la décision de rejet prise à l’encontre du père, le Conseil d’État valide la solution de la Cour : « en ne se prononçant pas sur la demande de la jeune C…, la Cour n’a ni méconnu son office ni commis une erreur de droit » (même décision). Il relève au passage l’intérêt à agir des associations, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers et ELENA France ayant été admises en intervention (même décision).
La décision du 31 décembre 2025 (CE, n° 493818) montre le contrôle exercé par le juge de cassation et sa faculté de régler l’affaire au fond. La mère avait accouché le 11 mai 2023, postérieurement à la décision de rejet de l’office du 21 décembre 2022, mais avant que la CNDA ne statue. La Cour avait rejeté le recours pour la mère et pour l’enfant ; le Conseil d’État censure : « en rejetant le recours de Mme E…, pour elle-même et pour sa fille, alors que l’absence de prise en compte de l’enfant ou de ses craintes propres par l’OFPRA n’était pas imputable à sa mère, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 31 décembre 2025, n° 493818). Réglant l’affaire au fond, il juge que « la décision du 21 décembre 2022 de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de Mme E… ne saurait être réputée avoir été prise également à l’égard de sa fille D… C… dans la mesure où cette dernière, qui n’était pas née au moment où la décision de l’OFPRA a été rendue, fait état de craintes propres et où ces dernières n’ont, en tout état de cause, pas été abordées lors de l’entretien de sa mère » et renvoie l’examen de ces craintes à l’office (même décision).
L’ensemble dessine un équilibre remarquable. D’un côté, l’unité familiale évite l’inflation de procédures distinctes et permet à la protection la plus étendue de bénéficier automatiquement aux enfants. De l’autre, le juge refuse que l’enfant soit absorbé par le sort des parents lorsque ses craintes lui sont propres : le mécanisme du réexamen, la réformation de la décision de l’office en cours d’instance et le renvoi pour nouvel entretien préservent un droit propre de l’enfant, tout en sanctionnant l’inertie du parent qui n’aurait pas informé les autorités de l’asile dans les meilleurs délais. Les deux décisions de mai et juin 2026, rendues alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application, confirment que ce régime procédural n’est pas remis en cause par la refonte européenne en cours.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’État sur la demande d’asile de l’enfant mineur tient désormais en quelques règles fermes, dont la méconnaissance emporte censure. La demande parentale vaut pour les enfants accompagnants ; la naissance ou l’entrée de l’enfant doit être signalée aux autorités en charge de l’asile dans les meilleurs délais ; la décision de l’office est réputée prise à l’égard de l’enfant né avant l’entretien ; l’enfant né après l’entretien, s’il invoque des craintes propres, ouvre droit à une nouvelle convocation, voire à la réformation de la décision déjà rendue ; l’enfant né ou entré après le rejet définitif relève d’une demande de réexamen, avec nouvel entretien si ses craintes propres n’ont jamais été examinées ; enfin, la CNDA ne peut renvoyer à l’office que si la carence d’examen ne provient pas du parent. Pour la pratique, ces règles imposent une rigueur procédurale constante : signaler toute naissance ou entrée d’enfant à l’OFPRA ou à la CNDA tant que la procédure n’est pas close, articuler expressément les craintes propres de l’enfant dans les écritures et à l’audience, et vérifier la qualification retenue par l’office, première demande ou réexamen, dont dépendent la procédure applicable et les conditions d’accueil de la famille. Un enfant dont les craintes propres n’ont jamais été individuellement examinées conserve, même après un rejet définitif parental, une voie contentieuse ouverte ; encore faut-il la faire valoir au bon moment et devant la bonne instance.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans le contentieux de l’asile devant l’OFPRA, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État, notamment lorsque la situation d’un enfant mineur a été méconnue par l’administration.