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Le titre de séjour des ressortissants camerounais : la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour des ressortissants camerounais : la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, la carte de résident après trois ans de résidence et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Les ressortissants camerounais constituent l’une des communautés étrangères les plus nombreuses résidant en France, et le contentieux de leur admission au séjour alimente régulièrement les prétoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Pourtant, le régime juridique de leur séjour demeure mal connu : il est en effet régi, pour l’essentiel, par la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Cette convention, qui a abrogé et remplacé la convention franco-camerounaise du 26 juin 1976, organise un régime conventionnel spécifique dont le trait le plus remarquable tient à l’article 12 : le ressortissant camerounais peut prétendre, après seulement trois années de résidence régulière et non interrompue, à un titre de séjour de dix ans, là où le droit commun exige cinq années de résidence en application de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La présente étude, fondée sur l’examen en texte intégral de onze arrêts des cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2026, dont deux rendus en 2026 et un le 17 juillet 2026, se propose de restituer, en plan binaire strict, la teneur de ce régime conventionnel et la manière dont le juge administratif d’appel en contrôle l’application. Il apparaîtra que la convention de 1994, loin d’être un instrument clos, renvoie très largement à la législation nationale française (I), tandis que la promesse de l’article 12 — le titre de dix ans après trois ans de résidence — s’analyse au regard d’un faisceau de conditions dont le juge sanctionne rigoureusement la méconnaissance (II).

I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants camerounais : une convention-cadre renvoyant à la législation nationale

La convention du 24 janvier 1994 a pour objet de fixer « les règles de la circulation et du séjour des personnes entre les deux États sur la base de la réciprocité, de l’égalité et du respect mutuel », ainsi qu’il résulte de son préambule. Ce faisant, elle organise une répartition des compétences normatives entre les stipulations conventionnelles, qui régissent principalement les conditions d’entrée et d’installation, et la législation nationale, à laquelle est expressément renvoyée la délivrance des titres de séjour. Cette architecture, que les cours administratives d’appel restituent avec une grande constance depuis 2023, conditionne l’ensemble du contentieux du séjour des ressortissants camerounais.

I.A. Le champ de la convention : une réglementation des conditions d’entrée et d’installation, et non de la délivrance des titres

La convention du 24 janvier 1994 comporte dix-sept articles. Son article 1er impose aux nationaux des deux États, désireux de se rendre sur le territoire de l’autre, d’être « en possession d’un passeport en cours de validité, revêtu du visa requis par l’État d’accueil », et de garantir leur rapatriement. Son article 2 régit le séjour n’excédant pas trois mois, son article 3 le séjour de plus de trois mois : les nationaux camerounais « doivent, à l’entrée sur le territoire de l’État d’accueil, être munis d’un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7 » de la convention. Ces justificatifs sont fonction de la nature de l’installation envisagée : l’article 4 concerne l’activité professionnelle salariée, l’article 5 l’activité industrielle, commerciale ou artisanale, l’article 6 l’établissement sans activité lucrative, l’article 7 les études.

L’article 11 de la convention opère la bascule décisive vers la législation nationale. Il stipule en effet : « Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour. (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil. » L’article 14 de la même convention ajoute : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux États sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. »

La combinaison de ces stipulations a été dégagée avec une remarquable netteté par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 21 décembre 2023, CAA Versailles, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 23VE00823, M. A.. Saisie du refus de titre de séjour opposé à un ressortissant camerounais entré en France en 2005 et se prévalant d’un contrat de travail de maçon conclu en 2018, la cour a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la convention franco-camerounaise renvoie, par son article 11, à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour et que ses articles 3 et 4 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d’entrée sur le territoire de l’un des deux États, de ceux des ressortissants de l’autre État qui souhaitent y exercer une activité salariée. Ainsi, les ressortissants camerounais souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Cette lecture a été reprise à l’identique par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 18 janvier 2024, CAA Lyon, 4e chambre, 18 janvier 2024, n° 23LY01829, M. B., puis appliquée de manière constante.

Il en résulte une règle de répartition d’une importance pratique considérable : les stipulations des articles 3 et 4 de la convention, qui subordonnent l’admission du travailleur salarié camerounais à la possession d’un certificat médical et d’un « contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l’État d’accueil », ne régissent que les conditions d’entrée sur le territoire. Elles ne sauraient, en revanche, fonder à elles seules la délivrance d’un titre de séjour. Le ressortissant camerounais qui souhaite exercer une activité salariée en France doit donc solliciter la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l’article L. 421-1 du CESEDA, laquelle est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail dans les conditions prévues aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail, et doit justifier, pour sa première demande, d’un visa de long séjour en application de l’article L. 412-1 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Lyon a d’ailleurs tiré toutes les conséquences procédurales de cette répartition dans l’arrêt précité du 18 janvier 2024 : alors que le préfet du Rhône avait fondé son refus sur les stipulations de l’article 4 de la convention, la cour a substitué à cette base légale erronée les dispositions de l’article L. 421-1 du CESEDA, jugeant que « la base légale tirée des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être substituée à cette base légale erronée, dès lors que cette substitution n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation ». La substitution de base légale, opérée d’office par le juge d’appel après information des parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, sauvegarde ainsi la légalité de la décision administrative tout en rappelant le rôle purement résiduel des stipulations conventionnelles en matière de délivrance des titres.

I.B. La primauté du régime conventionnel sur les dispositions du CESEDA : le cas emblématique des étudiants

Si la convention renvoie à la législation nationale pour la délivrance des titres de séjour, elle régit en revanche directement certaines situations, au premier rang desquelles les études. Son article 7 stipule : « Les nationaux de chacun des États contractants désireux de se rendre sur le territoire de l’autre État en vue d’effectuer des études doivent, pour être admis sur le territoire de cet État, être en possession, outre d’un visa de long séjour et des documents prévus à l’article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d’hébergement, et d’une attestation de préinscription ou d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement qu’ils doivent fréquenter. » Cet article fixe ainsi les conditions d’admission sur le territoire des étudiants camerounais ; le renouvellement annuel de leur carte de séjour demeure, quant à lui, régi par l’article L. 422-1 du CESEDA, par le jeu du renvoi de l’article 14 de la convention.

La primauté de ce régime conventionnel sur les dispositions de droit commun a été affirmée avec une vigueur particulière par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 janvier 2023, CAA Lyon, 4e chambre, 10 janvier 2023, n° 22LY01308, Mme B.. Saisie du recours d’une étudiante camerounaise entrée en France en 2017 qui se prévalait de la méconnaissance de l’article L. 313-7 du CESEDA (devenu L. 422-1), la cour a jugé que l’intéressée « ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 régit entièrement son droit au séjour ». Le moyen tiré de la violation directe du code est ainsi déclaré inopérant, la situation de l’étudiant camerounais s’appréciant d’abord au regard des stipulations conventionnelles, puis des dispositions législatives auxquelles celles-ci renvoient pour les points non traités.

Cette articulation convention-CESEDA n’est pas purement formelle. Elle commande l’office du juge lorsqu’il est saisi du refus de renouvellement de la carte de séjour d’un étudiant camerounais. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi posé, dans son arrêt du 6 mai 2025, CAA Toulouse, 1re chambre, 6 mai 2025, n° 23TL01960, M. A. C., que « pour l’application de ces dispositions [les articles 7, 11 et 14 de la convention combinés à l’article L. 422-1 du CESEDA], il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ». La cour a ajouté, à propos du visa de l’arrêté attaqué qui visait par erreur l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, que cette erreur de visa « n’est pas de nature à affecter la légalité de la décision contestée » dès lors que la motivation en droit et en fait était suffisante.

Le contrôle du juge d’appel sur la réalité et le sérieux des études est rigoureux. Dans l’affaire tranchée le 6 mai 2025, l’étudiant camerounais, entré en France en 2018, avait validé sa première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives avec une moyenne de 11,57/20, avant d’échouer deux années de suite en deuxième année avec des moyennes de 9,46/20 puis de 9,27/20. La cour a jugé que « ces échecs répétés et cette absence réelle de progression ne peuvent être expliqués seulement par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par l’exercice d’activités professionnelles successives, par l’isolement familial ou par une fracture de la jambe dont l’intéressé aurait été victime en 2020 », et a écarté les attestations d’enseignants établies postérieurement à l’arrêté attaqué. À l’inverse, dans un arrêt du 17 juillet 2026 dont il sera question plus avant, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus de renouvellement fondé sur l’absence de sérieux des études alors que l’intéressé, victime d’une très grave agression en novembre 2022, avait été hospitalisé puis convalescent jusqu’en mai 2023, et avait changé d’orientation en août 2023 pour suivre avec sérieux une formation d’agent de restauration.

Le contrôle du juge s’étend enfin aux conditions d’appréciation du séjour par l’administration. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 janvier 2023, a ainsi validé le refus opposé à une étudiante qui, depuis son arrivée en France en 2017, s’était inscrite successivement en deuxième année de licence d’histoire, puis en première année de DUT information-communication, puis en cours d’anglais, puis en première année de BTS management commercial et opérationnel : « Mme B… ne démontrant ni la cohérence dans ses réorientations ni une progression dans son cursus ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle a validé le premier semestre de sa dernière formation, laquelle est postérieure au refus de titre en litige. » La triple exigence de cohérence, de progression et d’assiduité, dégagée en matière conventionnelle depuis les arrêts relatifs aux ressortissants congolais et gabonais, vaut ainsi intégralement pour les étudiants camerounais.

II. La carte de résident après trois ans de résidence : l’article 12 de la convention et l’office du juge administratif

Le trait le plus singulier du régime conventionnel applicable aux ressortissants camerounais réside dans l’article 12 de la convention du 24 janvier 1994, qui ouvre droit, après trois années de résidence régulière et non interrompue, à un titre de séjour de dix ans. Ce dispositif, qui ramène de cinq à trois ans la durée de résidence exigée par le droit commun, fait l’objet d’un contentieux nourri devant les cours administratives d’appel, tant en ce qui concerne l’articulation de la stipulation conventionnelle avec l’article L. 426-17 du CESEDA (II.A) que le contrôle des conditions de délivrance, de retrait et de refus du titre (II.B).

II.A. L’articulation de l’article 12 de la convention avec l’article L. 426-17 du CESEDA : la durée de résidence ramenée à trois ans

L’article 12 de la convention du 24 janvier 1994 stipule : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des États contractants établis sur le territoire de l’autre État peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l’État de résidence. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement le sont conformément à la législation en vigueur dans l’État de résidence. » L’article L. 426-17 du CESEDA, auquel renvoie la stipulation, subordonne la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans à une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans, à des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins du demandeur, au moins égales au salaire minimum de croissance, et à la possession d’une assurance maladie.

La combinaison de l’article 12 de la convention et de l’article L. 426-17 du CESEDA a été dégagée avec une netteté particulière par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 27 janvier 2026, CAA Nancy, 5e chambre, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, M. B.. La cour y a jugé : « Il résulte de l’article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que, dans le cas des ressortissants camerounais, la durée de cinq ans prévue au premier alinéa de l’article L. 426-17 est ramenée à trois ans. » Cette décision est doublement remarquable. D’une part, elle restitue le mécanisme de l’emprunt conditionnel : l’article 12 de la convention n’organise pas un régime autonome de la carte de résident, il aménage seulement l’une des conditions d’accès au titre prévu par la législation française, en réduisant la durée de résidence exigée. D’autre part, elle condamne l’erreur de droit du préfet du Bas-Rhin, qui avait refusé la carte de résident au motif que l’intéressé ne justifiait que de trois années de ressources stables alors que la condition de ressources, à la différence de la condition de durée, n’était pas modulée par la convention.

Sur le fond, la cour administrative d’appel de Nancy a constaté que le ressortissant camerounais, entré en France en 2010 et titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » renouvelée, « justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins trois ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire. Il justifie également de ressources stables, au moins égales au salaire minimum de croissance, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’une assurance maladie ». Saisie par l’effet dévolutif de l’appel des conclusions à fin d’injonction de délivrance, elle a jugé que l’annulation de la décision de refus « implique nécessairement, par application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de la lui délivrer », sous réserve du recueil de l’avis de la maire de Strasbourg et de la présentation de l’attestation de réussite à l’examen civique prévu à l’article L. 413-7 du CESEDA. Il appartient, dans ce contentieux, à l’avocat en droit des étrangers de faire la démonstration précise, pour chacun de ses clients de nationalité camerounaise, de la réunion des conditions cumulatives exigées par l’article 12 de la convention et l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la réduction de la durée de résidence à trois années constitue l’atout maître. Cette décision, qui prononce une injonction de délivrance, est d’autant plus significative qu’elle illustre la manière dont le juge d’appel fait produire à l’article 12 de la convention tous ses effets utiles : le titre de dix ans n’est plus une faculté théorique mais une obligation pour l’administration, dès lors que toutes les conditions cumulatives sont réunies.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 18 juin 2026, CAA Paris, 1re chambre, 18 juin 2026, n° 25PA06047, Mme A. B., précisé les conditions de preuve de ces conditions cumulatives. Saisie du refus de carte de résident opposé à une ressortissante camerounaise résidant en France depuis 2005 et mère de quatre enfants français, la cour a rappelé que « la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise », de sorte que l’intéressée « ne peut dès lors utilement se prévaloir ni du contrat de travail conclu avec l’entreprise Primium prenant effet au 6 juin 2024, ni des revenus perçus en 2025 figurant sur les bulletins de salaires produits devant la Cour », ni du test de connaissance du français passé au titre d’une session du 14 octobre 2025, tous éléments postérieurs à l’arrêté attaqué du 16 novembre 2022. La cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-10 du CESEDA (carte de résident du parent d’enfant français) au motif que l’intéressée « indique elle-même n’avoir pas sollicité de carte de résident en tant que parent d’enfant français » : l’office du juge, en matière de demande de titre, ne saurait suppléer l’absence de demande formée sur le fondement invoqué.

Ce faisceau jurisprudentiel dessine ainsi les contours de l’office du juge administratif d’appel dans le contentieux de l’article 12 de la convention : contrôle de l’erreur de droit sur la durée de résidence, appréciation souveraine et concrète des conditions de ressources, respect strict de la règle selon laquelle la légalité d’une décision s’apprécie à la date de son édiction, et injonction de délivrance lorsque la décision d’annulation implique nécessairement la délivrance du titre.

II.B. Le contrôle des refus, retraits et mesures d’éloignement : la sanction des vices de procédure et des erreurs d’appréciation

L’office du juge administratif d’appel ne se limite pas au contentieux de l’article 12. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèlent un contrôle étendu des décisions de refus de titre, de retrait et d’éloignement frappant les ressortissants camerounais, qu’il s’agisse d’annuler pour vice de procédure, d’écarter les moyens inopérants ou de sanctionner les erreurs d’appréciation.

Le vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour a conduit à une annulation dans un arrêt du 3 juillet 2025, CAA Paris, 7e chambre, 3 juillet 2025, n° 24PA02646, M. A.. Un ressortissant camerounais né en 1986 avait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA ; sa demande avait été implicitement rejetée. La cour a jugé que l’intéressé, qui justifiait d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, « est fondé à soutenir qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 435-1, le préfet de Seine-et-Marne était tenu, avant de statuer sur sa demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et a annulé la décision implicite de rejet en prescrivant le réexamen après consultation de la commission. L’article L. 432-13 du CESEDA doit être lu conjointement : la commission du titre de séjour est saisie pour avis lorsque l’autorité administrative envisage de refuser la délivrance d’une carte de résident à un étranger qui en remplit effectivement les conditions, notamment sur le fondement des articles L. 423-11, L. 426-1, L. 426-2 ou L. 426-3 du code, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 435-1.

Le contentieux du retrait du titre de séjour pour fraude occupe une place singulière dans la jurisprudence récente. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 décembre 2024, CAA Paris, 2e chambre, 30 décembre 2024, n° 24PA01412, Mme Touomtso Kamga de, a fait droit à l’appel du préfet de police contre le jugement ayant annulé le retrait de la carte de résident d’une ressortissante camerounaise. L’intéressée avait obtenu ses titres de séjour en qualité de mère d’un enfant français, alors que la reconnaissance de paternité souscrite par un ressortissant français en 2004 avait été annulée en 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, le lien de filiation ayant été rétabli avec le père de nationalité camerounaise. La cour a jugé que « le préfet de police doit être regardé comme apportant la preuve de ce que la reconnaissance de paternité de l’enfant de Mme Touomtso Kamga de né le 6 septembre 2004 a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française pour son fils, et de titres de séjour pour elle-même ». La charge de la preuve de la fraude pèse sur l’administration ; elle a été regardée comme rapportée au vu de la chronologie, de l’expertise génétique et de l’absence totale d’éléments sur la relation avec l’auteur de la reconnaissance. La cour a encore écarté l’invocation de l’article 12 de la convention au motif que « l’arrêté ne portant pas refus de délivrance d’un titre de séjour de dix ans, en l’absence de demande en ce sens formée par l’intéressée sur un autre fondement, Mme Touomtso Kamga de n’invoque pas utilement les stipulations précitées de l’article 12 ». Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle de la fraude en matière conventionnelle : le retrait est légal si la fraude est établie, et l’article 12 de la convention ne peut être utilement invoqué pour faire obstacle aux conséquences de la fraude.

Le contentieux des liens familiaux et de la vie privée et familiale demeure, quant à lui, marqué par un contrôle approfondi des conditions posées par les articles L. 423-7, L. 423-11 et L. 423-23 du CESEDA. L’article L. 423-7 prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 décembre 2024, CAA Nantes, 1re chambre, 24 décembre 2024, n° 24NT00940, Mme B., a annulé le jugement qui avait fait droit à la demande d’une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant français, au motif que la contribution de l’autre parent, de nationalité française, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’était pas établie à la date de l’arrêté attaqué : le jugement du juge aux affaires familiales fixant la contribution à 150 euros par mois, rendu le 23 février 2021, était postérieur à la décision contestée du 14 septembre 2020 et « ne saurait permettre de retenir que les conditions prévues par les dispositions précitées étaient satisfaites à la date de son édiction ». L’office du juge d’appel se déploie ici dans le respect strict de la date d’appréciation de la légalité de la décision, sans toutefois que soient négligés les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, examinés au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

L’article L. 423-11 du CESEDA ouvre droit à la carte de résident de dix ans à « l’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint », sous réserve de la production du visa de long séjour et de la régularité du séjour. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 5 novembre 2025, CAA Douai, 2e chambre, 5 novembre 2025, n° 25DA00206, Mme C. A. veuve B., a validé le refus opposé à une ressortissante camerounaise née en 1957, mère d’une fille française, qui percevait une pension de réversion d’un montant annuel de 820 319 francs CFA : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pension ne lui permettrait pas de vivre au Cameroun (…) Les attestations de son fils et sa fille demeurant dans son pays d’origine n’établissent pas plus que Mme A… serait à charge de sa fille française. » La condition de charge, appréciée concrètement, n’était ainsi pas remplie, et la cour a encore jugé qu’en dépit du veuvage de l’intéressée et de la nationalité française de sa fille, l’arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Enfin, le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA, frappant les ressortissants camerounais a donné lieu, le 17 juillet 2026, à un arrêt majeur de la cour administrative d’appel de Paris, CAA Paris, 4e chambre, 17 juillet 2026, n° 24PA03188, M. A. B.. Un étudiant camerounais, entré en France en 2017 et titulaire de titres de séjour en qualité d’étudiant, s’était vu remettre une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement avant qu’un arrêté du 12 janvier 2024 ne l’annule, ne refuse le renouvellement et ne l’oblige à quitter le territoire ; une OQTF sans délai et une interdiction de retour de douze mois avaient ensuite été prises à son encontre. Après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance — la cour relevant que la lettre recommandée contenant l’arrêté « ne comporte aucune date de présentation au domicile de l’intéressé, même si les services de la Poste ont coché la case « pli avisé et non réclamé » », de sorte que la notification régulière n’était pas établie —, la cour a rappelé que « le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises appréciés en fonction de l’ensemble du dossier du demandeur ». Faisant application de ce critère, elle a jugé qu’en refusant le renouvellement au motif de l’absence de caractère réel et sérieux des études « alors que M. B… a été dans l’impossibilité pour l’année scolaire 2022-2023 de suivre une formation », le préfet de la Haute-Garonne « a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ». Elle a également jugé que la menace pour l’ordre public « ne peut être regardée comme établie à la date de la décision attaquée, au regard de cette condamnation unique, peu sévère, pour un acte isolé » résultant d’une composition pénale. Par voie de conséquence, l’OQTF sous trente jours et l’OQTF sans délai, « prises sur le fondement d’un refus de renouvellement de titre de séjour illégal, doivent être annulées », et la cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation, de se prononcer sur le droit au séjour et de délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le cas de l’intéressé.

Cet arrêt du 17 juillet 2026 condense l’ensemble des questions que soulève l’application de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : l’articulation de l’article 7 de la convention avec l’article L. 422-1 du CESEDA pour le renouvellement des titres d’étudiant, l’office du juge dans l’appréciation du sérieux des études « en fonction de l’ensemble du dossier du demandeur », le contrôle de la notification des décisions d’éloignement, la preuve de la menace pour l’ordre public et, enfin, l’effet en cascade de l’annulation du refus de titre sur la légalité des mesures d’éloignement subséquentes.

Au terme de cette étude, il apparaît que le régime conventionnel applicable aux ressortissants camerounais, loin de constituer un isolat juridique, s’articule étroitement avec le droit commun du séjour : la convention du 24 janvier 1994 fixe les conditions d’entrée et aménage la condition de durée de résidence pour l’accès au titre de dix ans, tandis que la délivrance et le renouvellement des titres obéissent, par l’effet de ses articles 11 et 14, aux législations nationales dont le juge administratif assure l’application sous le contrôle des stipulations conventionnelles et des engagements européens. Les onze arrêts examinés, rendus entre le 10 janvier 2023 et le 17 juillet 2026, dessinent ainsi une jurisprudence cohérente, au service d’un droit au séjour dont la connaissance précise conditionne l’issue des procédures engagées devant les juridictions administratives.

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