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Accident médical et victime expatriée : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026 et l’évaluation du dommage corporel au coût du pays de résidence

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident médical et victime expatriée : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026 et l’évaluation du dommage corporel au coût du pays de résidence

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Un chef d’entreprise français né en 1961, installé à l’île Maurice, a réclamé 3 271 866,19 euros à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) après une intervention chirurgicale réalisée le 19 janvier 2010 au centre hospitalier régional Sud Réunion, devenu le CHU de La Réunion. La presse réunionnaise a raconté son histoire le 16 août 2026, après l’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 24BX02059). Le demandeur, atteint d’une paralysie partielle des membres inférieurs à la suite d’un traitement par embolisation d’une malformation vasculaire de la moelle épinière, sollicitait plus de 2,11 millions d’euros au seul titre des pertes de gains professionnels et plus d’un million d’euros au titre de l’assistance par une tierce personne. Le tribunal administratif de La Réunion, par un jugement du 15 juin 2024, l’a condamné l’ONIAM à lui verser 67 216,90 euros, assortis des intérêts, ainsi qu’une rente annuelle de 12 091,41 euros, ou 78 594,17 euros dans l’hypothèse où il viendrait résider en France. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’essentiel, confirmé ce cadre, et ramené l’indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne à 19 773,06 euros.

Derrière l’écart entre les 3,2 millions réclamés et les sommes allouées se cache une question doctrinale qui intéresse toute la diaspora française : comment le juge évalue-t-il le dommage corporel d’une victime d’accident médical qui vit à l’étranger ? La réponse tient en une donnée chiffrée que l’arrêt de Bordeaux met au grand jour : la rémunération mensuelle d’une personne aidante à Maurice s’élevant, en 2023, à 15 000 roupies mauriciennes, soit environ 275 euros, la cour a retenu un taux horaire d’indemnisation de 2 euros, quand les juridictions retiennent ordinairement, pour une victime résidant en France, des taux de 16 à 25 euros de l’heure. L’arrêt du 18 juin 2026 offre ainsi l’occasion de mesurer comment l’évaluation du préjudice s’ancre dans le lieu de vie réel de la victime, d’abord au stade de la qualification de l’accident médical (I), ensuite au stade de la preuve des pertes économiques et de la certitude du préjudice futur (II).

I. La réparation au titre de la solidarité nationale, évaluée dans le lieu de vie réel de la victime

A. Un accident médical non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale

Le socle du contentieux est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le II dispose que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le caractère de gravité est précisé par l’article D. 1142-1 du même code, qui fixe « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 » à 24 %, et admet, à titre exceptionnel, la reconnaissance de ce caractère lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à l’exercice de son activité professionnelle ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

En l’espèce, le patient souffrait depuis 2009 d’une perte de sensibilité progressive des membres inférieurs causée par une fistule durale associée à un drainage veineux périmédullaire. L’embolisation pratiquée le 19 janvier 2010 a provoqué une complication que la cour décrit ainsi : « le matériel utilisé pour réaliser l’obstruction de la malformation vasculaire a migré de manière indésirable, entraînant une ischémie médullaire, c’est-à-dire une interruption de la vascularisation d’une section de la moelle épinière ». Les experts, comme la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de La Réunion dans son avis du 25 novembre 2019, ont estimé que cette évolution défavorable n’était pas la conséquence d’une faute médicale, mais la réalisation d’un aléa thérapeutique. L’arrêt relève que, si les conséquences de l’opération n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par l’évolution de sa malformation vasculaire en l’absence de toute intervention, « le risque de survenance de la complication en litige chez un patient, tel que M. B…, ne présentant pas de prédisposition particulière, est évalué, dans l’expertise, à 2 ou 3 %. Cette probabilité faible est de nature à caractériser l’anormalité des conséquences résultant de l’opération du 19 janvier 2010 ». Le déficit fonctionnel permanent de 28 %, supérieur au seuil de 24 %, achevait d’ouvrir le droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Un point de procédure mérite l’attention des praticiens : le 15 août 2020, l’ONIAM et la victime avaient conclu un protocole d’indemnisation transactionnelle partielle, au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel. Le présent litige ne portait que sur les autres chefs de préjudice, la demande préalable ayant été reçue le 5 juillet 2021. Ce découpage illustre le régime de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, selon lequel l’office « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » et que « l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil ». Le juge a ainsi statué sur les seuls postes restés en litige, ce qui explique que le montant total finalement perçu par la victime dépasse les seules sommes visées par l’arrêt.

B. L’assistance par une tierce personne évaluée au coût du pays de résidence

La méthode d’évaluation de l’assistance par tierce personne en matière administrative est désormais bien fixée. L’arrêt du 18 juin 2026 la rappelle dans une formulation de principe : « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. » Et la cour ajoute aussitôt qu’il n’appartient pas au juge « de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ou que celle-ci n’ait, malgré son besoin, pas fait effectivement appel à une telle aide. » Cette formule reprend mot pour mot celle du Conseil d’État dans sa décision du 21 mars 2023 (n° 435632, 5e et 6e chambres réunies), laquelle avait précisé, s’agissant des prestations déjà servies à la victime, que leur déduction d’office ne doit être opérée que « dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d’aide par tierce personne ».

L’apport propre de l’arrêt de Bordeaux réside dans la transposition de cette méthode à une victime résidant hors de France. La cour constate que l’état de santé du patient a nécessité une assistance non spécialisée de deux heures et demie par jour après son retour à domicile, du 27 février au 29 mars 2010, soit durant 31 jours, puis d’une heure par jour jusqu’à la consolidation, fixée au 25 octobre 2011, soit durant 574 jours. Puis elle tranche : « M. B… résidant à Maurice et la rémunération mensuelle des personnes aidantes qu’il emploie s’élevant à 15 000 roupies mauriciennes en 2023, soit environ 275 euros, il sera fait une juste appréciation du taux horaire d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en l’évaluant à 2 euros, en tenant compte des charges sociales et des majorations de rémunération les dimanches et jours fériés. » La cour calcule en outre l’indemnisation des besoins sur la base d’une année de 400 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés à Maurice, et fixe le préjudice antérieur à la consolidation à 1 428,88 euros, puis, pour la période du 25 octobre 2011 au 18 juin 2026, à 8 372,60 euros sur la base de cinq heures d’assistance non spécialisée par semaine.

La comparaison avec la jurisprudence judiciaire est instructive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué le 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.316) dans l’affaire d’un ressortissant tchèque, matelot, victime d’un accident survenu en France, dont la cour d’appel de Nîmes avait évalué l’assistance par tierce personne en relevant « que le salaire minimum tchèque représentant 23 % du salaire minimum français, il y a lieu de retenir un taux horaire de 6 euros ». La Cour de cassation n’a pas censuré le principe de cette référence au coût du pays de résidence : elle a cassé l’arrêt parce que la cour d’appel avait statué « sans procéder, comme il le lui était demandé, à l’actualisation de l’indemnité allouée en réparation des préjudices de la victime en fonction du taux de conversion de la devise étrangère au jour de sa décision ». Autrement dit, l’ancrage territorial de l’évaluation n’est pas contraire au principe de la réparation intégrale ; ce qui l’est, c’est l’absence d’actualisation des sommes au jour du jugement. La deuxième chambre civile l’avait déjà rappelé le 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-21.317) : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

Il en résulte une architecture à trois étages : le besoin d’aide est évalué d’après les séquelles, indépendamment de la personne qui l’apporte ; son coût horaire est déterminé d’après les dépenses nécessaires dans le pays où la victime vit réellement ; et la somme obtenue doit, lorsqu’elle est contestée, être actualisée au jour de la décision. La différence de résultat, entre un taux horaire de 2 euros retenu à Bordeaux et un taux de 17 euros retenu par le Conseil d’État en 2023 pour une victime vivant en France, mesure à elle seule l’incidence du lieu de résidence sur l’indemnisation finale.

II. La preuve des pertes économiques et la certitude du préjudice futur

A. Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle : la preuve du lien causal

La demande portait sur 2 117 802,44 euros au titre des pertes de gains professionnels et de l’incidence professionnelle. Le demandeur, directeur exécutif d’une société dont il détenait des parts sociales et associé-gérant de deux autres sociétés, soutenait que l’accident médical l’avait empêché de travailler pendant plus d’une année, et que la pérennité de deux de ses structures avait été compromise. La cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté ce chef de demande au terme d’une analyse comptable serrée : la diminution du chiffre d’affaires de la première société n’était pas corrélée à l’accident, une baisse étant constatée dès 2008-2009, avant la survenance du dommage ; le chiffre d’affaires de la deuxième était décroissant de 2008 à 2010, puis en croissance constante après l’accident ; et, pour la troisième, la diminution constatée de 2011 à 2014 coïncidait avec l’entrée en fonctions d’un nouvel associé. La conclusion est sans appel : « les revenus déclarés pour la période de 2011 à 2018 sont supérieurs à ceux de la période de 2007 à 2011. Par suite, le préjudice lié à la perte de gains professionnels n’est pas établi. »

Cette exigence de preuve du lien causal entre l’accident et la diminution des revenus est identique dans les deux ordres de juridiction. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle de façon constante, comme dans son arrêt du 9 mars 2023 (pourvoi n° 21-19.322), que « le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ». La même formule figure à l’identique dans l’arrêt du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-22.167), qui a censuré une cour d’appel ayant liquidé la période échue des pertes de gains professionnels futurs jusqu’au 31 décembre 2023 alors qu’elle statuait le 5 septembre 2024. L’actualisation n’est donc pas une faculté : elle est une composante de la réparation intégrale.

En revanche, la cour de Bordeaux a accueilli l’incidence professionnelle à hauteur de 12 000 euros. L’arrêt relève que le patient souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 28 %, avec une spasticité de la jambe gauche, la nécessité de réaliser des sondages urinaires quotidiens et des limitations de déplacements entraînant une fatigabilité qui l’a contraint à diminuer son rythme de travail. Ce poste, distinct des pertes de gains, répare la pénibilité accrue et la dévalorisation sur le marché du travail : la deuxième chambre civile a précisé, dans l’arrêt précité du 9 mars 2023, que « le poste d’incidence professionnelle peut indemniser les conséquences de l’exclusion définitive de la victime du monde du travail ». Ici, le demandeur n’avait pas été exclu du monde du travail ; il avait continué à percevoir des revenus croissants. C’est donc la seule pénibilité qui a été indemnisée, pour un montant analogue à celui des premiers juges.

B. La rente, la revalorisation et le refus du préjudice éventuel

Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 juin 2024, dont la cour de Bordeaux reproduit le dispositif, avait accordé « une rente annuelle de 12 091,41 euros, ou 78 594,17 euros dans l’hypothèse où M. B… viendrait résider en France, revalorisée chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ». Ce mécanisme à deux paliers constitue l’enseignement le plus pratique de l’affaire : le juge n’indemnise pas, par anticipation, un éventuel retour en France, mais il ménage une revalorisation automatique si ce retour se produit.

La cour administrative d’appel a prolongé cette logique pour l’avenir. Pour la période postérieure au 18 juin 2026, elle a retenu un besoin de cinq heures par semaine, un taux horaire de 2 euros, une base de 57 semaines pour tenir compte des congés et jours fériés à Maurice, soit 456 euros par an, puis a capitalisé ce montant en appliquant « un coefficient de 17,494, en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, qui retient un taux d’actualisation unique de 0,5 % », pour aboutir à 9 971,58 euros. Surtout, elle a refusé d’indemniser le scénario inverse de celui du jugement : « M. B… n’est pas fondé à solliciter une indemnisation complémentaire au titre du préjudice qu’il subirait dans l’hypothèse où il s’installerait en France et exposerait, de ce fait, des sommes plus importantes au titre de l’assistance par une tierce personne, dès lors que ce préjudice n’est pas certain. » Le principe de certitude du préjudice, qui gouverne l’ensemble du droit de la réparation, interdit ainsi au juge d’allouer des sommes fondées sur un projet de vie non réalisé ; la même chambre civile de la Cour de cassation juge, sur le terrain judiciaire, que « le point de départ d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile » (2e civ., 28 mai 2026, pourvoi n° 24-19.645).

Les règles de revalorisation complètent le dispositif. L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit que la revalorisation annuelle des prestations « est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », et que, si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. Le Conseil d’État, dans la décision précitée du 21 mars 2023, a en outre imposé que les rentes destinées à couvrir des frais futurs soient assorties d’une actualisation régulière : « Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l’indemnisation qui lui est due. » La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de ces mécanismes dans un arrêt du 25 janvier 2026 (n° 24NT02774, publié au recueil), en jugeant qu’une rente d’assistance par tierce personne « sera revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ». L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit de son côté que, lorsque l’offre de l’ONIAM prévoit le versement d’une rente, « cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ».

Une dernière observation situe l’affaire dans un mouvement plus large. La prise en compte des victimes françaises vivant hors de France est une préoccupation ancienne du législateur : l’article L. 126-1 du code des assurances, rappelé par la deuxième chambre civile dans son arrêt publié du 27 octobre 2022 (pourvoi n° 21-24.425), dispose que « les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés » dans les conditions qu’il définit. Si le régime de l’accident médical n’a pas besoin d’une telle précision, dès lors que la réparation s’attache à des actes de soins réalisés en France, l’arrêt de Bordeaux confirme que l’expatriation de la victime après le fait dommageable ne fait pas obstacle à la réparation : elle en module seulement l’évaluation.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 juin 2026 n’est pas seulement le dénouement d’une affaire médiatisée : il fixe, dans les deux ordres de juridiction, la méthode d’évaluation du dommage corporel d’une victime résidant à l’étranger. Le droit à réparation au titre de la solidarité nationale demeure entier, fondé sur la qualification d’accident médical non fautif et sur le seuil de gravité de 24 % ; mais le quantum s’ancre dans le lieu de vie réel : taux horaire de l’aide humaine aligné sur le coût du pays de résidence, pertes de gains professionnels soumises à la preuve du lien causal, incidence professionnelle limitée à la pénibilité démontrée, rente à double palier avec revalorisation en cas d’installation en France, et refus constant d’indemniser les scénarios hypothétiques. Pour le justiciable expatrié, trois réflexes en découlent : conserver les pièces comptables et les bulletins de paie des aidants, solliciter l’actualisation des sommes au jour de la décision, et faire constater tout changement de résidence afin de déclencher la réévaluation de la rente. La réparation intégrale se joue désormais à deux euros de l’heure : elle dépend de la précision de la preuve autant que de la générosité des principes.

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