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Correction de DSN et mise en demeure directe de l’URSSAF : la frontière tracée par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026

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Correction de DSN et mise en demeure directe de l’URSSAF : la frontière tracée par la deuxième chambre civile le 13 mai 2026

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Le 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le même jour quatre arrêts consacrés aux corrections opérées par les employeurs dans leurs déclarations sociales nominatives. Le premier d’entre eux, formé sous le numéro de pourvoi 23-17.689, a été publié au Bulletin, ce qui lui confère l’autorité d’une solution de principe. Ces décisions répondent à une question pratique qui se pose quotidiennement dans les entreprises : l’employeur qui découvre un trop-versé peut-il l’imputer spontanément sur une échéance déclarative ultérieure, et quelle réponse l’organisme de recouvrement peut-il opposer à cette imputation ? La solution dégagée trace une frontière nette entre la régularisation spontanée du cotisant et les procédures de vérification des déclarations.

Dans les quatre espèces, des sociétés avaient établi des déclarations sociales nominatives opérant la déduction de sommes qu’elles estimaient avoir indûment payées au titre de la réduction générale des cotisations. Selon les éléments repris dans l’arrêt d’appel, le montant en cause atteignait, dans la première affaire, cinq cent mille euros. L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales concernée avait répondu par la notification d’une mise en demeure portant sur les cotisations demeurées dues et sur les majorations de retard. Les cotisantes soutenaient que l’organisme ne pouvait écarter la déclaration rectificative qu’après avoir engagé une procédure de vérification des déclarations au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a rejeté les pourvois, au terme d’une motivation identique dont la formulation mérite d’être reproduite avec précision.

L’intérêt de la série dépasse les espèces jugées. Or, depuis le 1er janvier 2024, la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs, assortie d’un pouvoir de correction confié aux unions de recouvrement, a remplacé l’ancienne procédure de vérification des déclarations. La question se pose dès lors de savoir si la solution du 13 mai 2026 conserve sa portée dans ce cadre renouvelé. L’étude portera d’abord sur le mécanisme de la correction spontanée de la déclaration et sa portée limitée (I), avant de mesurer la qualification retenue par la Cour de cassation et les garanties qui subsistent au profit du cotisant confronté à une mise en demeure directe (II).

I. La correction spontanée de la déclaration : un acte du cotisant sous sa seule responsabilité

A. Le mécanisme de régularisation prévu par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale dispose que « l’employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant », puis que « les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement ». Le texte organise ainsi une régularisation par compensation : l’employeur qui découvre un trop-versé ne sollicite pas nécessairement un remboursement, il impute la somme sur l’échéance déclarative la plus proche, ce qui évite la mise en œuvre d’une procédure de restitution.

La rédaction applicable aux litiges jugés le 13 mai 2026 était celle issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Elle énonçait que « l’employeur corrige lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales », les sommes versées indûment étant déduites du montant des cotisations et contributions à échoir. C’est cette version que les quatre arrêts reproduisent mot pour mot, en retenant qu’elle permet à l’employeur de déduire les sommes qu’il estime indûment versées « sous sa seule responsabilité », ce qui traduit une répartition claire des risques entre le cotisant et l’organisme.

L’alternative du remboursement demeure ouverte, mais elle obéit à un régime propre. La demande de restitution des cotisations indûment versées se prescrit en effet par trois ans, ainsi que le rappelle une cour d’appel statuant sur une demande de crédit fondée sur la réduction générale : « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » (CA Dijon, 10 avril 2025, RG n° 23/00181). En conséquence, l’employeur qui choisit l’imputation sur l’échéance déclarative évite l’écueil du délai, mais s’expose au risque d’une contestation directe de la correction ; celui qui choisit le remboursement sécurise la restitution, dans la limite du délai triennal.

Le texte comporte également un volet incitatif qui n’est pas négligeable. Le II de l’article R. 243-10 prévoit en effet que les majorations de retard et les pénalités prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-16 du même code ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans ces conditions, sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. Cette neutralisation suppose toutefois que la déclaration rectifiée et le versement correspondant interviennent au plus tard à la première échéance suivant la déclaration initiale, ou que le montant des majorations encourues demeure inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. La régularisation spontanée est ainsi conçue comme un instrument de pacification du recouvrement, à la condition que le cotisant l’exécute avec célérité.

B. Une correction sans portée décisoire sur l’organisme de recouvrement

Devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, les sociétés cotisantes soutenaient que l’URSSAF ne pouvait écarter la déclaration rectificative et notifier une mise en demeure qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces dispositions, dans leur rédaction alors applicable, prévoyaient que les organismes de recouvrement « procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques », en pouvant rapprocher les informations déclarées d’autres documents et demander par écrit tout élément complémentaire. Les cotisantes en déduisaient que la mise en demeure ne pouvait intervenir qu’au terme de cette procédure, laquelle aurait offert un cadre contradictoire à la discussion de la correction.

La deuxième chambre civile a écarté cette lecture, et l’arrêt publié au Bulletin le dit dans une formule que l’on peut tenir pour la clé de la série : « La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » (2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 23-17.689, publié au Bulletin). En conséquence, l’organisme qui répond à une correction qu’il estime injustifiée n’engage pas un contrôle : il recouvre une créance demeurée exigible.

La distinction tient à l’initiative de la procédure. La vérification des déclarations est conduite à l’initiative de l’URSSAF, tandis que la mise en demeure litigieuse répondait à la déduction opérée par la cotisante elle-même et argumentée dans une lettre explicative. À cet égard, l’arrêt de principe relève que la mise en demeure du 22 mars 2019 avait été adressée « en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d’une décision de contrôle d’office initiée par l’URSSAF ». La correction spontanée ne crée donc aucun préalable procédural à la charge de l’organisme, et la déclaration rectificative ne s’impose pas à lui comme le ferait une décision d’acquiescement.

Les espèces jumelles confirment la généralité du raisonnement. Dans le litige ayant donné lieu au pourvoi n° 23-17.690, la déduction portait sur une somme versée à tort en novembre 2015 et imputée sur la déclaration de novembre 2018, puis la mise en demeure avait été notifiée dès le 15 janvier 2019, en réponse à une lettre explicative du 17 décembre 2018. Dans les deux espèces bordelaises, la cour d’appel avait retenu que « la mise en demeure a pour objet une insuffisance de versement de cotisations de la part de la société, peu important les motifs avancés par celle-ci à l’origine de cette insuffisance ». La deuxième chambre civile a validé cette analyse, ce qui emporte une conséquence pratique immédiate : les motifs invoqués par l’employeur à l’appui de sa correction, fussent-ils légitimes, n’ont pas à être débattus au stade de la mise en demeure, ils le seront au fond.

II. La mise en demeure directe : qualification retenue et garanties persistantes

A. La portée de la série du 13 mai 2026

La série du 13 mai 2026 se compose de quatre arrêts de rejet rendus le même jour, sous les numéros de pourvoi 23-17.690, 23-21.719 et 23-21.627, auxquels s’ajoute l’arrêt publié. Les deux premiers pourvois ont été formés contre des arrêts de la cour d’appel de Toulouse du 7 avril 2023, les deux suivants contre des arrêts de la cour d’appel de Bordeaux du 3 août 2023. La répétition de la même motivation sur quatre espèces distinctes, portant sur des échéances déclaratives différentes, et la publication au Bulletin du premier arrêt confèrent à la solution la portée d’un principe d’ensemble.

La règle énoncée s’appuie sur la lettre de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « toute action ou poursuite » aux fins de recouvrement « est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée », cet avertissement étant, à défaut, « remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception », le contenu du document devant être « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La mise en demeure constitue donc elle-même une formalité substantielle du recouvrement ; mais elle ne se confond pas avec le contrôle, lequel obéit à des règles propres fixées par l’article L. 243-7 du même code et confié aux agents assermentés et agréés de l’organisme.

La frontière entre les deux procédures est d’ailleurs inscrite dans les textes. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie le contrôle de l’application des dispositions du code « aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général », précise que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté », et ajoute que ces agents « ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire ». Or, la mise en demeure litigieuse n’émanait pas d’un agent de contrôle et ne constatait aucune infraction : elle tirait les conséquences du défaut de versement à l’échéance, ce qui suffit à la faire échapper au régime du contrôle.

Par ailleurs, la substitution, à compter du 1er janvier 2024, de la fiabilisation des données de la déclaration sociale nominative à l’ancienne vérification des déclarations ne modifie pas la logique de la décision. L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale confie désormais aux unions de recouvrement « la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations ». Dès lors, la solution dégagée sous l’empire des textes anciens paraît transposable au nouveau dispositif, ainsi que les commentateurs l’ont relevé dès la publication de l’arrêt : le recouvrement par mise en demeure n’a pas à attendre l’achèvement d’une procédure de fiabilisation.

L’actualité législative renforce encore la vigueur des voies de recouvrement. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes aux finances publiques a modifié l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, elle est désormais « exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée ». Le cotisant ne saurait donc compter sur l’inertie de l’organisme pour neutraliser une mise en demeure qu’il juge mal fondée.

B. Les garanties qui subsistent au profit du cotisant

La rigueur de la solution du 13 mai 2026 ne prive pas le cotisant de ses moyens de défense. Or, la mise en demeure demeure soumise à un formalisme précis, dont le respect conditionne sa validité. L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». La deuxième chambre civile a donné à cette exigence sa pleine portée dans un arrêt du 10 avril 2025 : « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.107).

La nullité de la mise en demeure emporte des conséquences décisives sur la suite de la procédure. Un arrêt publié du 17 octobre 2024 énonce que « la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.851, publié au Bulletin). En conséquence, l’organisme ne peut contourner l’annulation de la mise en demeure en formulant une demande reconventionnelle en paiement dans la même instance, la cassation étant encourue si les juges du fond statuent sur le bien-fondé du redressement malgré la nullité constatée.

À cet égard, la deuxième chambre civile a encore précisé, par trois arrêts du 9 avril 2026 rendus dans le contentieux du régime agricole, que la mise en demeure doit indiquer « la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard » (2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-23.701, n° 23-23.699 et n° 23-23.700). La cassation a été prononcée faute pour les juges du fond d’avoir recherché si le mode de calcul des majorations figurait dans la mise en demeure litigieuse. La même exigence vaut, par identité de logique, pour les mises en demeure décernées par les unions de recouvrement du régime général, dont le contenu est fixé par l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Le contentieux des majorations a par ailleurs connu, par un arrêt de formation de section du 10 avril 2025 publié au Bulletin et au Rapport, un infléchissement dont la portée demeure considérable. La deuxième chambre civile juge désormais que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et « qu’il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise » (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 22-22.815, publié au Bulletin et au Rapport). La même décision précise le critère de distinction entre les deux catégories : « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent », ce qui n’est pas le cas des majorations qui tendent seulement à compenser le préjudice né du paiement tardif. Or, la mise en demeure adressée après une correction de déclaration porte très souvent, outre le principal, sur des majorations de retard ; le contrôle juridictionnel de leur adéquation constitue donc un enjeu direct des suites de la série du 13 mai 2026.

La prescription offre enfin un dernier rempart, que la pratique ne doit pas négliger. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». L’article L. 244-9 ajoute que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La deuxième chambre civile en a tiré, le 26 juin 2025, que le report de délai applicable aux actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 « ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » (2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-14.662, publié au Bulletin) : une saisie-attribution pratiquée au-delà du délai triennal encourt l’annulation.

Le cotisant qui reçoit une mise en demeure consécutive à la contestation d’une correction de déclaration dispose ainsi d’une pluralité de leviers, qu’il s’agisse du formalisme de l’acte, de la justification du bien-fondé de l’imputation ou des délais de prescription. La conduite de ces contentieux devant le tribunal judiciaire suppose une maîtrise conjuguée du recouvrement des cotisations et des règles du droit du travail, que peut apporter un avocat en contentieux social à Paris rompu aux procédures de l’URSSAF.

Conclusion

La série du 13 mai 2026 confirme que la correction spontanée de la déclaration sociale nominative ne lie pas l’organisme de recouvrement. L’employeur qui impute un trop-versé agit sous sa seule responsabilité, au risque de voir l’URSSAF répondre par une mise en demeure directe, sans vérification préalable des déclarations, y compris dans le dispositif de fiabilisation des données issu de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La frontière entre régularisation spontanée et contrôle est désormais tracée avec netteté, et la mise en demeure demeure la voie ordinaire de la contestation des imputations.

En pratique, l’employeur gagne à documenter chaque correction : lettre explicative, pièces justificatives, conservation des éléments de calcul, respect de l’échéance déclarative la plus proche. La mise en demeure qui suivra devra être examinée sous l’angle de son formalisme, de la motivation du principal et du mode de calcul des majorations, sans négliger les délais de prescription ni l’exécution ultérieure de la contrainte. Dès lors, la rigueur procédurale vaut des deux côtés : elle borne le recouvrement autant qu’elle organise la défense du cotisant.

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