Au mois d’août 2026, la presse généraliste s’est fait l’écho d’une série de chiffres relatifs aux contribuables fortunés : 13 335 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière n’auraient payé aucun impôt au titre de 2024, environ 50 000 foyers à hauts revenus échapperaient à l’impôt sur le revenu, et quelque 2 000 foyers fortunés auraient fait l’objet d’un redressement. Le débat public s’est immédiatement porté sur la politique fiscale, le budget 2027 en préparation et la question des dépenses fiscales. Le débat juridique, lui, est resté silencieux. Or il existe une réponse de droit, ancienne, méconnue et redoutablement efficace, à la situation du contribuable dont le niveau de vie est sans rapport avec les revenus qu’il déclare : la taxation forfaitaire d’après les éléments du train de vie, prévue à l’article 168 du code général des impôts. Ce texte permet à l’administration fiscale de substituer au revenu déclaré une base forfaitaire calculée à partir d’éléments de train de vie, dès lors qu’une disproportion marquée est établie. Sa portée est à la fois plus large et plus encadrée que ce que la polémique de l’été laisse entendre. Le présent article en donne le régime complet, depuis le barème jusqu’au contentieux, en s’appuyant sur la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques, la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le déclencheur de la taxation forfaitaire : une présomption de revenus fondée sur le train de vie
A. Les conditions du mécanisme : la disproportion marquée et son barème
Le point de départ du dispositif tient en une phrase de l’article 168 du code général des impôts, dont la rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2026 porte le seuil de déclenchement à 54 299 euros : « En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, la base d’imposition à l’impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 54 299 € ». Le texte n’exige donc aucune fraude, aucune dissimulation : la seule existence d’un écart significatif entre le niveau de vie apparent et les revenus déclarés suffit à déclencher le mécanisme.
La disproportion marquée est définie par le 2 bis du même article : « La disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l’application du barème prévu au 1 excède d’au moins un tiers, pour l’année de l’imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement ». Le mécanisme de comparaison est donc purement arithmétique : d’un côté la somme forfaitaire issue du barème, de l’autre le revenu net global déclaré, majoré des revenus exonérés ou libérés de l’impôt. Si le premier excède le second d’au moins un tiers, l’administration peut retenir la base forfaitaire.
Le barème, qui figure à l’article 168 lui-même, retient douze éléments de train de vie. La valeur locative cadastrale de la résidence principale et des résidences secondaires est retenue pour cinq fois son montant, après déduction de la part afférente aux locaux à caractère professionnel. Les employés de maison sont comptés pour 4 600 euros pour la première personne âgée de moins de soixante ans et 5 700 euros pour chacune des autres, la base étant réduite de moitié lorsque l’emploi est principalement professionnel, sans qu’il soit tenu compte du premier employé. Les voitures automobiles destinées au transport des personnes sont retenues pour la valeur du véhicule neuf, avec abattement de 50 % après trois ans d’usage, réduction de moitié supplémentaire pour les pensionnés de guerre grands invalides, les aveugles et grands infirmes civils, ou pour l’usage principalement professionnel dans la limite d’un véhicule. Les motocyclettes de plus de 450 cm³ suivent la même règle. Les yachts et bateaux de plaisance à voiles d’au moins trois tonneaux sont retenus selon un barème progressif allant de 1 140 euros pour les trois premiers tonneaux à 910 euros par tonneau au-delà de vingt-cinq tonneaux, le barème étant quintuplé lorsque le pavillon est celui d’un État n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ; les bateaux à moteur d’au moins vingt chevaux sont retenus pour 910 euros les vingt premiers chevaux et 69 euros par cheval-vapeur supplémentaire. Les avions de tourisme sont comptés pour 69 euros par cheval-vapeur. Les chevaux de course sont retenus pour 4 600 euros par pur-sang et 2 700 euros par trotteur, les chevaux de selle pour 1 370 euros par animal à compter du second. Enfin, la location de droits de chasse, les participations dans les sociétés de chasse et les clubs de golf sont retenues pour deux fois le montant des sommes versées, lorsqu’il dépasse 4 600 euros. La doctrine administrative détaille chacun de ces postes, notamment pour les moyens de transport dans le BOI-CF-IOR-60-20-10-20 et pour les autres éléments du train de vie dans le BOI-CF-IOR-60-20-10-30.
Sur le plan procédural, la taxation d’après le train de vie relève d’une procédure spéciale, distincte de la rectification contradictoire de droit commun. L’article L. 63 du livre des procédures fiscales dispose ainsi : « Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et les revenus qu’il déclare, ils peuvent modifier la base d’imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ». La décision de mettre en œuvre la procédure est prise « par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ». Le BOI-CF-IOR-60-20-10 résume la nature du régime : « L’article 168 du CGI donne à l’administration la possibilité de substituer au revenu déclaré une taxation forfaitaire d’après certains éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article ». Le même document précise encore que ce mode de taxation « constitue un régime particulier d’imposition que l’administration est en droit d’appliquer en cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus ».
Le déroulement de la procédure est encadré par le BOI-CF-IOR-60-20-10-10 : « La base forfaitaire d’imposition résultant de l’application des dispositions de l’article 168 du CGI doit être notifiée au contribuable, qu’il ait ou non souscrit sa déclaration de revenu global, en utilisant une lettre n° 2180. Cette notification est interruptive de prescription et le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour produire ses observations ». Après examen des observations et, s’il y a lieu, rectification de la base notifiée, la base forfaitaire est arrêtée par le service ; le contribuable conserve le droit de la contester par voie de réclamation après la mise en recouvrement. La proposition de rectification de droit commun obéit, elle, au délai de trente jours de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, rappelé au BOI-CF-IOR-10-50-10.
B. Ce que les chiffres de l’été 2026 ne disent pas : la preuve contraire et l’office du texte
Les chiffres relayés par la presse au mois d’août 2026 décrivent un phénomène statistique, non un régime juridique. Que des foyers détenteurs d’un patrimoine immobilier important ne paient pas d’impôt sur la fortune immobilière, ou que des foyers fortunés ne paient pas d’impôt sur le revenu, n’implique en rien, par soi-même, une irrégularité : le revenu imposable peut être nul alors même que le patrimoine est élevé, par l’effet des déficits fonciers, de l’amortissement, des charges déductibles ou des dispositifs légaux d’incitation. La taxation d’après le train de vie n’a pas pour objet de corriger ces situations ; elle suppose un écart entre le train de vie et les revenus déclarés, constaté sur des éléments du barème, et non une simple absence d’imposition.
La contrepartie de la présomption est la preuve contraire. Le 3 de l’article 168 du code général des impôts dispose : « Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie ». La présomption n’est donc pas irréfragable. Le Conseil constitutionnel en a d’ailleurs précisé la portée dans sa décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011, par une réserve d’interprétation dont la jurisprudence administrative fait une application constante : la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY03488), a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les 1, 2 bis et 3 de l’article 168, au motif que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, sous la réserve que le contribuable puisse contester les bases retenues.
La même exigence constitutionnelle a été formulée par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mars 2023 (CAA Douai, 2 mars 2023, n° 21DA01909) : les dispositions de l’article 168 « ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l’article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu’il détient n’implique pas la possession des revenus définis forfaitairement ». La taxation forfaitaire est ainsi constitutionnellement bornée : elle ne peut jamais fonctionner comme une présomption irréfragable de dissimulation. La doctrine administrative le rappelle au BOI-CTX-DG-20-20-30 : « Suivant les dispositions du 3 de l’article 168 du CGI, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie. Il peut également démontrer que certains éléments du train de vie ont été retenus à tort ou que leur évaluation est excessive ».
Le BOI-CF-IOR-60-20 rappelle enfin que la taxation d’après les éléments du train de vie peut prendre deux formes : l’évaluation forfaitaire minimale de l’article 168, d’une part, et la taxation forfaitaire en fonction d’éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales, d’autre part, sur laquelle on reviendra. C’est cette architecture, et non les polémiques de l’été, qui délimite la portée réelle de l’arme du train de vie.
II. Le contentieux de la taxation forfaitaire : la preuve, les parades et les angles morts
A. La charge de la preuve devant le juge administratif
En cas de réclamation contentieuse, l’administration supporte en premier lieu la charge de justifier la régularité et le montant de la taxation. Le BOI-CTX-DG-20-20-30 l’énonce : « En cas de réclamation contentieuse, l’administration doit justifier de la régularité de la mise en œuvre de la taxation résultant des dispositions de l’article 168 du CGI en même temps que du montant de l’évaluation forfaitaire ». Elle doit démontrer la disproportion marquée selon les prescriptions du 2 bis de l’article 168 et établir le calcul de chaque élément du barème. Le contribuable, de son côté, peut combattre la taxation par la preuve du financement de son train de vie, mais aussi en démontrant que des éléments ont été retenus à tort ou évalués de manière excessive.
La jurisprudence a précisé la nature et l’étendue de cette preuve contraire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 mars 2023 rendu à propos d’un véhicule de marque Porsche dont la valeur neuve avait été établie à 68 765 euros par le droit de communication exercé auprès du concessionnaire (CAA Douai, 2 mars 2023, n° 22DA01424), juge que le contribuable peut apporter la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie évalué « sans qu’il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation ». La preuve porte ainsi sur le financement global du train de vie, non sur chaque bien pris isolément. Symétriquement, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 10 mars 2020 (CAA Paris, 10 mars 2020, n° 18PA03080), que « le ministre ne peut utilement faire valoir dans le cadre de l’évaluation forfaitaire prévue par les dispositions de l’article 168 du code général des impôts qu’elle ne justifie pas l’ensemble des dépenses relatives au train de vie » : l’administration ne saurait exiger du contribuable qu’il reconstitue l’intégralité de ses dépenses, là où le texte ne lui demande que d’établir l’origine des ressources ayant permis le financement.
Deux décisions récentes illustrent l’actualité de ce contentieux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 mai 2026 (CAA Marseille, 6 mai 2026, n° 24MA03134), a jugé que l’administration était fondée à procéder à l’imposition forfaitaire sur le fondement du 2 bis de l’article 168 « sans avoir même préalablement mis en œuvre les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales » : la procédure spéciale du train de vie se suffit à elle-même, sans demande de justifications ni taxation d’office préalables, la contribuable, qui n’avait pas déposé de déclaration, se bornant à soutenir qu’elle finançait son train de vie par des impayés et des dettes, argument rejeté par la cour. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 juin 2026 (CAA Lyon, 25 juin 2026, n° 25LY02266), a rappelé que les dispositions de l’article 168, interprétées au regard de la réserve d’interprétation de la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011, « établissent une présomption simple de perception par le contribuable des revenus forfaitairement évalués », en l’espèce non renversée, la cour validant par ailleurs la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts et l’amende de l’article 1736, IV, du même code à raison de comptes bancaires détenus à l’étranger non déclarés.
La majoration de 10 % accompagne en effet fréquemment la taxation forfaitaire lorsque la déclaration a été déposée avec retard ou comporte des omissions ayant minoré l’impôt : l’article 1758 A du code général des impôts prévoit « une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue », portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure. La charge de la preuve du financement a encore été rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 24 décembre 2024 (CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 23NT03871) : le contribuable doit établir « de la manière dont, au cours de chaque année d’imposition concernée, il a pu financer, en tout ou partie, le train de vie correspondant à cette évaluation ». Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025 (CAA Paris, 19 juin 2025, n° 23PA02950), a rejeté une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dans un litige de taxation forfaitaire, ce qui rappelle que la contestation de la base ne suspend pas, par elle-même, l’exigibilité de l’impôt.
Le contribuable qui anticipe ce risque dispose en réalité de trois parades, toutes jurisprudentielles : produire, dès la notification de la base forfaitaire, les éléments de financement du train de vie (capitaux mobilisés, emprunts, revenus exonérés ou non imposables) ; vérifier point par point le calcul du barème, notamment l’abattement de 50 % après trois ans d’usage des véhicules et la réduction de moitié pour usage professionnel ; et s’assurer qu’aucun élément du barème n’a été retenu à tort, la preuve de l’évaluation excessive étant expressément ouverte par la doctrine administrative. Le BOI-CF-IOR-10-50-20 rappelle à cet égard qu’à défaut de réponse dans le délai de trente jours, le contribuable est réputé avoir accepté les rectifications, et qu’une simple demande de prorogation du délai n’équivaut pas à la présentation d’observations : la réactivité est une condition de la défense.
B. Les angles morts : activités occultes et solidarité fiscale du dirigeant
Le train de vie est aussi l’instrument d’un contrôle répressif plus large, celui des activités lucratives non déclarées. L’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts permet à l’administration, « lorsque l’administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales », qu’un contribuable dispose d’éléments du barème — résidences, véhicules, clubs de sports et de loisirs, voyages, appareils électroménagers de plus de 1 000 euros, articles de joaillerie et métaux précieux — de porter la base d’imposition à une somme forfaitaire en cas de disproportion marquée. La somme est alors « majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème », et la disproportion est établie lorsque la somme forfaitaire est « au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré ». La doctrine correspondante figure au BOI-CF-IOR-60-20-20.
L’enjeu de cette seconde procédure n’est pas seulement la base forfaitaire : c’est le délai de reprise. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ». La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre le fonctionnement de ce couple procédure spéciale et délai décuplé : la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 février 2018 publié aux tables (CAA Lyon, 27 février 2018, n° 16LY01431), a validé l’application de l’article 1649 quater-0 B ter lorsque les éléments de train de vie ont été portés à la connaissance de l’administration « dans le cadre, notamment, de la lutte contre le trafic de stupéfiants » ; la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 mars 2019 (CAA Nantes, 28 mars 2019, n° 17NT01957), a maintenu une base forfaitaire de 359 620 euros établie après communication d’un procès-verbal de police ; la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC00425), a tiré les conséquences de condamnations pénales pour recel et blanchiment, « le juge pénal a retenu que le couple avait acquis en espèces dans le courant de l’année 2017 deux véhicules dont le prix avoisinait les 80 000 euros ».
Le dernier angle mort est celui de la personne morale. Lorsque le train de vie du dirigeant est en réalité financé par la société, le contentieux ne relève plus seulement du juge administratif : la chambre commerciale de la Cour de cassation contrôle la mise en jeu de la solidarité fiscale du dirigeant prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. La cour a récemment recadré les conditions de cette solidarité dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927) : « Il résulte de ce texte, en premier lieu, que le dirigeant d’une société dont la responsabilité, dans la commission des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, est caractérisée de manière concrète pendant l’exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social, peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ». Et, en second lieu, « la condamnation solidaire des dirigeants sociaux suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société ». La cour a cassé l’arrêt d’appel qui s’était borné à relever que les impositions avaient été admises au passif de la société en liquidation, sans rechercher si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable.
La chambre commerciale avait déjà précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-18.395), que « la décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ». La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juin 2025 (CA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23/02746), a de son côté rappelé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du LPF que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant (notion résultant de l’instruction 12C-20-88 du 6 septembre 1988, et rendue opposable à l’administration fiscale), l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public » peut être engagée. Les juridictions du fond sanctionnent régulièrement les dirigeants qui ont financé leurs dépenses personnelles par la société : la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (CA Montpellier, 14 avril 2026, n° 24/06316), a retenu à propos d’un dirigeant ayant encaissé des chèques de la société et imputé à l’entreprise ses dépenses personnelles, sur le fondement de revenus distribués occultes, qu’il était le « véritable maître de l’affaire » et ne pouvait « ignorer ne pas pouvoir déduire des charges personnelles, qu’il a ainsi mises sciemment à la charge de la société ».
La boucle est ainsi bouclée : le train de vie déclenche la taxation forfaitaire de l’article 168 ou celle, aggravée, de l’article 1649 quater-0 B ter, avec le délai de reprise décennal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; lorsque le financement du train de vie est passé par la caisse sociale, la chambre commerciale contrôle la solidarité du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du même livre. Le BOI-IR-BASE-10-20-10 rappelle au surplus que la taxation forfaitaire se substitue aux revenus ou déficits déclarés, de sorte que les déficits des années antérieures ne sont pas déductibles de la base forfaitaire.
Conclusion
La taxation d’après les éléments du train de vie est l’un des régimes les plus efficaces dont dispose l’administration fiscale, et l’un des moins connus des contribuables. Elle ne sanctionne ni la fraude ni l’optimisation : elle corrige un écart objectif entre le niveau de vie apparent et les revenus déclarés, sur une base forfaitaire et selon une procédure spéciale. Sa légitimité constitutionnelle tient à l’existence d’une preuve contraire ouverte au contribuable, celle du financement de son train de vie par ses revenus, son capital ou ses emprunts. Le contribuable qui reçoit une notification de base forfaitaire dispose de trente jours pour présenter ses observations ; la qualité de cette réponse, appuyée sur les justificatifs de financement et le contrôle du barème, détermine largement l’issue du contentieux. Les professionnels et les dirigeants doivent en outre mesurer l’articulation avec les activités occultes et la solidarité fiscale, dans laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation veille aux conditions légales, en particulier l’impossibilité définitive de recouvrement.