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L’article L. 145-46-1 du code de commerce et la vente à une SCI familiale : le triomphe de la personnalité morale sur l’exception intrafamiliale

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L’article L. 145-46-1 du code de commerce et la vente à une SCI familiale : le triomphe de la personnalité morale sur l’exception intrafamiliale

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L’adoption de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a profondément renouvelé l’équilibre contractuel du bail commercial en instituant un droit de préférence d’ordre public au profit du locataire commerçant. Ce mécanisme légal impose au bailleur qui envisage de vendre son local d’en informer préalablement le preneur par une notification formelle valant offre de vente. Conçu pour protéger le commerce de proximité, encourager la stabilité des exploitants et assurer la pérennité des fonds de commerce, ce droit de préférence fait toutefois l’objet d’un contentieux nouri, les propriétaires cherchant régulièrement à en contourner la rigueur par des restructurations de leur patrimoine ou des montages sociétaires.

Parmi les exemptions textuelles prévues par la loi, l’alinéa 6 de l’article L. 145-46-1 du code de commerce dispose que le droit de préférence n’est pas applicable « à la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ». Cette exception intrafamiliale vise à préserver la liberté de transmission gratuite ou onéreuse des actifs immobiliers au sein du cercle familial le plus restreint. Cependant, la pratique immobilière a fréquemment recours à l’interposition de sociétés civiles immobilières (SCI), souvent qualifiées de familiales car constituées exclusivement entre les membres d’une même famille, pour organiser la gestion et la transmission de ces actifs. Une question juridique majeure s’est alors posée : la vente d’un local commercial loué au profit d’une SCI familiale, dont les associés sont les descendants ou le conjoint du bailleur, peut-elle bénéficier de l’exemption intrafamiliale et écarter ainsi le droit de préférence du locataire commercial ?

La réponse à cette interrogation commande l’efficacité pratique du statut des baux commerciaux et redéfinit l’ingénierie patrimoniale des propriétaires. C’est dans ce contexte que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe d’une importance capitale le 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B). En décidant que la cession au profit d’une SCI familiale, en dépit de sa composition exclusivement intrafamiliale, ne permet pas de faire échec au droit de préférence du preneur, la haute juridiction réaffirme avec solennité le principe d’étanchéité de la personnalité morale de la société civile immobilière. Cet arrêt consacre ainsi la primauté de la personnalité morale sur la transparence économique, tout en s’inscrivant dans un corpus jurisprudentiel de plus en plus restrictif quant aux exceptions opposables au locataire.

Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie la portée doctrinale et pratique de cette solution cardinale, ainsi que les contours de l’exercice contentieux du droit de préférence du preneur commercial à la lumière des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

I. Le principe d’étanchéité de la personnalité morale de la SCI familiale face au droit de préférence statutaire

La décision rendue par la Cour de cassation le 5 mars 2026 mette en lumière la confrontation inévitable entre les exigences du droit des sociétés, fondées sur l’autonomie de la personnalité morale, et les techniques de gestion de patrimoine, qui tendent parfois à occulter cette personnalité juridique au profit d’une vision purement économique ou familiale du groupement.

A. Le champ d’application d’ordre public du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

Le droit de préférence institué par l’article L. 145-46-1 du code de commerce présente un caractère d’ordre public auquel les parties à un bail commercial ne peuvent déroger. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé de manière constante, notamment dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2023 (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505, publié au Bulletin) : « Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui sont d’ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de l’vendre, et ne sont pas applicables aux ventes faites d’autorité de justice. » Ce caractère d’ordre public emporte plusieurs conséquences fondamentales pour la validité des actes et le formalisme de l’offre de vente.

D’abord, toute clause insérée dans le contrat de bail commercial par laquelle le locataire renoncerait par avance à son droit de préférence en cas de vente du local est réputée non écrite, conformément aux dispositions générales de protection du statut des baux commerciaux. Le droit de préférence s’impose dès lors que les conditions de fait sont réunies, à savoir la présence d’un bail commercial portant sur un local à usage commercial ou artisanal où est exploité un fonds de commerce actif. La protection de la loi s’étend ainsi au preneur afin de lui permettre d’acquérir l’immeuble dans lequel il exerce son activité, évitant ainsi le risque d’un changement de bailleur ou d’une éviction à l’expiration du bail.

Ensuite, le formalisme imposé par la loi est d’une rigueur absolue. La notification adressée par le bailleur au preneur doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, lequel dispose d’un délai légal d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer. L’article L. 145-46-1 du code de commerce encadre strictement la suite de la procédure : en cas d’acceptation de l’offre, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, ce délai étant porté à quatre mois s’il déclare recourir à un emprunt bancaire pour financer son acquisition. Ces délais sont prévus par la loi pour sécuriser la transaction tout en laissant au preneur le temps matériel nécessaire pour mobiliser ses fonds.

De plus, cette notification d’offre de vente doit reproduire mot pour mot, sous peine de nullité absolue de l’offre et, par voie de conséquence, de la vente ultérieurement conclue avec un tiers, les quatre premiers alinéas de l’article L. 145-46-1. Ce formalisme protecteur vise à assurer l’information parfaite du locataire sur l’étendue de ses droits et sur les délais rigoureux qui lui sont impartis pour les exercer. L’omission d’un seul de ces alinéas ou leur reproduction altérée entraîne la nullité de la notification, ouvrant la voie à une action en nullité de la cession immobilière intervenue en violation de ces dispositions. La jurisprudence se montre inflexible sur le respect de ces exigences formelles, qui participent de l’efficacité du droit de préférence statutaire.

Enfin, la détermination précise du prix de vente notifié constitue un point de friction récurrent. Le bailleur doit notifier le prix net vendeur, c’est-à-dire le prix réel qu’il souhaite percevoir pour l’aliénation de son bien. La Cour de cassation a censuré la pratique consistant à inclure dans l’offre notifiée au preneur les honoraires de négociation d’un intermédiaire ou d’un agent immobilier mandaté par le vendeur. Dans un arrêt de principe du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a jugé qu’« en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement, notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation ». Le locataire commercial n’ayant pas sollicité l’entremise de l’agent immobilier, il ne saurait être contraint de supporter une commission qui ne trouve sa cause que dans un mandat de recherche ou d’entremise conclu exclusivement entre le bailleur et le tiers.

B. Le rejet de l’extension de l’exception intrafamiliale aux personnes morales : l’apport de l’arrêt du 5 mars 2026

L’alinéa 6 de l’article L. 145-46-1 du code de commerce soustrait au droit de préférence les cessions réalisées au profit des proches du bailleur. Ce texte dispose de manière limitative que le droit de préférence n’est pas applicable à « la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ». La justification de cette dérogation tient au respect de la transmission intrafamiliale, le législateur ayant estimé que les liens d’affection et de parenté directs l’emportaient sur l’objectif de protection du preneur commercial. La cession à un enfant ou à un conjoint n’a pas pour but de réaliser une spéculation commerciale sur le marché mais de conserver le bien dans le patrimoine familial direct.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525, FS-B), le gérant et principal associé d’une société civile immobilière (la SCI du Plessis Bouchet), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, avait consenti une promesse de vente sur ces locaux au profit d’une autre société civile immobilière (la SCI Fenix), constituée exclusivement entre ce gérant et ses deux enfants. Le bailleur soutenait que cette cession, bien que réalisée par l’intermédiaire d’une personne morale, entrait dans les prévisions de l’exception intrafamiliale puisqu’elle avait pour but exclusif de transmettre le patrimoine immobilier familial aux enfants du gérant de la société bailleresse. Selon cette thèse, la SCI Fenix n’était qu’un vecteur technique et transparent de transmission patrimoniale, et refuser le bénéfice de l’exemption revenait à vider de sa substance la liberté de transmission intrafamiliale garantie par la loi.

La Cour de cassation écarte fermement cette argumentation. Elle rappelle en premier lieu le principe fondamental de l’autonomie juridique des sociétés. Une société civile immobilière, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, jouit d’une personnalité morale distincte de celle de ses associés et dispose d’un patrimoine propre. Ce principe de distinction de la personnalité morale est un pilier du droit des affaires, réaffirmé de manière constante par la jurisprudence sociale et commerciale, par exemple dans un arrêt de cassation de la troisième chambre civile du 21 décembre 2023 (Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658, publié au Bulletin), énonçant que « l’immatriculation de la société postérieure à cette date donne naissance à une nouvelle personne morale, à laquelle il appartient aux associés de transférer ces biens ». La SCI n’est donc jamais transparente.

La haute juridiction en tire la conséquence inéluctable à l’alinéa 9 de son arrêt du 5 mars 2026 : « Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés. » Ainsi, la Cour de cassation refuse toute transparence à la personne morale, quand bien même la composition de ses associés correspondrait strictement aux bénéficiaires de l’exception légale. La cession n’étant pas consentie à une personne physique (les enfants), mais à une personne morale (la SCI Fenix), le droit de préférence du locataire commercial conserve toute son efficacité juridique.

Ce faisant, la troisième chambre civile applique une interprétation stricte des exceptions légales. Le droit de préférence dérogeant à la liberté contractuelle du propriétaire et limitant temporairement son droit de disposer librement de sa propriété, les exceptions prévues par l’article L. 145-46-1 doivent être lues de manière littérale, sans possibilité d’extension par analogie ou par assimilation économique. Dès lors que l’acquéreur est une personne morale, le bailleur ne peut se prévaloir d’une parenté entre lui-même et les associés de la société acquéreuse. L’arrêt affirme : « La cour d’appel, qui a constaté que les parties à l’acte de vente projeté étaient des sociétés civiles immobilières, et non des personnes physiques, en a exactement déduit que la cession entre les sociétés du Plessis Bouchet et Fenix n’était pas faite au bénéfice de descendants au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, et que la locataire bénéficiait d’un droit de préférence. »

Cette décision emporte des répercussions pratiques considérables pour les praticiens du droit immobilier et de l’ingénierie patrimoniale. Les propriétaires de locaux commerciaux ne peuvent plus utiliser la constitution d’une SCI familiale pour transmettre indirectement un immeuble loué à leurs enfants sans purger le droit de préférence du locataire commercial. S’ils souhaitent préserver le bénéfice de l’exception intrafamiliale, ils doivent impérativement réaliser la vente ou la donation directement aux personnes physiques de leurs descendants ou conjoints. La détention d’actifs immobiliers commerciaux par le biais de structures sociétaires, bien qu’avantageuse sur le plan fiscal et successoral, comporte donc cette contrepartie rigoureuse de soumettre toute revente interne au droit de préférence statutaire du preneur.

II. Les contours jurisprudentiels et contentieux du droit de préférence du locataire commercial

L’analyse de l’arrêt du 5 mars 2026 doit être complétée par une vision d’ensemble des conditions d’exercice et d’exclusion du droit de préférence, le contentieux s’étant cristallisé ces dernières années autour de la définition des ventes complexes et des sanctions en cas d’inobservation de la procédure légale.

A. Les exclusions objectives au droit de préférence : cessions globales, ventes judiciaires et d’autorité de justice

Outre l’exception intrafamiliale, l’alinéa 6 de l’article L. 145-46-1 du code de commerce liste plusieurs cas d’exclusion objective où le droit de préférence du preneur ne trouve pas à s’appliquer. Ces exceptions concernent principalement les ventes globales ou complexes, pour lesquelles le législateur a estimé que l’intérêt du locataire à acquérir son seul local ne pouvait faire obstacle à l’opération globale d’aliénation d’un patrimoine plus vaste. Ainsi, le texte dispose que le droit de préférence n’est pas applicable « en cas de cession unique de plusieurs locaux comprenant un local commercial » ou de « la cession globale d’un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux ».

Cette exclusion de la cession globale d’un immeuble fait l’objet d’une jurisprudence abondante et rigoureuse. La Cour de cassation a clarifié de manière décisive que le locataire à bail commercial ne dispose d’aucun droit de préférence lorsque l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est vendu dans sa totalité à un acquéreur unique. Cette règle a été posée dans deux arrêts publiés au Bulletin rendus le 19 juin 2025 (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, publié au Bulletin et Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604, publié au Bulletin). La Cour de cassation y affirme de façon limpide : « Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu ». Le droit de préférence ne confère pas au preneur le droit d’exiger du bailleur qu’il scinde son patrimoine immobilier ou qu’il vende séparément le local loué.

Cette solution est également adoptée par les cours d’appel, à l’image d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry le 31 mars 2026 (CA Chambéry, 31 mars 2026, n° 23/00741). Dans cette affaire, la cour d’appel a analysé si la promesse de vente portant sur un ensemble immobilier composé de sept parcelles cadastrées distinctes mais vendues de manière globale échappait au droit de préférence. S’appuyant sur la jurisprudence de la haute juridiction, la cour d’appel confirme que l’opération constituant une « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux », le locataire ne pouvait exiger la vente séparée de son seul local commercial, son droit de préférence étant purement exclu par le texte légal. Cette exclusion protège l’intérêt financier du propriétaire qui souhaite arbitrer un actif immobilier complet ou un immeuble entier, sans subir la dépréciation liée à une division en lots.

Cependant, la Cour de cassation veille à ce que cette exclusion ne soit pas détournée par des ventes fictivement globales ou artificielles. Ainsi, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.442, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a apporté une nuance indispensable en jugeant que : « Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ». Pour que l’exemption de cession globale s’applique, il faut que l’immeuble appartienne à un propriétaire unique ou soit cédé de manière unifiée par une seule et même entité propriétaire. La réunion artificielle, dans un acte unique, de biens appartenant à des propriétaires distincts ne peut priver le locataire de son droit de préférence légal.

Par ailleurs, les ventes forcées ou judiciaires demeurent exclues du droit de préférence statutaire de l’article L. 145-46-1. La jurisprudence constante, illustrée par l’arrêt précité du 30 novembre 2023 (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.505, publié au Bulletin), exclut l’exercice de la préemption en cas de saisie immobilière et d’adjudication forcée au tribunal, dès lors que le propriétaire n’envisage pas volontairement de vendre son bien mais subit une contrainte judiciaire. De même, les ventes d’actifs immobiliers intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation collective sont exclues. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. 3e civ., 15 fév. 2023, n° 21-16.475, publié au Bulletin), a ainsi décidé : « Il résulte de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préférence par un locataire commercial. » Cette solution s’harmonisait déjà avec un arrêt antérieur du 17 mai 2018 (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113, publié au Bulletin), qui soulignait que le droit de préemption ne s’appliquait pas en cas de vente aux enchères publiques de l’immeuble constituant l’actif d’une société civile immobilière en liquidation judiciaire.

B. Le régime contentieux de l’offre de vente : rétractation, nullité et prescription de l’action

L’exercice du droit de préférence s’accompagne d’un contentieux technique relatif au sort de l’offre de vente et aux conséquences de sa violation. Une première question cruciale concerne la faculté pour le bailleur de se rétracter après avoir notifié une offre de vente au preneur commercial. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu sur ce point un arrêt d’une portée doctrinale considérable le 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765). Conciliant les dispositions spéciales du code de commerce et les règles du droit commun des obligations issues de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation a jugé que : « si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l’offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai légal d’un mois laissé à ce dernier pour se prononcer, de sorte que la vente conclue avec un tiers avant l’expiration de ce délai est nulle, la rétractation dans ledit délai d’une offre non encore acceptée, motivée par la renonciation du bailleur à son projet de vendre, ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente ».

Cette solution est d’une remarquable finesse juridique. Elle distingue deux situations. Si le bailleur se rétracte pour vendre à un tiers en violant le délai d’un mois accordé au locataire, la vente conclue avec le tiers encourt la nullité absolue. En revanche, si le bailleur décide de renoncer purement et simplement à son projet de vente immobilière, il peut valablement retirer son offre avant que le locataire ne l’ait formellement acceptée. Dans ce dernier cas, la rétractation est efficace : le locataire ne peut plus forcer la vente à son profit. Sa seule voie de droit consiste à engager une action en responsabilité civile extracontractuelle pour obtenir des dommages-intérêts réparant son préjudice éventuel, s’il démontre une faute du bailleur dans l’exercice de son droit de rétractation. Cette décision préserve ainsi la liberté de ne pas contracter et de conserver son bien, tout en protégeant le preneur contre les ventes précipitées à des tiers.

En second lieu, la nature de la sanction de la violation du droit de préférence a longtemps fait l’objet de discussions en doctrine. Le locataire évincé pouvait-il demander en justice sa substitution à l’acquéreur tiers, en devenant propriétaire à sa place ? La Cour de cassation a définitivement tranché cette question en rejetant la possibilité d’une substitution forcée et en retenant que la seule sanction réside dans la nullité de la vente intervenue en méconnaissance des droits du preneur. Cette position a été réaffirmée dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-10.767, publié au Bulletin) : « la vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à baux commerciaux, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, est sanctionnée par la nullité ». Le locataire ne peut donc pas se substituer de plein droit à l’acquéreur évincé, il doit solliciter la nullité de la vente immobilière litigieuse, contraignant le bailleur à reprendre son projet de vente s’il souhaite toujours aliéner son bien.

Enfin, cet arrêt du 18 décembre 2025 apporte une précision indispensable sur le régime de la prescription applicable à l’action du locataire commercial. La Cour de cassation décide que : « l’action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code ». Le délai pour agir en nullité est donc de deux ans seulement à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente effective conclue avec le tiers, et non du délai de prescription de droit commun de cinq ans. Cette prescription biennale très courte impose une vigilance extrême aux preneurs commerciaux et à leurs conseils juridiques, qui doivent réagir avec célérité dès la découverte d’une cession immobilière irrégulière.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2026 marque une étape décisive dans la protection du droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. En refusant d’étendre le bénéfice de l’exception intrafamiliale aux cessions d’immeubles réalisées au profit d’une société civile immobilière familiale, la haute juridiction consacre de manière impérieuse l’autonomie et l’étanchéité de la personnalité morale. Une SCI, quand bien même elle serait qualifiée de familiale, constitue un sujet de droit autonome doté d’un patrimoine propre, faisant obstacle à l’assimilation de la vente à une transmission directe physique entre ascendants et descendants. Cette solution rigoureuse s’inscrit dans un cadre jurisprudentiel de plus en plus stabilisé, qui délimite avec précision les hypothèses d’exclusion objective – telles que la vente globale de l’immeuble validée par la jurisprudence du 19 juin 2025 ou les ventes d’autorité de justice en liquidation judiciaire – et encadre strictement les conditions contentieuses de l’offre et de sa sanction. La violation du droit de préférence, sanctionnée par une action en nullité de la vente soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60, exige des bailleurs et de leurs notaires une rigueur absolue dans la purge de ce droit, sous peine de voir des transactions immobilières complexes anéanties par les juridictions civiles. Pour toute contestation d’une vente immobilière irrégulière ou pour l’accompagnement stratégique lors de la notification ou de la purge du droit de préférence, le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service des exploitants commerciaux et des propriétaires d’actifs immobiliers.

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