Une décision publiée le 3 août 2026 par le tribunal administratif de Paris rappelle la difficulté des recours formés dans l’urgence contre plusieurs mesures prises à l’encontre d’un étranger : expulsion, assignation à résidence et gel des avoirs. Dans cette affaire, le juge des référés a refusé de suspendre les mesures au motif que la procédure choisie imposait de démontrer une extrême urgence et que les conséquences personnelles immédiates n’étaient pas suffisamment établies. La décision ne signifie pas qu’une expulsion ne peut jamais être arrêtée par le juge. Elle montre plutôt que la nature de chaque acte, son degré d’exécution et les pièces produites déterminent la voie de droit utile.
Une personne qui reçoit un arrêté d’expulsion, une décision d’assignation ou une notification de gel doit donc agir sur plusieurs fronts : identifier l’autorité signataire, dater précisément la notification, vérifier si l’éloignement a commencé, distinguer le référé-suspension du référé-liberté et préparer un dossier d’urgence lisible. Les liens familiaux, la durée de présence en France, l’état de santé, l’emploi, le logement, les obligations de présentation et les conséquences bancaires doivent être documentés séparément. La page consacrée au droit des étrangers à Paris présente le cadre général de l’accompagnement. À Paris et en Île-de-France, la requête est adressée à la juridiction administrative compétente, mais l’urgence concrète se prouve avec les documents de la vie quotidienne, pas par une affirmation générale.
I. Expulsion d’un étranger : quelles protections et quelle urgence devant le juge administratif ?
A. Dans quels cas l’administration peut-elle expulser un étranger et quelles attaches faut-il prouver ?
L’expulsion est une mesure de police administrative distincte de l’obligation de quitter le territoire français. Elle repose sur une appréciation de la menace que la présence de l’étranger ferait peser sur l’ordre public ou, dans les hypothèses les plus protégées, sur la sûreté de l’État et la sécurité publique. La décision doit être lue dans son ensemble : autorité compétente, faits retenus, qualification juridique, date des faits, situation personnelle, pays de renvoi, retrait éventuel du titre et mesures d’exécution.
L’article L. 631-1 du CESEDA prévoit exactement que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » La condition de menace grave ne dispense pas l’administration d’examiner la situation individuelle. Elle ne transforme pas non plus les protections légales en simples éléments facultatifs.
Le premier réflexe consiste à rechercher les éléments qui placent la personne dans une catégorie protégée. L’article L. 631-2 du CESEDA dispose qu’un étranger protégé « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». Le texte vise notamment le parent d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, le conjoint d’un Français dans certaines conditions, l’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et la personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec un taux d’incapacité suffisant.
La preuve ne se résume pas à une déclaration dans la requête. Le parent d’un enfant français doit réunir l’acte de naissance, la copie de la carte d’identité ou du certificat de nationalité de l’enfant, les décisions relatives à la résidence, les virements, achats, attestations d’hébergement, échanges avec l’école, justificatifs de frais et tout document établissant une contribution réelle. Pour la durée de résidence, il faut reconstituer une chronologie continue : anciens titres, récépissés, avis d’imposition, contrats de travail, bail, factures, certificats médicaux, scolarité des enfants et attestations administratives. Une présence ancienne mais mal documentée devient difficile à exploiter dans un référé.
La protection est encore renforcée par l’article L. 631-3 du CESEDA, selon lequel une expulsion ne peut intervenir, pour les personnes qu’il énumère, « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Le requérant doit donc vérifier à la fois la catégorie de protection et la gravité juridique exacte des faits invoqués par le préfet ou le ministre.
Le Conseil d’État a illustré ce contrôle dans sa décision n° 505386 du 9 juin 2026. Il a examiné une expulsion fondée sur l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et a rappelé les exigences des articles L. 631-2 et L. 631-3. Dans cette affaire, le juge a retenu que les faits reprochés portaient atteinte à la souveraineté de l’État et à ses intérêts fondamentaux. La décision montre que le débat ne porte pas seulement sur l’existence d’une condamnation ou d’un signalement : le juge contrôle aussi la qualification de la menace, le niveau de protection applicable et la proportionnalité de l’éloignement.
La décision n° 505954 du 9 juin 2026 fournit un exemple inverse sur la construction du doute sérieux. Le Conseil d’État y a relevé qu’un étranger entré en France à l’âge d’un an, résidant régulièrement depuis cette date, marié à une Française et père de cinq enfants français, relevait des protections de l’article L. 631-3. Il a jugé que l’erreur du préfet sur l’application de ces protections pouvait faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’expulsion. Le même arrêt rappelle que la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme doit être mise en relation avec les faits reprochés, les attaches dans le pays d’origine et la réalité de la vie familiale en France.
Le dossier doit donc répondre à quatre questions. Quelle menace précise est reprochée ? Quelle protection légale est invoquée ? Quelles pièces l’administration a-t-elle réellement examinées ? Quelle conséquence personnelle et familiale l’éloignement produirait-il ? Une contestation utile ne nie pas mécaniquement les faits. Elle distingue les faits établis des appréciations, les faits anciens des faits récents, la responsabilité personnelle d’un comportement collectif et la réalité d’une menace actuelle d’une simple référence à un contexte général.
Il faut également vérifier l’auteur de l’arrêté. Une décision préfectorale et un arrêté ministériel n’appellent pas nécessairement les mêmes vérifications de compétence, de délégation de signature et de procédure. Le dossier doit contenir la décision intégrale et ses annexes, la notification, les pièces citées par l’administration lorsqu’elles sont accessibles, ainsi que les procès-verbaux, rapports ou notes auxquels l’arrêté renvoie. Une notification incomplète, une motivation stéréotypée ou une contradiction entre les motifs et le dispositif peut nourrir un moyen de légalité, mais le moyen doit être rattaché à une pièce précise.
B. Référé-suspension ou référé-liberté : lequel saisir avant l’éloignement ?
Le recours principal en annulation et le référé d’urgence n’ont pas le même objet. Le recours au fond demande l’annulation de la décision. Le référé vise à empêcher provisoirement son exécution ou à faire cesser une atteinte immédiate, pendant que le litige principal est examiné. Une requête en référé mal choisie peut être rejetée sans que le juge ait à examiner tous les moyens de fond.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une requête au fond et deux conditions cumulatives. Le texte prévoit que le juge « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête doit donc établir une urgence concrète et présenter au moins un moyen suffisamment solide : protection de l’article L. 631-3, erreur sur la menace, vice de compétence, défaut de motivation, erreur sur la situation familiale, disproportion de la mesure ou risque pour la santé.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code obéit à un seuil différent. Il permet au juge, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », d’ordonner les mesures nécessaires lorsqu’une liberté fondamentale subit « une atteinte grave et manifestement illégale ». Le juge statue en principe dans les quarante-huit heures. Cette procédure correspond à une situation où attendre le jugement du référé-suspension ferait perdre l’utilité de la protection : départ imminent, éloignement déjà organisé, séparation familiale immédiate, risque médical ou impossibilité d’exercer un droit essentiel.
La décision du Conseil d’État n° 505995 du 2 février 2026 doit être lue avec attention. Le Conseil d’État a écrit : « Si, eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français doit être regardée comme portant par elle-même, en principe, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, constitutive d’une situation d’urgence justifiant l’intervention à très bref délai du juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il n’en va pas de même lorsque cette décision a reçu exécution. » Une personne déjà éloignée doit alors justifier concrètement les effets actuels de la mesure et ne peut pas se contenter de reprendre la gravité abstraite de l’arrêté.
Dans la décision publiée le 3 août 2026, le tribunal administratif de Paris a précisément distingué le référé-suspension, soumis à l’urgence, du référé-liberté, qui suppose une extrême urgence justifiant une intervention sous quarante-huit heures. Le juge a estimé que les conséquences personnelles graves n’étaient pas assez démontrées dans la requête présentée. La décision est intitulée « Rejet pour défaut d’extrême urgence de la demande de suspension de la mesure d’expulsion, d’assignation à résidence et de gel d’avoirs de Mme F. ».
Avant de saisir le juge, il faut établir une ligne du temps très courte : heure et mode de notification, heure d’une interpellation éventuelle, départ prévu, convocation au commissariat, remise du passeport, blocage du compte bancaire, date d’une audience familiale, interruption d’un traitement ou perte d’un emploi. La requête doit expliquer ce qui se passera dans les prochaines heures ou les prochains jours si aucune mesure provisoire n’est ordonnée. Un risque général d’expulsion ne suffit pas toujours à démontrer l’extrême urgence ; un billet d’avion, une convocation, une fermeture de compte, une retenue de salaire ou un certificat médical daté peuvent changer l’analyse.
Le requérant doit aussi éviter de confondre le contentieux de l’expulsion avec celui de l’OQTF. L’avis du Conseil d’État n° 512314 du 9 juin 2026 concerne le délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA pour certaines décisions d’éloignement assorties d’une assignation. Le Conseil d’État y a indiqué que « le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc ». Cette règle ne doit pas être appliquée automatiquement à un arrêté d’expulsion : l’acte contesté, la procédure indiquée dans sa notification et les textes visés doivent être vérifiés.
La même prudence s’impose pour le délai de départ volontaire. Dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a précisé que l’octroi ou le refus de ce délai est une décision autonome dans le contentieux de l’OQTF. Le recours doit donc identifier chaque décision contestée au lieu de présenter une demande générale contre tout ce qui figure dans un dossier d’éloignement. Cette distinction permet d’éviter une erreur de qualification et de construire des conclusions adaptées.
Une demande de référé doit enfin contenir des conclusions exécutables : suspension de l’expulsion, suspension de l’assignation, interdiction provisoire d’éloigner, délivrance ou maintien d’un document provisoire lorsque le juge peut l’ordonner, et injonction de réexamen. Une formule trop vague sur la sauvegarde des droits ne permet pas au juge de comprendre quelle mesure immédiate est demandée.
II. Assignation à résidence et gel des avoirs : comment organiser le recours sans perdre ses droits ?
A. Comment contester l’assignation à résidence, ses obligations et les preuves de disproportion ?
L’assignation à résidence n’est pas une simple formalité accompagnant l’expulsion. Elle impose des contraintes quotidiennes et peut avoir des effets professionnels, familiaux et financiers considérables. L’arrêté peut fixer un lieu de résidence, un périmètre de déplacement, des horaires de présence, une fréquence de présentation à la police ou à la gendarmerie et la remise du passeport contre récépissé. Chaque obligation doit être contrôlée séparément.
L’article L. 731-1 du CESEDA permet d’assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement la France mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Le sixième cas vise expressément « l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ». La décision administrative doit être rattachée au bon fondement. Une assignation prise pour exécuter une expulsion ne se confond pas avec celle qui accompagne une OQTF sans délai ou une interdiction de retour.
Lorsqu’il est impossible de quitter la France ou de rejoindre le pays d’origine, l’article L. 731-3 du CESEDA prévoit que l’administration peut autoriser un maintien provisoire en assignant l’étranger « jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Ce fondement appelle une vérification concrète : impossibilité matérielle de voyage, absence de document consulaire, risques dans le pays de renvoi, impossibilité de transit, état de santé et démarches réellement accomplies par l’administration. Une perspective raisonnable ne peut pas être déduite d’une formule générale si aucun élément ne montre que l’éloignement est préparé.
La motivation est une garantie pratique. L’article L. 732-1 du CESEDA dispose que « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Il faut comparer la motivation de l’assignation avec celle de l’expulsion : mêmes faits, même durée, même analyse du risque de fuite, même appréciation des garanties de représentation. Une décision qui impose quatre présentations quotidiennes, une interdiction de sortir d’un département ou une remise immédiate du passeport doit expliquer pourquoi ces contraintes sont nécessaires dans la situation de la personne.
Pour l’assignation prévue à l’article L. 731-1, l’article L. 732-3 du CESEDA prévoit une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable deux fois dans la même limite. La décision doit être examinée avec ses éventuels renouvellements. Une prolongation ne peut pas être traitée comme une copie automatique de l’arrêté initial : la situation doit rester actuelle, l’éloignement doit demeurer raisonnablement envisageable et les raisons du maintien des obligations doivent être exposées.
Le dossier de contestation doit comporter une copie de l’arrêté d’assignation, la preuve de sa notification, le calendrier des présentations, les justificatifs de domicile et de travail, les horaires professionnels, les certificats médicaux, les contraintes de garde d’enfants, les convocations judiciaires ou administratives, les titres de transport nécessaires et tout document montrant qu’une obligation est matériellement impossible. Lorsque le périmètre interdit de rejoindre un emploi, une formation ou un enfant, il faut produire les horaires, les distances et les conséquences financières précises.
La personne assignée doit continuer à respecter les obligations tant qu’elles n’ont pas été suspendues ou annulées. Une requête ne neutralise pas automatiquement l’arrêté. L’article L. 732-7 du CESEDA prévoit la remise d’une information sur les droits et obligations de l’étranger assigné. Il faut conserver cette information, les récépissés de présentation, les courriels adressés à la préfecture et les preuves de tout empêchement. En cas d’impossibilité ponctuelle, le signalement immédiat à l’autorité compétente, avec justificatif, peut éviter qu’une absence soit présentée comme une fuite.
La contestation doit différencier la légalité de l’expulsion et celle de l’assignation. Un moyen contre l’arrêté d’expulsion ne répond pas forcément à la question de savoir si le périmètre ou la fréquence des présentations sont proportionnés. Inversement, l’assignation peut être contestée pour sa motivation, sa durée ou ses obligations même lorsque le recours contre l’expulsion soulève un autre débat. Les conclusions doivent donc viser les deux actes si les deux sont contestés, en décrivant les effets propres de chacun.
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer la réalité des déplacements vers la préfecture, le commissariat, le tribunal administratif, l’employeur et l’école des enfants. Un plan de transport, une attestation de l’employeur, un certificat de scolarité et une preuve de rendez-vous médical donnent au juge une mesure concrète de la contrainte. La situation d’une personne assignée à Paris qui doit se présenter chaque jour n’est pas identique à celle d’une personne hébergée en grande couronne avec un emploi aux horaires décalés. Ces éléments ne garantissent pas l’annulation de la mesure, mais ils permettent de demander une adaptation ciblée du périmètre ou des horaires.
B. Gel des avoirs : que demander au juge et quelles pièces déposer dans les quarante-huit heures ?
Le gel des avoirs constitue une mesure distincte de l’expulsion. Il peut empêcher l’utilisation d’un compte bancaire, le paiement d’un loyer, le versement d’un salaire, le règlement de frais médicaux ou le fonctionnement d’une entreprise. La personne concernée doit obtenir la décision ou l’acte qui a provoqué le blocage, identifier l’autorité signataire et vérifier le fondement légal exact. Un blocage bancaire mentionnant une mesure de gel ne permet pas, à lui seul, de déterminer si la décision relève du régime national, d’une mesure européenne ou d’un autre dispositif.
L’article L. 562-2 du code monétaire et financier dispose que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » dans les hypothèses définies par le texte. Le même article vise notamment les fonds contrôlés par des personnes qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent. La décision doit donc être analysée sur son propre fondement et ne doit pas être confondue avec le motif d’expulsion.
Les effets du gel sont encadrés par l’article L. 562-5 du code monétaire et financier, qui prévoit qu’il est interdit aux personnes concernées de mettre directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes faisant l’objet de la mesure ou de les utiliser à leur profit. En pratique, il faut demander à la banque la référence de la mesure, la date de prise d’effet, le compte concerné, les opérations refusées et la procédure permettant de solliciter une autorisation ou de présenter des observations. Il faut éviter toute opération destinée à contourner la mesure : un virement vers un proche, un retrait inhabituel ou une modification précipitée de la structure d’un compte peut aggraver la situation.
Le référé-suspension peut être pertinent lorsque la décision de gel est contestée au fond et qu’un moyen sérieux existe. L’urgence doit être chiffrée : montant du loyer impayé, salaire bloqué, échéance fiscale, frais de santé, pensions alimentaires, charges de copropriété, salaires de salariés, risque de résiliation d’un contrat ou interruption d’une activité. Une affirmation telle que « je ne peux plus vivre » doit être remplacée par un tableau daté des ressources immobilisées et des dépenses indispensables. Les relevés bancaires doivent être accompagnés d’une explication simple, compte par compte, sans transmettre de données inutiles sur des tiers.
Le référé-liberté peut être envisagé lorsque le gel, combiné à l’expulsion ou à l’assignation, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et exige une mesure dans les quarante-huit heures. Le juge ne transformera pas automatiquement ce recours en audit général de la décision. La requête doit montrer le lien entre l’acte contesté et le danger immédiat : impossibilité de payer un traitement, absence de logement, séparation d’un enfant dépendant, impossibilité de satisfaire une obligation imposée par l’assignation ou risque d’éloignement pendant que les comptes sont paralysés.
La décision du tribunal administratif de Paris publiée le 3 août 2026 est utile pour comprendre ce point. Le juge y a examiné ensemble une demande de suspension de l’expulsion, de l’assignation à résidence et du gel d’avoirs, mais a refusé la procédure d’extrême urgence faute de démonstration suffisamment concrète des incidences personnelles. Le lecteur doit en retenir une méthode : chaque mesure doit être reliée à une conséquence vérifiable, et chaque conséquence doit être appuyée par une pièce récente. Le recours ne doit pas se limiter à reprendre l’intitulé des décisions administratives.
La composition du dossier peut suivre cet ordre :
- la décision d’expulsion, l’assignation, la décision de gel, leurs annexes et les enveloppes ou courriels de notification ;
- un tableau chronologique des faits, des recours déjà déposés, des convocations et des échéances dans les quinze prochains jours ;
- les pièces d’identité, titres de séjour, récépissés, justificatifs de résidence et preuves de la durée de présence en France ;
- les documents familiaux : actes de naissance, nationalité des enfants, scolarité, résidence, pension, visites et contribution effective ;
- les pièces professionnelles et financières : contrat de travail, bulletins de salaire, bail, relevés, charges, dettes urgentes et frais médicaux ;
- les documents médicaux récents, avec une explication sur le traitement, le rendez-vous et le risque lié à l’interruption ;
- les échanges avec la préfecture, la banque, le ministère, le consulat et les services de police, en distinguant les réponses officielles des simples accusés de réception ;
- une note courte présentant les demandes exactes au juge et le moyen juridique qui justifie chacune d’elles.
Les données bancaires et médicales doivent être communiquées de manière proportionnée. Les documents sans rapport avec l’urgence encombrent la requête et peuvent masquer la pièce déterminante. Une traduction doit être jointe lorsque le juge ne peut pas comprendre le document. Les captures d’écran doivent faire apparaître la date, l’expéditeur, le destinataire et l’adresse du service. Un courriel isolé sans preuve de son contexte a une portée limitée ; une série d’échanges datés avec une réponse de la préfecture établit mieux la réalité d’un blocage.
Le demandeur doit formuler des conclusions compatibles avec le pouvoir du juge : suspension de l’acte, interdiction provisoire d’exécution, injonction de réexaminer, adaptation d’une obligation d’assignation ou mesure nécessaire pour préserver une liberté. Il ne faut pas demander au juge des référés de trancher définitivement toutes les questions de responsabilité ou de prononcer une décision qui relève exclusivement d’une autre autorité. Pour le gel, une demande d’autorisation limitée destinée au loyer ou aux soins peut parfois être plus opérationnelle qu’une demande générale de déblocage, selon le régime applicable et le contenu de l’acte.
Enfin, l’existence d’un recours n’autorise pas à ignorer une assignation, à quitter le périmètre sans autorisation ou à dissimuler des fonds. Les récépissés de présentation et les démarches de bonne foi protègent la crédibilité du dossier. Lorsque l’expulsion n’est pas encore exécutée, la priorité est de saisir le juge avec une requête complète avant le départ. Lorsqu’elle l’est déjà, la priorité devient la démonstration des effets actuels, la possibilité du retour, la protection de la vie familiale et les conséquences du gel des avoirs. Dans les deux cas, la date et la preuve gouvernent la stratégie.
Conclusion
Après un arrêté d’expulsion accompagné d’une assignation à résidence ou d’un gel des avoirs, le délai utile se mesure parfois en heures. La personne concernée doit récupérer les actes complets, vérifier les fondements CESEDA et du code monétaire et financier, reconstituer ses attaches en France et choisir entre référé-suspension et référé-liberté en fonction de l’exécution imminente et de la gravité démontrable des conséquences. Les décisions du Conseil d’État nos 505386, 505954 et 505995 rappellent que le juge examine la protection personnelle, la menace, la proportionnalité, l’urgence et les effets déjà produits. Une requête ciblée, documentée et accompagnée d’un recours au fond offre une base plus solide qu’une contestation générale.