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Le salarié étranger involontairement privé d’emploi et le titre de séjour : la prolongation d’un an, la durée équivalente aux droits à l’assurance chômage et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le salarié étranger involontairement privé d’emploi et le titre de séjour : la prolongation d’un an, la durée équivalente aux droits à l’assurance chômage et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Le licenciement économique, la fin d’un contrat à durée déterminée ou une rupture conventionnelle vécue sous la contrainte constituent autant de situations dans lesquelles le salarié étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », se trouve brutalement exposé à une remise en cause de son droit au séjour. La perte de l’emploi n’entraîne pourtant pas, en elle-même, la perte du titre : le législateur a organisé, à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un dispositif protecteur en deux temps, dont la portée est cependant subordonnée à une condition décisive : celle du caractère involontaire de la perte de l’emploi. L’étranger « involontairement privé d’emploi » voit sa carte de séjour « salarié » prolongée d’un an par dérogation au droit commun du renouvellement, puis, s’il demeure sans emploi, son droit au séjour statué « pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance » chômage.

La présente étude, fondée sur l’examen en texte intégral de onze arrêts des cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2026, dont six postérieurs au 1er janvier 2025 et trois rendus en 2026, se propose de restituer, en plan binaire strict, la teneur de ce dispositif et la manière dont le juge administratif en contrôle l’application. Il apparaîtra que le maintien du droit au séjour du salarié étranger privé d’emploi obéit à une mécanique légale précise, dont la maîtrise des deux temps — prolongation d’un an, puis durée équivalente aux droits à l’assurance chômage — est la clé (I), tandis que la jurisprudence des cours administratives d’appel dessine, au fil des situations concrètes, les limites de la protection et l’étendue du contrôle du juge sur les refus de renouvellement (II).

I. Le maintien du droit au séjour du salarié étranger involontairement privé d’emploi : un dispositif légal en deux temps

Le dispositif protecteur de l’article L. 421-1 du CESEDA repose sur une architecture normée à deux étages, à laquelle fait écho, sur le terrain de l’autorisation de travail, l’article R. 5221-33 du code du travail. Le premier étage est la prolongation d’un an de la carte de séjour « salarié » au seul constat du chômage involontaire ; le second est, au terme de cette année, la prise en compte des droits acquis à l’assurance chômage pour statuer sur le droit au séjour. La condition commune à ces deux temps est le caractère involontaire de la perte de l’emploi, dont la charge de la preuve incombe à l’étranger et que le juge administratif contrôle avec une exigence croissante.

I.A. La prolongation d’un an : la condition du chômage involontaire et la charge de la preuve

L’article L. 421-1 du CESEDA dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » L’article R. 421-2 du même code précise la charge probatoire qui pèse sur l’intéressé : « L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » qui se trouve involontairement privé d’emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Le préfet statue sur sa demande de renouvellement conformément aux dispositions de l’article L. 421-1. »

Ce dispositif législatif est complété, s’agissant de l’autorisation de travail, par l’article R. 5221-33 du code du travail, aux termes duquel « par dérogation à l’article R. 5221-32, la validité de l’autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l’article R. 5221-3 est prorogée d’un an lorsque l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ». La cour administrative d’appel de Lyon a restitué ce mécanisme dans son arrêt du 27 février 2025, CAA Lyon, 7e chambre, 27 février 2025, n° 23LY02042, M. A. C., en relevant que « cette autorisation ne reste valide que durant la durée de ce contrat, durée qui peut être prorogée d’un an dans le cas où l’intéressé se trouve involontairement privé d’emploi à la date de la première demande de renouvellement, puis à échéance de cette période de prorogation, au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ». L’articulation entre le titre de séjour et l’autorisation de travail apparaît ainsi complète : la protection du salarié étranger privé d’emploi vaut sur les deux registres, celui du séjour et celui de l’accès à l’emploi, mais elle est conditionnée, dans les deux cas, à la première demande de renouvellement suivant la perte de l’emploi.

La notion de « chômage involontaire », qui commande l’application du dispositif, a été précisée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 octobre 2023, CAA Paris, 6e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA02367, Mme B. A., rendu à propos d’une ressortissante bulgare, citoyenne de l’Union européenne, qui se prévalait des dispositions de l’article R. 233-7 du CESEDA réservant le maintien de la qualité de travailleur aux citoyens de l’Union « se trouvant en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d’un an ». Se référant à l’arrêt de la Cour de justice C-442/16, Florea Gusa, du 20 décembre 2017, la cour a rappelé que « l’expression  » chômage involontaire  » est, en fonction du contexte dans lequel elle est utilisée, susceptible de renvoyer tant à une situation d’inactivité due à la perte involontaire d’un emploi salarié à la suite, notamment, d’un licenciement que, plus largement, à un état de cessation d’activité professionnelle, salariée ou non salariée, dû à un manque de travail pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne concernée, telles qu’une situation de récession économique ». Cette définition, empruntée au droit de l’Union européenne, éclaire la condition posée par l’article L. 421-1 du CESEDA : est involontairement privé d’emploi le salarié dont la cessation de l’activité ne résulte pas de sa propre volonté, le paradigme en étant le licenciement, et notamment le licenciement pour motif économique.

La démonstration du caractère involontaire de la perte de l’emploi pèse toutefois sur l’étranger, et le juge administratif se montre exigeant sur la qualité des justificatifs produits. La cour administrative d’appel de Nantes l’a illustré dans son arrêt du 15 décembre 2023, CAA Nantes, 3e chambre, 15 décembre 2023, n° 23NT01770, M. B. A.. L’intéressé, ressortissant nigérian pris en charge par l’aide sociale à l’enfance puis titulaire d’un titre de séjour « salarié » d’un an, avait travaillé pour un premier employeur en contrat à durée indéterminée avant de rejoindre une seconde entreprise sans que celle-ci ait sollicité d’autorisation de travail, son ancien employeur ayant indiqué aux services de la préfecture « que l’intéressé avait démissionné de son poste et qu’ainsi, il n’y avait aucune autorisation de travail à solliciter ». La cour a jugé qu’il « n’établit pas qu’il se trouvait dans cette situation, alors que, à la date de sa demande, il était employé par la société Saloum Exotiques, sans que celle-ci y ait été autorisée », et que « la seule allégation d’un conflit avec cet employeur et de ce que celui-ci l’aurait  » forcé à démissionner afin de ne pas avoir à effectuer les formalités nécessaires  » n’étant sur ce point pas suffisante ». S’agissant de la rupture du contrat conclu avec le premier employeur, la cour a également relevé que l’attestation destinée à Pôle emploi mentionnait comme motif « licenciement pour autre motif, sans préciser ce motif dans le champ vierge prévu à cette fin, ainsi que l’absence de tout versement d’indemnités de licenciement et de toute transaction en cours », de sorte que « le caractère subi et donc involontaire de la cessation de cet emploi » n’était pas établi. Cet arrêt est d’une portée pratique considérable : il enseigne que l’étranger qui se prétend involontairement privé d’emploi doit être en mesure de démontrer la réalité et le motif de la rupture, par des pièces précises — attestation d’employeur circonstanciée, décision de licenciement, justificatifs d’indemnisation — et non par de simples allégations.

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de la même exigence dans son arrêt du 10 avril 2026, CAA Paris, 4e chambre, 10 avril 2026, n° 25PA02162, M. B., rendu à propos d’un ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour « salarié » dont le renouvellement avait été refusé par le préfet de police. Après avoir constaté que la décision de refus « est fondée sur l’absence de justification, d’une part, d’autorisation de travail ou de demande d’autorisation de travail par son employeur, d’autre part, de ce qu’il aurait été involontairement privé d’emploi, ce que la seule circonstance que son récépissé de demande de titre de séjour n’aurait pas été renouvelé malgré ses demandes n’est pas de nature à établir, en l’absence de tout élément sur le motif de sa perte d’emploi », la cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-1 du CESEDA. Elle a au surplus rappelé la teneur de l’annexe 10 du CESEDA, applicable aux demandes de renouvellement des titres « salarié » : lorsque l’étranger « n’occupe plus d’emploi », il doit produire « une attestation du précédent employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de situation individuelle établi par Pôle emploi ». L’apport de cet arrêt est double : d’une part, la perte d’emploi doit être documentée selon les formes prévues par l’annexe 10 du code ; d’autre part, la seule difficulté rencontrée dans le renouvellement du récépissé ne saurait tenir lieu de preuve du chômage involontaire.

I.B. Le second renouvellement : la durée équivalente aux droits acquis à l’allocation d’assurance chômage

Le second temps du dispositif est celui du renouvellement intervenant au terme de la période de prolongation d’un an. Aux termes de l’article L. 421-1 du CESEDA, « lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ». Cette stipulation légale, reprise par l’article R. 5221-33 du code du travail, opère ainsi un rattachement du droit au séjour aux droits sociaux du travailleur privé d’emploi : la durée du titre de séjour délivré à l’issue de la période de prolongation est calquée sur la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage (ARE) acquis par l’étranger, dont l’article L. 5422-1 du code du travail fixe le principe en ouvrant « aux travailleurs involontairement privés d’emploi (…) un droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et suivants ».

Ce mécanisme a fait l’objet d’une application particulièrement nette dans l’arrêt qui constitue l’ancre de la présente étude, CAA Paris, 6e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624, M. B. A., qui a annulé le refus de renouvellement d’un certificat de résidence « salarié » opposé à un ressortissant algérien. L’intéressé, employé en contrat à durée indéterminée en qualité de réceptionniste et veilleur de nuit, avait fait l’objet, le 3 juin 2019, d’un licenciement pour motif économique, et son titre avait été prolongé d’un an au titre de la première demande de renouvellement. Lorsqu’il présenta, le 18 novembre 2020, une seconde demande de renouvellement, il était inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficiait, « à compter du 5 juin 2020 et pour une période maximale d’un an, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ». La cour a alors jugé : « si, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci ne pouvait prétendre de nouveau, lors de la seconde demande de renouvellement de son titre de séjour, à sa prorogation d’un an, du seul fait qu’il avait été involontairement privé d’emploi, il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage ». En conséquence, « en se bornant à relever qu’il n’exerçait plus d’activité professionnelle et, en conséquence, qu’il ne pouvait prétendre au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail ». La cour a annulé la décision de refus de renouvellement du titre de séjour et, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français, enjoint au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui demeure la référence la plus complète sur le second temps du dispositif, livre trois enseignements essentiels pour la pratique. Le premier est que la prolongation d’un an n’est pas reconductible : le salarié étranger qui a déjà bénéficié de la prorogation d’un an ne peut s’en prévaloir une seconde fois au titre du renouvellement suivant, alors même qu’il serait toujours chômeur involontaire. Le deuxième est que le préfet ne peut se borner à relever l’absence d’activité professionnelle pour refuser le renouvellement : il lui appartient d’examiner si l’étranger, au terme de la période de prorogation, bénéficie encore de droits à l’assurance chômage, auquel cas le droit au séjour doit être reconnu pour une durée équivalente au solde de ces droits. Le troisième enseignement tient au sort de l’arrêté d’éloignement : l’annulation du refus de renouvellement entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire français, et le juge assortit son injonction de réexamen de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, conformément à l’article L. 614-16 du CESEDA.

Le dispositif ainsi décrit vaut également, dans son premier temps au moins, pour les titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire ». L’article L. 421-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » à l’étranger « qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement », délivrée « pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an » et renouvelée « pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 octobre 2025, CAA Nantes, 3e chambre, 13 octobre 2025, n° 25NT00939, M. B. A., a fait application de ces dispositions à un ressortissant malien, ancien mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, titulaire d’une carte « travailleur temporaire » délivrée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, dont le contrat avait pris fin et qui sollicitait le renouvellement de son titre pour exercer un emploi en contrat à durée indéterminée auprès d’une société de restauration. La cour a jugé que « M. A… ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » », dès lors que son contrat d’apprentissage était arrivé à son terme et qu’il n’exerçait plus d’activité sous contrat à durée déterminée, puis a rappelé la limite du dispositif de l’article L. 421-1 : « il est constant qu’il n’était pas, à la date de la décision contestée, titulaire d’une carte de séjour  » salarié  » d’un an délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée. Il ne peut donc utilement se prévaloir de ces dispositions qui ont pour objet de prolonger d’un an la durée de la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » lorsque, à la date de son renouvellement, l’étranger a été involontairement privé d’emploi. » La protection contre le chômage involontaire est ainsi réservée au titulaire de la carte « salarié », dont le titre est par nature découplé de la durée d’un contrat précis, et ne s’étend pas au titulaire de la carte « travailleur temporaire » dont le contrat est arrivé à son terme sans être renouvelé — celui-ci devant alors justifier, pour demeurer, d’un nouveau titre sur un autre fondement, notamment l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA ou, pour les anciens de l’aide sociale à l’enfance, l’article L. 435-3 du même code.

II. La perte de l’emploi à l’épreuve de l’office du juge administratif : les limites de la protection et le contrôle des refus

Le dispositif protecteur de l’article L. 421-1 du CESEDA n’est pas sans limites, et la jurisprudence des cours administratives d’appel en a, entre 2023 et 2026, précisé les contours avec une grande finesse. Deux séries de questions ont particulièrement occupé les juges : la qualification des modes de rupture du contrat de travail, dont certaines — la démission, la rupture conventionnelle — ne peuvent être regardées comme involontaires (II.A), et l’étendue du contrôle du juge sur les refus de renouvellement opposés à l’étranger privé d’emploi (II.B).

II.A. Les ruptures exclues de la protection : la démission et la rupture conventionnelle, un chômage non involontaire

La condition du caractère involontaire de la perte de l’emploi exclut de la protection les modes de rupture du contrat de travail qui résultent d’un accord des volontés ou de la volonté du seul salarié. La démission en est le paradigme : le salarié étranger qui quitte volontairement son emploi ne peut se prévaloir de l’article L. 421-1 du CESEDA, ainsi qu’il résulte a contrario de la lettre de l’article R. 421-3 du CESEDA, aux termes duquel « la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » salarié  » délivrée en application de l’article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi ». Le juge administratif, lorsqu’il est confronté à une situation de démission alléguée, s’attache ainsi à vérifier la réalité de la rupture et le rôle de l’étranger dans celle-ci, comme l’a montré l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 décembre 2023, CAA Nantes, 3e chambre, 15 décembre 2023, n° 23NT01770, M. B. A..

La rupture conventionnelle constitue la seconde hypothèse exclue de la protection, et la jurisprudence la plus récente a eu l’occasion d’en préciser le régime. L’article L. 1237-11 du code du travail dispose : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. / Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 19 décembre 2025, CAA Douai, 2e chambre, 19 décembre 2025, n° 24DA02310, M. B. A., a fait application de ces stipulations à un ressortissant marocain, ancien mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, titulaire d’une carte de séjour « salarié » dont le renouvellement avait été refusé par le préfet du Nord, notamment au motif que l’intéressé aurait démissionné. La cour a d’abord relevé une erreur de fait : « contrairement à ce que relève la décision, M. A… n’a pas démissionné de son emploi exercé au sein de la société OS Persan 95 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée puisque son contrat a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle ». Elle a toutefois jugé cette erreur sans incidence : « cette erreur, pour regrettable qu’elle soit, a été sans incidence sur l’appréciation à laquelle s’est livré le préfet du Nord sur la situation de M. A… dès lors que l’existence d’une rupture conventionnelle ne permet pas plus de regarder l’intéressé comme ayant été involontairement privé de son emploi au sens et pour l’application de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle rupture résultant d’un accord entre les deux parties ». L’apport de cet arrêt est majeur pour la pratique : la qualification erronée du mode de rupture — démission au lieu de rupture conventionnelle — n’emporte pas, à elle seule, l’annulation du refus de renouvellement, dès lors que la rupture conventionnelle, qui suppose l’accord des deux parties, ne caractérise pas davantage un chômage involontaire au sens de l’article L. 432-2 du CESEDA.

La même solution a été dégagée, s’agissant des citoyens de l’Union européenne, par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité du 10 octobre 2023, CAA Paris, 6e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA02367, Mme B. A.. La ressortissante bulgare, secrétaire en contrat à durée indéterminée pendant plus d’un an, avait quitté son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi. La cour a jugé qu’« elle ne fournit aucune précision, ni aucun élément sur le contexte, les circonstances ou les motifs de cette rupture conventionnelle, ni ne produit la convention y afférente signée avec son employeur » et que, dans ces conditions, « elle ne saurait être regardée comme ayant été privée de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Elle en a déduit qu’elle ne pouvait « être considérée comme ayant conservé son droit au séjour en qualité de travailleur salarié en application des dispositions du 2° de l’article R. 233-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cet arrêt, qui fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelée au point précédent, enseigne que le simple accomplissement d’une rupture conventionnelle, même conclue dans un contexte de pressions économiques, ne suffit pas à caractériser le chômage involontaire : l’étranger qui invoque la protection doit démontrer que le consentement qu’il a donné à la rupture a été vicié, par la production de la convention et d’éléments sur son contexte.

L’exclusion de la protection s’étend enfin à l’étranger qui, bien que privé d’emploi, n’a jamais détenu l’autorisation de travail exigée pour l’emploi occupé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 avril 2026 précité, CAA Paris, 4e chambre, 10 avril 2026, n° 25PA02162, M. B., a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-1 du CESEDA au double motif que l’intéressé « n’a pas produit d’autorisation de travail à l’appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans qu’il puisse utilement se prévaloir de ce que les services de la préfecture détenaient la demande d’autorisation de travail de son employeur produite lors de sa première demande d’admission au séjour » et qu’« il ne justifie pas du caractère involontaire de la perte de son emploi au cours de l’instruction de sa demande ». La protection de l’article L. 421-1 du CESEDA suppose ainsi un titre en règle : l’étranger qui a travaillé sans autorisation de travail ou dont l’employeur n’a pas accompli les formalités ne peut utilement se prévaloir de la prolongation pour chômage involontaire, faute pour lui de justifier de la condition d’activité qui fonde le dispositif.

II.B. Le contrôle du refus de renouvellement : l’étendue de l’office du juge et les conséquences de l’annulation

Le contentieux du refus de renouvellement du titre de séjour « salarié » opposé à un étranger privé d’emploi donne lieu à un contrôle juridictionnel dont l’article L. 432-2 du CESEDA constitue la clef de voûte. Ce texte dispose que « le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations », et que « n’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles ». Deux enseignements découlent de cette rédaction. D’une part, le refus de renouvellement est une faculté, et non une obligation, de l’administration, qui « peut » refuser le renouvellement de l’étranger ayant cessé de remplir les conditions du titre ; le juge contrôle alors l’usage que le préfet fait de cette faculté. D’autre part, la protection du chômage involontaire est expressément insérée dans le texte de l’article L. 432-2 : l’étranger involontairement privé d’emploi « n’est pas regardé » comme ayant cessé de remplir la condition d’activité, de sorte que le refus fondé sur la seule perte de l’emploi est, en principe, illégal.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de cette faculté dans son arrêt du 4 juin 2026, CAA Paris, 1re chambre, 4 juin 2026, n° 25PA00960, M. B.. L’intéressé, ressortissant sri-lankais né en 1953, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « salarié » dont il avait sollicité le renouvellement après avoir cessé toute activité professionnelle à la suite de sa mise à la retraite, soutenait que, dès lors que l’article L. 432-2 du CESEDA n’offre qu’une faculté à l’autorité préfectorale, la préfète du Val-de-Marne aurait dû prendre en compte la circonstance qu’il avait continué à travailler après sa mise à la retraite, qu’il vivait en France depuis 2007 et y avait fixé le centre de ses intérêts privés. La cour a écarté ce raisonnement : « M. B… ne conteste pas, en appel, qu’à la date de la décision en litige il n’exerçait aucune activité professionnelle, de sorte qu’il doit être regardé comme ne remplissant plus les conditions exigées pour la délivrance du titre de séjour  » salarié  » dont il était titulaire. Ainsi, c’est à bon droit que la préfète du Val-de-Marne, qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte par ces dispositions, a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié. » Elle a ajouté qu’« il n’appartenait pas à la préfète de prendre en compte d’autres éléments que ceux relatifs aux conditions de délivrance du titre de séjour dont il était titulaire », le requérant n’ayant par ailleurs pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour, moyen inopérant. Cet arrêt illustre la logique catégorielle du droit au séjour pour motif professionnel : l’examen de la demande de renouvellement d’un titre « salarié » se fait au regard des conditions propres à ce titre, sans que le préfet ait à se livrer, d’office, à un examen de régularisation ; l’étranger qui cesse de travailler sans pouvoir se prévaloir du chômage involontaire — la retraite n’étant pas, par nature, une perte involontaire d’emploi — se voit légitimement opposer le refus de renouvellement.

Le même arrêt a, au surplus, précisé les garanties procédurales applicables au refus de renouvellement du titre « salarié », en écartant l’exigence de saisine de la commission du titre de séjour. La cour a relevé que les dispositions de l’article L. 432-13 du CESEDA, alors en vigueur, ne prévoient « pas la compétence de cette commission dans l’hypothèse du refus de renouvellement du titre de séjour  » salarié  » régi par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la saisine pour avis n’étant obligatoire que pour les catégories de titres limitativement énumérées. L’étranger titulaire d’une carte « salarié » privé d’emploi ne peut donc se prévaloir d’un vice de procédure tiré de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour pour contester le refus de renouvellement de son titre.

L’office du juge administratif se manifeste enfin avec une vigueur particulière dans le contrôle de la légalité des refus opposés aux étrangers qui établissent, précisément, le caractère involontaire de leur perte d’emploi. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 octobre 2023, CAA Paris, 6e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624, M. B. A., en demeure l’illustration la plus complète : la cour y a annulé le refus de renouvellement du certificat de résidence « salarié » opposé à un ressortissant algérien licencié pour motif économique, au motif que le préfet s’était borné à constater l’absence d’activité professionnelle sans examiner les droits à l’assurance chômage de l’intéressé, et a ordonné le réexamen de sa situation ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 19 mars 2026, CAA Douai, 3e chambre, 19 mars 2026, n° 25DA00487, M. A., a confirmé l’étendue de ce contrôle, en jugeant, à propos d’un ressortissant marocain titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié » : « si M. A… soutient qu’il se trouvait involontairement privé d’emploi à la date de sa demande de renouvellement, il ne l’établit pas », l’intéressé percevant le revenu de solidarité active depuis 2022 sans démontrer avoir exercé une activité salariée dont il aurait été licencié pour des raisons économiques. La cour a rappelé à cette occasion la garantie de l’article R. 421-3 du CESEDA, aux termes duquel la carte « salarié » « ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi », en en faisant application à la situation d’un étranger dont la demande de renouvellement, et non le retrait, était en litige : le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R. 421-2 et R. 421-3 du CESEDA a été écarté au seul motif que le caractère involontaire de la perte d’emploi n’était pas établi, ce qui révèle que, pour le juge, la charge de la preuve pèse entièrement sur le demandeur.

L’ensemble de cette jurisprudence converge vers une exigence commune : celle d’une démonstration rigoureuse du caractère involontaire de la perte de l’emploi, par la production de pièces précises — décision de licenciement, attestation d’employeur, justificatifs d’inscription à Pôle emploi et de perception de l’allocation d’assurance — dont l’article R. 421-2 du CESEDA et l’annexe 10 du code fixent le contenu. Le salarié étranger licencié doit donc, dès la notification de la rupture, constituer un dossier probatoire complet : justificatif de la cessation de l’emploi et de son motif, attestation de son employeur destinée à Pôle emploi, avis de situation individuelle, décision d’admission à l’allocation d’assurance chômage. C’est à cette condition qu’il pourra faire valoir, devant le préfet comme devant le juge, la prolongation d’un an de sa carte « salarié », puis, au terme de cette période, la reconnaissance d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits à l’allocation d’assurance, ainsi que l’a consacré la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 10 octobre 2023, CAA Paris, 6e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA01624, M. B. A., dont la portée pratique demeure entière pour les avocats en droit des étrangers.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 sur le sort du salarié étranger privé d’emploi révèle un dispositif protecteur d’une grande cohérence, dont la condition d’application — le caractère involontaire de la perte de l’emploi — est aussi la clé de voûte et le point de fragilité. Le salarié titulaire d’une carte de séjour « salarié » qui justifie d’un chômage involontaire bénéficie d’une prolongation d’un an de son titre par dérogation au droit commun, puis, s’il demeure sans emploi, de la prise en compte de ses droits à l’assurance chômage pour la détermination de la durée de son droit au séjour : c’est le double enseignement de l’arrêt d’annulation du 10 octobre 2023 de la cour administrative d’appel de Paris (22PA01624), qui demeure l’ancre du contentieux. La démission, la rupture conventionnelle et l’exercice d’un emploi sans autorisation de travail excluent en revanche toute protection, ainsi que l’ont rappelé les cours de Nantes, de Douai et de Paris entre 2023 et 2026 ; et le préfet conserve, dans le cadre de l’article L. 432-2 du CESEDA, une faculté d’appréciation que le juge contrôle sans s’y substituer, hors les cas où la preuve du chômage involontaire est rapportée. Pour le praticien, la maîtrise de ce régime suppose, en amont de tout contentieux, la constitution d’un dossier probatoire complet et daté — licenciement, attestation d’employeur, inscription à Pôle emploi, ouverture des droits à l’allocation d’assurance — et, en aval, la connaissance fine de l’articulation entre le titre de séjour et l’autorisation de travail, dont l’article R. 5221-33 du code du travail et l’article R. 421-2 du CESEDA constituent les deux piliers réglementaires.

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