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Vidéos intimes éphémères : le consentement à l’envoi ne vaut pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vidéos intimes éphémères : le consentement à l’envoi ne vaut pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Un arrêt publié au Bulletin de la chambre criminelle du 23 juin 2026 trace une frontière que les praticiens attendaient : le consentement donné à la transmission d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement. Dans l’affaire jugée, une personne avait adressé à sa destinataire des vidéos intimes sous la forme de messages éphémères, destinés à un visionnage unique suivi d’une suppression automatique. La destinataire les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur sans en aviser l’expéditeur. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, en considérant que la conservation, à l’insu de l’expéditeur, de vidéos réalisées et transmises volontairement échappait au champ des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement.

L’arrêt Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin, pose que le consentement s’apprécie acte par acte : la fixation de l’image est une chose, son enregistrement en est une autre, sa diffusion une troisième. Cette dissociation intéresse directement des situations massivement répandues, de l’envoi de photographies intimes à la conservation de vidéos reçues sur des applications de messagerie éphémère. Elle éclaire aussi, en creux, la mécanique des incriminations voisines : la conservation et la diffusion d’images obtenues licitement mais exploitées contre la volonté de la personne représentée relèvent d’un texte distinct, l’article 226-2-1 du code pénal, dont les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les images présentent un caractère sexuel.

Le présent article examine d’abord la dissociation des opérations sur l’image et la portée exacte de la présomption légale de consentement (I), puis l’articulation de la répression de la conservation et de la diffusion avec les suites civiles ouvertes à la victime après une relaxe (II).

I. Un consentement apprécié acte par acte : la dissociation des opérations sur l’image

A. L’enregistrement à l’insu, acte distinct de la fixation consentie

Le texte d’incrimination distingue trois opérations. Aux termes de l’article 226-1 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Trois verbes, trois actes matériels distincts, trois consentements à vérifier. La chambre criminelle en tire la conséquence dans l’arrêt du 23 juin 2026 : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, § 8).

La situation de fait éclaire la règle. L’expéditeur s’était filmé lui-même et avait adressé ses vidéos à caractère sexuel « sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». La prévenue les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur portables sans l’aviser. La cour d’appel avait estimé que le principe d’interprétation stricte excluait du champ répressif la conservation, dans la mémoire d’un téléphone ou d’un ordinateur, de vidéos « réalisées et transmises volontairement » par la partie civile. La cassation est prononcée : « En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement » (§ 13).

Le consentement à l’envoi ne couvre donc pas l’acte de copie. L’expéditeur a consenti à ce que la vidéo soit vue une fois, pas à ce qu’elle soit enregistrée, conservée, puis éventuellement réutilisée. Le mode de transmission choisi — le message éphémère — est ici un élément de fait décisif : il manifeste la volonté de limiter l’exposition de l’image à un visionnage unique. L’acte d’enregistrement, accompli à l’insu de la personne, constitue dès lors l’infraction autonome prévue par le 2° de l’article 226-1, quand bien même l’image avait été fixée, à l’origine, avec le consentement de la personne représentée.

La même logique de dissociation joue en aval. La diffusion d’une image ne se confond pas avec sa fixation ou sa transmission initiale. Dans une affaire où des photographies d’une personne, prises dans un lieu privé, avaient été publiées sur de faux comptes créés à son nom, la chambre criminelle a censuré une déclaration de culpabilité fondée sur le seul article 226-1 : « à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, § 10).

La leçon est double. D’une part, la qualification doit épouser l’acte poursuivi : fixer, enregistrer, transmettre, conserver, diffuser sont des comportements distincts, régis par des textes distincts. D’autre part, le consentement se renouvelle à chaque opération : il ne se présume jamais d’une opération à l’autre. L’arrêt du 23 juin 2026 donne à cette dissociation sa formulation la plus nette, celle d’une protection de l’intimité qui ne cède pas devant la diffusion volontaire initiale de l’image.

B. La présomption légale de consentement et la charge de la preuve

Le second alinéa de l’article 226-1 du code pénal prévoit une présomption : lorsque les actes de captation ont été accomplis « au vu et au su » des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé. Cette présomption est un instrument d’administration de la preuve, non une dispense d’examiner le consentement. La chambre criminelle en a précisé les limites dans l’affaire du policier municipal qui avait filmé, avec une caméra dénuée de cadre légal, le conducteur d’un véhicule arrêté lors d’un contrôle routier. La cour d’appel avait écarté la présomption au motif que le conducteur n’était pas en mesure de s’opposer, puis était entrée en voie de condamnation. La cassation est prononcée : « Il appartenait à la cour d’appel de rechercher ensuite, dans les éléments de la procédure, ceux qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas, contrairement à celle relative à l’admission de la présomption légale, sur le prévenu, mais sur le ministère public » (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.069, § 11).

Écarter la présomption ne suffit donc pas à établir l’absence de consentement, élément constitutif de l’infraction. Le ministère public doit rapporter la preuve de l’opposition de la personne filmée. La règle protège le prévenu contre un renversement de charge ; elle oblige aussi les juridictions à motiver précisément la position de la victime. La situation du mineur est traitée à part. Dans une affaire où un prévenu avait photographié, depuis son balcon, une enfant mineure se trouvant aux abords de son domicile et dans son jardin, la chambre criminelle a approuvé la déclaration de culpabilité en relevant que « le prévenu a volontairement porté une atteinte à l’intimité de la vie privée de la victime qui, étant mineure, n’était pas en mesure de s’opposer à la captation, l’enregistrement ou la transmission de ses paroles ou de son image » (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509, § 11). L’incapacité de s’opposer exclut la présomption et ramène le juge à la question du consentement réel, nécessairement absent s’agissant d’un mineur sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, conformément à la précision introduite dans l’article 226-1.

Le même arrêt illustre une conséquence patrimoniale peu commentée : la confiscation des appareils ayant servi à l’infraction suppose, sous le contrôle de la Cour de cassation, que chaque objet saisi ait effectivement contribué à sa réalisation, la chambre criminelle ayant censuré la confiscation de scellés dont certains n’avaient pu être exploités (n° 21-87.509, préc., § 19 et 20).

En synthèse, la protection de l’image dans un lieu privé repose sur un consentement apprécié opération par opération, réel ou présumé, dont la preuve obéit à des règles strictes : la présomption profite à l’auteur de la captation lorsque la personne s’est tue alors qu’elle pouvait parler ; le défaut de consentement, lui, doit être démontré par la poursuite. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette construction : le silence de l’expéditeur de vidéos éphémères n’est pas un silence — il a expressément limité l’usage de ses images à un visionnage unique, de sorte que son absence de consentement à l’enregistrement résultait des modalités mêmes de la transmission.

II. La répression de la conservation et de la diffusion, et les suites civiles

A. De la conservation à la diffusion : l’articulation des articles 226-2 et 226-2-1

L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». La conservation est donc un délit autonome, distinct de la captation. L’article 226-2-1 aggrave la répression lorsque les délits portent « sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé », les peines étant portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Son second alinéa, issu de la loi du 7 octobre 2016, punit des mêmes peines « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

Cette dernière disposition est décisive pour le sujet traité : elle couvre précisément l’hypothèse où l’image a été obtenue licitement — avec le consentement de la personne ou par elle-même — mais diffusée ensuite sans son accord. La loi réprime ainsi la circulation non consentie d’images intimes, y compris lorsque la captation initiale n’était pas fautive. La distinction des fondements est nette : l’enregistrement clandestin de la vidéo éphémère relève de l’article 226-1, la conservation de cette copie de l’article 226-2, sa diffusion éventuelle de l’article 226-2-1. Une même séquence de faits peut ainsi mobiliser plusieurs qualifications, chacune adossée à un acte distinct, ce qui impose au juge une analyse opération par opération, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La logique binaire du droit de l’image se vérifie encore dans la comparaison avec les espaces publics. La captation de l’image d’une personne dans un lieu public n’est pas, par elle-même, l’infraction de l’article 226-1, qui vise le lieu privé ; elle ne constitue pas davantage, par elle-même, une ingérence dans la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un enregistrement réalisé par des enquêteurs avec un camescope, de manière non continue : « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Bull., § 8).

La même solution gouverne la prise ponctuelle de clichés photographiques sur la voie publique à l’occasion de surveillances policières : « la prise de ces clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République » (Crim. 28 mars 2023, n° 22-83.874, Bull., § 16). En revanche, lorsqu’un véritable dispositif de vidéosurveillance à enregistrement permanent ou systématique est posé, le contrôle effectif du procureur de la République s’impose : la chambre criminelle exige « qu’il doit résulter des pièces de la procédure que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif du procureur de la République et selon les modalités qu’il a autorisées », et censure l’installation d’un tel matériel dont le magistrat « n’a autorisé la mise en place que le lendemain de son installation en urgence par les officiers de police judiciaire » (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383, § 5 et 9).

Ce contraste structure la matière : la protection pénale de l’image se déploie pleinement dans les lieux privés, où tout acte sur l’image requiert un consentement spécifique, tandis que la captation publique obéit à un régime de proportionnalité dont le seuil est le caractère permanent et systématique de l’enregistrement. L’arrêt du 23 juin 2026 appartient au premier versant, celui de la protection la plus énergique, puisqu’il applique la règle du consentement acte par acte à des images intimes circulant dans un cadre strictement privé.

Le législateur a par ailleurs étendu la protection aux victimes d’agressions ou d’atteintes sexuelles dont l’image ou l’identité serait diffusée : l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine cette diffusion sans l’accord écrit de la victime, et la chambre criminelle a jugé qu’il « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Bull.). La qualité de victime s’apprécie au regard de la poursuite, sans attendre la condamnation définitive, ce qui renforce la protection de la personne représentée au moment où la diffusion intervient.

B. Les suites civiles après la relaxe : la faute civile dans la limite des faits poursuivis

La portée de l’arrêt du 23 juin 2026 n’est pas seulement pénale. La cassation prononcée ne touche que les dispositions civiles de l’arrêt attaqué : « La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l’arrêt ayant rejeté les demandes de la partie civile concernant Mme [E], la relaxe de celle-ci des chefs précités ayant acquis autorité de chose jugée. » Et la chambre criminelle renvoie la cour d’appel à son office propre : « Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (n° 25-82.188, préc., § 15 et 16).

Cette formule résume un régime stable. L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient, aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Lorsque la partie civile se retrouve seule appelante d’un jugement de relaxe, la juridiction d’appel ne peut statuer que sur les intérêts civils, la faculté d’appel de la partie civile étant limitée « quant à ses intérêts civils seulement » par le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié du 20 janvier 2026, que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992, Bull., § 7).

Ce même arrêt montre que la faute civile ne se déduit pas mécaniquement des faits poursuivis : la cour d’appel devait rechercher si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part » (§ 8). La transposition au contentieux des images intimes est directe : une fois la relaxe devenue définitive, la victime peut encore obtenir réparation sur le terrain civil, mais uniquement dans les limites des faits visés à la poursuite et sous réserve des faits justificatifs qui excluraient la faute. Dans l’affaire jugée le 23 juin 2026, la cour de renvoi devra ainsi examiner la faute civile de la prévenue à raison des mêmes faits — l’enregistrement des vidéos à l’insu de l’expéditeur —, sans pouvoir étendre son office au-delà.

Enfin, la recevabilité de la partie civile obéit à un seuil volontairement modeste. S’agissant d’une constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction, il suffit « que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Bull., § 10). La chambre criminelle a fait application de ce principe dans une espèce où la photographie d’une personne interpellée sur la voie publique avait été diffusée dans la presse sans son autorisation, en rattachant le préjudice d’image à la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, dont l’objet est notamment de garantir le respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées.

L’ensemble dessine un parcours contentieux cohérent pour la personne dont les images intimes ont été enregistrées, conservées ou diffusées sans consentement : la voie pénale protège chaque opération par une qualification dédiée, et la voie civile demeure ouverte dans l’hypothèse d’une relaxe, à la condition de rester dans la limite des faits poursuivis et d’établir une faute civile dont aucune cause d’exonération ne vient priver d’effet la demande.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 apporte une réponse nette à une question que la pratique numérique rend quotidienne : l’envoi d’une image intime sous forme éphémère n’autorise pas sa captation durable. Le consentement s’apprécie acte par acte ; il ne se transporte pas de la transmission à l’enregistrement, pas plus que de la fixation à la diffusion. La construction d’ensemble, désormais lisible à travers les arrêts de la période 2023-2026, repose sur trois étages : la captation et l’enregistrement dans le lieu privé relèvent de l’article 226-1 et exigent un consentement spécifique, réel ou présumé ; la conservation de l’enregistrement obtenu par l’un de ces actes tombe sous l’article 226-2 ; la diffusion d’images à caractère sexuel, même obtenues avec l’accord de la personne, tombe sous l’aggravation de l’article 226-2-1.

Pour la personne dont les images circulent contre sa volonté, la première exigence est de préserver la preuve du défaut de consentement : les modalités de l’échange, le caractère éphémère de la transmission, l’absence de tout accord à la copie. Pour la personne poursuivie, la rigueur de la qualification joue en sens inverse : le juge doit rattacher chaque acte au texte qui l’incrimine, sans glissement d’une qualification à l’autre, et la charge de la preuve du défaut de consentement pèse sur la poursuite.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes et les personnes mises en cause dans ces contentieux, de la plainte à l’audience.

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