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Immunité diplomatique en France : que faire après une infraction ou un litige ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité diplomatique en France : que faire après une infraction ou un litige ?

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Une personne présentée comme diplomate a commis une infraction, refuse de répondre à une demande de paiement ou oppose son statut à une procédure : la première réaction ne doit pas être de conclure à l’impunité. En France, l’immunité diplomatique dépend d’un statut précis, de l’accréditation, de la nature de l’acte et, parfois, de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé. Un passeport diplomatique, une fonction dans une organisation internationale ou la qualité alléguée de consul honoraire ne suffisent pas, à eux seuls, à fermer toute voie de droit. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a été publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971, et la jurisprudence de la Cour de cassation en précise les limites.

La victime ou le créancier doit donc préserver les preuves, identifier exactement la personne et la mission concernées, puis choisir une démarche compatible avec l’immunité invoquée. Le parquet peut être saisi d’un signalement, une action civile peut parfois être engagée pour un acte privé et une mesure visant les biens d’un État obéit à un régime distinct. La question pratique est de savoir ce qui peut être fait immédiatement, ce qui nécessite une renonciation de l’État d’envoi et ce qui reste possible devant les juridictions françaises.

I. Qu’est-ce que l’immunité diplomatique en France et qui peut l’invoquer ?

A. Un agent accrédité est-il vraiment inviolable et pénalement intouchable ?

L’immunité diplomatique protège l’exercice des relations entre l’État d’envoi et l’État d’accueil. Elle ne transforme pas tout titulaire d’un document officiel en personne soustraite à toute règle. Le point de départ est la Convention de Vienne du 18 avril 1961, publiée par le décret n° 71-284 précité. Ses articles 29 à 41 organisent plusieurs protections différentes : l’inviolabilité de la personne, l’immunité de juridiction, la protection des locaux et des archives, la renonciation par l’État d’envoi et les obligations attachées à la mission.

L’article 29 pose l’inviolabilité de la personne de l’agent diplomatique. En pratique, un agent diplomatique régulièrement accrédité ne peut pas être arrêté ou détenu par les autorités françaises dans les conditions ordinaires. Cette protection vise la liberté personnelle et ne dépend pas d’une appréciation politique du comportement de l’intéressé. Elle ne signifie pas que l’infraction disparaît, que les preuves doivent être détruites ou que la victime perd tout intérêt à agir. Elle impose surtout de choisir une réponse institutionnelle : constatation des faits, saisine du parquet, information du protocole et, selon le dossier, demande de renonciation à l’immunité ou mesure diplomatique.

L’article 31 de la Convention accorde à l’agent diplomatique l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Les exceptions civiles et administratives prévues par ce même article concernent notamment certains immeubles privés, les successions et les activités professionnelles ou commerciales exercées en dehors des fonctions officielles. La portée pénale est donc plus large que la portée civile. Une victime ne peut pas déduire de l’existence d’un dommage qu’une garde à vue, une perquisition ou une mise en examen pourront être menées comme contre n’importe quel justiciable.

La règle pénale ne se confond pas avec l’absence de compétence de la France sur les faits. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Le texte en vigueur de l’article 113-2 permet de comprendre la distinction : la loi française peut être applicable, alors que l’exercice immédiat de la contrainte contre un agent protégé peut être empêché par l’immunité.

Cette distinction est utile dans une plainte pour violences, dégradation, accident, menaces, escroquerie alléguée ou atteinte à la vie privée. Le dépôt d’une plainte sert à dater les faits, à préserver les actes d’enquête et à permettre au parquet de qualifier le statut de la personne. Il ne garantit pas une poursuite immédiate. Le parquet peut recevoir les éléments, entendre la victime, exploiter les documents et solliciter les informations nécessaires auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, tout en tenant compte de l’obstacle procédural attaché à l’immunité.

La renonciation est un acte de l’État d’envoi, non une décision unilatérale de l’agent. L’article 32 de la Convention prévoit une renonciation expresse. En matière civile, la renonciation à la juridiction ne vaut pas automatiquement renonciation à l’exécution : un créancier doit donc examiner séparément la possibilité de faire saisir ou payer. Cette séparation est essentielle lorsqu’une partie obtient une décision mais envisage ensuite une saisie sur un compte de mission, un véhicule officiel ou un immeuble affecté à la représentation.

L’article 41 rappelle par ailleurs que les personnes bénéficiant de privilèges et immunités doivent respecter les lois et règlements de l’État accréditaire et ne doivent pas s’immiscer dans ses affaires intérieures. Cette obligation ne supprime pas l’immunité de juridiction pénale, mais elle explique pourquoi un incident peut donner lieu à une protestation officielle, à une demande de rappel, à une déclaration de persona non grata ou à une fin de mission. Pour la victime, ces voies diplomatiques ne remplacent pas une réparation judiciaire ; elles peuvent cependant empêcher que le dossier reste sans réponse institutionnelle.

La Cour de cassation l’a illustré dans un dossier concernant un représentant permanent auprès de l’UNESCO. Dans son arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675, la chambre criminelle retient que « les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’Etat accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions » ; cette citation a été vérifiée dans le texte intégral Judilibre. L’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675, est accessible sur Cour de cassation. La nationalité ou la résidence permanente dans l’État d’accueil peut donc réduire la protection aux actes officiels, ce qui impose une analyse factuelle précise.

Le même arrêt montre aussi le risque d’une nomination tardive. Une personne déjà poursuivie ne peut pas nécessairement faire produire à une nouvelle fonction diplomatique un effet rétroactif sur des faits antérieurs et étrangers à la mission. L’avocat doit reconstruire la chronologie : date des faits, date de la nomination, date de l’accréditation, nature de l’acte et lien réel avec les fonctions. Une affirmation générale sur le statut ne suffit pas.

B. Un passeport diplomatique, un consul honoraire ou une fonction internationale suffisent-ils ?

Le passeport diplomatique est un indice administratif, pas un certificat automatique d’immunité absolue. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.574. Le texte vérifié par Judilibre énonce : « la détention d’un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni à conférer le statut d’agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ». La décision du 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.574, doit être lue avec sa chronologie : l’intéressé avait été président d’une fédération sportive internationale et détenait un passeport délivré par le Sénégal, mais la Cour a confirmé que cette circonstance ne prouvait pas une fonction au service de cet État.

Cette solution donne une méthode simple à la victime comme à la défense : ne pas se contenter de photographier le passeport. Il faut identifier le titre exact, l’État d’envoi, la mission, la date d’accréditation en France, la qualité inscrite dans la liste diplomatique et l’éventuelle notification du ministère chargé des affaires étrangères. Le passeport peut être authentique tout en étant insuffisant pour établir la qualité d’agent diplomatique au moment des faits. L’autorité judiciaire apprécie l’effet juridique du document à la lumière du statut international réellement établi.

La qualité de consul honoraire appelle la même prudence. Dans son arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.446, la chambre criminelle relate le cas d’une personne contrôlée pour excès de vitesse qui « a invoqué jouir de l’immunité diplomatique en qualité de consul honoraire de Centrafrique ». Après vérification, le dossier indiquait qu’elle ne disposait d’aucune immunité diplomatique en France. Le texte intégral de l’arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.446 permet de mesurer la portée de cette prudence : la mention d’une qualité consulaire dans les déclarations de l’intéressé ne dispense pas de vérifier le statut et les textes applicables.

Les consuls de carrière, les consuls honoraires, les employés de mission, les membres de la famille et les fonctionnaires d’une organisation internationale ne relèvent pas tous du même régime. La Convention de Vienne sur les relations consulaires, les accords de siège et les accords bilatéraux peuvent limiter l’immunité aux actes accomplis dans les fonctions. Une organisation internationale peut aussi bénéficier d’une protection propre, distincte de celle d’un agent diplomatique d’un État. La question « est-il diplomate ? » doit donc être reformulée : de quelle institution dépend-il, quel acte lui est reproché et quel instrument international s’applique ?

Une fonction dans une fédération sportive, une entreprise publique, une banque d’État ou une organisation internationale ne crée pas mécaniquement le statut d’agent diplomatique. Le lien avec une prérogative souveraine doit être démontré. Le dossier doit également distinguer l’immunité personnelle, attachée à certaines fonctions pendant leur exercice, et l’immunité fonctionnelle, attachée aux actes officiels. À la fin de la mission, l’article 39, paragraphe 2, de la Convention maintient l’immunité pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, mais ne transforme pas un acte privé en acte officiel.

Cette qualification est décisive pour les anciens agents. Une personne qui quitte ses fonctions ne conserve pas une protection générale pour tous les faits commis pendant ou après son mandat. L’avocat recherche la nature de l’acte, les instructions reçues, les documents de mission, les échanges officiels et le cadre dans lequel le comportement a été adopté. Une opération commerciale privée, une dette personnelle, un accident de la circulation ou une violence alléguée ne sont pas qualifiés de la même manière qu’une note diplomatique, une décision officielle ou un acte accompli dans une mission confiée par l’État.

Il faut enfin distinguer l’agent de l’État lui-même. L’immunité diplomatique personnelle peut empêcher une mesure contre un individu ; l’immunité de l’État concerne une action dirigée contre la personne publique étrangère, ses biens ou ses comptes. Les deux questions peuvent se croiser lorsque l’agent agit au nom d’une ambassade, mais elles ne se résolvent pas avec les mêmes textes. Cette séparation évite une erreur fréquente : obtenir une décision contre un État ne permet pas de saisir immédiatement un compte portant le nom d’une mission diplomatique.

II. Que faire après une infraction ou un litige impliquant un diplomate ?

A. Victime ou créancier : quelle plainte, quelle assignation et quelles preuves préparer ?

La première mesure est probatoire. La victime doit conserver les messages, courriels, enregistrements licites, photographies, vidéos, certificats médicaux, constats, factures, contrats, attestations et coordonnées des témoins. Chaque pièce doit être datée et accompagnée d’une explication sur son origine. Dans un dossier international, la traduction, l’authentification et la conservation des métadonnées peuvent devenir déterminantes. Une capture isolée d’un profil ou d’un passeport est rarement suffisante pour établir la qualité officielle et le lien entre l’acte et la mission.

Le récit doit répondre à six questions : qui a fait quoi, quand, où, au nom de quelle institution, avec quel document et pour quel dommage ? La victime doit séparer les faits personnellement constatés des informations rapportées par un tiers. Elle doit aussi préciser si l’auteur était en service, dans un véhicule officiel, dans un local de mission, lors d’un déplacement privé ou dans une relation contractuelle. Cette description permet de discuter la qualification sans demander au parquet ou au juge de reconstruire seul une situation diplomatique complexe.

En cas d’infraction, le signalement ou la plainte peut être adressé au service compétent de police ou de gendarmerie, au procureur de la République ou, selon la nature des faits, au parquet spécialisé. Le dépôt doit mentionner l’immunité alléguée et demander que le statut soit vérifié par le canal institutionnel approprié. Il ne faut pas demander à des agents privés de retenir ou de confronter physiquement la personne. Une réaction de force expose la victime à un nouveau contentieux et risque de brouiller la preuve de l’infraction initiale.

Le parquet peut procéder à des actes compatibles avec le statut, solliciter des éléments auprès du ministère des affaires étrangères et demander à l’État d’envoi s’il renonce à l’immunité. La victime peut compléter son dossier lorsqu’un certificat, une vidéo ou un contrat nouveau apparaît. La question n’est pas seulement de savoir si une poursuite est possible aujourd’hui ; il faut aussi conserver un dossier exploitable si la mission prend fin, si la renonciation est accordée ou si l’action doit être présentée dans l’État d’envoi.

Lorsque l’infraction a été commise à l’étranger et qu’un lien avec la France est invoqué, le régime de compétence doit être vérifié séparément. L’article 113-2 du code pénal vise les infractions commises ou réputées commises sur le territoire français. Pour un fait entièrement commis à l’étranger, d’autres dispositions peuvent s’appliquer, avec des conditions de nationalité, de double incrimination, de plainte ou de dénonciation officielle. Il serait imprudent d’affirmer qu’un passeport diplomatique modifie à lui seul la compétence territoriale : compétence et immunité sont deux questions différentes.

Pour un litige contractuel ou indemnitaire, le demandeur doit identifier le défendeur réel. Est-il un agent agissant à titre personnel, une ambassade dépourvue de personnalité distincte, l’État étranger ou une organisation internationale ? Le contrat indique-t-il une clause attributive de juridiction, une clause compromissoire ou une renonciation à immunité ? L’activité avait-elle une nature souveraine ou commerciale ? Le paiement devait-il être effectué par un compte privé ou par une caisse de mission ? Ces réponses conditionnent l’admissibilité de l’action et le risque d’une décision inexécutable.

Une assignation ne doit pas être préparée comme un acte civil ordinaire lorsque le destinataire bénéficie potentiellement d’une immunité. La régularité de la notification, le canal de transmission, les délais de comparution et le respect des privilèges de la mission doivent être vérifiés avant signification. Une irrégularité de forme peut retarder l’examen du fond et donner à la partie adverse un argument supplémentaire. Le dossier doit exposer l’exception invoquée par l’agent, y répondre sur le statut et distinguer la juridiction de l’exécution.

Le droit de procédure civile transfrontalière prévu par l’article 509 du code de procédure civile rappelle que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Une décision étrangère n’est donc pas automatiquement saisissable en France. La reconnaissance, l’exequatur lorsqu’il est nécessaire, la compétence et l’immunité du défendeur doivent être examinés ensemble.

Le dossier doit aussi calculer le coût procédural. En cas d’action civile, le juge peut statuer sur les dépens et les frais non compris dans les dépens selon l’article 700 du code de procédure civile. Le texte prévoit notamment que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La demande doit être documentée par les factures et par les diligences réellement accomplies.

La stratégie doit rester proportionnée. Si l’objectif est une indemnisation, une négociation encadrée, une médiation ou un échange officiel avec la mission peut parfois obtenir une réponse plus rapidement qu’une action mal dirigée. Si l’objectif est de faire cesser un risque immédiat, les mesures de protection de la victime et la conservation de la preuve passent avant la discussion théorique sur l’immunité. Si l’objectif est de faire saisir des actifs, une analyse séparée de l’immunité d’exécution est obligatoire.

Pour la personne qui se dit protégée, la démarche est inverse mais tout aussi structurée. Elle doit transmettre à son conseil les documents d’accréditation, la notification du protocole, la lettre de mission, les éléments établissant la date de prise et de fin de fonctions, ainsi que tout accord de siège. Elle ne doit pas supposer que le silence de l’administration française vaut reconnaissance d’une immunité. Une erreur sur le statut peut conduire à une mesure de contrainte régulière et à la perte d’un délai de recours.

B. Comment contester une mesure et distinguer immunité diplomatique, immunité d’État et exécution ?

La contestation dépend de la mesure déjà prise. Une arrestation, une garde à vue, une perquisition, une assignation, une saisie-attribution et une mesure visant les locaux diplomatiques n’ont pas le même objet. Le conseil doit déterminer l’auteur de la mesure, son fondement, sa date, la juridiction saisie et le délai utile. Il doit demander la suspension ou la mainlevée lorsque le statut le justifie, sans présenter l’immunité comme une défense uniforme applicable à toutes les personnes et à tous les biens.

Pour l’immunité personnelle, les pièces centrales sont l’accréditation, la liste diplomatique, la notification officielle, la fonction exacte et la période concernée. L’arrêt du 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-84.574, montre qu’un passeport ne suffit pas. L’arrêt du 8 avril 2010, pourvoi n° 09-88.675, montre que la protection d’un agent ayant la nationalité de l’État accréditaire peut être limitée aux actes officiels. L’arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.446, montre qu’une simple revendication de qualité consulaire doit être confrontée aux vérifications institutionnelles et aux procès-verbaux.

Pour une action civile contre un État étranger, le conseil doit ensuite examiner les immunités de juridiction et d’exécution. Une clause d’arbitrage ou une renonciation contractuelle ne règle pas nécessairement la saisie de biens diplomatiques. L’immunité de juridiction concerne le pouvoir de juger ; l’immunité d’exécution concerne le pouvoir de contraindre un bien après obtention d’un titre. Une décision favorable peut donc être suivie d’une impossibilité de saisie sur certains actifs.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, le code des procédures civiles d’exécution, article L. 111-1-1 prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Le créancier ne peut pas demander à un commissaire de justice de saisir librement un bien identifié comme appartenant à un État étranger. L’autorisation judiciaire est une étape préalable.

L’article L. 111-1-2 du même code soumet l’autorisation à des conditions précises : consentement exprès de l’État, affectation du bien à la satisfaction de la demande ou bien spécifiquement utilisé à des fins autres que le service public non commercial et présentant un lien avec l’entité condamnée. Les biens de mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel non mis en vente et les créances fiscales ou sociales de l’État sont spécialement protégés par le texte. Le demandeur doit donc identifier la nature et l’utilisation effective du bien, pas seulement son propriétaire apparent.

L’article L. 111-1-3 renforce la protection des biens de mission. Il dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une saisie d’un compte d’ambassade exige donc une vérification spécifique de l’affectation et de la renonciation.

La Cour de cassation a appliqué cette logique dans son arrêt de première chambre civile du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669. La décision publiée au Bulletin précise que les comptes bancaires des missions diplomatiques sont présumés affectés aux besoins de la mission et que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, tandis que la renonciation à l’immunité d’exécution des biens diplomatiques doit être expresse et spéciale. La décision du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, est consultable sur Légifrance. Le créancier doit donc préparer un dossier sur l’affectation du compte et ne pas confondre intitulé bancaire et preuve définitive.

Dans l’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la première chambre civile a retenu une situation différente : la République du Congo avait expressément renoncé à son immunité d’exécution dans le litige, et les actifs saisis n’étaient pas présentés comme spécifiquement affectés aux missions diplomatiques ou consulaires. La Cour a jugé que cette renonciation suffisait pour permettre la mesure, sans exiger une renonciation spéciale supplémentaire dans cette configuration. L’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, est publié sur Cour de cassation. La solution ne permet pas de saisir indistinctement un compte de mission : elle dépend du texte de la renonciation et de l’affectation des actifs.

Cette jurisprudence impose quatre vérifications avant toute saisie : l’État a-t-il consenti à la mesure, le bien est-il affecté à la mission, la renonciation vise-t-elle expressément l’exécution et le bien est-il lié à l’entité condamnée ? Une réponse positive à une seule question ne suffit pas. Le créancier doit aussi vérifier que le juge de l’exécution est saisi par la voie adéquate et que l’ordonnance préalable est obtenue avant toute mesure conservatoire.

Une contestation abusive expose à son propre risque. Le code de procédure civile, article 32-1 prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » L’objectif n’est pas de décourager une victime légitime, mais d’imposer un dossier sérieux : statut vérifié, défendeur correctement désigné, actes qualifiés, pièces classées et demande adaptée à la protection invoquée.

Une mesure prise contre une personne qui n’a pas d’immunité ne doit pas être annulée par une généralisation inverse. La Cour de cassation peut contrôler la motivation d’une juridiction qui retient ou écarte une immunité. Dans le dossier du consul honoraire de 2025, par exemple, la cassation portait sur la motivation du jugement de relaxe et sur la force probante des procès-verbaux, non sur une règle générale accordant ou refusant une immunité à tous les consuls honoraires. La portée exacte de chaque arrêt doit rester attachée à ses faits et à son dispositif.

La même prudence s’impose pour une affaire pénale internationale. Une plainte en France, une demande d’entraide, un mandat d’arrêt ou une procédure d’extradition ne se confondent pas avec l’immunité diplomatique. Le dossier doit préciser si la personne est actuellement accréditée, si elle a quitté ses fonctions, si les faits sont officiels ou privés et si un accord particulier régit l’institution concernée. Pour les questions d’extradition ou de notice rouge, le lecteur peut consulter le décryptage du recours contre un décret d’extradition en France ; ce sujet reste distinct de la qualification initiale d’un agent diplomatique.

La victime doit aussi mesurer ce que la diplomatie peut et ne peut pas obtenir. Une demande de levée d’immunité appartient à l’État d’envoi. Une déclaration de persona non grata relève de l’État d’accueil. Une procédure dans l’État d’envoi peut devenir la voie principale si la France ne peut exercer sa compétence coercitive. La victime conserve toutefois un intérêt à documenter le préjudice, à demander la transmission du dossier et à obtenir une réponse écrite sur les suites données. Ces actes créent une traçabilité utile pour une action ultérieure, une négociation ou une procédure étrangère.

En pratique, un dossier solide se présente en trois blocs. Le premier contient les faits et les preuves contemporaines. Le deuxième établit le statut et la chronologie diplomatique. Le troisième expose la demande juridiquement possible : plainte et conservation des preuves, action civile limitée à une exception, demande de renonciation, contestation d’une saisie ou autorisation préalable du juge de l’exécution. Cette présentation aide le parquet, le juge et les autorités diplomatiques à répondre à la bonne question.

Conclusion

L’immunité diplomatique en France ne se déduit ni d’un passeport, ni d’un titre honorifique, ni d’une affirmation orale. Elle repose sur un statut officiellement établi et sur un régime international dont la portée varie selon la personne, l’acte, la fonction, la nationalité, la mission et le bien visé. Pour une infraction, la plainte et la conservation des preuves restent utiles, même si une mesure de contrainte immédiate est empêchée. Pour un litige civil, la qualification de l’acte et la voie de notification doivent être préparées avant toute assignation. Pour un État étranger, l’autorisation préalable du juge et les règles des articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution commandent la stratégie.

La chronologie et les documents d’accréditation font souvent la différence entre une immunité réellement opposable et une simple revendication. Une analyse rapide permet de savoir si une renonciation doit être sollicitée, si une action civile reste ouverte, si une mesure doit être suspendue ou si une voie diplomatique doit compléter la démarche judiciaire.

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