Une succession entre la France et la Suisse ne se règle plus avec une simple lecture de la convention franco-suisse de 1953. Cette convention successorale a été dénoncée par la France en 2014 et ne produit plus d’effets pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette date, le dossier repose principalement sur le droit interne français, le droit cantonal suisse et la situation précise du défunt, de l’héritier et de chaque bien.
La question la plus fréquente est celle de l’héritier qui réside en France et reçoit des biens d’un parent domicilié en Suisse : doit-il déclarer les comptes, les titres et l’immeuble suisses en France ? La réponse dépend notamment de la condition de résidence de six années sur les dix dernières années. Un second sujet est celui de la double imposition : le mécanisme de l’article 784 A du Code général des impôts peut atténuer certains cumuls, mais il ne constitue pas un crédit général applicable à tous les biens et à toutes les configurations.
Ce guide distingue les décès antérieurs et postérieurs au 1er janvier 2015, les trois cas d’assujettissement de l’article 750 ter du CGI, le délai de déclaration, le calcul du crédit d’impôt et la contestation d’une valeur de titres ou d’un rappel de droits. Il intègre un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris sur des titres d’une société suisse. Le domicile fiscal, le lieu du bien, le canton concerné, le lien de parenté, les donations antérieures et la date du décès doivent être vérifiés avant de chiffrer les droits.
I. Succession France-Suisse après 2015 : la convention est-elle encore applicable et qui doit déclarer ?
A. La convention franco-suisse de 1953 s’applique-t-elle encore aux décès récents ?
La convention du 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse avait été conçue pour répartir le pouvoir d’imposer en matière de successions et limiter les doubles impositions. Elle a été publiée en France par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955. Son existence historique ne suffit plus pour les successions ouvertes aujourd’hui. La France a notifié sa dénonciation le 17 juin 2014 ; cette notification a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014.
La doctrine administrative précise que la dénonciation a produit ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. La fiche officielle consacrée à la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions rappelle aussi qu’à compter de cette date les règles françaises de territorialité s’appliquent sans la répartition conventionnelle antérieure. Une déclaration relative à un décès de 2016, 2020 ou 2026 ne doit donc pas être construite comme si l’article 2 ou l’article 3 de la convention de 1953 attribuait encore définitivement le bien à un seul État.
La distinction avec la convention franco-suisse relative aux impôts sur le revenu et la fortune est essentielle. Un contribuable peut encore invoquer des stipulations de la convention de 1966 pour une question de résidence ou de revenus, sans pouvoir en déduire que les droits de succession sont répartis par le même instrument. Un immeuble suisse, un compte bancaire suisse ou des parts d’une société suisse doivent être étudiés sous l’angle des droits de mutation à titre gratuit, de l’article 750 ter du CGI et du droit cantonal suisse.
Le droit français commence par une règle large. L’article 750 ter du CGI ouvre son dispositif par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il distingue ensuite trois rattachements. Selon le 1° de l’article 750 ter du CGI, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France peuvent entrer dans l’assiette française. Le patrimoine suisse n’est donc pas hors de portée parce qu’il est détenu dans une banque ou une société étrangère.
Le 2° du même article 750 ter vise le cas où le défunt ou le donateur n’a pas son domicile fiscal en France. Les biens situés en France restent alors imposables en France, même si le défunt résidait en Suisse et même si les héritiers vivent eux aussi hors de France. L’immeuble français est le cas le plus visible, mais les créances sur un débiteur établi en France, les titres français et certaines participations à prépondérance immobilière peuvent également entrer dans l’analyse.
Le 3° de l’article 750 ter déplace le regard vers l’héritier. Les biens reçus en France ou à l’étranger peuvent être taxés lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission. Cette condition des six années sur dix est souvent le point décisif pour un frontalier installé en France depuis longtemps.
La référence au domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du CGI. Le texte cite notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et vise aussi l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Il ajoute qu’une personne remplissant un critère interne peut ne pas être considérée comme résidente de France lorsqu’une convention internationale la qualifie de résidente d’un autre État. Le texte en vigueur de l’article 4 B doit être rapproché des certificats de résidence, du foyer familial et des faits réellement observés.
Pour un décès postérieur au 1er janvier 2015, la première question n’est donc plus « quelle clause de la convention franco-suisse attribue l’immeuble ? ». Elle devient : où le défunt avait-il son domicile fiscal, où l’héritier était-il domicilié, pendant combien d’années, et où chaque actif était-il situé juridiquement et économiquement ? Ce changement de méthode évite de promettre une exonération qui ne repose plus sur un traité applicable.
Les décès antérieurs à cette date doivent être isolés. La date du décès commande l’entrée dans le champ temporel de la convention dénoncée, sous réserve de l’analyse complète de la convention, de son protocole et des règles alors applicables. Une succession ouverte avant 2015, une déclaration rectificative déposée après 2015 et une opération de partage ultérieure ne se confondent pas nécessairement. Le dossier doit conserver la date du décès, la date de la déclaration initiale, les actes de partage et tout paiement déjà effectué.
Les réponses judiciaires montrent que l’article 750 ter ne sert pas seulement à choisir un pays. Dans l’arrêt du 10 juin 1997, pourvoi n° 95-15.784, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France ». Le texte officiel de l’arrêt Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784 rappelle aussi que la preuve de l’utilisation de sommes retirées avant le décès peut devenir centrale lorsque l’administration cherche à les réintégrer.
B. Quel pays impose selon le domicile du défunt, l’héritier et le bien ?
La situation d’un résident français qui hérite d’un parent domicilié en Suisse est fréquente, mais elle ne donne pas un résultat unique. Le tableau suivant sert de grille de départ. Il ne remplace pas l’analyse du canton suisse, de la nature de l’actif ni des années de résidence de l’héritier.
| Situation | Rattachement français principal | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en France, héritier en Suisse | Le 1° de l’article 750 ter peut rendre imposables en France les biens situés en France et hors de France. | La résidence fiscale du défunt et l’impôt éventuellement acquitté en Suisse sur les biens étrangers. |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années | Le 3° de l’article 750 ter peut soumettre en France l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés en Suisse. | La preuve de la durée de résidence et la répartition de l’impôt suisse par bien. |
| Défunt domicilié en Suisse, héritier récemment installé en France | La condition de six années sur dix peut manquer ; le 2° reste alors déterminant pour les biens situés en France. | Les dates exactes d’installation, les précédentes résidences et le lieu de situation des biens. |
| Défunt et héritier domiciliés en Suisse, bien immobilier en France | Le bien français relève en principe du rattachement territorial du 2° de l’article 750 ter. | La qualification du bien, sa valeur au décès et la règle suisse éventuellement appliquée. |
La notion de bien situé en Suisse doit elle aussi être documentée. Un immeuble est en principe rattaché à son emplacement. Un compte bancaire appelle une vérification de l’établissement teneur du compte et du droit applicable à la créance. Des actions de société suisse ne sont pas automatiquement assimilables à l’immeuble détenu par cette société. Une société à prépondérance immobilière, une participation opérationnelle, une créance contre une société française et une police d’assurance ne produisent pas nécessairement le même résultat.
La valeur à déclarer est celle qui correspond à la transmission et à la date du décès, avec les règles d’évaluation propres à l’actif. Les relevés bancaires proches du décès ne suffisent pas toujours : les mouvements, les droits démembrés, les dettes, les clauses bénéficiaires, les donations antérieures et les restrictions de cession peuvent modifier l’assiette. Pour les parts de société, le dossier doit contenir les comptes, les actifs immobiliers, les dettes, les contrats, les décotes et la méthode de valorisation.
Le calendrier français est distinct du calendrier cantonal suisse. L’article 641 du CGI prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu en Suisse conduit donc en principe à examiner le délai d’un an pour la déclaration française, tandis qu’un décès en France métropolitaine relève du délai de six mois.
L’article 800 du CGI impose aux héritiers, légataires ou donataires de souscrire une déclaration détaillée, sous réserve des seuils de dispense qu’il prévoit. Le texte officiel de l’article 800 commence ainsi : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La déclaration ne doit pas devenir une liste partielle limitée à l’immeuble français. Les biens suisses peuvent devoir y figurer même lorsque la France n’en conserve pas l’imposition exclusive ou lorsque l’imputation d’un impôt étranger sera demandée ensuite.
Cette exigence de sincérité est renforcée par l’article 802 du CGI. La déclaration doit comporter une mention selon laquelle « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». Le texte de l’article 802 du CGI vise expressément l’argent comptant, les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères appartenant au défunt à la connaissance du déclarant. Une omission d’un compte suisse, d’une créance ou de titres non cotés doit donc être traitée rapidement, avec une déclaration rectificative et une analyse des pénalités possibles.
La déclaration française doit être coordonnée avec les pièces suisses, sans supposer qu’un certificat cantonal suffit à prouver la valeur ou la propriété. Réunissez l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat d’héritier, le testament, le régime matrimonial, les déclarations cantonales, l’évaluation des biens, les relevés de comptes, le registre des titres et les justificatifs des dettes. Si plusieurs cantons interviennent, séparez les actifs canton par canton. Le paiement effectué en Suisse doit être relié à un bien et à une date, pas seulement à un montant global.
Le lien civil entre la succession et le lien fiscal entre le bien et l’État peuvent diverger. Un testament suisse peut régler la dévolution civile sans supprimer l’imposition française fondée sur le domicile de l’héritier ou du défunt. À l’inverse, un bien soumis au droit fiscal français peut relever d’un acte successoral établi en Suisse. Le règlement de la succession, la loi applicable aux effets civils et le calcul des droits doivent figurer dans trois colonnes séparées du dossier.
II. Comment calculer les droits et contester une double imposition après une succession suisse ?
A. Comment utiliser l’article 784 A du CGI et distinguer les biens taxés deux fois ?
L’absence de convention successorale applicable ne signifie pas que toute double imposition est automatiquement remboursée par la France. Le mécanisme interne à examiner est l’article 784 A du CGI. Il dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le texte officiel de l’article 784 A impose donc deux vérifications : le cas d’assujettissement français et le lien entre l’impôt étranger et un bien situé hors de France.
Le premier cas favorable est celui du défunt domicilié en France, correspondant au 1° de l’article 750 ter. Les biens étrangers reçus peuvent être imposés en France en raison du domicile du défunt. Si un impôt suisse est aussi payé sur un bien situé en Suisse, la demande d’imputation peut être étudiée dans les limites de l’article 784 A. Le second cas est celui de l’héritier domicilié en France depuis au moins six années sur les dix dernières années, correspondant au 3°. L’ensemble des biens reçus peut être imposé en France, mais les droits suisses liés aux biens situés hors de France ne doivent pas être ignorés dans le calcul.
La limite porte sur le bien étranger. Si la Suisse taxe un immeuble situé en Suisse et que la France impose la succession mondiale parce que l’héritier remplit la condition de résidence, le dossier doit isoler l’impôt français afférent à cet immeuble. Un impôt suisse payé au titre d’un actif situé en Suisse ne permet pas d’effacer sans distinction l’impôt français calculé sur un appartement situé à Paris. La ventilation peut devenir technique lorsqu’un compte contient plusieurs devises, lorsqu’une société détient des actifs dans différents pays ou lorsqu’un même impôt cantonal repose sur une assiette globale.
Le cas de l’héritier récemment installé en France doit être traité avec prudence. Si la condition des six années sur dix n’est pas remplie et si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, le rattachement français peut reposer sur le 2° de l’article 750 ter, limité aux biens situés en France. L’article 784 A vise expressément les 1° et 3° ; il ne faut donc pas promettre un crédit français au titre de ce texte pour une situation relevant seulement du 2°. Une autre règle, une convention applicable à un autre impôt ou le droit suisse peut entrer dans l’analyse, mais la base juridique doit être identifiée avant le dépôt.
Un exemple permet de comprendre la méthode. Un parent domicilié à Genève décède en laissant un appartement en Suisse évalué à 600 000 euros, un compte bancaire suisse de 200 000 euros et un appartement en France de 400 000 euros. Son enfant réside en France depuis huit des dix années précédant le décès. La France peut, sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, imposer les 1 200 000 euros de biens reçus, sous réserve des abattements, dettes et règles de liquidation. Si un canton suisse perçoit des droits sur l’appartement et le compte suisses, la demande française doit rattacher ces paiements aux 800 000 euros d’actifs situés hors de France. La partie de l’impôt français liée à l’appartement français reste séparée.
Le tarif français ne se déduit pas d’un taux moyen. L’article 777 du CGI fixe les taux selon la part nette et le lien entre le défunt et l’héritier. Son texte commence par : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Le barème officiel de l’article 777 doit être combiné avec l’abattement, les donations antérieures, le régime matrimonial et la situation du conjoint ou du partenaire survivant.
La demande d’imputation doit comporter une fiche par bien. Pour l’immeuble suisse : adresse, canton, valeur au décès, quote-part, dette éventuelle, montant de l’impôt cantonal, date et preuve du paiement. Pour un compte : établissement, solde au décès, intérêts inclus ou exclus, devise, conversion retenue et impôt effectivement acquitté. Pour des titres : émetteur, siège, nature des droits, méthode d’évaluation, valeur au décès et impôt suisse correspondant. Cette granularité permet de comparer l’impôt étranger à la fraction française pertinente.
Une attestation suisse globale peut être utile, mais elle ne remplace pas la ventilation. Si le canton calcule un impôt sur une base successorale qui comprend plusieurs actifs, demandez le détail de l’assiette et de la répartition. Les droits cantonaux sont susceptibles de varier selon le canton et le lien de parenté. Une exonération accordée à un enfant dans un canton ne se transpose pas automatiquement à un héritier vivant dans un autre canton ou à un frère, un neveu, un partenaire non marié ou un tiers.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 avril 2026, RG n° 24/11880, montre l’importance de la valorisation des titres d’une société de droit suisse. La décision a annulé le rejet d’une réclamation et ordonné le dégrèvement de droits de mutation à titre gratuit dans le dossier concerné. Elle ne crée pas une règle générale d’exonération, mais elle rappelle que l’évaluation et la procédure peuvent être discutées avec des pièces précises. Le tribunal a retenu : « l’administration était libre d’utiliser les documents obtenus de Madame [H] pour rectifier les valeurs formant l’assiette des impositions en litige dès lors qu’elle les a obtenus de façon licite, sans contrainte ni subterfuge déloyal ». Le jugement officiel du TJ de Paris, 17 avril 2026, RG n° 24/11880 doit être lu pour ses faits et sa méthode, pas comme une dispense de déclaration.
Le dossier peut aussi comporter un trust ou une structure patrimoniale suisse. Un trust n’est pas une simple enveloppe qui décale automatiquement le fait générateur. Dans l’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, la Cour de cassation a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ». Le texte officiel de l’arrêt n° 18-14.242 montre que la date du décès du constituant, la date de clôture du trust et la distribution effective doivent être comparées.
Le crédit d’impôt n’est pas la seule question. Il faut aussi vérifier si l’impôt suisse a été payé par le bon redevable, s’il correspond à des droits de succession ou à un impôt patrimonial différent, s’il porte sur une année et une assiette qui recoupent la transmission, et si la preuve de paiement est définitive. Un appel, une remise cantonale, un remboursement ou un paiement provisoire doit être signalé. Une imputation trop élevée peut provoquer une nouvelle rectification.
B. Comment déclarer, réclamer un dégrèvement et contester l’évaluation ?
La première action consiste à figer la chronologie. Inscrivez la date du décès, la date de réception des actifs, la date de la déclaration suisse, la date de la déclaration française, les paiements, les demandes de justificatifs et les notifications de l’administration. Ajoutez la date à laquelle la valeur des titres a été déterminée et les dates des actes de partage. Cette chronologie distingue un défaut de déclaration initial, une déclaration rectificative, une erreur de valeur et une demande d’imputation d’impôt étranger.
Le retard de déclaration expose à des conséquences financières. L’article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % dans les conditions de son 1°, ainsi que des règles particulières pour les déclarations de succession mentionnées à l’article 800. Le taux applicable dépend du calendrier, d’une éventuelle mise en demeure et de la date de dépôt. Une déclaration déposée tardivement doit être accompagnée d’une explication et d’un calcul des droits réellement dus ; l’absence de paiement ne justifie pas une omission supplémentaire.
La déclaration rectificative doit être complète. Elle doit présenter l’actif mondial pertinent, séparer les biens français et suisses, indiquer les dettes, les donations antérieures, les transmissions démembrées et les droits déjà payés. Lorsqu’un actif a été omis, joignez la preuve de propriété, la valeur au décès et la justification de la méthode. Pour un compte, l’historique bancaire permet de distinguer un solde personnel, une créance, une copropriété ou une somme déjà transmise.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, la réponse doit suivre ses motifs. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le texte de l’article L. 57 du LPF impose donc de répondre à l’assiette, à la méthode, à la résidence, à la procédure et aux pénalités. Une contestation générale de la double imposition ne suffit pas si le redressement porte en réalité sur la valeur d’une société suisse ou l’existence d’un compte.
Une réclamation contentieuse doit être chiffrée. Elle peut demander l’annulation totale, la réduction de la valeur, la déduction d’une dette, l’imputation des droits suisses, la correction de la condition de résidence, le maintien d’une exonération ou la restitution d’une somme déjà payée. Pour chaque demande, indiquez le texte invoqué, le montant contesté et les pièces correspondantes. Un tableau en quatre colonnes — actif, valeur retenue par l’administration, valeur justifiée, conséquence fiscale — permet de rendre le calcul contrôlable.
La contestation d’une valeur de titres nécessite une preuve contemporaine du décès. Réunissez les comptes annuels, la dette nette, les contrats de la société, les loyers, les restrictions de cession, les droits de vote, la table de capitalisation, les évaluations cantonales, les transactions comparables et les expertises. Une valeur fiscale cantonale ne correspond pas toujours à une valeur vénale française. Les titres d’une société qui détient un immeuble en Suisse peuvent nécessiter une double analyse : valeur des titres et qualification du bien indirectement détenu.
Le jugement du TJ de Paris, RG n° 24/11880, illustre ce point. La succession comprenait les actions d’une société immobilière de droit suisse, initialement omises puis déclarées dans une démarche de régularisation. L’administration a augmenté la valeur retenue et réclamé des droits, une majoration et des intérêts. Le tribunal a examiné la méthode, la loyauté de la procédure, les documents transmis et la valeur des titres avant d’annuler la décision de rejet et d’ordonner un dégrèvement. La portée pratique est claire : une demande de correction doit produire une méthode alternative intelligible, et pas seulement une affirmation de valeur excessive.
La preuve de la résidence sur six années parmi les dix précédant la transmission doit être organisée séparément. Les avis d’impôt, déclarations de revenus, certificats de résidence, baux, factures, scolarité des enfants, activité professionnelle, comptes bancaires et attestations d’assurance peuvent établir la réalité du domicile. Si une convention de revenu est invoquée pour une année particulière, expliquez son effet sans la confondre avec le régime des successions. Une carte de frontalier ou une adresse postale ne suffit pas toujours à résoudre la qualification fiscale.
La preuve du lieu de situation des actifs suit une autre logique. L’immeuble est décrit par son adresse, son titre de propriété et le registre foncier. Le compte est décrit par le débiteur, l’établissement et la nature de la créance. Les actions sont décrites par la société émettrice, son siège, la nature du titre et son actif. Une créance sur une société française, une action d’une société suisse et une part dans une holding détenant un immeuble doivent rester distinctes dans le tableau. Cette séparation est indispensable pour l’application du 2° ou du 3° de l’article 750 ter et pour l’imputation de l’article 784 A.
Une déclaration de succession ne doit pas être limitée aux actifs dont la taxation française paraît certaine. L’article 800 impose une déclaration détaillée, et l’article 802 exige une affirmation de sincérité. La mention d’un actif qui sera finalement exclu ou neutralisé par un crédit n’équivaut pas à une reconnaissance définitive de l’impôt français. Elle permet de présenter l’actif, de demander l’application de la règle adéquate et de conserver une trace complète de la transmission.
Le dossier doit aussi recenser les donations des quinze années précédentes, les démembrements et les contrats d’assurance. Les donations peuvent modifier le rapport fiscal, l’abattement et le taux. Un usufruit suisse, une nue-propriété française et une clause bénéficiaire de prévoyance ne se liquident pas avec la même règle. L’arrêt Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, rappelle que la propriété effective et le moment du transfert sont déterminants pour un trust ; la même exigence de chronologie existe pour les autres structures patrimoniales.
La décision du tribunal judiciaire de Paris montre aussi que la procédure peut durer. La réclamation doit donc demander le sursis ou la suspension adaptés lorsque les textes le permettent, tout en distinguant la somme contestée de celle qui n’est pas discutée. Le contribuable doit conserver la preuve d’envoi, les pièces, les réponses de l’administration et les avis de mise en recouvrement. Les délais mentionnés sur les notifications doivent être reportés dans un calendrier distinct de celui de la succession suisse.
Un dossier pratique peut être préparé en six blocs :
- l’état civil, le décès, le testament, le régime matrimonial et les certificats d’héritier ;
- la résidence du défunt et de chaque héritier, avec la période de six années sur dix ;
- l’inventaire des actifs, leur lieu de situation, leur valeur au décès et les dettes correspondantes ;
- les déclarations et paiements suisses, canton par canton, avec les attestations de paiement ;
- la déclaration française, les formulaires, l’avis de droits et les échanges avec le service ;
- le calcul de l’imputation, la réclamation, la demande de dégrèvement ou de restitution et les pièces de valorisation.
Le choix d’une stratégie patrimoniale future doit rester séparé de la correction de la succession déjà ouverte. Une donation, un changement de résidence, un transfert de titres ou la constitution d’un trust peut modifier le droit civil, le droit cantonal et l’assiette française. Une opération décidée uniquement pour effacer une dette successorale peut attirer un examen de la réalité du transfert, de la conservation des pouvoirs et de l’utilisation des fonds. La sécurité du dossier repose sur une transmission effectivement réalisée, une valeur cohérente et une déclaration sincère.
Avant de conclure à une double imposition définitive, reconstituez donc le calcul pays par pays et bien par bien. La Suisse peut avoir taxé une succession selon un canton, une catégorie d’héritier et une assiette qui ne recouvrent pas exactement les règles françaises. La France peut imposer le patrimoine mondial de l’héritier résident ou du défunt résident, tout en limitant l’imputation à l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France. Une différence entre les deux assiettes n’est pas forcément une erreur, mais elle doit être expliquée.
Conclusion
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2015, la convention successorale franco-suisse de 1953 n’est plus le cadre opérationnel. La fiscalité se construit à partir de l’article 750 ter du CGI, du domicile du défunt, de la résidence de l’héritier, de la condition des six années sur dix et du lieu de situation de chaque bien. Le droit cantonal suisse doit être documenté séparément.
L’article 784 A peut réduire certains cumuls, mais son imputation est encadrée par les cas 1° et 3° de l’article 750 ter et par le montant de l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France. La déclaration française doit rester complète, déposée dans le délai applicable et soutenue par une valorisation, une preuve de résidence et les attestations de paiement suisse. Une erreur de valeur ou de procédure peut être contestée avec une réclamation chiffrée et des pièces contemporaines.
La page de droit fiscal du cabinet constitue le point d’entrée général pour les situations fiscales complexes. Pour une succession France–Suisse, l’examen doit commencer par la date du décès, la résidence des personnes, l’inventaire des actifs et le tableau de double imposition.