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Exit tax après un départ de France : comment calculer, contester et obtenir le dégrèvement ou la restitution ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax après un départ de France : comment calculer, contester et obtenir le dégrèvement ou la restitution ?

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Un départ de France peut déclencher une imposition alors même qu’aucun titre n’a encore été vendu. L’exit tax vise certaines plus-values latentes attachées aux actions, parts sociales et titres détenus par une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France. La difficulté ne s’arrête pas au calcul initial : le pays d’arrivée, la date exacte du transfert, la nature des titres, l’existence d’un report d’imposition et les opérations réalisées après le départ déterminent le paiement, le maintien du sursis, le dégrèvement ou la restitution.

Le sujet concerne notamment un dirigeant, un fondateur, un investisseur ou une famille installés en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou en Israël. Une convention fiscale ne suffit pas à rendre le sursis automatique. Il faut vérifier les mécanismes d’assistance administrative et de recouvrement exigés par le I à V de l’article 167 bis du Code général des impôts.

Ce guide répond à quatre questions : suis-je dans le champ de l’exit tax, comment chiffrer la plus-value et le sursis, qu’entraîne une vente ou une donation après le départ, et comment réclamer un dégrèvement ou contester une imposition erronée ? Il distingue le calcul de l’impôt, fondé sur les règles françaises, de l’organisation du paiement, qui dépend en partie de l’État de résidence et des garanties proposées. Il complète la page de droit fiscal du cabinet par un angle consacré au départ de France et au suivi des titres après l’expatriation.

Le dossier doit être traité comme une chronologie documentée. La déclaration de départ, l’avis d’imposition, la valorisation des titres, les contrats d’acquisition, les mouvements du compte-titres, les actes de donation, les garanties et les échanges avec la Direction des impôts des non-résidents doivent rester cohérents. Elle peut modifier l’impôt à payer.

I. Exit tax après un départ de France : qui est imposé et comment le sursis fonctionne-t-il ?

A. Qui est concerné par l’exit tax et comment calculer la plus-value latente ?

Le premier filtre est la durée de résidence. L’article 167 bis vise le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France. Le texte précise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Cette condition se raisonne année par année, mais la date du départ doit être déterminée avec précision. Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel la personne n’est plus soumise en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.

Le deuxième filtre concerne les titres. L’imposition est déclenchée lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou lorsque leur valeur globale dépasse 800 000 euros à la date du transfert. Ces deux portes d’entrée sont alternatives. Un associé qui ne franchit pas le seuil de 800 000 euros peut néanmoins être concerné par le critère de participation aux bénéfices ; un portefeuille de titres très valorisé peut être concerné sans donner au contribuable la majorité du capital.

Le champ des titres se lit avec l’article 150-0 A du Code général des impôts. Son premier paragraphe dispose : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » L’exit tax renvoie à cette catégorie, mais elle frappe une plus-value non encore réalisée au moment du départ.

La base se calcule en principe par différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour des titres achetés 200 000 euros et valorisés 1 100 000 euros au départ, la plus-value latente théorique est de 900 000 euros, avant les abattements ou règles particulières applicables. La valeur doit être défendable : cours de marché pour des titres cotés, dernière levée de fonds, méthode des comparables, actif net réévalué, méthode des flux ou expertise indépendante pour des titres non cotés. Une valorisation simplement arrondie pour passer sous le seuil de 800 000 euros expose le contribuable à une discussion sur la sincérité de la déclaration.

Les titres détenus par une holding, une société interposée ou une structure familiale ne disparaissent pas de l’analyse. Il faut reconstituer la chaîne de détention et identifier la personne qui détient juridiquement les titres, celle qui en supporte économiquement la valeur et la fraction attribuable au foyer fiscal. Les pactes d’associés, usufruits, nus-propriétés, comptes courants et droits de vote doivent être examinés ensemble. Une transmission antérieure ou un démembrement peut modifier la valeur retenue, mais ne doit pas être présenté comme une opération neutre sans vérifier les droits de chacun.

Les créances issues d’une clause de complément de prix et certaines plus-values placées antérieurement sous un régime de report entrent aussi dans le dispositif. Le transfert du domicile peut rendre imposable une plus-value dont la réalisation n’est pas intervenue, parce que le mécanisme cherche à préserver le droit d’imposer la croissance de valeur accumulée pendant la période de résidence française. L’article 150-0 B ter du CGI rappelle, pour le report d’apport, que « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. » Le report et l’exit tax ne doivent donc pas être confondus dans le tableau de calcul.

Le contribuable doit aussi distinguer les titres effectivement concernés des actifs qui ne relèvent pas de la même catégorie. Un compte bancaire, un bien immobilier détenu en direct, une assurance-vie ou une créance ordinaire ne se traite pas automatiquement comme une action ou une part sociale. Une participation dans une société immobilière, une part de fonds, un plan d’épargne, des titres reçus par échange ou des instruments convertibles peuvent suivre des règles spécifiques. La qualification du produit financier et le régime fiscal historique doivent être conservés avec les justificatifs d’acquisition.

Le taux ne se déduit pas de la seule expression « exit tax ». Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’article 200 A du CGI fixe à 12,8 % le taux forfaitaire de référence pour les gains nets visés par le régime, tout en prévoyant une option globale pour le barème dans certaines situations. Son texte indique : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 %. » Les prélèvements sociaux et les règles applicables à l’année du départ doivent ensuite être ajoutés ou écartés selon la situation. Un calcul annoncé comme définitif sans identifier l’année du transfert, la nature de la plus-value et les contributions concernées est incomplet.

Une formule utile est donc la suivante : valeur vénale au départ, moins prix ou valeur d’acquisition, corrigée par les règles applicables aux reports et abattements, puis application du régime d’impôt et des prélèvements correspondants. Cette formule ne donne pas encore le montant à payer. Le sursis peut différer l’exigibilité, une cession partielle peut ne libérer qu’une fraction, une perte peut réduire la base exigible et un impôt payé à l’étranger peut être imputable dans les limites prévues par le texte. L’objectif du tableau est de séparer la plus-value initiale, l’impôt théorique, l’impôt placé en sursis et les événements ultérieurs.

B. Le sursis est-il automatique selon le pays de départ et quelles garanties faut-il fournir ?

Le mot « international » ne signifie pas que toutes les destinations sont traitées de la même manière. Le IV de l’article 167 bis organise un sursis de paiement lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée comparable à celle prévue par la directive 2010/24/UE, sous réserve que l’État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Le texte commence ainsi : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ». La liste ne se déduit donc pas du nom du pays ou de la présence d’une convention fiscale générale.

Pour la Belgique et le Luxembourg, l’appartenance à l’Union européenne constitue un élément important du régime, mais la date du transfert et les autres conditions doivent être vérifiées. Pour la Suisse, les États-Unis, le Maroc, Israël ou les Émirats arabes unis, l’analyse doit être menée pays par pays. Il faut rechercher la convention d’assistance administrative, le dispositif de recouvrement applicable et la rédaction en vigueur à la date du départ. Une convention destinée à éviter la double imposition ne répond pas forcément aux mêmes exigences qu’une convention d’assistance au recouvrement. Une convention signée mais non applicable ou un État classé non coopératif peuvent modifier le résultat.

Le sursis automatique n’est pas une exonération. L’impôt existe, il est déclaré et son paiement est différé jusqu’à la réalisation d’un événement ou jusqu’au dégrèvement prévu par le texte. Le contribuable doit suivre les titres et conserver une preuve de leur présence dans son patrimoine. Une vente, un rachat, un remboursement, une annulation, une donation ou une opération sur des titres reçus en échange peut transformer une imposition suspendue en dette immédiatement exigible.

Lorsque la destination ne permet pas le sursis automatique, le V de l’article 167 bis prévoit un mécanisme sur demande expresse. Il précise : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I ». Cette voie exige notamment de déclarer les plus-values, de désigner un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, puis de constituer des garanties avant le départ. Une demande envoyée après l’installation à l’étranger ne répare pas nécessairement l’absence de formalités réalisées avant le transfert.

La garantie doit être dimensionnée à partir du montant d’impôt pertinent, et non à partir d’une estimation vague de la fortune. Le contribuable doit déterminer l’impôt sur le revenu, les contributions concernées et les éventuels compléments. Les garanties peuvent prendre plusieurs formes : versement en espèces, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, marchandises sous warrant, affectation hypothécaire ou nantissement de fonds de commerce. Le choix a un coût patrimonial et bancaire ; il doit être comparé à la durée prévisible du sursis et à la probabilité d’une cession prochaine.

L’article R*277-1 du Livre des procédures fiscales décrit la mécanique des garanties. Il dispose : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. » Le même article prévoit que le contribuable dispose de quinze jours à compter de la réception de l’invitation pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Ce délai doit être intégré au calendrier de départ, avec une marge suffisante pour obtenir une caution bancaire ou réunir les documents d’une sûreté immobilière.

Le régime du pays doit être prouvé dans le dossier. Une note de synthèse doit identifier la date du départ, le pays initial, les éventuels transferts ultérieurs, les conventions invoquées, les clauses d’assistance administrative et de recouvrement, le statut de l’État au regard de l’article 238-0 A et le régime de sursis retenu. Cette fiche évite de confondre une installation temporaire, un retour en France et une nouvelle expatriation vers un État qui ne présente pas les mêmes garanties.

Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 résume la distinction en indiquant : « Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option selon l’État dans lequel il transfère son domicile fiscal. » Cette doctrine ne remplace pas la lecture de l’article 167 bis, de la convention applicable et des textes en vigueur, mais elle aide à organiser le dossier. Les formulaires de départ et de suivi doivent correspondre à l’année du transfert et au régime réellement choisi.

Le retour en France, un second départ ou un changement de pays ne doit pas être traité comme une simple mise à jour d’adresse. Il peut substituer un sursis automatique à un sursis sur option, mettre fin à un sursis, permettre une restitution ou imposer de nouvelles garanties. L’historique des résidences fiscales doit donc figurer dans un tableau daté, avec les certificats de résidence, les déclarations déposées et les décisions de l’administration.

II. Que faire en cas de vente, donation, perte ou erreur de calcul de l’exit tax ?

A. Quels événements déclenchent le paiement et comment obtenir un dégrèvement ou une restitution ?

Le premier événement à surveiller est la cession. Le VII de l’article 167 bis vise la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits. Le texte indique : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits ». Une vente réalisée par un courtier étranger reste donc susceptible de déclencher le suivi français. Le lieu du compte ou la devise de règlement ne remplace pas l’analyse de l’opération et de la résidence au moment de l’événement.

Une cession partielle ne libère pas forcément la totalité de l’impôt. Il faut identifier les titres cédés, leur prix d’acquisition, leur valeur au départ et la fraction de la plus-value latente correspondante. Les titres fongibles nécessitent une méthode cohérente de suivi : lots, dates d’acquisition, prix unitaires, opérations d’échange et mouvements de compte. Le tableau doit permettre de rapprocher chaque ligne vendue avec la déclaration de départ et le montant déjà placé en sursis.

Une opération d’échange ou d’apport ne produit pas toujours le même effet qu’une vente. L’article 150-0 B du CGI prévoit que, sous réserve de l’article 150-0 B ter, « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement ». Dans un dossier d’exit tax, il faut donc déterminer si l’opération de remplacement conserve le report ou met fin au sursis.

Le report d’apport prévu par l’article 150-0 B ter a sa propre chronologie. L’apport avant le départ, le transfert du domicile après l’apport, la cession des titres reçus, le réinvestissement du produit et les opérations réalisées par une société interposée doivent être reconstitués. Une opération présentée comme une simple réorganisation peut faire basculer le report si une condition de contrôle, de réinvestissement ou de conservation n’est plus remplie. Les contrats, procès-verbaux, registres de titres et comptes bancaires doivent être conservés avec les déclarations.

La donation mérite une analyse séparée. Selon le pays de résidence du donateur et le motif économique ou familial de la donation, le texte peut prévoir l’exigibilité du sursis, une exception sous condition de preuve ou un dégrèvement de la fraction correspondant aux titres donnés. Une donation postérieure au départ n’est pas une formule automatique d’effacement de l’exit tax. Il faut examiner la date de l’acte, la date de l’acceptation, le transfert de propriété, le pouvoir conservé par le donateur, la destination du produit d’une éventuelle vente et l’autonomie du donataire.

La chronologie de la propriété est déterminante. Dans l’arrêt CAA Paris, 9e chambre, 25 octobre 2018, n° 17PA02703, la cour a rappelé : « il résulte des dispositions précitées du code de commerce que, par dérogation à l’article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d’une société cédés à titre onéreux est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l’acheteur et non celle à laquelle intervient l’accord sur la chose et le prix ». La décision est consultable sur le texte officiel Légifrance de la CAA Paris, n° 17PA02703. Un protocole signé, un ordre de mouvement et une inscription au compte peuvent donc avoir des dates différentes qu’il faut comparer.

La même décision montre l’importance des preuves lorsque la donation précède une vente. La cour a jugé que les éléments produits, notamment le registre des mouvements de titres et l’acte de donation, suffisaient dans cette affaire à établir une donation antérieure à la cession. Cette solution ne valide pas toutes les donations préparées avant une vente. Elle montre surtout que le contribuable doit pouvoir produire des documents datés, cohérents et compatibles avec la réalité du transfert de propriété.

Le décès, la perception d’un complément de prix, le remboursement ou l’annulation des titres peuvent également modifier le suivi. Un complément de prix doit être rapproché de la clause contractuelle initiale et de la date de perception. Les titres reçus en rémunération d’un apport doivent être suivis avec les titres apportés. Une erreur fréquente consiste à ne regarder que la vente principale, alors que le texte vise plusieurs événements qui peuvent concerner une fraction différente de la plus-value.

Le dégrèvement ou la restitution peuvent intervenir lorsque les conditions légales sont réunies. L’article 167 bis prévoit notamment, pour les plus-values latentes, un dégrèvement ou une restitution après deux ans lorsque les titres restent dans le patrimoine du contribuable, avec un délai porté à cinq ans lorsque leur valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros à la date du transfert. Le retour en France, certains décès, certaines donations et certaines cessions ou rachats réalisés dans un État relevant du IV peuvent aussi déclencher une réduction ou une restitution. Le contribuable doit néanmoins documenter l’événement et déposer la déclaration de suivi prévue par le dispositif.

Le texte est particulièrement précis en cas de perte ou de baisse de valeur. Il indique : « Si le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » La vente à perte ne doit donc pas être déclarée comme une simple cession sans recalculer l’impôt correspondant à la plus-value initialement constatée.

La demande doit distinguer dégrèvement et restitution. Le dégrèvement réduit ou efface une imposition encore en sursis ou mise en recouvrement ; la restitution vise une somme déjà payée. Le contribuable doit indiquer les titres concernés, l’événement, les dates, le montant initial, la fraction recalculée, les sommes acquittées et le montant demandé. Une demande globale sans tableau de rapprochement ralentit le traitement et rend plus difficile la vérification du droit à restitution.

La jurisprudence rappelle que le droit au remboursement repose sur les événements prévus par le régime. Dans l’arrêt CAA Versailles, 1re chambre, 2 octobre 2018, n° 16VE01910, rendu sur une ancienne version du dispositif, la cour a écrit : « les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, seules applicables aux plus-values latentes constatées lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, prévoient les cas dans lesquelles l’impôt est dégrevé ou restitué ». Le texte officiel de la CAA Versailles, n° 16VE01910 montre qu’une exonération applicable à une cession ordinaire ne suffit pas, par elle-même, à créer un droit à restitution de l’impôt de départ.

B. Comment contester une exit tax erronée et quelles pièces préparer ?

La contestation commence par l’identification de l’erreur. Elle peut porter sur la résidence française de six années sur dix, la date du transfert, le seuil de 800 000 euros, le pourcentage de bénéfices sociaux, la valeur de marché, le prix d’acquisition, la qualification des titres, la prise en compte d’un report, le pays ouvrant droit au sursis automatique, la validité des garanties, l’événement déclencheur ou le calcul de la fraction exigible. Une réclamation qui se limite à dire que l’intéressé vit désormais à l’étranger ne répond pas au motif juridique de l’imposition.

Le premier tableau doit comparer les données déclarées au départ avec les données réellement établies. Une colonne indique le titre ou le lot, une autre la société émettrice, une autre la date et le prix d’acquisition, puis la valeur au transfert, la plus-value latente, le taux appliqué, le montant de l’impôt, le sursis et les opérations ultérieures. Les titres détenus indirectement sont reliés à la société interposée et à la fraction économique retenue. Le tableau doit être intelligible par une personne qui n’a pas suivi la constitution du patrimoine.

Le deuxième tableau concerne la résidence. Il doit reprendre les dates de départ, les logements, les foyers familiaux, les jours de présence lorsque le sujet est discuté, les déclarations de revenus, les certificats de résidence étrangers, les avis fiscaux, les comptes bancaires et les activités professionnelles. La résidence fiscale ne se prouve pas uniquement par une carte de résident. Les conventions fiscales, le foyer, le centre des intérêts économiques et le lieu de séjour habituel peuvent intervenir dans l’analyse. L’article 167 bis utilise une date fiscale de transfert qui doit être rapprochée de ces éléments.

Le troisième tableau concerne le pays d’arrivée. Il faut joindre la convention fiscale pertinente, les clauses d’assistance administrative et de recouvrement, la date d’entrée en vigueur, la qualification de l’État au regard de la coopération fiscale et le régime de sursis invoqué. Pour un départ vers la Suisse ou les États-Unis, par exemple, l’analyse ne peut pas être réduite à la mention de la convention bilatérale. Pour un départ vers les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, la recherche doit également porter sur les mécanismes de recouvrement applicables. La destination doit être vérifiée à la date du transfert, puis à chaque transfert ultérieur.

Le quatrième dossier réunit les déclarations et avis : déclaration de revenus de l’année du départ, déclaration spécifique des plus-values latentes, déclaration de suivi, avis d’imposition, justificatif du paiement, demande de sursis, décision sur les garanties, désignation du représentant fiscal et courriers de la Direction des impôts des non-résidents. La version du formulaire doit être conservée, car les rubriques et les modalités de suivi changent selon l’année du transfert. Le formulaire officiel 2074-ETD publié par la DGFiP rappelle notamment le lien entre la déclaration initiale, le sursis et le suivi dans le temps.

Si le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition, il peut demander le sursis de paiement de la partie contestée dans sa réclamation. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit donc être expresse, chiffrée et accompagnée des garanties nécessaires lorsque le montant contesté dépasse le seuil réglementaire.

Le même article prévoit que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent. Le sursis de paiement contentieux n’est pas le même mécanisme que le sursis attaché à l’exit tax. Il faut préciser dans la réclamation si la demande concerne le sursis légal du dispositif de départ, le sursis de l’article L. 277 au titre de l’imposition contestée, ou les deux selon les sommes et les dates.

La contestation d’une donation ou d’une réorganisation patrimoniale doit également anticiper l’abus de droit. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales indique : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». La preuve d’un projet familial réel, d’un dépouillement effectif, de l’autonomie du donataire et de la conservation du produit par celui qui doit le recevoir est donc essentielle.

La sanction financière doit être intégrée au risque. L’article 1729 du CGI prévoit « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », avec une réduction à 40 % lorsque l’initiative principale ou le bénéfice principal de l’acte n’est pas établi. Une stratégie patrimoniale peut être licite tout en devenant contestable si l’acte est fictif, si le donateur conserve la maîtrise des titres ou si le produit de la vente revient finalement à celui qui prétendait s’en être dépouillé.

Les pièces de valorisation doivent être contemporaines du départ. Pour une société non cotée, réunissez les comptes annuels, le budget, la dette nette, les contrats commerciaux, la table de capitalisation, les levées de fonds, les offres reçues, les procès-verbaux et les méthodes de valorisation utilisées. Pour une société cotée, conservez les relevés du cours et le nombre exact de titres. Pour un portefeuille international, ajoutez les relevés de courtier, les taux de change retenus et le détail des opérations sur chaque compte.

Les pièces de vente ou de donation doivent suivre la même logique : ordre de cession, contrat, acte, registre des mouvements, inscription au compte du bénéficiaire, justificatif du prix, relevé bancaire, déclaration des droits, correspondance avec le notaire, preuve de l’utilisation du prix et documents établissant l’objectif patrimonial. Un acte daté mais non exécuté n’a pas la même force qu’un acte suivi d’un transfert effectif et d’une autonomie financière du bénéficiaire. La preuve doit porter sur l’exécution, pas seulement sur l’intention déclarée.

La réclamation doit être adressée au service compétent avec une demande précise : annulation totale, réduction de la base, recalcul de la fraction exigible, maintien du sursis, dégrèvement, restitution, prise en compte d’une perte, imputation d’un impôt étranger ou correction d’une garantie. Chaque demande doit être reliée à un texte, à une pièce et à un montant. Les délais de réclamation mentionnés sur l’avis et par les textes de procédure doivent être vérifiés immédiatement ; un dossier techniquement solide mais déposé hors délai peut devenir irrecevable.

La stratégie de réponse suit six étapes pratiques :

  1. fixer la date fiscale du transfert et établir la résidence française des dix années précédentes ;
  2. reconstituer les titres directs et indirects, leur valeur et leur prix d’acquisition ;
  3. qualifier le pays d’arrivée au regard du sursis automatique, du sursis sur option et des garanties ;
  4. identifier chaque opération postérieure, en isolant les ventes, donations, échanges, apports, pertes et retours en France ;
  5. recalculer l’impôt théorique, la fraction exigible, le dégrèvement ou la restitution ;
  6. déposer une réclamation argumentée avec les déclarations, tableaux, pièces et, si nécessaire, une demande expresse de sursis de paiement.

Cette méthode permet aussi de prévenir les erreurs avant un départ. Une personne qui prévoit de s’installer à l’étranger doit simuler plusieurs scénarios : conservation des titres pendant deux ou cinq ans, vente partielle, donation, retour en France, transfert vers un second pays, baisse de valorisation et refinancement de la société. Le résultat ne doit pas être présenté comme une économie fiscale garantie. Il s’agit d’un arbitrage entre liquidité, garanties, droits de donation, fiscalité du pays d’accueil, risque de contrôle et projet patrimonial.

Conclusion

L’exit tax n’est ni une taxe automatique sur tout départ de France ni une imposition qui disparaît dès que les titres restent sur un compte étranger. Le champ dépend de la résidence française, des seuils et de la nature des titres. Le paiement dépend du sursis applicable selon le pays et des formalités réalisées avant le départ. La suite dépend des opérations réellement effectuées et de la preuve conservée.

Pour calculer ou contester le montant, il faut travailler sur une chronologie, une valorisation et un tableau de lots. La vente, la donation, l’échange, la perte, le retour en France et le changement de pays peuvent produire des effets différents. Une demande de dégrèvement ou de restitution doit identifier l’événement prévu par l’article 167 bis, le montant concerné et les pièces qui démontrent la conservation ou le transfert des titres.

Un départ vers la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël nécessite une vérification pays par pays des conventions et des mécanismes de recouvrement. Une revue précoce du dossier évite de découvrir, après l’installation, qu’une garantie, une déclaration ou une demande de sursis devait être préparée avant le transfert.

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