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L’iatrogénie du paracétamol en droit du dommage corporel : le surdosage, l’hépatite médicamenteuse et l’office du juge entre faute du prescripteur, erreur de délivrance et solidarité nationale (2010-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’iatrogénie du paracétamol en droit du dommage corporel : le surdosage, l’hépatite médicamenteuse et l’office du juge entre faute du prescripteur, erreur de délivrance et solidarité nationale (2010-2026)

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Le paracétamol est le médicament le plus consommé en France. Délivré sans ordonnance, présent dans des dizaines de spécialités (Doliprane, Dafalgan, Efferalgan), il est perçu comme un analgésique « banal », dénué de risque. Cette perception est trompeuse. Le surdosage en paracétamol constitue la première cause d’hépatite fulminante et de greffe hépatique d’origine médicamenteuse en France, et le premier motif de consultation aux urgences pour intoxication médicamenteuse. L’écart entre la dose thérapeutique maximale (4 grammes par jour chez l’adulte, 60 mg par kilogramme chez l’enfant) et la dose toxique (10 grammes chez l’adulte, 150 mg/kg chez l’enfant) est en réalité étroit, et les circonstances de surdosage sont multiples : erreur de prescription, erreur de délivrance par le pharmacien, erreur d’administration en établissement de santé, automédication mal informée, cumul de spécialités contenant la même molécule.

Lorsqu’un surdosage en paracétamol provoque une hépatite cytolytique, une insuffisance hépatique aiguë ou le décès du patient, la question de la réparation du dommage corporel se pose avec une acuité particulière. Qui est responsable ? Le médecin qui a prescrit sans précision de dosage, le pharmacien qui a délivré une spécialité inadaptée à l’âge du patient, l’établissement de santé qui a administré le médicament hors des règles de l’art, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale ? L’iatrogénie du paracétamol croise ainsi toutes les figures du droit de la responsabilité médicale : faute du prescripteur, faute du délivreur, faute d’administration hospitalière, affection iatrogène relevant du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La jurisprudence offre sur ce terrain un matériau riche mais dispersé : l’arrêt fondateur de la première chambre civile du 14 octobre 2010, rendu à propos d’une intoxication salicylique d’un nourrisson, demeure la référence en matière d’erreur de délivrance ; les juridictions ordinales, de la Section des assurances sociales à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, sanctionnent les prescriptions de paracétamol dépourvues de mention de dosage ; le juge administratif, enfin, articule la perte de chance et la solidarité nationale lorsque l’administration d’un médicament en milieu hospitalier a manqué aux règles de l’art. Cet article propose une synthèse de ce droit en construction, selon un plan binaire : d’abord la responsabilité du prescripteur face au surdosage (I), ensuite la responsabilité du délivreur et de l’établissement, et l’articulation avec la solidarité nationale (II).

I. La prescription du paracétamol face au droit de la responsabilité médicale

I.A. Le surdosage en paracétamol : une toxicité hépatique méconnue au regard des données acquises de la science

Le paracétamol (acétaminophène) est un antipyrétique et un antalgique de palier 1 dont le métabolisme hépatique est particulier. À dose thérapeutique, la molécule est conjuguée par le foie en métabolites non toxiques éliminés dans les urines. À dose excessive, la voie de métabolisation par le cytochrome P450 2E1 produit un métabolite réactif, la N-acétyl-p-benzoquinone-imine (NAPQI), qui sature les réserves de glutathion et provoque une nécrose centrolobulaire du foie. La toxicité est donc dose-dépendante, mais elle est aggravée par des facteurs individuels : jeûne prolongé, alcoolisme chronique, dénutrition, prise de certains inducteurs enzymatiques, insuffisance hépatique préexistante. L’intoxication se manifeste en trois phases : des nausées et vomissements initiaux, puis une période de latence de vingt-quatre à soixante-douze heures pendant laquelle les transaminases s’élèvent, enfin une insuffisance hépatique aiguë avec ictère, encéphalopathie et troubles de la coagulation. L’administration précoce de N-acétylcystéine (antidote) conditionne le pronostic.

Ce mécanisme toxique est parfaitement connu des autorités sanitaires. La dose maximale recommandée est de 4 grammes par jour chez l’adulte et de 60 mg/kg/jour chez l’enfant, avec des intervalles de prise d’au moins quatre heures. Au-delà de 10 grammes en une prise unique chez l’adulte (150 mg/kg chez l’enfant), le risque d’hépatite cytolytique devient significatif, et le seuil de toxicité peut être abaissé en cas de facteurs de risque. Le surdosage en paracétamol est ainsi la première cause de greffe hépatique d’origine médicamenteuse en France, et les centres antipoisons sont régulièrement sollicités pour des intoxications volontaires ou accidentelles, notamment chez l’enfant et la personne âgée.

Or, le droit positif impose au médecin de fonder ses soins sur les données acquises de la science. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, auquel se réfèrent constamment les juridictions ordinales, dispose que le médecin « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le surdosage en paracétamol est un risque prévisible, documenté, connu ; sa survenue par défaut de précaution du prescripteur engage donc la responsabilité civile de ce dernier sur le terrain de la faute, à condition que le lien de causalité entre la faute et le dommage soit démontré.

La jurisprudence ordinale illustre la vigilance des juridictions disciplinaires sur la prescription du paracétamol, singulièrement en pédiatrie où la marge thérapeutique est la plus étroite. Dans une décision du 10 mai 2017, la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins (dossier n° 5195) a ainsi sanctionné un médecin généraliste pour des « prescriptions de paracétamol sans mention de dosage, conduisant à une délivrance de 1 gramme chez des enfants âgés de 10 à 14 ans avec un risque de toxicité potentielle, sans porter au surplus la mention obligatoire de leur âge sur la prescription ». La mention du dosage et de l’âge n’est pas une formalité administrative : elle est la condition d’une délivrance sûre, car elle seule permet au pharmacien de vérifier la cohérence de la prescription. La décision, qui retient un « comportement fautif » au sens de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, montre que la prescription du paracétamol est soumise, comme toute prescription, à l’exigence de qualité et de précision.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser l’office du juge disciplinaire dans ce domaine. Dans sa décision du 27 septembre 2018 (dossier n° 13356), rendue à propos d’une prescription de Doliprane par un médecin régulateur de la permanence des soins pour un nourrisson de cinq mois, elle rappelle que « la prescription médicamenteuse de Doliprane était hésitante et approximative en méconnaissance des articles R. 4127-34 et R. 4127-35 ; qu’elle correspond à la dose à administrer à un enfant pesant 16 kg tandis que le nourrisson n’en pesait que six ». Si la chambre a finalement annulé la sanction en considération des conditions particulières de l’exercice de la régulation médicale et de l’absence de lien établi avec le décès de l’enfant, la décision n’en rappelle pas moins que la posologie du paracétamol doit être adaptée au poids réel de l’enfant et que son défaut d’adaptation constitue un manquement aux obligations déontologiques de soins consciencieux et de clarté des prescriptions.

La première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà, dès 2010, relié la sécurité de la prescription médicamenteuse chez l’enfant à la mention de l’âge et du poids. Dans son arrêt du 14 octobre 2010 (n° 09-68.471, publié au Bulletin), rendu à propos de l’intoxication d’un nourrisson de six semaines par une Catalgine (salicylé) délivrée à un dosage cinq fois supérieur à celui prescrit, la Cour a jugé que « la mention sur l’ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l’âge et du poids du malade, correspondait en outre, dans le domaine de la pédiatrie, à un standard de qualité en ce qu’elle mettait le pharmacien en mesure de disposer des éléments lui permettant de contrôler la prescription ». Cet arrêt présente un intérêt double pour le droit du paracétamol. D’une part, il rappelle que la prescription d’un antalgique courant n’est pas dénuée de danger : la Cour y observe que, s’agissant des salicylés chez le nourrisson, « d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients » — le paracétamol est alors présenté comme l’alternative sûre, ce qui confirme a contrario qu’il doit être prescrit avec rigueur. D’autre part, il pose le principe que le défaut de mention de l’âge et du poids, en facilitant l’erreur de délivrance, « avait nécessairement contribué à la réalisation du dommage » : le prescripteur est tenu pour co-responsable du dommage d’intoxication médicamenteuse lorsque son ordonnance n’a pas permis au pharmacien de contrôler la posologie.

I.B. L’obligation d’information du patient sur les risques du paracétamol et la perte de chance

La prescription du paracétamol, comme tout acte médical, est subordonnée à l’information du patient. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». L’article R. 4127-35 du même code ajoute que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». La toxicité hépatique du paracétamol en cas de surdosage, le risque de cumul entre spécialités contenant la même molécule, l’importance du respect de la posologie et des intervalles de prise constituent des risques « normalement prévisibles » : leur information relève du devoir du prescripteur, et leur omission engage sa responsabilité.

La rédaction de ces dispositions déontologiques a d’ailleurs été réactualisée par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, qui a réécrit l’article R. 4127-34 du code de la santé publique dans les termes suivants : « le médecin doit formuler ses prescriptions clairement et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage afin de favoriser leur observance ou leur respect ». L’accent mis sur l’observance et la compréhension de l’ordonnance par le patient confirme l’importance que le droit positif attache à la transmission, au patient lui-même, des informations nécessaires à une prise sécurisée du médicament — y compris le paracétamol, dont la délivrance ne requiert pas d’ordonnance.

La sanction du défaut d’information en matière médicamenteuse est désormais bien identifiée : elle consiste dans l’indemnisation de la perte de chance d’échapper au dommage, soit parce que le patient aurait renoncé au traitement, soit parce qu’il aurait modifié son comportement (respect de la posologie, consultation en cas de signes d’alerte, arrêt de prise en cas de surdosage accidentel). La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.697), les principes applicables lorsque les effets secondaires et indésirables d’un médicament sont invoqués : le demandeur doit rapporter la preuve de l’imputabilité de son dommage au produit, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ayant vocation à s’appliquer lorsque le médicament n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. L’arrêt confirme, en outre, que le point de départ de la prescription de l’action ne saurait être fixé à une date où la victime n’avait pas connaissance du lien entre son dommage et le médicament. La solution est transposable au paracétamol : un patient victime d’une hépatite médicamenteuse dont l’origine n’est découverte que des années plus tard ne saurait se voir opposer une prescription acquise.

La question de l’information écrite est également centrale. La notice du médicament doit permettre au patient de connaître les risques et la conduite à tenir en cas de surdosage. Dans son arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-11.039), la première chambre civile a jugé, à propos d’un médicament dont la notice ne mentionnait pas les risques pulmonaires pourtant décrits dans le résumé des caractéristiques du produit, que « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », l’insuffisance de l’information figurant dans la notice caractérisant le défaut. Elle a précisé que, lorsque la victime rapporte la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité, « une réparation intégrale du dommage corporel subi est alors due au demandeur ». Transposée au paracétamol, cette solution signifie que la défaillance de l’information du patient — notice incomplète, absence de mise en garde du prescripteur, défaut de conseil du pharmacien — peut constituer le défaut ouvrant droit à réparation, à charge pour la victime de démontrer que la carence d’information a été, pour elle, la perte d’une chance réelle et sérieuse d’éviter le surdosage.

La Cour de cassation s’est également prononcée sur la spécificité des médicaments à marge thérapeutique étroite, catégorie dont le paracétamol se rapproche en pédiatrie et chez les patients fragiles. Dans son arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-19.156), rendu à propos du Levothyrox, médicament qualifié de « marge étroite délivré sur ordonnance médicale pour le traitement de l’hypothyroïdie », elle a rappelé que la sécurité du patient repose sur une information exacte et actualisée, l’arrêt de la cour d’appel ayant été cassé pour avoir écarté des demandes indemnitaires formées par des patients traités par la nouvelle formule. Cette exigence d’exactitude de l’information médicamenteuse irrigue l’ensemble du contentieux de l’iatrogénie : le prescripteur qui ne renseigne pas le patient sur les risques du paracétamol — notamment le risque de surdosage par cumul de spécialités — manque à son obligation d’information et s’expose à une condamnation au titre de la perte de chance.

Enfin, la preuve du lien de causalité entre la prise de paracétamol et l’atteinte hépatique relève de l’expertise médicale. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24-19.536), rendu à propos du Mediator, que la victime d’un dommage imputé à un médicament est fondée à solliciter une « expertise médicale afin de déterminer si ces troubles étaient en relation avec la prise de ce médicament », l’expert devant notamment se prononcer sur l’imputabilité, la date de consolidation et l’évaluation des préjudices. Dans le contentieux du paracétamol, l’expertise est le plus souvent indispensable : elle doit déterminer si l’hépatite est bien la conséquence d’un surdosage, si le dosage administré était conforme aux données acquises de la science, et si les facteurs de risque du patient (jeûne, alcool, médicaments inducteurs) ont été pris en compte. L’écart entre la dose prescrite ou délivrée et la dose recommandée constitue, lorsqu’il est établi, un élément majeur d’imputabilité.

II. La délivrance et l’administration du paracétamol : responsabilités du pharmacien et de l’établissement, articulation avec la solidarité nationale

II.A. L’erreur de délivrance du pharmacien et la faute d’administration en établissement de santé

La délivrance du paracétamol — qu’elle intervienne sur prescription ou en automédication — n’est pas un acte neutre. Le pharmacien d’officine est tenu, dans le cadre de la dispensation, d’un devoir de conseil et de vérification : il doit s’assurer que la spécialité délivrée correspond à la prescription, que la posologie est cohérente avec l’âge et le poids du patient, et mettre en garde le patient contre les risques de surdosage et de cumul de spécialités contenant du paracétamol. Ce devoir est consacré par la jurisprudence. L’arrêt fondateur est celui de la première chambre civile du 14 octobre 2010 (n° 09-68.471), déjà évoqué : un préposé d’une pharmacie avait délivré, pour un nourrisson de six semaines, une boîte de Catalgine dosée à 0,50 g au lieu de la Catalgine à 0,10 g prescrite, provoquant une intoxication salicylique. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du médecin et des pharmaciens, en retenant que « la délivrance de médicaments à une concentration cinq fois supérieure à celle qui était prescrite, et figurait de façon claire et lisible sur l’ordonnance, constitue une faute », la faute du préposé engageant la responsabilité des pharmaciens employeurs et présentant un « lien de causalité certain avec l’intoxication médicamenteuse ». La Cour a, en outre, souligné que l’ordonnance incomplète « devait le conduire à vérifier la validité de la posologie prescrite, et sa cohérence avec le médicament délivré » : le pharmacien ne saurait se retrancher derrière l’erreur matérielle lorsqu’il disposait des éléments pour la déceler.

L’apport de cet arrêt au droit du paracétamol est décisif. Le scénario de l’intoxication médicamenteuse par erreur de délivrance s’y trouve exactement décrit : une confusion de dosage entre deux spécialités — ici deux dosages d’une même molécule, comme le sont les Doliprane 500 mg et 1 000 mg, les Efferalgan 500 mg et 1 000 mg — un nourrisson ou un enfant, une intoxication. La Cour de cassation a, en outre, tranché le partage de responsabilité : les pharmaciens ont été condamnés in solidum avec le médecin, la charge finale de la réparation étant répartie à hauteur de 60 % pour les pharmaciens et 40 % pour le médecin, dont l’ordonnance ne comportait pas les mentions obligatoires. Cette répartition demeure aujourd’hui la grille de lecture des erreurs de délivrance médicamenteuse : le délivreur assume la part principale de la réparation, mais le prescripteur n’est exonéré que s’il a lui-même satisfait à ses obligations de rédaction de l’ordonnance.

La responsabilité de l’établissement de santé est soumise au même impératif de sécurité lorsqu’il administre le paracétamol à un patient hospitalisé. Le juge administratif a développé, dans le contentieux de l’administration médicamenteuse, une grille d’analyse exigeante fondée sur les règles de l’art et les bonnes pratiques. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 12 mai 2026 (n° 24MA01816), en a donné une illustration topique à propos de l’administration d’un médicament à risque en milieu hospitalier : l’expert avait conclu que « la probable distribution de Metformine à M. B… sans interruption le jour des examens et 48 heures après constitue un manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques médicales ». La cour a retenu le manquement de l’AP-HM, qui n’avait ni suspendu le traitement avant l’injection de produit de contraste ni informé le patient de la nécessité de cette suspension, tout en relevant que le refus d’hospitalisation opposé par le patient avait contribué à l’aggravation de son état. L’arrêt illustre deux principes transposables à l’administration du paracétamol en établissement : d’une part, le respect des règles de l’art s’impose à l’établissement comme au praticien, et son manquement constitue une faute engageant sa responsabilité ; d’autre part, le partage de responsabilité avec la victime peut être retenu lorsque le comportement de celle-ci a contribué au dommage.

L’administration du paracétamol par voie intraveineuse en milieu hospitalier appelle une vigilance particulière. La dose maximale, les intervalles d’administration, le délai avant réadministration, l’évaluation de la fonction hépatique du patient sont des paramètres que le service hospitalier doit maîtriser. La faute d’administration — dose excessive, rapprochement des prises, absence de prise en compte d’une hépatopathie connue, délivrance concomitante de plusieurs spécialités contenant du paracétamol — engage la responsabilité de l’établissement sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé (…) ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Le concours de plusieurs responsables — prescripteur, pharmacien, établissement — soulève la question du partage de responsabilité, que la jurisprudence résout par la condamnation in solidum et la répartition de la charge finale en fonction de la gravité respective des fautes. L’arrêt du 14 octobre 2010 a fixé le modèle : « les fautes du médecin et du préposé de la pharmacie ayant concouru à l’entier dommage, le Dr Y…, son assureur, Mme A…, M. B… et leur assureur doivent être condamnés in solidum à réparer le préjudice de l’enfant et des parents », la charge finale étant répartie entre les coresponsables. Le demandeur, victime de l’intoxication, n’a ainsi pas à supporter le risque d’insolvabilité de l’un des responsables.

II.B. La réparation du dommage : perte de chance, réparation intégrale et solidarité nationale de l’ONIAM

Lorsque la faute du prescripteur, du pharmacien ou de l’établissement est établie, la réparation obéit au principe de la réparation intégrale du préjudice corporel. Le juge administratif l’a rappelé avec constance : dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24LY01379, publié au recueil Lebon), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». La distinction est essentielle dans le contentieux du paracétamol : lorsque le surdosage a été commis alors que le patient présentait un état hépatique préalablement dégradé ou des facteurs de risque, la faute n’a pu faire perdre au patient qu’une chance — plus ou moins élevée — d’éviter le dommage ; la réparation sera alors limitée à la fraction de chance perdue. En revanche, lorsque le surdosage est la cause directe et certaine de l’hépatite, la réparation est intégrale, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-11.039) : « lorsque ces preuves sont apportées, une réparation intégrale du dommage corporel subi est alors due au demandeur ».

Les préjudices indemnisables sont ceux de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, frais de logement et de véhicule adaptés, perte de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, et, en cas de décès, préjudices des victimes par ricochet. L’hépatite fulminante laissant des séquelles, notamment lorsque la greffe hépatique a été nécessaire, le déficit fonctionnel permanent peut être considérable et l’évaluation doit être réalisée contradictoirement, au besoin par expertise, conformément aux principes rappelés par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.536).

Lorsqu’aucune faute ne peut être imputée à un professionnel, à un établissement ou à un producteur, la victime d’une affection iatrogène peut se tourner vers la solidarité nationale. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité » apprécié selon un seuil fixé par décret (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage déterminé, ou durée de déficit fonctionnel temporaire). L’hépatite médicamenteuse induite par un surdosage en paracétamol peut constituer une telle affection iatrogène : si le surdosage résulte d’une réaction anormale du patient aux informations reçues, d’une erreur d’administration sans faute caractérisée, ou d’une combinaison de circonstances non fautives, l’ONIAM peut être tenu d’indemniser la victime lorsque les conséquences dépassent le seuil de gravité.

L’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale a été précisée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire, mais elle n’est pas exclue lorsqu’une faute a seulement réduit les chances du patient. Cette construction assure une égalité de traitement entre les victimes selon que l’établissement est public ou privé, et permet une indemnisation intégrale du dommage corporel. Elle est directement mobilisable dans le contentieux du paracétamol : un patient victime d’une hépatite consécutive à un surdosage dont la survenue a été favorisée — sans être entièrement causée — par une faute du prescripteur peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance à la charge du responsable et celle, complémentaire, de l’ONIAM.

Sur le plan procédural, la victime dispose de plusieurs voies. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), dont l’avis est rendu dans un délai de six mois, permet d’obtenir une expertise gratuite et contradictoire et, en cas d’avis favorable, une offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM. L’action en justice devant le juge judiciaire ou le juge administratif selon la nature de l’établissement concerné reste ouverte, la victime disposant de la possibilité de faire ordonner une expertise judiciaire. L’enjeu probatoire est double : établir le surdosage (dossier médical, bilans biologiques, témoignages, enquête de pharmacovigilance) et établir la faute (prescription imprécise, délivrance erronée, administration non conforme aux règles de l’art). Dans ce contentieux technique, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante, tant pour la conduite de l’expertise que pour la discussion des offres indemnitaires.

Le paracétamol illustre ainsi, mieux qu’aucun autre médicament, la tension qui traverse le droit de la responsabilité médicale : un produit d’une banalité quotidienne, dont la toxicité n’est pas perçue par le public, mais dont le surdosage peut engager le pronostic vital. Le droit positif répond par un triple filet de sécurité : la responsabilité du prescripteur pour faute d’information ou de prescription imprécise, la responsabilité du pharmacien et de l’établissement pour erreur de délivrance ou d’administration, et, à défaut de faute, la solidarité nationale de l’ONIAM pour les affections iatrogènes graves. La jurisprudence des années 2010 à 2026 — de l’arrêt du 14 octobre 2010 au récent arrêt du 24 juin 2026, en passant par les décisions ordinales et administratives analysées ici — dessine un droit cohérent, protecteur de la victime, qui fait de l’information et de la précision de la prescription les premières lignes de défense du patient.

Si vous ou un proche avez été victime d’un surdosage en paracétamol ayant entraîné une atteinte hépatique, il est essentiel d’agir rapidement : conservation des ordonnances et des boîtes de médicaments, demande de communication du dossier médical, constitution d’un dossier de pharmacovigilance, et consultation d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour engager, le cas échéant, la procédure indemnitaire devant la CCI ou les juridictions compétentes, dans les délais de prescription applicables.

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