Par un arrêt rendu le 17 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’étendue des droits de la défense du redevable antérieurement à la délivrance d’un avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, publié au Bulletin). Saisie à l’occasion d’un contentieux opposant la société Ganertrans, commissionnaire de transports agissant en représentation indirecte, à l’administration des douanes au sujet d’un rappel de 1 258 330 euros portant sur des importations de caméras, la Haute juridiction a jugé que l’administration des douanes satisfait à son obligation de mise en œuvre de l’échange contradictoire préalable dès lors qu’elle informe le redevable des motifs de la décision envisagée et le met en mesure de faire connaître utilement son point de vue « en l’informant qu’il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision ». Cet arrêt, qui constitue une étape majeure de la construction du droit d’être entendu en matière douanière, mérite une analyse approfondie, tant pour les importateurs et leurs commissionnaires que pour l’ensemble des redevables soumis à une procédure de contrôle. Notre cabinet d’avocats fiscalistes, qui intervient dans le contentieux des avis de mise en recouvrement douaniers, décrypte ici la portée de cette décision et les enseignements pratiques qui en résultent.
I. Le droit d’être entendu avant la délivrance de l’avis de mise en recouvrement douanier : un échange contradictoire préalable à géométrie variable
La délivrance d’un avis de mise en recouvrement constitue, en matière douanière comme en matière fiscale, l’acte par lequel le comptable public rend exécutoire une créance. Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, « un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité » (CGI, art. L. 256). En matière douanière, l’avis de mise en recouvrement est l’instrument du recouvrement des droits constatés selon les règles du code des douanes. Comme le rappelle la doctrine administrative, la délivrance de l’AMR a pour finalité « d’informer le contribuable afin de lui permettre de contester, le cas échéant, le bien-fondé de l’imposition » (BOI-REC-PREA-10-10-10, § 305). Mais la délivrance d’un tel acte n’est que l’aboutissement d’une procédure qui, préalablement, doit avoir respecté les droits de la défense du redevable.
I.A. L’échange contradictoire préalable : la double articulation du droit de l’Union et du droit interne
L’échange contradictoire préalable à la taxation constitue, en matière de droits et taxes perçus selon les règles du code des douanes, une garantie essentielle du redevable. L’ancien article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, disposait que « en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration » (ancien art. 67 A du code des douanes). Ce texte précisait en outre que, pour les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 et à l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2016.
Le renvoi au droit de l’Union n’est pas neutre. L’article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union dispose en effet que, « avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs » (art. 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013). Cette obligation générale de mise en œuvre du droit d’être entendu est complétée par l’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, qui impose que la communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code des douanes de l’Union « inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels les autorités douanières comptent fonder leur décision » (art. 8, § 1, c), du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447).
En dehors des droits dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation, c’est-à-dire en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l’échange contradictoire préalable était organisé par l’ancien article L. 80 M du livre des procédures fiscales, selon lequel « en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration », le contribuable étant « informé des motifs et du montant de la taxation encourue » et « invité à faire connaître ses observations » (ancien art. L. 80 M du LPF). L’échange contradictoire pouvait se dérouler oralement ou, à la demande du contribuable, par une communication écrite matérialisée par une proposition de taxation motivée, le contribuable disposant alors d’un délai de trente jours pour formuler ses observations.
Le principe du respect des droits de la défense, qui irrigue l’ensemble de ce dispositif, est un principe général du droit d’origine jurisprudentielle. Comme le rappelle la chambre commerciale dans l’arrêt commenté, ce principe « trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief » et impose que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, pt 10). Cette exigence avait déjà conduit la chambre commerciale à censurer, dans l’affaire dite « Care distribution », la cour d’appel qui avait déclaré régulière une procédure dans laquelle l’administration n’avait communiqué les pièces demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis l’avis de mise en recouvrement, privant ainsi le contribuable de la possibilité de faire valoir utilement ses observations avant l’établissement de l’avis (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, publié au Bulletin).
Cette architecture normative se double, en amont de la mise en recouvrement, d’un contrôle fiscal dont les modalités font l’objet d’un encadrement doctrinal précis. La procédure de rectification contradictoire, organisée par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, garantit au contribuable un délai de trente jours, prorogeable, pour donner son acceptation ou manifester son désaccord, ainsi que la saisine, en cas de désaccord persistant, de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-CF-IOR-10, § 10). Encore faut-il observer que cette procédure n’est pas applicable en matière de contributions indirectes, conformément à l’article L. 56 du même livre, les droits et taxes perçus selon les règles du code des douanes obéissant à la procédure spécifique de l’échange contradictoire (BOI-CF-IOR-10-10, § 410).
I.B. La refonte du code des douanes par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 : une codification qui ne change pas la nature de la garantie
Un événement normatif de première importance a modifié, depuis le 1er mai 2026, le paysage textuel de la procédure douanière. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes a en effet procédé à une refonte complète de la codification douanière, remplaçant la numérotation historique par une numérotation en articles « L. » structurée par livres et titres thématiques (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026). Dans ce nouveau code, l’ancien article 67 A a été remplacé par les articles L. 311-1 et suivants, consacrés à la « procédure contradictoire préalable » au sein du livre III relatif au « paiement et recouvrement des droits et des créances », dont le titre Ier est expressément dédié aux « droits et garanties des redevables ». La section 2 de ce chapitre, composée des articles L. 311-10 à L. 311-16, reprend les dispositions applicables en matière de contributions indirectes issues de l’ancien article L. 80 M du livre des procédures fiscales, tandis que la section 1 reprend, pour les droits à l’importation et à l’exportation, l’architecture de l’ancien article 67 A renvoyant aux modalités du droit de l’Union.
À titre d’illustration, le nouvel article L. 311-14 du code des douanes dispose que « la communication orale mentionnée à l’article L. 311-12 fait l’objet d’un enregistrement qui atteste, sauf preuve contraire, que l’administration a permis au redevable de faire connaître ses observations et l’a informé de la possibilité de bénéficier d’une communication écrite » (code des douanes, art. L. 311-14). Cette refonte, qualifiée de codification « à droit constant », ne modifie pas la substance des garanties : elle réorganise et clarifie l’ordonnancement des textes. Elle a néanmoins une incidence pratique immédiate pour les praticiens, appelés à raisonner désormais en référence aux nouveaux articles L. 311-1 et suivants du code des douanes pour toute procédure engagée à compter du 1er mai 2026, tout en continuant d’appliquer l’ancienne numérotation aux procédures antérieures, ainsi que le démontre l’arrêt du 17 juin 2026, rendu sous l’empire de l’ancien article 67 A applicable aux faits de l’espèce.
Cette refonte intervient dans un contexte de densification du contentieux de la mise en recouvrement. La doctrine administrative souligne, de longue date, le rôle de l’avis de mise en recouvrement dans l’économie du contentieux : c’est la notification de l’avis qui constitue le point de départ du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30, § 30), et c’est la contestation de cet avis qui ouvre, selon la nature des moyens invoqués, le contentieux de l’assiette ou le contentieux du recouvrement. En matière douanière, le contentieux de l’assiette se déroule devant les juridictions judiciaires, le tribunal de grande instance étant historiquement compétent pour connaître des contestations relatives aux droits et taxes perçus selon les règles du code des douanes, ainsi que le rappelle la doctrine applicable au contentieux devant le tribunal judiciaire (BOI-CTX-JUD-10-50-50). La régularité de la procédure préalable constitue, dans ce cadre, un moyen de première importance, susceptible d’entraîner l’annulation de l’avis de mise en recouvrement et la décharge des droits.
Il résulte de ce qui précède que l’échange contradictoire préalable s’articule autour de trois exigences complémentaires : l’information du redevable sur les motifs de la taxation envisagée, la mise en demeure de faire connaître utilement son point de vue, et la possibilité d’accéder aux documents et informations sur lesquels l’administration entend fonder sa décision. C’est précisément sur la portée de cette troisième exigence que la chambre commerciale a été amenée à se prononcer le 17 juin 2026.
II. L’apport de l’arrêt du 17 juin 2026 : la mention du droit d’accès aux pièces suffit à satisfaire à l’échange contradictoire préalable
L’affaire soumise à la Cour de cassation trouve son origine dans un contrôle douanier engagé en 2013 à l’encontre de la société Ganertrans, commissionnaire de transports ayant effectué, en qualité de représentant indirect, les déclarations d’importation de caméras numériques de la gamme « GoPro » pour le compte de la société X-Trême vidéo. À l’issue de l’enquête, l’administration des douanes a adressé, le 25 janvier 2017, un avis de résultat d’enquête (ARE) contestant la position tarifaire déclarée au titre de vingt-neuf déclarations souscrites entre le 29 octobre 2012 et le 5 avril 2013, puis a délivré, le 14 septembre 2017, un avis de mise en recouvrement d’un montant de 1 258 330 euros. La société a assigné l’administration aux fins d’annulation de l’avis, et la cour d’appel de Pau, par un arrêt du 19 novembre 2024, a fait droit à sa demande en retenant que l’administration, en établissant un procès-verbal de constat d’infraction après avoir refusé de communiquer les documents référencés dans l’avis de résultat d’enquête, n’avait pas respecté le principe de la contradiction. La chambre commerciale casse cet arrêt.
II.A. La censure de la cour d’appel de Pau : une obligation d’information, non une obligation de communication spontanée
Le raisonnement de la chambre commerciale s’articule en trois temps. Elle rappelle d’abord le cadre normatif : en application de l’article 67 A du code des douanes, l’échange contradictoire préalable applicable aux droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 et à l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 ; selon l’article 22, paragraphe 6, du code des douanes de l’Union, avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé ; enfin, selon l’article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447, la communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code des douanes de l’Union « inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels les autorités douanières comptent fonder leur décision ».
Elle énonce ensuite le principe : « en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision ». Elle en déduit, dans un considérant qui constitue le cœur de l’arrêt, que « l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l’informant qu’il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, pt 11).
Appliquant ce principe aux faits de l’espèce, la Cour juge que la cour d’appel de Pau, en annulant l’avis de mise en recouvrement au motif que l’administration avait refusé de communiquer les documents référencés dans l’avis de résultat d’enquête, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’avis de résultat d’enquête du 25 janvier 2017 adressé par l’administration des douanes à la société Ganertrans ne contenait pas la mention du droit pour cette société d’avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels l’administration des douanes entendait fonder sa décision », n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, pt 13).
La portée de cet arrêt est considérable. La chambre commerciale opère en effet une distinction nette entre, d’une part, l’obligation faite à l’administration d’informer le redevable de la possibilité d’accéder aux pièces et, d’autre part, l’obligation de communiquer spontanément ces pièces. Seule la première est exigée au stade de l’échange contradictoire préalable : la mention, dans l’avis de résultat d’enquête, du droit d’accès aux documents suffit à garantir au redevable la possibilité de faire valoir utilement ses observations, dès lors qu’il lui appartient, le cas échéant, de solliciter la communication des pièces pertinentes. Cette lecture, qui retient une conception finaliste du droit d’être entendu, est conforme à la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale, laquelle avait déjà jugé que l’ancien article 67 A du code des douanes n’exige pas la communication spontanée des documents ayant fondé la décision (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-85.747).
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans une ligne cohérente. La chambre commerciale avait déjà jugé, dans l’arrêt « Pétroles de la côte basque », que le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration de répondre de manière distincte et motivée aux observations du redevable, mais seulement d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, publié au Bulletin). Elle avait également jugé, dans l’arrêt « Mer agitée », que le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en œuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’avis de mise en recouvrement lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103, publié au Bulletin). L’arrêt du 17 juin 2026 complète ce triptyque en fixant, de manière positive, le contenu de l’obligation d’information : la mention du droit d’accès aux pièces est la condition suffisante de la contradiction.
Cette solution n’est pas propre à la matière douanière. Le juge administratif, saisi des garanties de la procédure d’imposition, retient une approche convergente : le débat oral et contradictoire exigé pendant l’examen de comptabilité n’implique pas que l’administration soumette au débat l’ensemble des éléments qu’elle avait rassemblés (CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA02750), et la communication des pièces obtenues de tiers, exigée par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, n’est due qu’à la demande du contribuable et avant la mise en recouvrement. Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé que les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s’appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu’elles prononcent une sanction ayant le caractère d’une punition (CE, 30 novembre 2020, n° 443966), ce qui confirme l’ancrage de la garantie dans la procédure douanière sur le terrain du droit de l’Union et du principe général du droit.
II.B. La convergence avec le contentieux fiscal et les enseignements pratiques pour le redevable
L’arrêt du 17 juin 2026 appelle trois séries d’enseignements pour les entreprises soumises à un contrôle douanier, pour les commissionnaires en douane et, plus largement, pour tout redevable confronté à une procédure de mise en recouvrement.
En premier lieu, la décision clarifie la répartition des rôles entre l’administration et le redevable au stade de l’échange contradictoire. Si l’administration doit mentionner, dans l’avis de résultat d’enquête ou dans toute communication préalable, le droit du redevable d’accéder aux documents et informations sur lesquels elle entend fonder sa décision, le redevable doit, quant à lui, faire diligence : c’est à lui qu’il incombe de solliciter la communication des pièces qu’il estime nécessaires à la défense de ses intérêts, et d’articuler ses observations sur les éléments de la décision envisagée. Le défaut de communication spontanée des pièces ne saurait, à lui seul, entacher d’irrégularité la procédure. En pratique, le redevable doit donc, dès réception de l’avis de résultat d’enquête ou de la notification de la taxation envisagée, adresser à l’administration une demande écrite et précise de communication des pièces, puis formuler ses observations dans le délai imparti, généralement trente jours. Cette stratégie processuelle, qui passe par une analyse rigoureuse des documents de procédure, est d’autant plus déterminante que l’administration, lorsqu’elle rejette les observations du redevable, doit répondre de manière motivée, conformément au principe général du droit applicable en la matière.
En deuxième lieu, la solution de l’arrêt du 17 juin 2026 confirme l’étendue du contrôle du juge sur la régularité de la procédure préalable. La cassation prononcée pour défaut de base légale impose au juge du fond, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’échange contradictoire préalable, de rechercher concrètement si l’avis de résultat d’enquête ou la communication préalable contenait la mention du droit d’accès aux pièces. Il ne suffit donc pas, pour le redevable, d’alléguer le défaut de communication des documents : encore faut-il démontrer que la mention du droit d’accès faisait défaut, ou que l’administration, saisie d’une demande expresse, a refusé la communication. Cette exigence probatoire est d’autant plus importante que la charge de la preuve de l’irrégularité pèse sur celui qui l’invoque. La vérification des mentions de l’avis de résultat d’enquête constitue dès lors un réflexe indispensable pour tout conseil intervenant dans un contentieux fiscal ou douanier.
En troisième lieu, l’arrêt met en lumière l’importance du choix des voies de recours et des garanties offertes au redevable. La contestation de l’avis de mise en recouvrement douanier doit être formée dans les délais, la notification de l’avis constituant le point de départ du délai de réclamation (BOI-CTX-PREA-10-30, § 30). Le redevable qui entend contester le bien-fondé des droits peut également solliciter le sursis de paiement, assorti de garanties, conformément aux articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales, la constitution de garanties insuffisantes pouvant donner lieu au référé fiscal devant le juge administratif (BOI-REC-PREA-20-20-30). Les tiers tenus au paiement — caution, débiteur solidaire, donneur d’ordre — disposent des mêmes droits que le redevable principal, ainsi que le rappelle la doctrine administrative relative à la notification de l’avis de mise en recouvrement aux codébiteurs (BOI-REC-PREA-10-10-30 ; BOI-REC-GAR-20-40-30-40).
Au-delà de la matière douanière, la décision du 17 juin 2026 s’inscrit dans le mouvement général de normalisation du droit d’être entendu dans les procédures de contrôle, dont le juge de l’impôt contrôle la mise en œuvre effective. La doctrine administrative souligne ainsi, en matière de contrôle fiscal externe, que l’absence de déplacement du service dans les locaux de l’entreprise ne doit pas priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle (BOI-CF-DG-40-20, § 300), et que la procédure devant les commissions des impôts est contradictoire, le contribuable devant toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue (BOI-CF-CMSS-20-40 ; BOI-CF-CMSS-30-20, § 390). Ces exigences procédurales, qui relèvent d’une même logique protectrice, dessinent les contours d’une « bonne administration » de l’impôt dont le redevable peut se prévaloir devant le juge.
En définitive, l’arrêt du 17 juin 2026 présente une double face. D’un côté, il rassure l’administration des douanes sur le périmètre de son obligation : la mention du droit d’accès aux pièces dans la communication préalable suffit, et le défaut de communication spontanée ne vicie pas la procédure. De l’autre, il rappelle que l’échange contradictoire préalable demeure une condition de régularité de l’avis de mise en recouvrement : l’absence de mention du droit d’accès, ou le refus opposé à une demande expresse de communication, demeure susceptible d’entraîner l’annulation de l’avis et la décharge des droits. Pour le redevable, la leçon est double : il convient, d’une part, de vérifier scrupuleusement les mentions de l’avis de résultat d’enquête et des notifications préalables et, d’autre part, d’exercer avec rigueur le droit d’accès aux pièces, seul susceptible de garantir l’effectivité du débat contradictoire. Les entreprises importantes, les commissionnaires en douane agissant en représentation indirecte et leurs conseils devront intégrer ces exigences dans leur gestion des contrôles douaniers, d’autant que la refonte opérée par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en réorganisant la procédure contradictoire préalable autour des articles L. 311-1 et suivants du code des douanes, offre l’occasion d’un réexamen complet des garanties du redevable. Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit douanier et fiscal, intervenant dès la réception de l’avis de résultat d’enquête, apparaît comme un facteur déterminant de la préservation des droits du contribuable et de l’issue favorable du contentieux.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit fiscal.