Le 18 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, par un arrêt n° 24BX02059, l’essentiel des réclamations d’un chef d’entreprise français résidant à l’île Maurice qui demandait à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) plus de 3,27 millions d’euros en réparation des préjudices consécutifs à la paralysie partielle dont il est resté atteint après une embolisation réalisée en janvier 2010 au centre hospitalier régional Sud Réunion, devenu le CHU de La Réunion. L’affaire, reprise par la presse réunionnaise et mauricienne le 16 août 2026, concentre les questions les plus techniques du droit du dommage corporel : la frontière entre faute médicale et aléa thérapeutique lors d’une embolisation d’une malformation vasculaire médullaire, la condition d’anormalité du dommage ouvrant droit à la solidarité nationale, et la liquidation des préjudices patrimoniaux d’une victime résidant à l’étranger, entre taux horaire de l’aide humaine, capitalisation et charge de la preuve du préjudice économique.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence fournie des juridictions administratives et judiciaires sur les complications médullaires de l’embolisation endovasculaire : la cour administrative d’appel de Versailles avait ainsi, le 26 mars 2024 (n° 21VE02035), reconnu la prise en charge par l’ONIAM d’une paraplégie complète et flasque consécutive à la thrombose d’un micro-cathéter sur une malformation artérioveineuse médullaire. L’arrêt bordelais permet de mesurer, à un double niveau, l’office du juge : qualification de l’accident médical non fautif d’abord, évaluation intégrale et individualisée des postes de préjudice ensuite.
I. La reconnaissance de l’accident médical non fautif : entre faute et aléa thérapeutique
I.A. La migration du matériel d’embolisation : la frontière entre faute et aléa thérapeutique
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 18 juin 2026, sous le numéro 24BX02059, illustre avec une particulière netteté la distinction, au cœur du droit du dommage corporel, entre la faute médicale et l’aléa thérapeutique. M. B…, né le 6 juin 1961, chef d’entreprise résidant à l’île Maurice, souffrait depuis l’année 2009 d’une perte de sensibilité progressive des membres inférieurs causée par une malformation des vaisseaux sanguins irriguant sa moelle épinière, précisément une fistule durale associée à un drainage veineux périmédullaire. Le 19 janvier 2010, il a bénéficié, au sein du centre hospitalier régional Sud Réunion, désormais intégré au centre hospitalier universitaire de La Réunion, d’un traitement par embolisation, c’est-à-dire une obstruction des vaisseaux sanguins destinée à remédier à l’affection en cause. À la suite de cette opération, il a présenté une paralysie partielle des membres inférieurs, justifiant une nouvelle intervention le 21 janvier 2010, qui n’a pas permis au patient de retrouver l’ensemble de ses capacités motrices, malgré une diminution des troubles moteurs.
L’analyse de la jurisprudence révèle que la migration d’un matériel endovasculaire au cours d’une embolisation médullaire peut, selon les circonstances, être qualifiée de faute ou d’aléa. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, publié au Bulletin), rappelé le cadre applicable : l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. Cette présomption de faute ne joue cependant que lorsque l’atteinte a été causée par le praticien lui-même au cours du geste ; elle ne s’applique pas lorsque la complication procède de la réalisation d’un risque inhérent au traitement, indépendant de toute maladresse. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de La Réunion a établi que, au cours de l’opération d’embolisation du 19 janvier 2010, le matériel utilisé pour réaliser l’obstruction de la malformation vasculaire a migré de manière indésirée, entraînant une ischémie médullaire, c’est-à-dire une interruption de la vascularisation d’une section de la moelle épinière. Les experts, ainsi que la CCI dans son avis du 25 novembre 2019, ont estimé que cette évolution défavorable n’était pas la conséquence d’une faute médicale mais la réalisation d’un aléa thérapeutique.
Cette qualification s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante des juridictions administratives confrontées aux complications de l’embolisation des malformations vasculaires médullaires. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 21VE02035), a ainsi jugé qu’au cours d’une intervention d’embolisation destinée à traiter par voie endovasculaire une malformation artérioveineuse médullaire, un vasospasme mécanique avait rendu impossible le retrait sans danger d’un micro-cathéter et que cette complication non fautive avait entraîné une thrombose, à l’origine de la paraplégie complète et flasque des membres inférieurs dont le patient est resté atteint de manière définitive. La cour a relevé que la survenue d’un vasospasme à l’occasion d’une embolisation par voie endovasculaire est exceptionnelle, aucune description d’une telle complication n’ayant été retrouvée dans la littérature scientifique, et que ce type d’intervention présente un risque d’aggravation neurologique estimé entre 4 % et 20 % selon les articles cités, la seule étude faisant état d’un risque de dégradations neurologiques sévères évaluant ce risque à 4 %. De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 2021 (n° 20PA02835), a retenu, s’agissant d’une hernie médullaire transdurale opérée à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, que la survenance d’une paraplégie consécutive à cette intervention a été constatée dans 3 cas sur 126 et est considérée comme exceptionnelle. La migration du matériel d’embolisation, lorsqu’elle survient dans le respect des règles de l’art et sans qu’aucune maladresse ne soit démontrée, relève donc bien de la réalisation du risque thérapeutique, et non de la responsabilité pour faute des praticiens ou de l’établissement de santé.
I.B. La condition d’anormalité du dommage : probabilité faible et prédisposition pathologique
L’admission de la qualification d’accident médical non fautif ne suffit pas à ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Encore faut-il que le dommage présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et un caractère de gravité. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne en effet l’indemnisation par l’ONIAM à la réunion de ces deux conditions, la gravité étant appréciée, aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, au regard d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou d’une durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire supérieure à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans l’arrêt du 18 juin 2026 (n° 24BX02059), la méthode de qualification de l’anormalité du dommage : la condition d’anormalité doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales que si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, les conséquences ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.
En l’espèce, les juges d’appel ont considéré que la condition d’anormalité était remplie. D’une part, M. B… demeure atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 28 %, supérieur au seuil de gravité de 24 % fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. D’autre part, si les conséquences de l’opération du 19 janvier 2010 ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par l’évolution de sa malformation vasculaire en l’absence de toute intervention, dès lors que les experts relèvent que celle-ci aurait conduit à une paraplégie définitive dans un délai de deux à trois ans, le risque de survenance de la complication en litige chez un patient tel que M. B…, ne présentant pas de prédisposition particulière, est évalué dans l’expertise à 2 ou 3 %. Cette probabilité faible est de nature à caractériser l’anormalité des conséquences résultant de l’opération du 19 janvier 2010. La cour souligne ainsi que l’anormalité du dommage peut résulter, soit du caractère notablement plus grave des conséquences de l’acte par rapport à l’évolution naturelle de la pathologie, soit, à défaut, de la faible probabilité de survenance de la complication, appréciée dans les conditions de réalisation de l’acte.
La Cour de cassation a récemment précisé les modalités d’appréciation de cette probabilité faible. Dans son arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.548), la première chambre civile a jugé que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient, et qu’une probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. La cour a en outre censuré, dans ce même arrêt, l’arrêt d’appel qui s’était borné à relever une majoration du risque d’infection chez une patiente présentant des adhérences abdominales, sans quantifier ce risque ni en fixer le pourcentage, privant ainsi sa décision de base légale. La même exigence de quantification du risque a été rappelée dans l’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.568), concernant une fistule survenue lors d’un by-pass gastrique : la cour d’appel, qui avait retenu que les experts avaient évalué le risque de fistule à 1 ou 2 % tout en relevant un taux théorique de 2 à 3 % pouvant aller jusqu’à 5,2 %, n’a pas pris parti sur le taux de risque auquel était effectivement exposée la patiente compte tenu de son état et des conditions de l’intervention, privant la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité. La probabilité de survenance du dommage doit donc être appréciée in concreto, au regard de l’état antérieur du patient et des conditions de réalisation de l’acte, et non au regard du seul taux théorique de la littérature médicale.
La question de l’état antérieur et de la prédisposition pathologique est particulièrement délicate lorsque, comme en l’espèce, la victime souffrait déjà d’une pathologie évolutive. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.707), a apporté une clarification décisive : l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait limité l’indemnisation de l’ONIAM à 75 % au motif que la lésion sphinctérienne à l’origine de l’incontinence anale d’une patiente opérée d’un abcès anal avait été occasionnée à la fois par l’abcès et par le geste chirurgical, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention et que l’apparition de celle-ci résultait de la survenue de l’accident médical. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Transposée à l’affaire bordelaise, cette solution conduit à écarter toute réduction de l’indemnisation de M. B… au titre de l’anomalie vasculaire préexistante : dès lors que la paralysie partielle dont il est resté atteint n’a été provoquée que par l’accident médical survenu lors de l’embolisation, la circonstance qu’il souffrait d’une malformation des vaisseaux irriguant sa moelle épinière ne saurait justifier une minoration de ses droits à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans son arrêt du 18 juillet 2019 (n° 18LY03992), que la condition d’anormalité n’est pas remplie lorsque le risque de survenance du dommage n’était pas faible : en l’espèce, le risque d’accident vasculaire cérébral post-opératoire immédiat chez un patient atteint d’une sténose carotidienne symptomatique, de l’ordre de 5 %, ne présentait pas le caractère d’une probabilité faible, de sorte que l’hémiplégie survenue après une endartériectomie carotide ne relevait pas de la solidarité nationale. La distinction est donc affaire de chiffres et de méthode : en deçà de 5 %, et à condition d’être correctement quantifié dans les conditions concrètes de l’intervention, le risque dont la réalisation a causé le dommage ouvre droit à la solidarité nationale ; au-delà, la réparation ne peut être obtenue que sur le terrain de la faute.
II. La liquidation des préjudices : entre territorialisation de l’indemnisation et charge de la preuve
II.A. L’assistance par une tierce personne : taux horaire, capitalisation et indemnisation à l’étranger
La détermination du poste de préjudice de l’assistance par une tierce personne obéit, en matière de solidarité nationale comme en matière de responsabilité, à une méthode désormais bien établie. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelée dans l’arrêt du 18 juin 2026 : lorsque le juge indemnise la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir, en se fondant sur un taux horaire déterminé au vu des pièces du dossier, par référence soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime, ou que celle-ci n’ait, malgré son besoin, pas fait effectivement appel à une telle aide. Le juge fixe ensuite le montant de l’indemnité en tenant compte des prestations dont la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais, qu’il lui appartient de déduire d’office, en faisant si nécessaire usage de ses pouvoirs d’instruction.
La particularité de l’espèce résidait dans le lieu de résidence de la victime. M. B… résidant à Maurice et la rémunération mensuelle des personnes aidantes qu’il emploie s’élevant à 15 000 roupies mauriciennes en 2023, soit environ 275 euros, la cour a fait une juste appréciation du taux horaire d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en l’évaluant à 2 euros, en tenant compte des charges sociales et des majorations de rémunération les dimanches et jours fériés, et en calculant l’indemnisation des besoins sur la base d’une année de 400 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés à Maurice. Cette territorialisation de l’indemnisation, qui s’appuie sur le coût réel de l’aide humaine dans le pays de résidence de la victime, a conduit la cour à évaluer le préjudice de la manière suivante : 1 428,88 euros pour la période antérieure à la consolidation (2 heures et 30 minutes par jour du 27 février au 29 mars 2010, puis 1 heure par jour jusqu’au 25 octobre 2011), 8 372,60 euros pour la période postérieure à la consolidation jusqu’à la date de l’arrêt (5 heures d’assistance non spécialisée par semaine sur 5 350 jours), et, pour la période future, la cour a retenu un montant annuel de 456 euros, capitalisé en application du barème de la Gazette du Palais 2025, qui retient un taux d’actualisation unique de 0,5 %, au moyen d’un coefficient de 17,494 pour un homme âgé de 65 ans à la date de l’arrêt, soit un préjudice capitalisé de 9 971,58 euros. Le total du poste a ainsi été ramené à 19 773,06 euros, l’ONIAM ayant fait valoir par la voie de l’appel incident que le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 juin 2024 était excessif sur ce poste.
La cour a en revanche écarté la demande d’indemnisation complémentaire fondée sur l’hypothèse d’une installation future en France, au motif que ce préjudice n’est pas certain. Cette solution se concilie avec la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime : seule la perte certaine, et non hypothétique, ouvre droit à réparation. La Cour de cassation a également précisé, dans son arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-11.723, publié au Bulletin), les règles de déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne : la PCH, qui est allouée par le département et n’ouvre pas droit à un recours subrogatoire, a le caractère d’une prestation indemnitaire, de sorte que les sommes versées à ce titre viennent en déduction des sommes dues à la victime par l’ONIAM au titre du poste de frais d’assistance par tierce personne. La Cour a toutefois jugé que la déduction ne peut s’opérer au-delà de la période pour laquelle la prestation a été attribuée, la victime ne devant pas être contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation, et le juge fixant librement la forme, capital ou rente, de la réparation. En l’espèce, M. B… ne percevait pas de prestation de même nature, le relevé des débours de la Caisse des Français de l’étranger ne révélant aucune somme versée en réparation de son préjudice d’assistance.
L’évaluation de l’assistance par une tierce personne dans le cadre de la solidarité nationale se heurte par ailleurs à une exigence probatoire spécifique, rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt précité du 26 mars 2024 : pour la période antérieure à la date de la décision, la victime ne peut obtenir l’indemnisation de la nécessité de recourir à une telle aide qu’à la condition que cette aide lui ait effectivement été apportée. En revanche, pour l’avenir, l’indemnisation est due dès lors que le besoin est établi par l’expertise, indépendamment de la circonstance que l’aide ait été apportée par un proche. En l’espèce, le taux horaire retenu par la cour administrative d’appel de Bordeaux, fixé à 2 euros, peut paraître modeste au regard des taux habituellement pratiqués par les juridictions (la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi retenu un taux de 14 euros dans l’arrêt 21VE02035, sur la base du SMIC horaire augmenté des cotisations sociales et d’une année de 412 jours), mais il procède d’une application rigoureuse du principe de la réparation intégrale, qui commande de tenir compte du coût réel de l’aide humaine dans le pays où la victime réside et exerce ses activités.
II.B. Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle : la charge de la preuve du préjudice économique
Le rejet de la demande de pertes de gains professionnels constitue le deuxième enseignement majeur de l’arrêt du 18 juin 2026. M. B… exerçait les fonctions de directeur exécutif d’une société dans laquelle il détenait des parts sociales et participait, en qualité d’associé, à la gestion de deux autres sociétés. Il soutenait que l’accident médical l’avait empêché de travailler pendant plus d’une année, que la pérennité de deux de ces structures avait été mise à mal et que cette situation avait entraîné une perte de revenus. La cour a néanmoins considéré que le préjudice lié à la perte de gains professionnels n’était pas établi. D’une part, l’étude comptable produite ne permettait pas d’établir un lien de causalité entre l’indisponibilité de M. B… et la diminution de son temps de travail, d’une part, et les conséquences sur les résultats financiers des sociétés dans lesquelles il détenait des parts sociales et d’où il tirait une partie de ses revenus par la distribution de dividendes, d’autre part. La cour a ainsi relevé que la diminution du chiffre d’affaires de la société E… n’était pas corrélée avec la survenance de l’accident médical, une première baisse étant constatée de 2008 à 2009, antérieurement à la survenance du dommage, puis de 2013 à 2014, soit près de trois ans après cet événement ; que le chiffre d’affaires de la société D… était décroissant de 2008 à 2010 avant d’être en croissance constante après la survenance de l’accident médical ; et que la diminution du chiffre d’affaires de la société C…, établie de 2011 à 2014, coïncidait avec l’entrée en fonctions d’un nouvel associé. D’autre part, les déclarations de revenus produites révélaient que les revenus déclarés de 2011 à 2018 étaient supérieurs à ceux de la période de 2007 à 2011, ce qui excluait toute diminution de revenus en lien avec l’accident médical.
Cette solution s’inscrit dans le cadre tracé par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-21.283), la première chambre civile a jugé que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, cassant l’arrêt qui avait alloué un capital de 679 547,90 euros au titre de la perte intégrale des gains professionnels futurs sans rechercher si la victime, licenciée pour inaptitude mais déclarée apte à toute activité professionnelle sédentaire par l’expert, était réellement privée de toute possibilité d’exercer une activité. Cette exigence probatoire, qui impose à la victime d’établir tant la réalité de la perte de revenus que son lien de causalité avec le dommage, trouve un écho direct dans l’affaire bordelaise : le dirigeant d’entreprise qui sollicite l’indemnisation d’une perte de gains professionnels doit produire des éléments comptables et fiscaux de nature à démontrer que la diminution de ses revenus est bien la conséquence de l’accident médical, et non d’autres facteurs économiques. La production d’une simple étude comptable, sans démonstration de la corrélation entre l’indisponibilité de la victime et l’évolution des résultats des sociétés, est insuffisante.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans son arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.080, publié au Bulletin), les règles d’évaluation des pertes de gains professionnels futurs dans le cadre de la solidarité nationale : elles doivent être évaluées en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la liquidation et notamment, dans le cas d’une victime ayant acquis l’essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu’elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. La cour a également rappelé que l’indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, plus généralement, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, le droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de la même loi n’étant pas applicable lorsqu’elle exerce ses droits contre l’ONIAM, conformément à l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Enfin, la Cour a jugé qu’une indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente viagère, réparant nécessairement la perte des droits à la retraite, ne peut être cumulée avec une incidence professionnelle au titre de la perte des droits à la retraite, sous peine de violer le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
En revanche, la cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit, à hauteur de 12 000 euros, à la demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle. Elle a relevé que, du fait de l’accident du 19 janvier 2010, M. B… souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 28 %, de séquelles engendrant une spasticité de sa jambe gauche, la nécessité de réaliser des sondages urinaires quotidiens et des limitations de ses déplacements entraînant une fatigabilité l’ayant contraint à diminuer son rythme de travail. Au regard de cette pénibilité accrue, M. B… étant âgé de 49 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 25 octobre 2011, la cour a fait une juste appréciation de ce poste en l’évaluant à 12 000 euros, montant analogue à celui retenu par les premiers juges et non contesté par l’ONIAM. L’incidence professionnelle apparaît ainsi comme le correctif permettant d’indemniser la dévalorisation professionnelle et la pénibilité accrue lorsqu’il ne peut être statué sur les pertes de revenus, faute d’éléments probatoires suffisants. La cour a enfin écarté la demande relative aux frais d’assistance induits par l’état de santé de la fille handicapée de M. B…, qu’il assurait lui-même avant l’accident : si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice tenant, pour la victime d’un dommage corporel, à la nécessité de recourir pour elle-même à l’aide d’une tierce personne en fonction de ses besoins et des dépenses nécessaires pour y pourvoir, il n’en va pas de même pour la détermination du préjudice patrimonial invoqué par la victime et résultant de ce qu’elle a dû recourir à une telle aide pour s’occuper d’une autre personne, lequel doit être évalué à hauteur des dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre. Or, en l’espèce, M. B… ne produisait, malgré une mesure d’instruction en ce sens, aucun document justifiant de la réalité d’une telle dépense, le recrutement de deux employées à domicile n’étant établi que par des bulletins de paie pour la période allant de 2023 à 2026, sans lien démontré avec l’accident survenu en 2010.
L’arrêt du 18 juin 2026, dont la presse réunionnaise et mauricienne s’est fait l’écho le 16 août 2026, au-delà du chiffre de 3,27 millions d’euros de réclamations rejetées, trace ainsi un cheminement rigoureux : reconnaissance de l’accident médical non fautif et de l’anormalité du dommage lorsque le risque de survenance de la complication est faible (2 à 3 %), liquidation des postes extrapatrimoniaux dans le cadre d’un protocole transactionnel partiel conclu le 15 août 2020, et indemnisation des postes patrimoniaux au regard des besoins réels et des coûts du pays de résidence de la victime. La décision illustre également la jurisprudence récente du Conseil d’État, qui a, par une décision du 15 mai 2026 (n° 502999), admis l’indemnisation des frais d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison adaptée au handicap de la victime, à hauteur du surcoût en lien direct avec le dommage, rappelant que la victime d’un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l’indemnisation des frais d’adaptation de ses conditions de logement dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la faute commise ou avec la circonstance ouvrant droit à réparation. Dans un tel contentieux, où chaque poste de préjudice suppose une démonstration probatoire spécifique et où l’évaluation s’ancre dans la situation concrète de la victime, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel apparaît déterminant, tant pour la constitution du dossier d’expertise que pour la démonstration, pièces comptables et fiscales à l’appui, du lien de causalité entre l’accident médical et chacun des postes de préjudice.
Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale à Paris peut examiner votre dossier.