I. L’assiette brute des cotisations et la prohibition de la rebrutalisation des sommes versées sans précompte
A. Le principe de l’assujettissement des revenus d’activité à leur montant brut
Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité appréhendés dans leur montant brut. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l’assiette des cotisations du régime général comme l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Cette assiette comprend les salaires, les avantages en espèces et en nature, ainsi que les rémunérations accessoires. En sont exclues les sommes représentatives de frais professionnels dans les limites fixées par arrêté ministériel. L’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale précise, pour sa part, que les cotisations sont calculées, lors de chaque paie, sur l’ensemble des sommes comprises dans ladite paie, y compris la valeur représentative des avantages en nature. La détermination de l’assiette s’opère ainsi à chaque échéance de paie, ce qui confère au bulletin de salaire une fonction probatoire centrale.
L’article L. 243-1 du même code précise que la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou le gain de l’assuré lors de chaque paie (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale). Le précompte s’opère sur la rémunération brute, l’employeur ne reversant au salarié que le montant net de la part salariale. Cette architecture commande directement la détermination de l’assiette en cas de redressement.
Lorsqu’une somme a été versée sans que l’employeur ait précompté les cotisations salariales, elle correspond au montant brut de la rémunération. La réintégration de cette somme dans l’assiette s’effectue alors pour sa valeur brute, sans reconstitution préalable. Le précompte manquant ne saurait en effet être reconstitué artificiellement au détriment du cotisant. La Cour de cassation a énoncé ce principe dans une formule devenue constante, selon laquelle « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194).
Les juridictions du fond appliquent désormais cette lecture combinée des deux textes. La cour d’appel de Rennes a rappelé, le 24 septembre 2025, qu’il résulte des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations sont calculées sur le montant brut (CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 23/07262). Le tribunal judiciaire de Marseille a fait reposer son raisonnement sur la même combinaison de textes pour trancher un litige portant sur sept chefs de redressement (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 19/04113). Le principe de l’assiette brute constitue ainsi la pierre angulaire du chiffrage des redressements.
La distinction entre le brut et le net revêt une importance pratique considérable dans la conduite du contrôle. Lorsque l’inspecteur du recouvrement constate qu’une somme soumise à cotisations n’a pas été déclarée, il lui appartient de déterminer si elle a été versée en brut ou en net. Or, cette détermination commande directement le quantum du redressement. Une reconstitution artificielle en brut majore en effet l’assiette de la part salariale jamais précomptée. Dès lors, la qualification de la somme versée concentre l’essentiel du contentieux relatif au mode de calcul, ainsi que le révèle la jurisprudence des années 2020 à 2026.
B. L’arrêt de principe du 24 septembre 2020 et la série jurisprudentielle de la Cour de cassation
La deuxième chambre civile a mis un terme à la pratique de la rebrutalisation par un arrêt de principe rendu le 24 septembre 2020 dans l’affaire Burton. La société contestait le mode de calcul des chefs de redressement portant sur des frais professionnels non justifiés, des primes diverses, des acomptes et des avantages en nature (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194, P+B+I). Elle soutenait que l’URSSAF avait procédé, de manière erronée, à une reconstitution en brut des avantages accordés en net. La cour d’appel de Rennes avait validé le redressement en déduisant de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale que les rémunérations devaient être reconstituées en base brute.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale. Elle a relevé que la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations due par les salariés, « de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut » (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194). La reconstitution en base brute, qui intégrait fictivement une part salariale jamais précomptée, a ainsi été déclarée contraire aux textes régissant l’assiette. Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt jumeau dans l’affaire Devred. Elle y a cassé l’arrêt qui avait validé la réintégration d’une indemnité transactionnelle après reconstitution en brut (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.195).
La série s’est poursuivie le 18 février 2021 avec deux arrêts opposant la société La Flèche à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le tribunal judiciaire de Marseille avait maintenu le redressement en retenant que les sommes versées en net devaient être reconstituées en bases brutes. La Cour de cassation a censuré cette solution, au motif que le versement des sommes litigieuses correspondait à leur montant brut, « lequel devait être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-14.262 ; n° 20-14.263).
La chambre sociale a adopté la même approche en matière de précompte. Elle a rappelé que, « lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée » (Cass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.714). Cette jurisprudence constante a irrigué les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi énoncé, le 28 mai 2025, que « les sommes versées par l’employeur l’ont bien été sans précompte », de sorte que « les redressements concernés ont été opérés sur une assiette erronée » (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 19/04113).
Le tribunal judiciaire de Lyon a, de son côté, relevé qu’« en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, il doit être considéré que les sommes versées par l’employeur et non soumises, à tort, à cotisations, correspondent bien à leur montant brut » (TJ Lyon, 4 déc. 2025, n° 19/02099). Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes a tiré les conséquences de la jurisprudence dans un sens favorable à l’URSSAF lorsque celle-ci s’abstient précisément de rebrutaliser. Dans l’arrêt du 24 septembre 2025, la société reprochait à l’organisme de ne pas avoir rebrutalisé des sommes versées en net. La cour a jugé que, la société n’ayant pas procédé au précompte, la réintégration correspondait à leur montant brut et que l’URSSAF « n’avait donc pas à procéder à une rebrutalisation » (CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 23/07262). Or, cette décision illustre la symétrie du régime probatoire. Le rebrutage est prohibé, mais la réintégration en brut de la somme effectivement déboursée demeure la règle.
II. Le sort des redressements établis sur une assiette reconstituée et les garanties du cotisant
A. La correction de l’assiette sans nullité du chef de redressement
La prohibition de la rebrutalisation ne conduit pas, par elle-même, à l’annulation du chef de redressement. Les juridictions du fond admettent, de manière convergente, que l’erreur d’assiette commise par l’URSSAF se résout par un recalcul des cotisations dues. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi retenu que la société ne démontrait pas sur quel fondement l’URSSAF « devrait être privée de procéder à des rectifications » (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 19/04113). L’organisme produisait un tableau faisant apparaître les modalités de calcul des redressements rectifiés sur la base des montants nets. La régularisation a emporté rejet du moyen de nullité, la cotisante ne contestant pas le principe du redressement.
La cour d’appel de Grenoble a adopté la même démarche dans un arrêt du 12 juin 2025. La société soutenait que les redressements étaient nuls dès lors que l’URSSAF avait remonté en brut les sommes réintégrées dans l’assiette. La cour a énoncé que, dès lors qu’il n’était pas justifié que la société avait procédé au précompte de la part des cotisations due par les salariés, « il convient de retenir le nouveau calcul des sommes recouvrées par l’URSSAF, aucune irrégularité ou nullité n’étant encourue de ce fait » (CA Grenoble, 12 juin 2025, n° 23/03984). Le redressement a été validé à hauteur des sommes recalculées, soit 24 971,68 euros au lieu de 32 228 euros initialement notifiés. La cour a également souligné que l’organisme de recouvrement était légitime à réduire ses prétentions au titre du contrôle d’assiette. Cette réduction volontaire des prétentions n’emporte aucune reconnaissance d’irrégularité de la procédure.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, de manière identique, fait droit aux recalculs présentés par l’URSSAF dans une série de trois arrêts rendus le 20 novembre 2025. Ces litiges portaient sur des primes de transport réintégrées dans l’assiette des cotisations. L’organisme reconnaissait n’avoir pas appliqué la jurisprudence du 24 septembre 2020 et recalculait les sommes versées aux salariés sans remontée en brut. Il retenait ainsi 2 022 euros au lieu de 6 755 euros pour l’un des chefs de redressement (CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2025, n° 24/08084 ; n° 24/08183). La cour a retenu que « les sommes versées l’ont bien été sans précompte, et si le redressement initial a été opéré sur une base erronée, l’URSSAF a recalculé les sommes versées dans l’assiette des cotisations sans remontées en brut ». Le redressement a été validé dans son principe et dans son montant recalculé.
À cet égard, le tribunal judiciaire de Lyon a précisé le régime de la sanction applicable en cas de rebrutalisation irrégulière. La société soutenait que la reconstitution fictive en brut était illégale et que la sanction devait être l’annulation totale des chefs de redressement concernés. Le tribunal a jugé que, si le montant du redressement était effectivement erroné, cette erreur tenait uniquement à un vice de calcul. « La sanction de cette erreur d’assiette commise par l’URSSAF n’est donc pas la nullité du redressement, mais seulement la correction du montant du redressement pour en retrancher la part de cotisations indûment demandées au titre de la majoration de rebrutalisation » (TJ Lyon, 4 déc. 2025, n° 19/02099). Le tribunal a néanmoins annulé le chef relatif aux bons d’achat et cadeaux en nature, après avoir constaté l’application d’une convention de centralisation des bases contrevenant aux règles d’ordre public du chiffrage.
En conséquence, le cotisant qui conteste un chef de redressement établi après reconstitution en brut dispose d’une voie utile, celle de la correction du montant des sommes réclamées. La cour d’appel de Caen a elle-même ordonné, dans le cadre d’une réouverture des débats, que l’URSSAF procède au chiffrage « sur une base nette » des chefs de redressement en litige (CA Caen, 24 avr. 2025, n° 23/01112). Le redressement a été ramené à la somme de 81 458 euros, sur laquelle les parties se sont accordées. La défense du cotisant doit donc concentrer ses observations sur la démonstration de l’absence de précompte. Elle doit également exiger un chiffrage conforme au principe de l’assiette brute, plutôt que de poursuivre la nullité globale de la procédure.
B. La lettre d’observations, la charge de la preuve et l’obligation de redresser sur des bases réelles
Le débat sur la rebrutalisation s’articule avec les exigences de motivation de la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le cotisant peut soutenir que la lettre ne lui permet pas de connaître le mode de calcul retenu lorsque l’organisme a procédé à une reconstitution en brut. Le tribunal judiciaire de Marseille a toutefois jugé que l’absence de mention du mode de calcul de la conversion de l’assiette nette en assiette brute n’était pas déterminante. L’URSSAF produisait en effet un tableau de recalcul faisant apparaître le mode de calcul précis (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 19/04113). La cour d’appel de Rennes a, dans le même sens, validé un chef de redressement au motif que la lettre d’observations avait permis à la société de déterminer les assiettes et le mode de calcul (CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 23/07262). La société reprochait précisément à l’URSSAF de ne pas avoir rebrutalisé les sommes versées en net.
La charge de la preuve pèse par ailleurs sur le cotisant lorsqu’il conteste le mode de calcul du redressement. L’absence de précompte de la part salariale doit être établie, et la jurisprudence déduit de cette absence que les sommes versées correspondent à leur montant brut. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi opposé à la société la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dont il résulte que les sommes versées sans précompte correspondent à leur montant brut (TJ Lyon, 4 déc. 2025, n° 19/02099). Or, cette répartition de la charge probatoire confère à la comptabilité et aux bulletins de paie une valeur décisive. Le juge vérifie concrètement si un précompte a été opéré lors du versement.
La question de la rebrutalisation ne doit pas être confondue avec celle des méthodes de chiffrage auxquelles l’URSSAF peut recourir lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations. L’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale autorise ainsi les agents chargés du contrôle à proposer l’utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation (article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale). L’article R. 243-59-4 du même code prévoit, quant à lui, la fixation forfaitaire du montant de l’assiette lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents nécessaires (article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale). Ces méthodes d’évaluation, strictement encadrées, se distinguent de la reconstitution en brut. Elles majorent en effet une assiette dont le montant réel n’est pas connu, alors que la rebrutalisation majore une assiette connue.
La jurisprudence récente sanctionne précisément le recours de l’URSSAF à des méthodes de chiffrage conventionnelles en dehors des dérogations légales. Le tribunal judiciaire de Lyon a annulé le chef de redressement relatif à l’avantage en nature véhicule au motif que l’organisme avait appliqué des taux moyens de cotisations. Une convention de centralisation des bases et des taux conclue avec le cotisant constituerait une méthode de calcul illicite, contraire à la règle d’ordre public de détermination du redressement sur des bases réelles (TJ Lyon, 4 déc. 2025, n° 19/02099). Dès lors, l’employeur dispose de deux séries d’arguments complémentaires dans la contestation du mode de calcul. La première tient à l’interdiction de la rebrutalisation des sommes versées sans précompte. La seconde tient à l’exigence d’un chiffrage établi sur des bases et des taux réels.
La confrontation de ces deux exigences dessine un régime cohérent, dont la maîtrise conditionne l’issue des contentieux de redressement. La prohibition de la rebrutalisation protège le cotisant contre l’intégration fictive d’une part salariale jamais précomptée. L’obligation de redresser sur des bases réelles le protège, quant à elle, contre le recours à des conventions ou à des taux moyens. La consultation d’un avocat en droit social à Paris rompu à la contestation des redressements URSSAF portant sur des assiettes reconstituées permet d’apprécier, au vu des pièces du contrôle, laquelle de ces deux séries de moyens est susceptible de prospérer devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. La jurisprudence 2025-2026 témoigne, en tout état de cause, d’une application rigoureuse des arrêts de principe de 2020 et 2021 par les juridictions du fond.
Par ailleurs, la lettre d’observations conserve un rôle central dans la préservation des droits du cotisant. Lorsque le mode de calcul n’est pas exposé dans ce document, la régularité du redressement peut être contestée. Les juridictions acceptent toutefois la régularisation opérée par l’URSSAF au cours de l’instance, à la condition que le cotisant ait été mis en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La cour d’appel de Caen a ainsi validé, sur la base des tableaux produits par l’organisme après réouverture des débats, un redressement dont le montant avait été réduit après chiffrage sur une base nette (CA Caen, 24 avr. 2025, n° 23/01112). Le cotisant qui conteste la méthode de calcul doit donc formuler des observations précises dès la phase contradictoire. Il doit produire les éléments de nature à démontrer l’absence de précompte et l’existence d’une base réelle de chiffrage. La réponse aux observations de l’inspecteur du recouvrement constitue, à cet égard, le moment décisif de la discussion du quantum. Elle permet d’obtenir, en amont du contentieux, la correction des bases reconstituées en brut. Cette démarche précontentieuse évite une instance dont l’issue, au regard de la jurisprudence constante, est largement prévisible.
Conclusion
La jurisprudence relative à la rebrutalisation des sommes versées sans précompte a profondément renouvelé le contentieux du mode de calcul des redressements URSSAF. L’arrêt de principe du 24 septembre 2020 a prohibé la reconstitution en base brute des avantages accordés en net, en rappelant que la réintégration de ces sommes correspondait à leur montant brut. Les juridictions du fond ont, dans les années 2025 et 2026, appliqué cette solution avec constance, en accueillant les recalculs présentés par les organismes de recouvrement et en écartant la nullité des chefs de redressement. La sanction de l’erreur d’assiette se résout ainsi, dans la majorité des cas, par la correction du montant des cotisations réclamées. Le cotisant conserve toutefois des leviers effectifs de contestation, tirés de l’absence de précompte, de l’irrégularité de la lettre d’observations et de l’obligation de chiffrer le redressement sur des bases réelles. La vigilance dans la conduite de la phase contradictoire demeure, en définitive, la condition d’une défense efficace du cotisant face aux chefs de redressement établis sur une assiette reconstituée.