Le salarié dont le licenciement est annulé et qui obtient sa réintégration dispose d’un droit indemnitaire spécifique. Cette somme, désignée sous le vocable d’indemnité d’éviction, répare la perte de rémunération subie entre l’éviction et la réintégration. La jurisprudence rendue depuis 2023 en précise l’assiette, l’articulation avec les revenus de remplacement et le rapport avec les indemnités de rupture. L’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-22.377, offre l’occasion de restituer l’état du droit positif. Cette question engage directement les intérêts pécuniaires des salariés réintégrés comme ceux des employeurs condamnés.
I. L’assiette de l’indemnité d’éviction : la rémunération perdue entre l’éviction et la réintégration
A. La nullité du licenciement comme condition de la réintégration et de l’indemnité
Le droit à réintégration suppose que le licenciement soit frappé de nullité. Cette nullité résulte notamment d’une atteinte portée à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. La chambre sociale, réunie en formation de section, a rappelé ce principe dans un arrêt du 23 octobre 2024. Elle y énonce que « il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-16.479). La violation du principe de non-discrimination produit le même effet. Cette règle résulte de l’article L. 1132-1 du code du travail. La méconnaissance de ce principe entraîne la nullité de tout acte pris à l’égard du salarié. Tel est le sens de l’article L. 1132-4 du même code.
L’action en justice exercée par le salarié à l’encontre de son employeur bénéficie d’une protection équivalente. Elle participe en effet de l’exercice d’un droit fondamental. L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue le dernier jalon de cette jurisprudence. La Cour y énonce que « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur. Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). En l’espèce, une salariée de l’Institution interprofessionnelle de retraite complémentaire de la Martinique avait été licenciée. Elle avait auparavant saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la reconnaissance d’un harcèlement moral. Or, la prohibition du harcèlement moral est consacrée par l’article L. 1152-3 du code du travail, qui frappe de nullité toute rupture intervenue en méconnaissance de ses dispositions.
La Cour de cassation précise également la charge de la preuve qui pèse alors sur l’employeur. Elle juge que « lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377, précité). La cour d’appel de Fort-de-France avait déduit de l’indemnité d’éviction les revenus de remplacement perçus par la salariée. Elle n’avait pas vérifié si l’employeur démontrait l’existence d’un motif étranger à la sanction du droit d’agir en justice. Cette décision encourt ainsi la censure de la Cour de cassation. Or, le même raisonnement vaut pour les nullités tenant au harcèlement moral. Ces nullités reposent sur la protection des droits de la personne, dans les limites fixées par l’article L. 1121-1 du code du travail.
B. La détermination de l’assiette : la rémunération qu’aurait perçue le salarié
L’assiette de l’indemnité d’éviction se détermine par référence à la rémunération attendue. Celle-ci correspond à ce que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. La période prise en compte court de l’éviction jusqu’à la réintégration. La cour d’appel de Grenoble a appliqué ce principe avec netteté dans un arrêt du 11 février 2025. Elle y énonce que « en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé » (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 22/01091). Cette indemnité est versée à l’occasion du travail. Elle entre dès lors dans l’assiette des cotisations sociales et se fixe en brut. La même juridiction a ainsi condamné l’Office public de l’habitat de Romans à payer la somme de 31 147,31 euros bruts.
La chambre sociale a, par ailleurs, circonscrit les éléments de rémunération qui composent cette assiette. Dans un arrêt du 1er mars 2023, elle a validé l’exclusion des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. Ces sommes ne constituent pas des salaires (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008). En conséquence, l’indemnité d’éviction se calcule sur le fondement des seuls éléments salariaux. Les fruits de l’épargne salariale sont exclus du calcul. La période d’indemnisation court du jour du licenciement nul jusqu’au jour de la réintégration effective. L’employeur ne peut se prévaloir des revenus que le salarié a pu tirer d’une autre activité. L’arrêt du 8 juillet 2026 précité le confirme en visant la rémunération que le salarié « aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration ».
Le quantum de cette indemnité peut atteindre des montants considérables. Cette réalité explique l’acuité des contentieux qui lui sont consacrés. Dans l’affaire opposant un salarié de la société Solocal à son employeur, l’indemnité d’éviction avait été fixée à 257 440,68 euros par la cour d’appel de Pau. La chambre sociale a ensuite opéré elle-même le calcul définitif sur le fondement des textes applicables (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). Dans une espèce parallèle, la même cour d’appel avait alloué la somme de 229 752 euros à une salariée de la même société. Cette condamnation a également été revue par la Cour de cassation (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-21.864). Ces deux décisions, rendues au visa des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, éclairent les règles de déduction applicables au calcul définitif.
II. Les limites de la réparation : la non-déduction des revenus de remplacement et la déduction des indemnités de rupture
A. La non-déduction des revenus de remplacement et la charge de la preuve du motif étranger
Le trait le plus saillant du régime de l’indemnité d’éviction tient à la non-déduction des revenus de remplacement. Ceux-ci désignent les sommes perçues par le salarié pendant la période d’éviction. Il peut s’agir d’allocations de chômage, de salaires versés par un nouvel employeur ou de revenus d’activité indépendante. La chambre sociale a réaffirmé ce principe dans l’arrêt du 8 juillet 2026. Elle a censuré la cour d’appel, qui avait réduit l’indemnité de la salariée du montant des revenus perçus entre le licenciement et la réintégration. Cette réintégration était intervenue le 16 décembre 2021 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.377). L’indemnité initialement fixée s’élevait à 125 476,08 euros. La déduction opérée par les juges du fond était d’autant plus critiquable que le licenciement nul faisait suite à l’action en justice de la salariée. La charge de la preuve incombait dès lors à l’employeur, qui devait établir que sa décision reposait sur des éléments étrangers à toute volonté de sanction.
La solution est constante depuis l’arrêt de section du 23 octobre 2024. La chambre sociale y rappelle que « le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-16.479, précité). Le même principe a été appliqué dans l’affaire de la société Medica France. La chambre sociale y a rejeté le moyen soutenant le contraire. L’espèce concernait une infirmière licenciée en raison de l’exercice de sa liberté d’expression (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.539). En conséquence, ni les allocations de chômage, ni les salaires perçus d’un nouvel employeur ne viennent en déduction de la somme due par l’employeur. Les revenus d’activité indépendante sont également écartés du calcul.
A cet égard, l’arrêt du 8 mars 2023, rendu en formation de section, délimite avec précision le champ de la règle. La chambre sociale y juge que « les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de l’article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-18.507). Une salariée de la société Air Caraïbes, élue locale licenciée en raison des absences liées à son mandat, a ainsi vu son indemnité d’éviction réduite. Les sommes perçues au titre d’une autre activité et les revenus de remplacement ont été déduits du calcul. Des lors, la non-déduction ne profite qu’aux nullités fondées sur une atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Les nullités légales qui n’ont pas ce fondement sont exclues de la règle.
Le praticien doit donc vérifier le fondement exact de la nullité invoquée. Cette vérification détermine l’applicabilité de la règle de non-déduction des revenus de remplacement. Un avocat aux prud’hommes de Paris analysera ainsi la nature constitutionnelle ou légale de la liberté méconnue. Il appréciera également l’étendue de la période d’éviction et le quantum des rémunérations que le salarié aurait perçues. Cette analyse conditionne directement le montant de la créance. Les écarts de plusieurs dizaines de milliers d’euros constatés dans les affaires Solocal et Medica France en témoignent.
B. La déduction des indemnités de rupture et les congés payés afférents
La non-déduction des revenus de remplacement ne signifie pas que l’indemnité d’éviction se cumule avec les indemnités de rupture. La chambre sociale a posé un principe contraire dans l’arrêt du 9 juillet 2025. Elle y énonce que « le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais ne peut prétendre aux indemnités de rupture » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). Le salarié réintégré ne cumule donc pas l’indemnité d’éviction avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il ne cumule pas davantage cette indemnité avec l’indemnité compensatrice de préavis. Ces sommes ont nécessairement été perçues lors de la rupture.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce principe en statuant elle-même au fond dans les affaires Solocal. Elle a jugé que « il convient de déduire de l’indemnité d’éviction due par l’employeur, laquelle s’élève à la somme de 257 440,68 euros, les sommes de 68 417,27 euros et 20 679,50 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis que le salarié reconnaît avoir perçues » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863, précité). La condamnation a ainsi été ramenée à la somme de 168 343,91 euros. Dans l’espèce parallèle, la même opération a conduit à déduire les sommes de 28 694,35 euros et 14 580,63 euros. L’indemnité de 229 752 euros a ainsi été réduite à la somme de 186 477,02 euros. La chambre sociale y relève que « la salariée dont le licenciement est nul et qui obtient sa réintégration ne pouvant prétendre aux indemnités de rupture, il convient de déduire de l’indemnité d’éviction due par l’employeur, laquelle s’élève à la somme de 229 752 euros, les sommes de 28 694,35 euros et 14 580,63 euros correspondant aux indemnités de licenciement et de préavis » (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 23-21.864).
Par ailleurs, la réintégration prive le salarié du droit au paiement d’une indemnité de préavis. Le contrat se poursuivant, la demande formée au titre de la régularisation du préavis doit être rejetée. La chambre sociale l’a expressément jugé dans l’arrêt du 9 juillet 2025. Elle a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 3 148,78 euros au titre de la régularisation du préavis. Le motif retenu est que « le salarié ne pouvant prétendre au paiement d’une indemnité de préavis alors que sa réintégration a été ordonnée, sa demande formée au titre de la régularisation du préavis doit être rejetée » (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863, précité). En conséquence, le calcul de l’indemnité d’éviction implique de recenser l’ensemble des sommes déjà versées lors de la rupture. Ces sommes viennent en déduction de la réparation. Les revenus de remplacement, distincts par nature, ne peuvent être imputés sur la créance.
L’indemnité d’éviction ouvre en outre droit à des congés payés au titre de la période d’éviction. La chambre sociale a jugé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période » (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008). La période d’éviction est ainsi assimilée à une période de travail effectif. Cette assimilation vaut pour l’acquisition des congés payés. L’article L. 3141-3 précité ouvre droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Une condition est toutefois posée : le salarié ne doit pas avoir occupé un autre emploi pendant la période considérée.
Des lors, la liquidation complète de l’indemnité d’éviction suppose plusieurs opérations. Il faut cumuler la rémunération perdue et les congés payés afférents. Il faut ensuite déduire les seules indemnités de rupture effectivement versées. La cour d’appel de Grenoble a rappelé que la somme allouée correspond à la réparation de la totalité du préjudice subi. Cette réparation est plafonnée au montant des salaires dont le salarié a été privé (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 22/01091, précité). Tout enrichissement du salarié au-delà de la rémunération perdue est ainsi exclu. La Cour de cassation a enfin précisé le sort des allocations chômage lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration. Le juge ordonne alors le remboursement par l’employeur des indemnités versées par France Travail. Ce remboursement intervient dans les conditions de l’article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d’indemnités.
A cet égard, l’arrêt Medica France du 18 mars 2026 retient que « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail qui n’est donc pas applicable au licenciement intervenu en violation de la liberté d’expression du salarié » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-13.539, précité). La liste des nullités ouvrant droit au remboursement des allocations chômage est donc limitative. Elle ne mentionne ni la nullité pour violation de la liberté d’expression, ni celle résultant de l’action en justice du salarié. En revanche, la nullité pour harcèlement moral figure expressément dans le texte. Il en va de même de la nullité pour discrimination. L’employeur peut alors être condamné, en sus de l’indemnité d’éviction, au remboursement des allocations versées, dans la limite de six mois.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, dessine un régime cohérent de l’indemnité d’éviction. L’assiette de la réparation correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue entre son éviction et sa réintégration. Les revenus de remplacement ne viennent pas en déduction lorsque la nullité procède d’une atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. La déduction des indemnités de licenciement et de préavis s’impose en revanche. Le salarié réintégré ne peut cumuler ces sommes avec l’indemnité d’éviction. Celle-ci ouvre droit aux congés payés afférents dans les conditions de l’article L. 3141-3 du code du travail. Or, la charge de la preuve pèse sur l’employeur lorsque le licenciement fait suite à l’action en justice du salarié. Il doit établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanction. En conséquence, le chiffrage de l’indemnité d’éviction demeure une opération délicate. Le résultat varie significativement selon le fondement de la nullité, les sommes déjà versées et les revenus perçus pendant la période d’éviction. La somme due au salarié, fixée en brut, peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Les condamnations prononcées dans les affaires Solocal en témoignent. L’employeur peut en outre être tenu au remboursement des allocations chômage dans les hypothèses visées par l’article L. 1235-4 du code du travail. Le juge ordonne ce remboursement d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance. Cette mécanique renforce la fonction dissuasive du régime de la nullité. Des lors, la sécurité juridique des parties suppose une analyse rigoureuse de chaque composante du préjudice. L’arrêt du 8 juillet 2026 confirme la portée pratique de cette exigence. La mise en œuvre de ces règles conditionne la juste indemnisation du salarié réintégré. Elle détermine aussi la maîtrise, par l’employeur, du risque financier attaché à la rupture annulée.