Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement à l’épreuve de l’effectif et de l’assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le versement mobilité dans le contrôle URSSAF : l’assujettissement à l’épreuve de l’effectif et de l’assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le versement mobilité, anciennement dénommé versement transport, constitue une contribution locale assise sur les revenus d’activité des salariés et recouvrée par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Son contrôle par l’URSSAF donne lieu depuis plusieurs années à un contentieux nourri portant sur les conditions d’assujettissement, la détermination de l’effectif et la composition de l’assiette. La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 éclaire ces questions avec une précision nouvelle. Elle combine des arrêts de la deuxième chambre civile et des décisions des juridictions du fond.

Le versement mobilité est dû par les employeurs qui emploient au moins onze salariés dans une zone où l’autorité organisatrice a institué la contribution. Son assiette est constituée des revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs. Recouvrée dans les mêmes conditions que ces cotisations, la contribution relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

Les décisions rendues au cours des années 2023 à 2026 renouvellent l’analyse du mécanisme à plusieurs égards. La Cour de cassation a précisé les conditions de l’assujettissement progressif, le critère du lieu effectif de travail et la portée de l’accord tacite. Les juridictions du fond ont statué sur les salariés en congé de fin de carrière, sur les rémunérations des mandataires sociaux et sur la restitution des indus.

Ces développements intéressent directement les entreprises assujetties, dont le nombre ne cesse de croître avec l’extension des zones où la contribution est instituée. Ils commandent d’examiner successivement les conditions d’assujettissement au versement mobilité (I), puis la composition de son assiette et les voies de contestation ouvertes au cotisant (II).

I. L’assujettissement au versement mobilité, un champ conditionné par l’effectif et le rattachement territorial des salariés

Le champ d’application du versement mobilité est subordonné à deux séries de conditions dont le contentieux récent précise la teneur. La première tient à l’effectif de l’entreprise et au mécanisme d’assujettissement progressif qui tempère le franchissement du seuil. La seconde tient au rattachement des salariés à la zone, apprécié depuis le décret du 9 mai 2017 au regard du registre unique du personnel.

A. Le seuil d’effectif et le régime de l’assujettissement progressif

L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales assujettit, hors Île-de-France, les employeurs qui emploient au moins onze salariés dans une zone assujettie (art. L. 2333-64 CGCT). L’article L. 2531-2 du même code soumet les employeurs de la région d’Île-de-France à la même condition (art. L. 2531-2 CGCT). Le franchissement du seuil est décompté selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui retient l’effectif salarié annuel moyen des douze mois précédents (art. L. 130-1 CSS).

Le mécanisme d’assujettissement progressif dispense pendant trois ans du paiement de la contribution, puis réduit le taux pendant les trois années suivantes. Il a donné lieu à un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 16 mai 2024. La Cour a rappelé que « l’employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l’accroissement de son effectif de manière à atteindre le seuil de dix salariés » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629, P+B). Elle en a déduit que « le bénéfice de l’assujettissement progressif au versement de transport étant subordonné à l’effectif, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, l’accroissement de l’effectif d’un établissement créé en cours d’année s’apprécie pour la période considérée à partir de la date de la première embauche justifiant l’ouverture d’un compte auprès de l’URSSAF jusqu’à atteindre le seuil de dix salariés » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.629, P+B).

Le critère du contrat de travail, consacré par l’article L. 1111-2 du code du travail, demeure central pour la détermination de l’effectif (art. L. 1111-2 C. trav.). La preuve du lien de subordination qui caractérise ce contrat incombe à l’URSSAF lorsqu’elle réintègre des intervenants dans l’effectif. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi annulé un chef de redressement au titre du versement transport, en retenant que « l’URSSAF, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’existence d’un contrat de travail, ne produit aucune pièce de nature à établir l’existence d’un lien de subordination entre l'[association] et les formateurs occasionnels ». Il a ordonné le remboursement de la somme de 79 186,64 euros indûment versée (TJ Bobigny, 14 octobre 2025, n° 24/02356).

La charge de la preuve pèse en revanche sur le cotisant qui conteste son assujettissement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, s’agissant d’une société qui se prévalait de la fluctuation de son effectif, qu’il lui appartient de « rapporter la preuve qu’elle n’était pas soumise à la taxe sur les transports ou qu’elle en était dispensée » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 23/14553). La présomption d’assujettissement résultant du paiement mensuel des cotisations ne peut être renversée qu’au moyen de justifications précises sur les effectifs réellement employés dans la zone. La présomption légale visait les employeurs tenus au paiement mensuel des cotisations, dont la règle énoncée par l’article D. 2333-91 du même code dans sa version alors applicable : « Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d’allocations familiales en application de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale » (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 23/14553).

La cour a rappelé que la société, tenue au paiement mensuel des cotisations, était présumée employer plus de neuf salariés (CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 23/14553). Or la cour a relevé que les documents fournis par la société ne permettaient pas de vérifier la durée des déplacements de la salariée décomptée des effectifs. En conséquence, l’effectif étant réputé supérieur au seuil depuis 2005, le redressement a été validé en son principe. Le juge a relevé que l’abattement progressif avait pu être pris en compte dans la régularisation. Dès lors, la contestation de l’assujettissement suppose une administration probatoire rigoureuse. Elle porte sur le décompte mensuel des effectifs et sur l’activité réellement exercée dans la zone.

B. Le rattachement des salariés à la zone d’assujettissement : lieu effectif de travail et registre unique du personnel

L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales retient les salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone d’assujettissement (art. D. 2333-87 CGCT). Il écarte les salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de l’employeur, pour lesquels le lieu d’activité prime au-delà de trois mois consécutifs. Le décret du 9 mai 2017 a substitué au critère du lieu de travail celui de l’inscription au registre unique du personnel de l’établissement.

La Cour de cassation a appliqué cette règle avec rigueur dans son arrêt du 10 avril 2025. Saisie d’un litige opposant une association à l’URSSAF d’Auvergne, elle a cassé le jugement qui avait validé l’assujettissement des coordinatrices de centres de formation d’apprentis. La Cour a jugé qu’en statuant ainsi, « alors qu’il résultait de ses constatations que les salariées exerçaient leur activité hors de l’établissement où est tenu le registre unique du personnel, peu important qu’elles soient amenées à se déplacer épisodiquement au sein de cet établissement, le tribunal a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.284).

Le rattachement au registre unique du personnel emporte des conséquences directes sur la composition de l’effectif. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que les salariés en congé de fin de carrière comptent dans l’effectif assujetti (TJ Bobigny, 26 juin 2025, n° 24/01848). Cette situation ne correspond pas à l’exception des salariés exerçant leur activité hors d’un établissement depuis plus de trois mois consécutifs.

À cet égard, le contentieux des salariés itinérants illustre la charge probatoire qui pèse sur l’employeur. Le tribunal judiciaire de Lille a validé une observation pour l’avenir concernant des salariés intervenant sur des chantiers successifs de centrales nucléaires, en retenant que « si l’établissement de l’employeur est situé dans une zone où le versement mobilité a été instauré, l’employeur ne peut s’affranchir du versement mobilité qu’en démontrant que son salarié a été employé plus de trois mois consécutifs dans un établissement ou des établissements situés en dehors d’une zone de versement mobilité » (TJ Lille, 16 décembre 2025, n° 23/02326). L’entreprise doit ainsi mettre en place un suivi documenté de l’affectation de ses salariés itinérants et de la durée de chaque chantier.

Par ailleurs, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le critère applicable avant la réforme du décret du 9 mai 2017, selon lequel « un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement » (CA Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 24/03747). L’activité exercée à titre principal hors d’une zone de versement transport, pendant plus de cinquante pour cent du temps de travail, exclut en principe les rémunérations de l’assiette. Une justification précise est exigée pour chaque salarié concerné.

II. L’assiette du versement mobilité et la contestation du redressement

Adossée aux revenus d’activité soumis aux cotisations d’assurance maladie, l’assiette du versement mobilité soulève des questions récurrentes. Elle concerne notamment les rémunérations des mandataires sociaux et les sommes versées pendant les dispenses d’activité. Le contentieux porte également sur les modalités de restitution des sommes indûment versées et sur l’incidence des contrôles antérieurs, que le cotisant invoque au titre de l’accord tacite.

A. Une assiette adossée aux revenus d’activité soumis aux cotisations d’assurance maladie

L’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs » (art. L. 2333-65 CGCT). La région d’Île-de-France est soumise à une règle identique, énoncée à l’article L. 2531-3 du même code (art. L. 2531-3 CGCT). Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie.

La réintégration de la rémunération du mandataire social dans l’assiette du versement transport a été consacrée par la cour d’appel de Dijon. La cour a jugé que « le fait qu’un salarié soit ou non titulaire d’un contrat de travail constitue un critère de détermination de l’effectif de l’entreprise au regard du seuil de 9 salariés à partir duquel elle sera assujettie au versement transport mais si l’entreprise est assujettie au versement transport, ce critère du contrat de travail n’entre pas en compte dans le calcul de l’assiette du versement transport » (CA Dijon, 13 mars 2025, n° 23/00187). En conséquence, les rémunérations allouées au directeur général, mandataire social, sont soumises au versement transport, peu important l’absence de lien de subordination.

Le sort des indemnités versées aux salariés en congé de fin de carrière a donné lieu à une série de décisions convergentes du tribunal judiciaire de Bobigny. Le tribunal a relevé que « le congé de fin de carrière est un dispositif durant lequel le contrat de travail est suspendu et durant lequel le salarié est dispensé d’activité mais perçoit de son employeur un revenu de remplacement », lequel « est un revenu d’activité au sens des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales du régime général » (TJ Bobigny, 9 avril 2025, n° 24/01440). Ces rémunérations doivent dès lors être assujetties au taux de la zone de l’établissement qui les inscrit sur son registre unique du personnel.

Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’assimilation des salariés en congé de fin de carrière aux télétravailleurs, en retenant que « les dispositions précitées sur la détermination des effectifs en matière de versement mobilité et les exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale sont claires et doivent être interprétées strictement » et que « dès lors que les salariés sont inscrits sur le registre unique du personnel, leur rémunération doit être prise en compte au titre du versement mobilité » (TJ Bobigny, 20 octobre 2025, n° 24/02503). Les exceptions prévues aux articles D. 2333-87 et D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales ne visent que les salariés exerçant leur activité hors d’un établissement. Tel n’est pas le cas des salariés dispensés de toute activité.

Le chiffrage de l’assiette est également déterminé par les déclarations sociales. Le tribunal judiciaire de Créteil a rappelé que la déclaration des sommes dues au titre du versement transport s’effectue par une déclaration sociale nominative. Il en résulte que « seuls les montants mentionnés sur les [déclarations] peuvent servir de base au recouvrement des cotisations et contributions sociales » (TJ Créteil, 9 septembre 2025, n° 23/00533). La société adhérente à une caisse de congés payés du bâtiment est, par ailleurs, tenue de majorer l’assiette de 11,5 % en application de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale Cette majoration compense les indemnités de congés payés versées par la caisse, que l’employeur n’a pas soumises à la contribution. (art. L. 243-1-3 CSS).

B. La restitution des sommes indûment versées et l’office de la preuve

La restitution des sommes indûment versées au titre du versement transport obéit à des règles de compétence strictes. L’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales confie le recouvrement de la contribution aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (art. L. 2333-69 CGCT). La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 19 février 2026, que « la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombant aux organismes de recouvrement qu’il mentionne, seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, auxquelles les autorités organisatrices de transport sont étrangères, toute action de l’employeur comportant une demande en restitution des sommes indûment versées à ce titre doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée à l’encontre de l’organisme de recouvrement » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-19.300).

La demande en restitution formée par le cotisant doit en outre être dirigée contre l’URSSAF, seule compétente pour les opérations d’assiette et de recouvrement. L’action engagée exclusivement contre l’autorité organisatrice des mobilités est irrecevable, quand bien même cette autorité aurait retiré la décision d’exonération dont bénéficiait l’entreprise. En conséquence, la société qui sollicite la restitution des sommes versées doit assigner l’organisme de recouvrement, et non la collectivité bénéficiaire de la contribution.

Le caractère définitif du redressement antérieur constitue par ailleurs une limite à l’action en restitution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé irrecevable la demande de remboursement pour 2014 et 2015, couvertes par un précédent contrôle ayant comporté un chef au versement transport. Le caractère définitif de la mise en demeure fait obstacle à la remise en cause des contributions par une demande en répétition de l’indu. Peu importe que la régularisation n’ait porté que sur la catégorie des apprentis (CA Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 24/03747). La même cour a condamné l’URSSAF à rembourser 15 193 euros au titre de l’année 2016, les justificatifs permettant de vérifier le temps passé hors zone.

L’accord tacite, invoqué par les cotisants au soutien de la contestation des redressements, fait l’objet d’une jurisprudence exigeante. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale subordonne l’accord tacite à trois conditions cumulatives (art. R. 243-59-7 CSS). La cour d’appel de Dijon a écarté le moyen, la lettre d’observations du précédent contrôle invitant l’entreprise à justifier du lieu d’activité de son personnel. La pratique litigieuse n’avait pas été validée dans des conditions identiques (CA Dijon, 13 mars 2025, n° 23/00187).

La Cour de cassation a précisé la portée de la notification d’un redressement sur l’accord tacite antérieur dans son arrêt publié au Bulletin du 27 juin 2024. Elle a jugé que « la notification par l’organisme de recouvrement d’une décision contraire de sa part avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de ce dernier puisse continuer à produire effet » et que « la notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, P+B). Dès lors, le cotisant ayant fait l’objet d’un redressement notifié ne peut plus se prévaloir de l’absence d’observations lors des contrôles antérieurs. L’annulation ultérieure du redressement par le juge est sans incidence.

La contestation d’un chef de redressement afférent au versement mobilité requiert ainsi la mobilisation d’arguments juridiques et probatoires précis, tant sur l’assujettissement que sur l’assiette. L’assistance d’un avocat en droit social à Paris aguerri aux contentieux du versement mobilité ouverts par les contrôles URSSAF peut s’avérer déterminante dans l’analyse des conditions d’assujettissement. Elle aide à démontrer l’exercice de l’activité hors zone ou à contester le rattachement des salariés à un établissement.

Conclusion

La jurisprudence 2023-2026 dessine un régime aux contours désormais précis, mais dont la mise en œuvre demeure délicate pour les entreprises. L’assujettissement est subordonné à un seuil d’effectif décompté selon l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et apprécié, depuis le décret du 9 mai 2017, au regard du registre unique du personnel. Adossée aux revenus d’activité soumis aux cotisations d’assurance maladie, l’assiette intègre les rémunérations des mandataires sociaux et les indemnités de congé de fin de carrière.

Les voies de contestation demeurent, mais elles sont strictement encadrées. La demande en restitution doit être dirigée contre l’URSSAF et non contre l’autorité organisatrice de la mobilité. L’accord tacite exige la preuve d’un contrôle antérieur ayant porté sur la pratique litigieuse, dans des conditions de droit et de fait inchangées. La notification d’un redressement prive d’effet pour l’avenir l’accord tacite antérieur.

En conséquence, les entreprises assujetties ont intérêt à documenter l’affectation de leurs salariés et leur assiette déclarative. Ces éléments préviennent les redressements et préparent leur contestation. La charge de la preuve de l’activité exercée hors zone pèse sur l’employeur. La jurisprudence n’opère aucune faveur envers le cotisant qui invoque l’esprit du législateur à l’encontre de dispositions claires.

📄 Circulaire officielle