Le principe d’égalité de traitement constitue l’un des fondements du droit de la rémunération. La chambre sociale en fait une application constante dès lors que des salariés placés dans une situation identique perçoivent des avantages différents. Il peut s’agir d’une prime d’implantation, d’une prime de panier ou d’un logement de fonction. La difficulté tient moins à l’existence du principe qu’à la détermination de son régime probatoire. Celui-ci varie selon l’origine de l’avantage litigieux.
La jurisprudence distingue en effet deux situations. Lorsque la différence de traitement résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur, il appartient au juge d’en contrôler le bien-fondé. Le contrôle porte sur la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées. Lorsqu’elle est opérée par un accord collectif, elle est présumée justifiée. Celui qui la conteste doit alors démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Cette articulation a donné lieu à une série de décisions rendues par la chambre sociale en 2025 et au début de l’année 2026. L’arrêt du 13 novembre 2025 rendu dans les affaires dites Castorama (pourvoi n° 24-17.547) offre une illustration des exigences de motivation pesant sur les juges du fond. Les arrêts rendus le 26 novembre 2025 dans les affaires Onet services précisent la portée de la présomption de justification. L’arrêt de la formation de section du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-24.000), publié au Bulletin, en complète l’analyse.
La présente étude examine successivement le contrôle judiciaire des différences de traitement établies par engagement unilatéral (I). Elle étudie ensuite la présomption de justification des différences instituées par accord collectif et ses limites (II).
I. Le contrôle judiciaire des différences de traitement établies par engagement unilatéral
A. Le principe d’égalité de traitement et l’exigence de raisons objectives
Le principe d’égalité de traitement entre salariés trouve son fondement dans le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ce texte garantit à chacun l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La règle « à travail égal, salaire égal » n’en constitue qu’une manifestation particulière. Les juridictions du fond le rappellent dans le cadre de ce corpus jurisprudentiel.
La chambre sociale en déduit une exigence générale. Elle a ainsi jugé qu’« en application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547, https://www.courdecassation.fr/decision/6915958e5cc9fa7cae5a6d84).
Le texte de référence demeure l’article L. 3221-2 du code du travail. Il dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902818). Le principe d’égalité de traitement s’applique toutefois au-delà de la seule différence de sexe. Il régit la situation de tous les salariés d’une même entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause.
La cour d’appel de Fort-de-France a rappelé cette exigence dans une décision du 15 juillet 2025. Elle a jugé que « toute différence de traitement entre des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d’un avantage doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes » (CA Fort-de-France, 15 juill. 2025, n° 24/00172, https://www.courdecassation.fr/decision/6881beb153f7f060d28c785b). Les règles dont dépend l’attribution de l’avantage doivent être préalablement définies et contrôlables. L’espèce concernait une salariée classée en catégorie A privée d’un logement de fonction. Des collègues exerçant les mêmes missions en bénéficiaient. Le quantum de la réparation a été fixé à la somme de 13 004 euros.
L’obligation d’égalité de traitement s’inscrit par ailleurs dans le devoir général d’exécution de bonne foi du contrat de travail. L’article L. 1222-1 du code du travail dispose en effet que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858). Les salariés qui invoquent une inégalité de rémunération fondent d’ailleurs fréquemment leurs demandes subsidiaires sur l’exécution déloyale du contrat. L’affaire Castorama l’illustre, la cassation ayant atteint le chef de dispositif relatif à cette demande par voie de conséquence.
La démonstration de la différence de traitement repose sur une comparaison entre la situation du demandeur et celle d’un salarié de référence. Le salarié doit établir qu’il exerce un travail égal ou de valeur égale à celui de son comparateur. Il doit également démontrer que l’avantage litigieux lui a été refusé alors qu’il se trouve dans une situation identique. Or, la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation. Les fonctions exercées doivent également être identiques ou de valeur équivalente.
B. Le contrôle de la réalité et de la pertinence des raisons objectives
La charge de la preuve incombe à l’employeur dès lors que la différence de traitement a été démontrée par le salarié. L’arrêt rendu le 13 novembre 2025 dans les affaires Castorama précise l’office du juge dans ce cadre. Des salariés non-cadres d’un magasin soutenaient que la prime d’implantation n’avait été versée qu’aux seuls cadres. Le conseil de prud’hommes avait retenu que les organisations syndicales n’avaient pas déclenché de négociation salariale. Les membres du comité social et économique n’avaient pas davantage réagi après avoir eu connaissance de cette différence.
La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle relève qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’existence d’une différence de traitement entre salariés cadres et salariés non-cadres au regard de la prime d’implantation dénoncée par ces derniers, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-17.547, https://www.courdecassation.fr/decision/6915958e5cc9fa7cae5a6d84). L’absence de revendication des instances représentatives du personnel est sans incidence sur le contrôle du juge.
Le contrôle porte sur deux éléments distincts. La réalité de la raison invoquée suppose que le motif corresponde à une situation vérifiable. La pertinence exige que la raison soit en lien direct avec l’objet de l’avantage. Elle ne doit pas conduire à une discrimination déguisée. Les juges du fond qui s’abstiennent de cette double vérification s’exposent à la censure.
La cour d’appel de Fort-de-France a fait application de ces exigences dans l’affaire du logement de fonction. Le liquidateur de la société ne s’était pas constitué et n’avait produit aucun élément de justification. La cour en a déduit que la salariée était fondée à obtenir réparation. La différence entre les loyers acquittés et l’allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales a été retenue comme assiette de la créance (CA Fort-de-France, 15 juill. 2025, n° 24/00172, https://www.courdecassation.fr/decision/6881beb153f7f060d28c785b).
En conséquence, le défaut de justification emporte condamnation de l’employeur au rappel de la prime ou à la réparation du préjudice. Le salarié n’a pas à démontrer l’intention de l’employeur de le désavantager. L’effet de la différence de traitement suffit, peu important qu’elle résulte d’une négligence ou d’une politique délibérée. Or, la jurisprudence soumet également les avantages versés dans le cadre d’une relation contractuelle exécutée de bonne foi à ce contrôle. L’article L. 1222-1 précité (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858) interdit à l’employeur d’organiser une inégalité qui ne reposerait sur aucune justification.
Le régime est toutefois différent lorsque la différence de traitement trouve son origine dans un accord collectif. La chambre sociale opère en ce cas un basculement de la charge de la preuve. La portée de ce basculement a été précisée par une série d’arrêts récents. Les arrêts rendus dans les affaires Onet services et Tredi en constituent les illustrations les plus significatives.
II. La présomption de justification des différences de traitement instituées par accord collectif et ses limites
A. La présomption attachée aux accords collectifs et à l’accord de substitution
La chambre sociale présume justifiées les différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. La présomption suppose que l’accord ait été négocié et signé par des organisations syndicales représentatives. Celles-ci sont investies de la défense des intérêts des salariés. La présomption repose sur la participation directe des salariés à l’habilitation des signataires par leur vote lors des élections professionnelles.
La formation de section a consacré cette règle s’agissant de l’accord de substitution dans un arrêt publié au Bulletin le 5 février 2025. Cet accord est conclu en application de l’article L. 2261-14 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762210). Elle a jugé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.000, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096deaef5a22b443b399).
La même présomption s’applique aux différences de traitement entre salariés d’établissements distincts. Les arrêts rendus le 26 novembre 2025 dans les affaires Onet services l’affirment en des termes identiques. Ils concernaient une prime de panier et une prime de trajet versées aux seuls salariés d’un établissement du centre d’études nucléaires de Cadarache (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.680 et n° 24-15.690, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8af77bf00d0f5e9b3d9 et https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8a477bf00d0f5e9b1ad).
La chambre sociale a également précisé la portée de la conclusion d’un accord collectif sur un avantage préalablement institué par l’employeur. Elle a jugé que « lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un engagement unilatéral est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.680, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8af77bf00d0f5e9b3d9).
Dans les affaires Onet services, l’accord de négociation annuelle obligatoire du 27 octobre 2010 avait entériné le principe des primes de trajet et de panier. Cet accord concernait l’établissement de Cadarache. L’accord en fixait la revalorisation pour la première et l’absence d’augmentation pour la seconde. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné l’employeur pour la période postérieure à la conclusion de cet accord. Elle considérait que l’isolement géographique et le prix de la restauration d’entreprise ne constituaient pas des raisons objectives et pertinentes.
La chambre sociale censure ce raisonnement. Elle relève qu’« en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que sur la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord NAO du 27 octobre 2010, la différence de traitement relative à l’octroi de la prime de trajet résultait, non plus d’un engagement unilatéral de l’employeur, mais de cet accord collectif, lequel permettait de présumer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais affectés à des établissements distincts étaient justifiées, la cour d’appel, qui, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, a statué par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, a violé le principe susvisé » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-15.690, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a8a477bf00d0f5e9b1ad).
La distinction est donc essentielle pour la détermination du régime probatoire. Pour la période antérieure à l’accord, l’employeur doit justifier la différence par des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. Pour la période postérieure, la présomption joue en faveur de l’employeur. Il appartient alors au salarié de démontrer que la différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle. Les juges du fond qui confondent les deux régimes s’exposent à la cassation. Les arrêts rendus dans les affaires Tredi le 24 septembre 2025 (n° 24-17.698 et n° 24-17.695) en donnent une illustration supplémentaire (https://www.courdecassation.fr/decision/68d393600a396ba0a47473af et https://www.courdecassation.fr/decision/68d3935e0a396ba0a47473ad).
B. Les limites de la présomption : la considération de nature professionnelle et la compensation d’un préjudice
La présomption de justification n’est pas irréfragable. Le salarié qui conteste la différence de traitement conventionnelle doit démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle. La démonstration peut porter sur la nature de l’avantage ou sur le critère de distinction retenu. Elle peut également viser l’absence de lien entre ce critère et l’objet de l’accord.
L’arrêt rendu dans l’affaire Héraklès en donne une illustration. L’accord de substitution litigieux maintenait, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée, l’indemnisation de leurs frais de transport. Le salarié contestait cette différence en soutenant qu’elle reposait entièrement sur des caractéristiques personnelles. Il invoquait en particulier le choix de son domicile.
La cour d’appel de Bordeaux avait fait droit à ce raisonnement. La chambre sociale a censuré cette analyse. Elle a jugé que « la différence de traitement résultant du maintien, par l’accord de substitution du 20 novembre 2013, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d’effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l’indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n’était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-24.000, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096deaef5a22b443b399). La Cour a statué au fond en déboutant le salarié de sa demande en remboursement d’indemnités kilométriques.
La compensation d’un préjudice subi par les salariés présents lors de l’entrée en vigueur de l’accord constitue une seconde considération de nature professionnelle. Les arrêts rendus dans les affaires Tredi le précisent au sujet d’un accord d’entreprise mettant en œuvre le travail posté en marche continue en cinq équipes. Cet accord s’accompagnait d’une réduction du temps de travail. Les salariés embauchés après son entrée en vigueur contestaient la différence de rémunération dont bénéficiaient les salariés présents. Celle-ci tenait au maintien d’avantages individuels acquis.
La chambre sociale a jugé qu’« au regard de l’application du principe d’égalité de traitement, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de son entrée en vigueur » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.698, https://www.courdecassation.fr/decision/68d393600a396ba0a47473af). La cour d’appel de Grenoble a été censurée pour défaut de base légale. Elle n’avait pas recherché si l’augmentation de dix pour cent du salaire de base était destinée à compenser la perte d’avantages individuels acquis.
La présomption s’étend aux différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie. L’arrêt rendu le 17 décembre 2025 dans l’affaire des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains l’affirme expressément. Il dispose que « les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.722, https://www.courdecassation.fr/decision/694252bb61c46255e17129d3).
Un salarié physiothérapeute soutenait que la différence de rémunération entre sa fonction et celle de masseur-kinésithérapeute était étrangère à toute considération professionnelle. Les deux professions exécutaient selon lui des tâches identiques à l’exception de certains bilans. La cour d’appel de Chambéry avait retenu ce raisonnement. La chambre sociale a jugé, au contraire, qu’« il s’en déduit que la différence de rémunération opérée entre les physiothérapeutes et les masseurs-kinésithérapeutes et résultant de la classification des emplois thermaux de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 n’est pas étrangère à toute considération professionnelle » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-11.722, https://www.courdecassation.fr/decision/694252bb61c46255e17129d3). La Cour a statué sans renvoi en déboutant le salarié de l’ensemble de ses demandes.
La classification conventionnelle constitue ainsi une considération de nature professionnelle au sens de la jurisprudence relative à l’égalité de traitement. Le diplôme d’État des masseurs-kinésithérapeutes, leur appartenance à un ordre professionnel et l’exclusivité de la réalisation des bilans médicaux caractérisent une différence de fonctions. Cette différence justifie une différence de rémunération, dès lors qu’elle est instituée par la convention collective applicable.
Les limites de la présomption restent néanmoins réelles. Le salarié qui démontre que la différence conventionnelle ne poursuit aucun objet professionnel renverse la présomption. Il en va de même lorsqu’il établit que le critère de distinction est sans lien avec l’avantage. La charge de la preuve redevient alors celle de l’employeur, tenu de justifier la différence par des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.
Les contentieux de l’égalité de traitement exigent ainsi une analyse précise de l’origine de l’avantage litigieux. Cette origine peut être un engagement unilatéral, un accord d’établissement, un accord de substitution ou une classification conventionnelle. La détermination du régime probatoire applicable conditionne l’issue du litige. La charge de la preuve pèse tantôt sur l’employeur, tantôt sur le salarié. Par ailleurs, un avocat en droit social à Paris rompu au contrôle des différences de traitement de rémunération entre salariés examine en premier lieu l’origine de l’avantage contesté. Cette identification détermine le régime de preuve applicable. Il vérifie ensuite la réalité et la pertinence des raisons objectives invoquées. Selon le cas, il démontre que la différence est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
La jurisprudence récente atteste la vitalité du principe d’égalité de traitement. La chambre sociale maintient un contrôle exigeant des différences établies par engagement unilatéral. Elle préserve dans le même temps la liberté de négociation collective, présumée garante de l’égalité entre les salariés. Or, l’articulation des deux régimes demeure délicate. Les nombreuses cassations intervenues depuis le début de l’année 2025 en témoignent.
Conclusion
Le principe d’égalité de traitement entre salariés repose sur un double régime probatoire dont la maîtrise conditionne l’issue des contentieux de rémunération. La différence de traitement établie par engagement unilatéral doit être justifiée par des raisons objectives. Le juge en contrôle la réalité et la pertinence. La différence instituée par accord collectif est présumée justifiée jusqu’à la preuve contraire.
Les arrêts rendus en 2025 et au début de l’année 2026 illustrent la rigueur de ce contrôle. L’arrêt Castorama du 13 novembre 2025 et les arrêts Onet services du 26 novembre 2025 sanctionnent les confusions entre les deux régimes. La formation de section, par son arrêt publié au Bulletin du 5 février 2025, a donné à la présomption de justification sa portée la plus large. Elle a ainsi fait bénéficier l’accord de substitution de cette présomption.
Des lors, la distinction entre l’origine unilatérale et l’origine conventionnelle de l’avantage s’impose comme le critère directeur du contentieux. Les salariés comme les employeurs ont intérêt à identifier précisément la source de chaque prime, indemnité ou avantage en nature. Cette identification permet d’anticiper le régime de preuve qui sera appliqué. Elle évite les incertitudes d’un contentieux dont l’issue dépend, pour une large part, de la qualification de l’origine de la différence de traitement.