À Vintimille, à quelques centaines de mètres de la frontière française, des migrants en situation irrégulière tentent chaque jour de rejoindre l’Hexagone. La plongée publiée par Le Parisien le 15 août 2026 dans le quotidien de ces personnes a remis sous les projecteurs une réalité que le droit des étrangers connaît bien : depuis plus de dix ans, la frontière franco-italienne des Alpes-Maritimes est le théâtre d’une politique de non-entrée fondée sur la réintroduction quasi permanente du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen et sur la réadmission des étrangers vers l’État membre dont ils proviennent. Cette mécanique, aujourd’hui au cœur du débat public, repose sur un instrument conventionnel bilatéral ancien, l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, dont l’annexe désigne expressément, parmi les points de remise terrestres, « l’autoroute de Vintimille (Menton-Pont Saint-Louis) » et la « structure binationale de Vintimille-gare ». La question qui se pose au juriste comme au praticien est celle de l’office du juge administratif confronté à ce dispositif : dans quelle mesure le juge de l’excès de pouvoir contrôle-t-il les décisions de refus d’entrée et de remise prises au nom de l’accord de 1997, et quelles garanties en tire l’étranger ?
Le sujet n’est pas nouveau, mais il a connu, au cours des dix-huit derniers mois, un double renouvellement. Sur le plan normatif, d’abord, la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, décidée par le Premier ministre pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026 puis reconduite, a été contestée devant le Conseil d’État, qui a eu l’occasion de préciser l’office du juge dans la décision n° 510656 du 20 mars 2026. Sur le plan jurisprudentiel, ensuite, le Conseil d’État a rendu le 16 juillet 2026, sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, un avis n° 514350 appelé à faire date s’agissant des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco-italiens, dont celui de Vintimille, tandis que les cours administratives d’appel ont précisé, à plusieurs reprises depuis 2023, les conditions de validité des décisions de réadmission fondées sur l’accord de 1997. C’est ce corps de règles et de jurisprudence qu’il convient d’analyser, en examinant d’abord le dispositif normatif de la non-entrée à la frontière franco-italienne (I), puis l’office du juge administratif à l’épreuve de la réadmission (II).
I. Le dispositif normatif de la non-entrée à la frontière franco-italienne
La politique française de gestion de la frontière franco-italienne repose sur deux piliers distincts mais articulés : la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, qui crée les conditions d’un contrôle de type frontalier (A), et l’instrument de la réadmission bilatérale, qui permet de renvoyer l’étranger vers l’Italie en application de l’accord du 3 octobre 1997 (B).
A. La réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures : un état d’exception devenu ordinaire
Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », pose en principe la suppression du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Ce principe comporte toutefois une exception, prévue à l’article 25 du règlement : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ».
La France use de cette faculté de manière presque ininterrompue à sa frontière avec l’Italie depuis 2015, au motif de la menace terroriste puis de la pression migratoire. Le maintien de ces contrôles a été contesté devant le Conseil d’État, lequel a été conduit, dans sa décision n° 510656 du 20 mars 2026, à rappeler la répartition des compétences : « Il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public. Le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ». En l’espèce, le requérant demandait l’annulation d’une « instruction » du ministre de l’intérieur ayant maintenu les contrôles aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026 ; le Conseil d’État a jugé la requête irrecevable, faute pour l’existence d’une telle instruction d’être « établie par aucune pièce du dossier », les contrôles résultant directement de la décision du Premier ministre. La décision n’est pas anodine : elle rappelle que la légalité de la réintroduction des contrôles s’apprécie au regard de la décision du chef du Gouvernement, non de mesures de circonstance invoquées par les requérants.
La conséquence juridique majeure de la réintroduction des contrôles est l’application « mutatis mutandis » des dispositions du titre II du code frontières Schengen, relatives aux frontières extérieures, aux contrôles effectués aux frontières intérieures. L’article 32 du règlement le prévoit expressément. Il en résulte notamment l’applicabilité de l’article 14 du règlement, aux termes duquel « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 » et « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». C’est sur ce fondement que la police aux frontières refuse l’entrée sur le territoire français aux personnes contrôlées aux abords de Vintimille, à Menton ou à Modane, en se prévalant de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui rend la procédure de refus d’entrée applicable « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ».
Cette extension de la procédure de refus d’entrée aux frontières intérieures a cependant été encadrée par le juge. Par une décision n° 450285 du 2 février 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux sur le recours de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et autres, a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Le Conseil d’État s’est appuyé, ce faisant, sur l’arrêt ADDE (C-143/22) du 21 septembre 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a dit pour droit qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures « peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». En d’autres termes : le refus d’entrée aux frontières intérieures n’est légal que s’il s’inscrit dans une procédure de réadmission, c’est-à-dire dans le cadre des conventions bilatérales de réadmission existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE.
Ce rappel a une incidence directe sur la frontière franco-italienne, dès lors que la réadmission y est organisée précisément par un accord bilatéral antérieur au 13 janvier 2009 : l’accord du 3 octobre 1997, publié par le décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000.
B. L’accord franco-italien du 3 octobre 1997 : le cadre conventionnel de la réadmission
L’accord du 3 octobre 1997 organise la réadmission réciproque des ressortissants d’États tiers en situation irrégulière. Son article 5 dispose : « 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un État tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un État tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d’un État tiers ». L’article 6 de l’accord exclut l’obligation de réadmission, notamment, pour les ressortissants d’États tiers « qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante » (6, c). Son annexe précise les autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission et désigne, parmi les points de remise terrestres, « l’autoroute de Vintimille (Menton-Pont Saint-Louis) » et la « structure binationale de Vintimille-gare », ainsi que, pour l’Italie, « les services locaux de la Direction centrale de la police des frontières du ministère de l’intérieur compétents pour les structures binationales de Modane-gare et de Vintimille-gare ».
Dans l’ordre juridique interne, la réadmission trouve son siège aux articles L. 621-1 et suivants du CESEDA. L’article L. 621-1 dispose : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». L’article L. 621-2 prévoit, quant à lui, que peut faire l’objet d’une décision de remise « l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ». Cette référence à la date du 13 janvier 2009, reprise de la directive 2008/115/CE, assure la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union.
L’articulation entre la remise et les autres mesures d’éloignement a été précisée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt n° 22PA02045 du 13 juin 2024, qui a jugé que « le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre », tout en précisant que « si l’étranger demande à être éloigné vers l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel État, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État ». La même cour a, dans cette affaire, rappelé que le centre de coopération policière et douanière institué à Vintimille ne peut se substituer aux autorités nationales italiennes pour décider d’une réadmission, question sur laquelle il convient à présent de se pencher : c’est en effet l’office du juge administratif qui donne sa portée concrète à ces règles.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la réadmission vers l’Italie
Le juge administratif exerce sur les décisions de réadmission un contrôle qui s’est considérablement précisé depuis 2023, tant sur la régularité procédurale de ces décisions (A) que sur le régime applicable aux refus d’entrée prononcés aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, à la lumière de l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026 (B).
A. Le contrôle de la régularité des décisions de réadmission : l’exigence d’acceptation préalable des autorités italiennes
Le contentieux de la réadmission vers l’Italie a donné lieu, depuis 2023, à une jurisprudence constante des cours administratives d’appel sur la question centrale de l’acceptation préalable de la demande de réadmission par les autorités italiennes. L’annexe de l’accord de 1997 dispose en effet : « 2.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande. 2.5. La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ».
Par un arrêt n° 22DA02093 du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Douai a tiré de ces stipulations une règle de fond. En l’espèce, un ressortissant ivoirien, titulaire d’une carte d’identité italienne en cours de validité, avait été contrôlé par la police aux frontières de Forbach dans un autocar et avait fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Moselle ordonnant sa remise aux autorités italiennes. La cour a jugé : « Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un État tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités ». Constatant que le préfet n’avait ni présenté de demande de réadmission aux autorités italiennes ni obtenu leur accord à la date de l’arrêté, la cour a confirmé l’annulation de la décision de remise, entachée d’illégalité.
Cette exigence a été réaffirmée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt n° 25NC00989 du 16 décembre 2025. Un ressortissant malien, titulaire d’une autorisation de séjour en Italie valable jusqu’au 23 avril 2026, avait fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Haute-Saône prononçant sa réadmission en Italie, une interdiction de circulation sur le territoire français d’un an et son assignation à résidence. La cour, reprenant la même analyse, a jugé que « l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande » et que, faute pour le préfet de justifier de l’accord des autorités italiennes antérieurement à la date de l’arrêté, celui-ci était entaché d’illégalité. La cour en a tiré une conséquence qui éclaire la technique de l’annulation par voie de conséquence : « La décision d’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet de la Haute-Saône et la décision d’assignation à résidence de l’intéressé sont fondées sur les dispositions précitées qui requièrent, pour qu’elles puissent être prises, l’existence d’une décision de réadmission. Par suite, l’annulation de la décision portant réadmission en Italie de l’intéressé les prive de base légale ».
Le juge contrôle également la force probante des refus de réadmission opposés par les autorités italiennes. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 22PA02045 du 13 juin 2024, a ainsi examiné la valeur d’un courriel émanant du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille. Rappelant que le CCPD est une « structure hybride née d’un accord international conclu entre la France et l’Italie », la cour a jugé que les autorités françaises n’établissaient pas avoir saisi les autorités italiennes d’une demande de réadmission, tout en relevant, sur le second arrêté, qu’un formulaire de demande de réadmission établi sous le timbre de la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes et du CCPD faisait état d’un refus fondé sur l’article 5-3 de l’accord, et qu’« aucune pièce du dossier n’établissant qu’une telle mention n’émanerait pas des autorités italiennes compétentes », le moyen devait être écarté. La question de l’imputabilité des réponses du CCPD aux autorités italiennes demeure ainsi une source d’insécurité juridique, que les praticiens doivent anticiper en exigeant la production des documents d’acceptation ou de refus émanant des services italiens habilités au sens de l’annexe de l’accord.
Le juge veille enfin au respect des garanties de la procédure contradictoire. L’article L. 621-1 du CESEDA impose que l’étranger soit « mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Ces garanties sont contrôlées par les juridictions, qui vérifient notamment que l’étranger a pu faire valoir ses observations avant l’édiction de la décision, comme l’illustre l’arrêt n° 22PA02045 précité, dans lequel la cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire au motif que l’intéressé « a pu, le 8 février 2022, faire valoir ses observations, notamment informer le préfet qu’il est venu en France pour voir son père et qu’il souhaite retourner en Italie où il a un titre de séjour et où il travaille ».
B. Les refus d’entrée aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés : l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026
La spécificité de la frontière franco-italienne tient à l’existence de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ), institués par la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, et créés à la frontière franco-italienne par trois échanges de lettres du 25 mai 1982, publiés par le décret n° 82-947 du 28 octobre 1982. Deux de ces cinq bureaux sont situés sur le territoire italien : c’est le cas, notamment, de la structure binationale de Vintimille-gare. Les agents français y exercent leurs fonctions « en faisant application des prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur État relatives aux contrôles selon les mêmes modalités et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays », ainsi que le rappelle l’article 4 de la convention de 1963.
La question de la possibilité pour les autorités françaises de refuser l’entrée en France depuis un tel bureau, situé sur le territoire italien, a été soumise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Grenoble, saisi du recours d’un étranger contre une décision du directeur de la police aux frontières de Modane. Par un avis n° 514350 du 16 juillet 2026, les 2e et 7e chambres réunies ont répondu par l’affirmative : « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France ». Le Conseil d’État s’appuie, pour ce faire, sur l’article 27 du code frontières Schengen, qui impose à l’État membre réintroduisant les contrôles de notifier « le nom des points de passage autorisés », et sur l’article 32 du même règlement, qui rend applicable mutatis mutandis le titre II du règlement, y compris les dispositions relatives aux « points de passage communs situés sur le territoire d’un autre État dans lesquels chaque État effectue des vérifications de sortie et d’entrée conformément à son droit national ».
L’avis apporte en revanche une restriction majeure, de nature à éclairer la situation des personnes contrôlées à Vintimille. Après avoir rappelé que, selon la jurisprudence ADDE (C-143/22) et la décision n° 450285 du 2 février 2024, un refus d’entrée pris aux frontières intérieures à l’encontre d’un étranger se trouvant sur le territoire français ne peut l’être qu’« en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive », le Conseil d’État juge que cette exigence ne vaut pas lorsque le refus est prononcé depuis un BCNJ situé en Italie. Il l’énonce en ces termes : « la directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient ».
Cet avis appelle plusieurs observations. D’abord, il consacre la compétence des autorités françaises des BCNJ pour édicter des refus d’entrée, en tant que « points de passage autorisés » au sens du code frontières Schengen, ce qui valide une pratique ancienne de la police aux frontières à Vintimille. Ensuite, il écarte l’application des garanties de la directive retour aux personnes qui se trouvent encore sur le territoire italien, au motif qu’elles ne sont pas en situation irrégulière « sur son propre territoire » au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive. En revanche, et c’est un point essentiel pour le praticien, l’avis rappelle que la décision de refus d’entrée doit être motivée et notifiée dans le respect des articles L. 332-1 et L. 332-2 du CESEDA, et qu’elle ne fait pas obstacle à ce que l’étranger sollicite le bénéfice de l’asile, conformément à l’article L. 332-1 du CESEDA, selon lequel le refus d’entrée est prononcé « sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ».
Il reste que la situation des étrangers refoulés de la sorte est juridiquement fragile : ils ne disposent, sur le territoire italien, d’aucune décision de retour au sens de la directive 2008/115/CE, et leur réadmission éventuelle par l’Italie relève de la seule application de l’accord de 1997, dont la mise en œuvre suppose une demande de réadmission acceptée par les autorités italiennes. La jurisprudence des cours administratives d’appel, telle qu’illustrée par les arrêts n° 22DA02093 du 27 juin 2023 et n° 25NC00989 du 16 décembre 2025, offre en ce sens un utile garde-fou : toute décision de remise prise sans l’acceptation préalable des autorités italiennes est annulée, et l’annulation de la réadmission entraîne celle des mesures d’interdiction de circulation et d’assignation à résidence qui en sont la conséquence.
Sur le plan du droit de la non-entrée, il convient enfin de rappeler que le juge administratif demeure compétent pour connaître des recours contre les refus d’entrée prononcés à la frontière franco-italienne, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02261 du 4 juillet 2024, rendu à propos d’un ressortissant somalien interpellé en gare de Menton-Garavan et ayant fait l’objet d’un refus d’entrée. La cour y a rappelé que le litige était « né de l’activité des services de la préfecture » au sens de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes avait « seul qualité pour faire appel du jugement attaqué », ce qui souligne l’importance de l’ancrage territorial du contentieux de la frontière. Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur ces décisions un contrôle de légalité qui s’étend, depuis la décision n° 450285 du 2 février 2024, à la vérification que le refus d’entrée prononcé aux frontières intérieures est bien pris en vue d’une réadmission conventionnelle, dans le cadre des normes et procédures communes établies par la directive 2008/115/CE.
La réintroduction quasi permanente du contrôle à la frontière franco-italienne, le recours systématique à l’accord bilatéral de réadmission du 3 octobre 1997 et la consécration, par l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026, de la compétence des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dessinent ainsi un régime de non-entrée dont la légalité dépend, pour l’essentiel, de la vigilance du juge administratif. Les étrangers contrôlés à Vintimille, à Menton ou à Modane ne sauraient l’ignorer : la décision de refus d’entrée doit être motivée, notifiée dans une langue comprise, et le refus d’entrée aux frontières intérieures n’est légal que dans la perspective d’une réadmission acceptée par l’État membre d’origine. De la même manière, toute décision de remise vers l’Italie qui ne serait pas précédée de l’acceptation des autorités italiennes est entachée d’une illégalité que le juge sanctionne, avec les conséquences en chaîne que la jurisprudence de 2023 à 2026 a précisément organisées. C’est à ce prix que la politique de non-entrée, légitime dans son principe, demeure compatible avec les garanties procédurales qui sont au cœur de l’État de droit.
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