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Le PACS et le titre de séjour : l’absence d’effet de plein droit, le droit dérivé du citoyen de l’Union européenne et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le PACS et le titre de séjour : l’absence d’effet de plein droit, le droit dérivé du citoyen de l’Union européenne et l’office du juge administratif (jurisprudence des cours administratives d’appel 2023-2026)

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Le pacte civil de solidarité, conclu chaque année par plus de deux cent mille couples en France, occupe dans le droit des étrangers une position singulière. Instrument d’organisation de la vie commune au sens de l’article 515-1 du code civil, il ne figure, à la différence du mariage, dans aucune des catégories légales ouvrant, de plein droit, la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger qui en est signataire. Cette dissymétrie, fréquemment méconnue des couples concernés, se vérifie à l’examen des textes : l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réserve la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger « marié » avec un ressortissant français, tandis que l’étranger lié par un pacte civil de solidarité doit se tourner vers les dispositions plus souples de l’article L. 423-23 du même code, qui subordonnent le séjour à l’existence de liens personnels et familiaux d’une intensité particulière. La conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est, dans cette dernière hypothèse, qu’un élément d’appréciation parmi d’autres.

Le droit de l’Union européenne introduit dans ce tableau une nuance de première importance. L’article 2, point 2, sous a), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement, telle que transposée à l’article L. 200-4 du CESEDA, définit en effet la notion de conjoint du citoyen de l’Union sans la réduire au mariage : y est comprise la personne liée par un partenariat enregistré lorsque l’État membre d’accueil le traite comme équivalent du mariage, ce que la jurisprudence administrative admet pour le pacte civil de solidarité. Le partenaire français de l’étranger n’est alors plus un simple indice de la vie privée et familiale, mais la source d’un véritable droit dérivé de séjour.

La présente étude, fondée sur l’examen en texte intégral de onze arrêts des cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2026, dont trois intervenus en 2026, se propose de restituer la double physionomie du pacte civil de solidarité dans le contentieux du séjour. Il apparaîtra que le PACS, exclu des fondements de la délivrance de plein droit des titres pour motif familial, n’en est pas moins un instrument juridique efficace au regard du droit de l’Union européenne, qui en fait une source autonome de droit au séjour (I), avant d’être examiné, dans la jurisprudence la plus récente, comme un indice de l’existence de liens personnels et familiaux dont le juge administratif contrôle rigoureusement la preuve et l’appréciation (II).

I. Le PACS, un fondement exclu de la délivrance de plein droit du titre de séjour

Le droit interne du séjour opère une distinction nette entre le mariage et le pacte civil de solidarité. La première situation relève d’un titre délivré de plein droit, dont les conditions sont strictement énumérées par l’article L. 423-1 du CESEDA ; la seconde est dépourvue de tout effet automatique et n’intervient, dans l’appréciation des liens personnels et familiaux, qu’à titre d’indice. Le droit de l’Union européenne, en revanche, confère au partenariat enregistré une efficacité juridique propre, dès lors que la qualité de membre de famille du citoyen de l’Union est reconnue au partenaire, sous certaines conditions, par la directive 2004/38/CE.

I.A. Le refus d’assimilation du PACS au mariage : l’article L. 423-1 CESEDA et le PACS, simple élément d’appréciation des liens personnels

L’article L. 423-1 du CESEDA dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La lecture de ce texte ne laisse aucune place au doute : seul l’étranger « marié » avec un ressortissant français peut se prévaloir d’une délivrance de plein droit. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, quelle que soit la durée de sa vie commune, n’entre dans aucune des catégories énumérées et se trouve renvoyé au droit commun de l’appréciation des liens personnels et familiaux, défini à l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Cette architecture légale n’est pas nouvelle. La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoyait déjà, à son article 12, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens des dispositions alors applicables. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait le rappel exprès dans son arrêt du 2 mars 2023, CAA Bordeaux, 2e chambre, 2 mars 2023, n° 22BX02474, M. A. C., rendu à propos d’un ressortissant comorien entré irrégulièrement en France en 2016 et lié, depuis le 17 août 2018, par un pacte civil de solidarité avec une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident « vie privée et familiale » : « La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit, à son article 12, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens des dispositions précitées. » La formulation est décisive : le PACS n’est pas une condition de délivrance, mais un simple « élément d’appréciation », au même titre que la durée de résidence, l’insertion professionnelle ou les attaches conservées dans le pays d’origine. Dans cette affaire, la cour a d’ailleurs confirmé le refus de séjour opposé à l’intéressé, en relevant qu’il « se maintient en séjour irrégulier depuis son entrée sur le territoire français en 2016 en dépit de la mesure d’éloignement prise à son encontre par le préfet des Deux-Sèvres le 25 février 2020 et de deux décisions de justice ayant confirmé la légalité de cette décision », qu’il n’avait sollicité un premier titre « que le 23 septembre 2019, soit plus de trois ans après son entrée sur le territoire et plus d’un an après la conclusion du PACS », et qu’il ne faisait état d’« aucune insertion sociale ni professionnelle » : le pacte, conclu pourtant depuis près de quatre ans à la date de l’arrêté, n’a pas suffi à caractériser l’atteinte disproportionnée exigée par l’article L. 423-23 du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Paris a donné, dans un arrêt du 22 mai 2026, CAA Paris, 1re chambre, 22 mai 2026, n° 25PA06411, M. B. E. C., la formulation la plus nette de ce refus d’assimilation. L’intéressé, ressortissant béninois entré en France en 2017, avait conclu le 25 octobre 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et soutenait que le préfet de police avait commis une erreur de droit « pour n’avoir pas tiré toutes les conséquences de sa situation personnelle et notamment du pacte civil de solidarité conclu avec sa compagne et de la durée de leur vie commune ». La cour a écarté le moyen en rappelant la teneur de l’arrêté contesté, qui « mentionne l’existence et la date du pacte civil de solidarité conclu par le requérant avec une ressortissante française dont il énonce tous les éléments d’état civil, avant d’indiquer qu’un tel pacte constitue un élément d’appréciation mais n’emporte pas, à elle seule, la délivrance d’un titre de séjour ». Le préfet, en examinant le PACS comme un indice parmi d’autres, n’a commis ni erreur de droit ni défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé. La cour a ajouté, sur le fond, que le PACS était intervenu « deux ans seulement avant l’intervention de l’arrêté attaqué », que le requérant n’avait « pas d’activité professionnelle ni de revenus » et ne justifiait « d’aucun élément particulier d’intégration », de sorte qu’« à supposer qu’il puisse être regardé comme établissant […] vivre avec sa compagne depuis 2022, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le refus de titre litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-23 ». L’apport de cet arrêt est double : d’une part, le préfet n’est pas tenu de délivrer le titre au seul constat du PACS, et sa motivation peut légitimement écarter un pacte récent ; d’autre part, le juge vérifie que le PACS a bien été pris en compte dans l’examen particulier de la situation, sans que cette prise en compte oblige à une conclusion favorable à l’étranger.

La jurisprudence converge ainsi vers un principe constant : le pacte civil de solidarité, contrairement au mariage, ne confère aucun droit de plein droit à la carte de séjour « vie privée et familiale ». L’étranger qui en est signataire demeure soumis à la condition des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, dont le juge administratif apprécie souverainement la réunion au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le PACS n’étant qu’un faisceau d’indices parmi d’autres. Cette solution, appliquée sans défaillance par les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, a pour conséquence pratique essentielle que le couple lié par un PACS ne saurait se dispenser de rapporter la preuve, par des pièces circonstanciées, de la réalité et de la continuité de sa vie commune.

I.B. Le PACS, source d’un droit dérivé de séjour en droit de l’Union européenne : la qualité de conjoint du citoyen de l’Union

Le droit de l’Union européenne corrige, dans une mesure importante, l’absence d’effet du PACS en droit interne. L’article 2, point 2, sous a), de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 définit en effet le membre de famille du citoyen de l’Union comme son « conjoint », notion que la Cour de justice de l’Union européenne interprète, depuis l’arrêt du 25 juillet 2008, Metock, C-127/08, comme englobant les partenaires liés par un partenariat enregistré lorsque l’État membre d’accueil traite ce partenariat comme équivalent au mariage. Le CESEDA assure la transposition de cette disposition à l’article L. 200-4, aux termes duquel « par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; […] ». L’étranger lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant d’un État membre peut donc se prévaloir de la qualité de conjoint au sens de ce texte, sous réserve que son entrée et son séjour répondent aux conditions de l’article L. 233-1 du CESEDA et que la délivrance du titre intervienne conformément à l’article L. 233-2.

La cour administrative d’appel de Paris a consacré expressément cette solution dans son arrêt du 3 avril 2026, CAA Paris, 7e chambre, 3 avril 2026, n° 25PA03600, M. B.. L’intéressé, ressortissant marocain, se prévalait de ses liens avec une citoyenne de l’Union européenne pour contester le refus de séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis. La cour a énoncé : « Eu égard aux dispositions de l’article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dont cet article L. 200-4 assure la transposition, le terme de  » conjoint  » doit s’entendre de la personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité. » Elle en a déduit que, l’intéressé n’étant « ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité avec Mme A… », il ne pouvait « utilement se prévaloir » de la qualité de membre de famille du citoyen de l’Union, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA devant être écarté. Cet arrêt, rendu en 2026, livre ainsi un enseignement en creux d’une portée considérable : la qualité de conjoint, au sens du droit de l’Union, n’est reconnue qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et non au simple concubin ; elle n’est toutefois ni automatique ni indépendante des conditions propres au séjour du citoyen de l’Union.

Le régime du droit dérivé de séjour du partenaire d’un citoyen de l’Union a été précisé par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 21 juillet 2026, CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL03000, Mme A.. L’appelante, ressortissante algérienne, avait conclu le 4 avril 2018 à Barcelone un pacte civil de solidarité avec un ressortissant espagnol, obtenu en 2023 une carte de séjour d’un an en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, puis s’était vu refuser le renouvellement de son titre par le préfet des Pyrénées-Orientales, au motif que le couple ne justifiait pas de ressources suffisantes. La cour a rappelé, en premier lieu, le principe : « il résulte de la combinaison des dispositions internes prises pour la transposition de l’article 7 de la directive n° 2004/38/CE susvisée, que le ressortissant d’un État tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union européenne, ne dispose d’un droit au séjour en France que si le citoyen de l’Union européenne satisfait lui-même aux conditions définies aux 1° ou 2° de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle a précisé, en second lieu, l’étendue de l’appréciation des ressources : « pour apprécier le caractère suffisant des ressources mentionnées au 2° de cet article, le préfet doit prendre en compte l’ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l’Union européenne quelle qu’en soit la provenance, ce qui inclut les ressources des membres de la famille », les ressources du citoyen de l’Union devant « représenter un montant proche du revenu de solidarité active ». En l’espèce, les revenus déclarés du foyer, s’élevant à 1 210,91 euros par mois, étant insuffisants et le revenu allégué de 700 euros mensuels du partenaire n’étant pas démontré, la cour a jugé que le préfet n’avait commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en refusant le renouvellement. Le PACS conclu avec un citoyen de l’Union n’ouvre donc un droit dérivé de séjour que si le citoyen lui-même satisfait aux conditions de l’article L. 233-1 du CESEDA, exercice d’une activité professionnelle ou ressources suffisantes et assurance maladie.

La même exigence de vérification de la qualité de partenaire enregistré se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 avril 2025, CAA Bordeaux, 1re chambre, 17 avril 2025, n° 25BX00132, M. A. C.. L’intéressé, ressortissant tunisien vivant en concubinage avec une ressortissante bulgare, mère de son enfant, se prévalait de la qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. La cour a jugé : « S’il est constant que M. C…, qui n’est ni marié ni pacsé avec sa compagne de nationalité bulgare, ne peut être regardé comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens des dispositions de l’article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », le préfet admettait néanmoins qu’il « puisse être regardé comme alléguant des liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec celle-ci, au sens de l’article L. 200-5 précité ». L’article L. 200-5 du CESEDA réserve en effet, à son 3°, cette catégorie à « l’étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l’Union européenne », la reconnaissance d’un droit de séjour sur ce fondement restant « sous réserve de l’examen de sa situation personnelle ». L’arrêt livre au surplus une précision utile sur l’appréciation des ressources du citoyen de l’Union : se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la cour a rappelé que « le citoyen de l’Union européenne peut se prévaloir des ressources d’un membre de la famille qui l’accompagne ou de son partenaire qui réside dans l’État membre d’accueil », et que « l’origine des ressources étant sans incidence sur l’appréciation de leur caractère suffisant ». Le concubin, à défaut de PACS, n’est donc pas totalement démuni : il peut être rattaché au droit de l’Union par la voie des liens durables, mais sa situation fait alors l’objet d’un examen particulier et sa protection demeure moins assurée que celle du partenaire enregistré.

L’articulation du droit interne et du droit de l’Union dessine ainsi un paysage nuancé. Le PACS conclu avec un citoyen de l’Union européenne fonde, à la différence du PACS conclu avec un Français, une qualité juridique propre — celle de conjoint au sens de l’article 2 de la directive 2004/38/CE — dont découle un droit dérivé de séjour, subordonné aux conditions posées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de cette logique dans son arrêt du 8 avril 2025, CAA Lyon, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 24LY01373, M. C., qui constitue l’ancre de la présente étude : le requérant, ressortissant marocain, s’était vu refuser par la préfète de l’Ain un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne, au motif qu’il était entré sans visa et avait déposé sa demande au-delà du délai de trois mois prévu par l’article R. 233-15 du CESEDA. La cour a jugé : « il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 3, interprétées à la lumière des dispositions de la directive 2004/28/CE citées au point 2, qu’un étranger, conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, n’ayant pas lui-même la qualité de citoyen de l’Union européenne, ne peut se voir refuser un titre de séjour au seul motif de son entrée irrégulière ou de son séjour irrégulier sur le territoire français ». Elle en a déduit que « les seuls motifs tirés de ce que M. C… serait entré irrégulièrement en France et de ce qu’il se serait maintenu sur le territoire français au-delà d’un délai de trois mois sans solliciter de titre de séjour ne peuvent pas légalement, alors que l’intéressé se prévalait de la qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne, justifier une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour en cette qualité », et a annulé le refus en enjoignant à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. L’irrégularité de l’entrée et du séjour ne saurait ainsi, à elle seule, priver le partenaire d’un citoyen de l’Union de la protection que le droit de l’Union attache à sa situation familiale.

II. Le PACS, indice de la vie privée et familiale : la preuve de la communauté de vie et l’office du juge

Hors le cas du citoyen de l’Union européenne, le PACS n’a d’utilité, pour l’étranger, que comme indice de l’existence des liens personnels et familiaux exigés par l’article L. 423-23 du CESEDA. La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, s’est attachée à préciser la charge de la preuve qui pèse sur l’étranger et l’étendue du contrôle que le juge exerce sur les refus de séjour fondés sur l’insuffisance de la vie commune.

II.A. La charge de la preuve de la communauté de vie : intensité, ancienneté et stabilité des liens

L’article L. 423-23 du CESEDA pose le critère de l’atteinte disproportionnée, dont il précise les composantes : les liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Il résulte de cette rédaction que la conclusion d’un PACS, si elle constitue un indice sérieux de l’existence d’une vie commune, ne dispense pas l’étranger de démontrer la réalité, l’ancienneté et la stabilité de cette vie commune. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 3 octobre 2024, CAA Toulouse, 4e chambre, 3 octobre 2024, n° 23TL00692, Mme A. B., a appliqué cette exigence avec rigueur. L’appelante, ressortissante marocaine présente en France depuis le 31 mars 2018, avait conclu le 5 décembre 2019 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et se prévalait de la stabilité de sa relation pour contester le refus de titre de séjour opposé par le préfet de l’Hérault. La cour a jugé que « la stabilité de la relation de couple et la continuité de la vie commune avec l’intéressé ne sont pas établies par la seule production de factures d’électricité portant leurs deux noms à partir du 2 décembre 2019 ainsi que de deux attestations rédigées par des amis, alors qu’aucune autre pièce antérieure à l’arrêté en litige ne mentionne les deux noms, que l’appelante a élu domicile auprès du centre communal d’action sociale de Montpellier le 22 avril 2020 et qu’elle a indiqué une adresse distincte de celle de ce ressortissant français à l’appui de sa demande de titre de séjour le 11 janvier 2021 ». Elle a ajouté que l’intéressée n’était « présente sur le territoire national que depuis trois ans au plus à la date de l’arrêté contesté » et n’y justifiait « d’aucune insertion sociale ou professionnelle », tout en conservant des attaches au Maroc, pays dans lequel elle avait « vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans en y exerçant une activité d’enseignante ». Le refus a été confirmé. Cet arrêt enseigne que le PACS, fût-il conclu avec un ressortissant français, doit être corroboré par des pièces concordantes — logement commun, vie familiale effective, correspondance des adresses — et que sa seule production est insuffisante lorsque d’autres éléments, comme une domiciliation distincte ou l’absence d’insertion, contredisent l’existence d’une communauté de vie habituelle et continue.

La même exigence probatoire se retrouve dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 novembre 2025, CAA Nantes, 1re chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT00647, M. A.. L’intéressé, ressortissant guinéen débouté de sa demande d’asile, soutenait que le refus de titre de séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Sarthe était entaché d’une erreur de fait, « dès lors qu’elle mentionne qu’il est célibataire, alors qu’il vit et est pacsé avec une ressortissante française depuis le 6 février 2023 ». La cour a écarté le moyen : « il ressort de la fiche de demande de titre de séjour versée par le requérant et par le préfet de la Sarthe que l’intéressé a déclaré être célibataire. En outre, M. A… ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité de la vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il serait pacsé depuis le 6 février 2023 ». L’apport de cet arrêt est double. D’une part, l’erreur de fait tirée de la mention d’une situation familiale inexacte ne peut prospérer lorsque c’est l’étranger lui-même qui a déclaré sa situation lors du dépôt de sa demande ; d’autre part, et surtout, la seule affirmation de l’existence d’un PACS, dépourvue de tout élément de nature à démontrer la réalité de la vie commune, ne saurait entraîner l’annulation d’un refus de séjour. Le juge administratif vérifie ainsi, au-delà de l’existence du pacte, la réalité de la communauté de vie que celui-ci est censé organiser.

La date de conclusion du PACS, confrontée à celle de la décision attaquée, constitue un critère de première importance dans l’appréciation de l’ancienneté des liens. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 19 septembre 2023, CAA Toulouse, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 22TL21287, M. B. A., a jugé qu’un ressortissant sénégalais, qui pouvait se prévaloir d’une vie commune depuis novembre 2018 avec la ressortissante française avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité le 17 septembre 2019, puis s’était marié le 11 janvier 2020, ne démontrait pas l’ancienneté exigée : « compte tenu du caractère récent, à la date de l’arrêté du 2 décembre 2019, de leur relation, et, à la date des décisions du préfet du Lot rejetant ses recours gracieux dirigés contre l’arrêté du 2 décembre 2019, de leur mariage, et alors que M. A… ne justifie pas, contrairement à ce qu’il semble alléguer, de ce que le couple a un enfant, le préfet du Lot […] n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le passage du PACS au mariage, intervenu dans un délai court, n’a pas permis de compenser la faiblesse des liens établis à la date des décisions contestées. La chronologie du couple, appréciée à la date de la décision attaquée et non à celle du jugement, commande ainsi l’issue du litige : un PACS récent, conclu alors que l’étranger est en situation irrégulière depuis plusieurs années, ne caractérise pas, à lui seul, l’atteinte disproportionnée exigée par l’article L. 423-23 du CESEDA.

La jurisprudence la plus récente confirme cette analyse. Dans l’arrêt précité du 22 mai 2026, CAA Paris, 1re chambre, 22 mai 2026, n° 25PA06411, M. B. E. C., la cour a souligné, outre la brièveté du PACS conclu « deux ans seulement avant l’intervention de l’arrêté attaqué », la faiblesse des pièces produites par le requérant : « s’il produit des factures établissant la souscription en commun avec sa compagne d’un contrat de fourniture d’électricité, celle-ci affirme seulement dans son attestation du 20 septembre 2022  » l’héberger « , depuis le 2 mars 2022, dans son appartement parisien dont il ressort de sa seconde attestation du 20 février 2024 que le bail est à son seul nom à elle », l’intéressé demeurant en outre « domicilié dans la région bordelaise » jusqu’en février 2022 et n’ayant « pas d’activité professionnelle ni de revenus ». Le cumul d’un PACS récent, de pièces contradictoires et d’une absence d’intégration a emporté la conviction de la cour, qui a jugé que la seule circonstance de vivre avec sa compagne depuis 2022 « ne suffit pas à établir » la méconnaissance de l’article L. 423-23 du CESEDA, ajoutant que l’intéressé pouvait « une fois retourné dans son pays d’origine, y solliciter, s’il le souhaite, un visa pour venir rejoindre sa compagne en étant en situation régulière ». La production de témoignages de proches, de membres des deux familles et de photographies n’a pas davantage convaincu les juges : l’ancienneté et la stabilité des liens s’apprécient à partir d’éléments objectifs, datés et vérifiables, et non de simples attestations de complaisance.

II.B. L’office du juge : le contrôle des refus de séjour et les conséquences de l’annulation

Lorsque la preuve de la communauté de vie est rapportée, le PACS prend toute sa force : il devient l’un des éléments décisifs de l’appréciation globale des liens personnels et familiaux, et son éviction par l’administration expose le refus de séjour à l’annulation. La cour administrative d’appel de Douai en a donné une illustration particulièrement nette dans son arrêt du 9 mars 2023, CAA Douai, 3e chambre, 9 mars 2023, n° 22DA01416, M. A. B., par lequel elle a rejeté le recours du préfet de la Seine-Maritime contre un jugement du tribunal administratif de Rouen ayant annulé le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant de la République démocratique du Congo, débouté de sa demande d’asile en 2015 et lié depuis le 3 novembre 2017 par un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale ». La cour a relevé que l’intéressé « justifie, par les diverses pièces versées au dossier, d’une vie commune avec cette dernière depuis au moins cette date », et que « sa conjointe bénéficie, depuis sa majorité, de titre de séjours pluriannuels en lien avec une maladie grave et incurable, nécessitant un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Elle en a déduit que, « dans ces circonstances très particulières, et alors que, dans sa lettre accompagnant sa demande de titre de séjour, M. B… faisait état de la nécessité, pour sa compagne, de bénéficier de son soutien et de sa présence, sa situation personnelle justifiait que lui soit délivré, à titre exceptionnel, un titre de séjour d’une durée d’un an ». L’arrêt confirme ainsi l’annulation du refus de séjour et la délivrance de la carte « vie privée et familiale », malgré le maintien en situation irrégulière de l’intéressé depuis 2015 : la stabilité d’une vie commune établie par un PACS ancien, conjuguée à l’état de santé de la partenaire, a été jugée de nature à caractériser l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Lyon a poussé plus loin la logique de protection dans son arrêt du 31 mai 2023, CAA Lyon, 3e chambre, 31 mai 2023, n° 22LY00607, Mme A. C.. L’appelante, ressortissante marocaine entrée en France en janvier 2012, vivait en concubinage avec un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident, père de deux enfants, et avait eu deux enfants de cette union. Le préfet du Puy-de-Dôme avait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, sans d’ailleurs produire de mémoire en défense. La cour a jugé : « Il est constant qu’à la date de la décision contestée, les concubins entretenaient ainsi une communauté de vie depuis le mois de janvier 2012, soit depuis l’entrée en France de la requérante, plus de neuf ans avant l’intervention de la décision implicite attaquée. Compte tenu de ces éléments, dont la portée n’est pas contestée par le préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas défendu à l’instance, Mme C… est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise et méconnu les dispositions et stipulations citées au point précédent ». Elle a annulé le jugement et la décision implicite de refus, enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Cet arrêt illustre la plénitude de l’office du juge d’appel : la longueur de la vie commune, objectivée par la naissance de deux enfants et la stabilité de la cellule familiale, emporte l’annulation du refus et l’injonction de délivrance du titre, quand bien même la communauté de vie ne serait pas consacrée par un mariage ou un pacte civil de solidarité.

Le régime du PACS et du concubinage devant le juge administratif se trouve ainsi dominé par une exigence unique, celle de la démonstration probatoire. Le juge ne se contente ni de l’existence formelle du pacte, ni des seules déclarations de l’intéressé : il confronte la date de conclusion du PACS à celle de la décision attaquée, vérifie la concordance des adresses et des documents de la vie courante, apprécie l’insertion professionnelle et sociale de l’étranger, et soumet l’ensemble du faisceau d’indices au contrôle de l’atteinte disproportionnée. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 traduisent une polarisation nette : les annulations interviennent lorsque la vie commune est ancienne, stable et corroborée par des pièces objectives — PACS ancien, enfants communs, dépendance sanitaire du partenaire — tandis que les rejets sanctionnent les PACS récents, les pièces contradictoires et les demandes tardives. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 2 mars 2023, CAA Bordeaux, 2e chambre, 2 mars 2023, n° 22BX02474, M. A. C., a d’ailleurs rappelé que la circonstance qu’un étranger vit en concubinage avec une personne en séjour régulier « ne saurait être assimilée à des considérations humanitaires et ne constitue pas davantage des motifs exceptionnels de nature à justifier l’attribution d’un droit au séjour » sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA : le PACS, pas plus que le concubinage, ne saurait pallier l’absence des conditions propres aux admissions exceptionnelles.

L’ensemble de cette jurisprudence converge vers une leçon pratique essentielle pour les couples mixtes. Le pacte civil de solidarité ne doit être ni surévalué, ni sous-estimé : il ne confère aucun droit de plein droit à la carte « vie privée et familiale » lorsqu’il est conclu avec un ressortissant français, la délivrance demeurant subordonnée à la démonstration de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA ; il fonde en revanche, lorsqu’il est conclu avec un citoyen de l’Union européenne, la qualité de conjoint au sens de la directive 2004/38/CE, dont découle un droit dérivé de séjour subordonné aux conditions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA. Dans les deux hypothèses, la constitution d’un dossier probatoire complet et daté — contrat de bail ou factures communes, justificatifs de la vie commune, correspondance des adresses, éléments d’insertion professionnelle, historique des déclarations — demeure la condition décisive du succès, devant le préfet comme devant le juge administratif, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 avril 2026 en soulignant que la qualité de conjoint « doit s’entendre de la personne mariée ou liée par un pacte civil de solidarité », ce dont le cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers tire les conséquences dans l’accompagnement quotidien des couples concernés.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 sur la place du pacte civil de solidarité dans le droit au séjour révèle un droit à double étage, dont la maîtrise est indispensable aux praticiens. En droit interne, le PACS conclu avec un ressortissant français n’ouvre aucun droit de plein droit : l’article L. 423-1 du CESEDA réserve la carte « vie privée et familiale » de plein droit à l’étranger marié, et le partenaire est renvoyé à l’appréciation globale des liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23, dont la jurisprudence du 22 mai 2026 de la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un pacte « constitue un élément d’appréciation mais n’emporte pas, à lui seul, la délivrance d’un titre de séjour ». En droit de l’Union européenne, en revanche, le PACS conclu avec un citoyen de l’Union confère au partenaire la qualité de conjoint au sens de l’article 2 de la directive 2004/38/CE et de l’article L. 200-4 du CESEDA, ouvrant un droit dérivé de séjour dont l’arrêt du 8 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’il ne saurait être refusé au seul motif d’une entrée ou d’un séjour irrégulier, et que l’arrêt du 21 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse a soumis aux conditions de ressources posées par l’article L. 233-1 du CESEDA. Dans les deux hypothèses, la preuve de la réalité, de l’ancienneté et de la stabilité de la vie commune demeure le nerf du contentieux : le PACS n’est qu’un indice, et sa conclusion doit s’accompagner de la constitution d’un dossier complet et cohérent, seuls gages d’une appréciation favorable de la situation par l’administration et par le juge.

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