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La procidence du cordon ombilical en droit du dommage corporel : la rupture artificielle des membranes, la césarienne en urgence et la réparation du décès ou du handicap de l’enfant à naître (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procidence du cordon ombilical en droit du dommage corporel : la rupture artificielle des membranes, la césarienne en urgence et la réparation du décès ou du handicap de l’enfant à naître (2019-2026)

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Le 13 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui restera comme un jalon de la responsabilité obstétricale : en cassant l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier pour dénaturation d’un écrit de la sage-femme, elle a rouvert le débat sur la faute commise lors d’une rupture artificielle des membranes réalisée dans un contexte d’excès de liquide amniotique, à l’origine d’une procidence du cordon ombilical qui a coûté la vie à un nouveau-né. Cette décision, rendue dans l’affaire dite de la polyclinique de Montpellier, met en lumière toute la complexité du contentieux de la procidence du cordon ombilical, urgence obstétricale parmi les plus redoutées des équipes de salle de naissance.

La procidence du cordon ombilical est une complication rare — elle concerne environ 0,4 à 0,6 % des naissances — mais gravissime : le cordon s’interpose entre la présentation fœtale et le col, de sorte qu’il est comprimé à chaque contraction, interrompant les échanges d’oxygène entre la mère et l’enfant. Lorsqu’elle survient après la rupture de la poche des eaux, qu’elle soit spontanée ou artificielle, le temps de réaction se mesure en minutes : au-delà de quinze à vingt minutes, le risque de lésions neurologiques irréversibles devient majeur, comme l’ont rappelé les expertises examinées par la cour administrative d’appel de Versailles le 12 juillet 2022. Pour les parents confrontés au décès de leur enfant ou à son handicap définitif, la question juridique est alors décisive : qui est responsable ? Quelles chances ont été perdues ? Quel préjudice peut être réparé ?

Cet article propose une analyse complète du régime de responsabilité applicable à la procidence du cordon ombilical, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, des juridictions administratives et des juridictions disciplinaires de l’ordre des médecins. Il s’articule en deux temps : d’abord, l’étude des fautes qui engagent la responsabilité des professionnels et des établissements de santé lors de la survenue d’une procidence (I) ; ensuite, l’examen du lien de causalité, de la perte de chance et de l’étendue des préjudices indemnisables (II).

I. La procidence du cordon ombilical : une urgence vitale qui engage la responsabilité des professionnels et des établissements

La survenue d’une procidence du cordon ombilical n’est pas, en elle-même, une faute : il s’agit d’un aléa obstétrical qui peut se réaliser malgré une prise en charge irréprochable. En revanche, sa survenue est souvent révélatrice de manquements en amont — rupture artificielle des membranes non indiquée, absence de vérification de la présentation — ou en aval — retard de diagnostic, retard de décision de césarienne. L’analyse de la jurisprudence récente distingue nettement deux catégories de fautes : celles qui précèdent et favorisent la procidence, telles que la rupture artificielle des membranes pratiquée dans un contexte à risque (I.A), et celles qui concernent la réaction des équipes face au rythme cardiaque fœtal anormal et le retard de la césarienne d’urgence (I.B).

I.A. La rupture artificielle des membranes en contexte d’hydramnios : la faute en amont de la procidence du cordon

La rupture artificielle de la poche des eaux (amniotomie) est un geste courant d’accélération du travail. Elle n’est pourtant jamais anodine : en libérant brusquement le liquide amniotique, elle peut entraîner la descente du cordon ombilical entre la présentation et le bassin maternel, réalisant la procidence. Ce risque est démultiplié dans certaines situations : excès de liquide amniotique (hydramnios), présentation anormale, multiparité, prématurité. Les recommandations professionnelles sont claires : en présence d’un hydramnios, la rupture artificielle des membranes doit être réalisée avec précaution, ou évitée, car le flux de liquide entraîne mécaniquement le cordon.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.043) illustre parfaitement cet enjeu. En l’espèce, le 2 décembre 2014, une sage-femme salariée d’une polyclinique avait procédé à la rupture artificielle des membranes au cours de l’accouchement de Mme [J]. À la suite du diagnostic d’une procidence du cordon ombilical, un gynécologue-obstétricien avait pratiqué une césarienne en urgence. L’enfant avait présenté une anoxo-ischémie à la naissance et était décédé le 17 décembre 2014. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux avait retenu la responsabilité de la polyclinique dans la limite de 50 % des préjudices.

Devant la cour d’appel de Montpellier, la responsabilité de la polyclinique avait été écartée au motif que la faute de la sage-femme n’était pas démontrée : il n’était pas établi, selon les juges du fond, que la sage-femme ait eu connaissance de l’excès de liquide amniotique présenté par la patiente au moment de sa prise en charge. C’est sur ce point précis que la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel. Dans sa lettre du 10 juin 2016 adressée à l’expert, la sage-femme indiquait avoir examiné la patiente à 8 heures le matin de l’accouchement et avoir mis en place un gel « pour débuter le déclenchement du travail de Mme [J] dans le cadre d’un diabète gestationnel équilibré avec macrosomie et excès de liquide ». Il en résultait, selon la Haute juridiction, qu’elle avait eu connaissance du contexte d’excès de liquide dès le début de l’accouchement. En retenant le contraire, la cour d’appel a violé « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » et sa décision a été cassée, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.

La portée de cet arrêt est considérable à plusieurs titres. D’abord, il rappelle que la rupture artificielle des membranes réalisée dans un contexte d’hydramnios, sans indication médicale et sans précaution, peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé, dès lors qu’elle a favorisé la procidence du cordon et l’anoxo-ischémie de l’enfant. Ensuite, il souligne le rôle central du dossier et des écrits professionnels : la lettre de la sage-femme, émanant d’une salariée de la clinique, engage l’établissement qui l’emploie, sur le fondement de la responsabilité du fait de ses préposés. Enfin, il illustre la rigueur du contrôle de la Cour de cassation sur la dénaturation, qui constitue l’un des rares cas où la Haute juridiction censure l’appréciation souveraine des juges du fond.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de vigilance des juridictions à l’égard des manœuvres obstétricales à risque. La Cour de cassation a ainsi déjà eu l’occasion de souligner, dans une décision du 10 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.470), que la présentation en siège complet constituait une contre-indication à la voie basse « à cause du risque de procidence » du cordon. En l’espèce, l’enfant, né après des manœuvres de dégagement critiquées, avait conservé une tétraplégie par lésion de la moelle cervicale, et le praticien avait été condamné solidairement avec son assureur, la SHAM, à verser une provision de 600 000 euros. Le pourvoi formé contre cette condamnation avait été rejeté, la Cour de cassation estimant que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Au plan disciplinaire, la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins veille également au respect des règles de l’art lors de la prise en charge obstétricale. Dans une décision du 19 juin 2024 (n° 15587), elle a confirmé la sanction de trois mois d’interdiction d’exercer avec sursis prononcée à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien qui, en dépit d’enregistrements du rythme cardiaque fœtal anormaux « qui auraient dû l’alerter sur un risque important de détresse fœtale », ne s’était pas rendu au chevet de sa patiente et avait différé le déclenchement du travail, jusqu’à constater la mort in utero de l’enfant des suites d’un triple circulaire serré du cordon ombilical. La Chambre a jugé qu’en s’abstenant ainsi, « le Dr A doit être regardé comme ayant méconnu les obligations résultant pour lui » de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impose des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science.

I.B. La réaction des équipes face au rythme cardiaque fœtal anormal : retard de diagnostic et retard de césarienne

La procidence du cordon se manifeste classiquement par une bradycardie fœtale brutale et prolongée, parfois précédée de décélérations variables. Le diagnostic repose sur le monitorage du rythme cardiaque fœtal et sur le toucher vaginal. Dès le diagnostic posé, la règle d’or est la rapidité : les recommandations des sociétés savantes et les protocoles des maternités imposent une césarienne en extrême urgence, dans un délai qui ne devrait pas excéder quinze à vingt minutes, éventuellement précédée de manœuvres de refoulement de la présentation et de la mise en place de la position de Trendelenburg pour soulager le cordon.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 juillet 2022 (n° 20VE00284) fournit une chronologie exemplaire de ce que doit être la prise en charge d’une procidence, et de ce qu’elle ne doit pas être. Le 30 juin 2013, à 4 h 10, une rupture artificielle de la poche des eaux est réalisée chez une parturiente dont l’enfant se présentait par le siège. À 5 h 10, une bradycardie est constatée : c’est le signe de la procidence. À 5 h 13, le diagnostic est confirmé et une manœuvre de refoulement est entreprise. À 5 h 18, la décision de césarienne en extrême urgence est prise, avec déclenchement d’un code rouge. Mais l’équipe du bloc opératoire était absente : il a fallu la faire rappeler, le médecin anesthésiste n’est arrivé qu’entre 5 h 35 et 5 h 40, l’intervention n’a débuté qu’à 5 h 43 et l’enfant n’a été extrait qu’à 5 h 48, soit trente-huit minutes après la constatation de la procidence. L’enfant, né en état de mort apparente, a été réanimé puis est décédé le 18 juillet 2013 des suites d’une encéphalopathie anoxo-ischémique.

La cour administrative d’appel a retenu le lien direct et certain entre le retard fautif dans la réalisation de la césarienne et le décès. Elle s’est fondée sur les données scientifiques rapportées par les experts : « les lésions neurologiques apparaissent 11 minutes après la survenue d’une procidence du cordon », « les risques de dommages sévères sont multipliés par deux au-delà de 20 minutes avec, au-delà de 30 minutes, des dommages irréversibles et un possible décès par arrêt cardiaque ». Elle en a déduit que « l’extraction du fœtus est recommandée en urgence en cas de procidence et que les conséquences sont proportionnelles au délai pris entre le diagnostic de la procidence et l’extraction du fœtus ». Cette décision constitue aujourd’hui la référence sur l’organisation des blocs opératoires en urgence obstétricale : l’absence de l’équipe du bloc, le rappel par le standard et l’attente de l’anesthésiste sont autant de défaillances organisationnelles qui engagent la responsabilité de l’établissement public de santé.

La même exigence de réactivité s’impose en secteur privé. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.392), la Cour de cassation a examiné la responsabilité d’une clinique et de son gynécologue dans la prise en charge d’un accouchement au forceps, marqué par une souffrance fœtale aiguë. La responsabilité de la clinique avait été retenue au titre de manquements imputables à la sage-femme, « liés à un appel tardif du médecin, en dépit d’une souffrance fœtale aiguë et de la présentation de l’enfant, ayant fait perdre à celui-ci une chance de 80 % de naître indemne de séquelles ». L’enfant, né en état de mort apparente, présentait une tétraparésie spastique. Si la faute du médecin a été écartée en l’espèce, la décision confirme que l’appel tardif du praticien par la sage-femme, alors que le rythme cardiaque fœtal était anormal, engage la responsabilité de l’établissement et fait perdre à l’enfant une chance importante de naître indemne.

Le contentieux disciplinaire illustre les mêmes manquements. Dans une décision du 30 mars 2017 (n° 12774), la Chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer contre un gynécologue-obstétricien qui ne s’était pas déplacé à la suite de l’appel de la sage-femme l’alertant sur un rythme cardiaque fœtal lent à 2 h 30 du matin, avait tenté une extraction par forceps « dans des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique » après l’échec de laquelle il n’avait entrepris une césarienne qu’à 4 h 30, l’enfant étant né en état de mort clinique à la suite d’un hématome du cordon ombilical. La Chambre a retenu que le praticien avait manqué à ses obligations issues des articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique. À l’inverse, dans une décision du 20 juin 2017 (n° 12933), elle a écarté tout manquement d’un obstétricien confronté à une rupture de la poche des eaux puis à des anomalies du rythme cardiaque fœtal, dès lors qu’il s’était écoulé « moins d’une demi-heure entre le moment où il a été prévenu des anomalies du rythme cardiaque fœtal et la naissance de l’enfant » et que sa décision d’accouchement par voie basse puis de recours aux instruments était « conforme aux données acquises de la science ». La rapidité de réaction constitue donc le critère central du partage entre faute et aléa.

II. De la faute à la réparation : lien de causalité, perte de chance et indemnisation des préjudices

Une fois la faute établie, se pose la question de l’étendue de la réparation. En matière de procidence du cordon ombilical, l’issue est rarement simple : l’aléa a pu jouer un rôle, la gravité des lésions dépend de multiples facteurs et les chances de survie ou de naissance indemne étaient peut-être déjà compromises. Le juge doit alors déterminer si le dommage est en lien direct et certain avec la faute ou si seule une perte de chance est indemnisable (II.A), puis évaluer les préjudices subis par l’enfant et par ses parents (II.B).

II.A. Le lien de causalité et la perte de chance d’échapper au décès ou aux séquelles

Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute établie, la victime doit démontrer le lien de causalité entre celle-ci et son dommage. En matière de procidence du cordon, la causalité se décline de deux manières : soit la faute a directement provoqué la procidence — c’est le cas de la rupture artificielle des membranes fautive —, soit la faute a privé l’enfant des chances d’échapper aux conséquences de la procidence — c’est le cas du retard de diagnostic ou de césarienne.

La cour administrative d’appel de Versailles a fait une application remarquable de cette distinction. Elle a d’abord jugé que le retard fautif dans la réalisation de la césarienne, constaté à partir de la chronologie de la prise en charge, était en « lien direct et certain » avec le décès de l’enfant : « le centre hospitalier Sud-Essonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’il existait un lien direct et certain entre le décès de D… résultant d’une encéphalopathie anoxo-ischémique et le retard fautif du centre hospitalier dans la réalisation d’une césarienne ». Dans cette configuration, point de réduction indemnitaire : la réparation est intégrale, sans application d’un taux de perte de chance.

En revanche, pour les fautes commises en amont, la cour a retenu la perte de chance. L’absence d’échographie lors de la consultation du 24 mai 2013, alors que la sage-femme avait un doute sur la position en siège de l’enfant, avait privé la mère de la possibilité d’une version par manœuvre externe, « permettant de repositionner l’enfant en position céphalique, laquelle est moins sujette à la procidence du cordon ombilical ». La cour a rappelé les données scientifiques : « une procidence du cordon survient dans 1 % des cas en cas d’accouchement céphalique contre 11 % des cas en cas d’accouchement par le siège ». Mais elle a ramené la perte de chance à 20 %, eu égard au doute sur la position du fœtus à cette date, aux risques propres de la manœuvre, qui n’aboutit « que dans 50 % à 60 % des cas », et à l’incertitude sur l’accord de la mère. Quant au défaut d’information sur les risques de l’accouchement par voie basse en présentation du siège, il a été indemnisé à hauteur d’une perte de chance de 10 % de se soustraire au risque, la césarienne présentant elle-même des risques significatifs.

La méthode d’évaluation de la perte de chance en cas de procidence a ainsi été affinée par les juridictions : elle doit tenir compte de la probabilité de réussite de l’acte dont la victime a été privée, des chances de survie ou de naissance indemne, et de la contribution de l’aléa au dommage. Cette analyse au cas par cas explique la grande variabilité des taux retenus : de 10 % pour le défaut d’information à 80 % pour l’appel tardif du médecin, en passant par 20 % pour l’absence de version par manœuvre externe. La Cour de cassation, par l’arrêt du 13 novembre 2025, rappelle que ce travail d’évaluation ne doit pas conduire les juges du fond à écarter des fautes clairement établies par les pièces du dossier : la dénaturation d’un écrit professionnel, tel que la lettre de la sage-femme révélant sa connaissance de l’hydramnios, est sanctionnée, et l’affaire sera rejugée devant la cour d’appel de renvoi.

Enfin, il convient de rappeler que lorsque la faute ne peut être établie, la solidarité nationale peut prendre le relais. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit en effet que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, lorsqu’il est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu des conséquences anormales et graves. Une procidence du cordon survenue sans faute, ayant entraîné le décès de l’enfant ou un taux d’atteinte permanente supérieur au seuil réglementaire, pourra ainsi être indemnisée par l’ONIAM, après avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Le choix entre l’action en responsabilité et la voie de la solidarité nationale est stratégique : il suppose une analyse fine du dossier médical, des expertises et de la chronologie de la prise en charge.

II.B. Les préjudices indemnisables de l’enfant et de ses parents

Le décès ou le handicap grave d’un nouveau-né consécutif à une procidence du cordon ouvre droit à l’indemnisation de préjudices multiples, qui concernent l’enfant lui-même, lorsqu’il survit avec des séquelles, et ses parents, victimes par ricochet et victimes directes de leurs propres souffrances.

S’agissant de l’enfant décédé, la jurisprudence distingue le déficit fonctionnel temporaire subi entre la naissance et le décès, les souffrances endurées, et les troubles dans les conditions d’existence. Dans l’affaire du centre hospitalier Sud-Essonne, la cour administrative d’appel de Versailles a évalué les souffrances endurées de l’enfant, hospitalisé dix-neuf jours entre sa naissance et son décès et placé en soins palliatifs, à 4/7 selon l’échelle de l’expert, et a fixé son indemnisation à 8 500 euros, outre 420 euros au titre du déficit fonctionnel total pour la période du 30 juin au 18 juillet 2013. Lorsque l’enfant survit avec des séquelles neurologiques graves, le préjudice peut atteindre des montants considérables : dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 avril 2019, la provision accordée pour l’enfant tétraplégique s’élevait à 600 000 euros, en attendant l’indemnisation définitive de l’ensemble de ses préjudices corporels.

Les parents disposent, quant à eux, d’un droit à réparation à plusieurs titres. En leur qualité de représentants légaux de l’enfant, ils agissent pour faire reconnaître et indemniser les préjudices de celui-ci. En leur nom propre, ils peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice d’affection, de leurs troubles dans les conditions d’existence et, le cas échéant, d’un préjudice d’accompagnement. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi alloué à la mère la somme de 43 000 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices, et 6 500 euros au préjudice d’affection de la sœur de l’enfant décédé, âgée de trois ans au moment des faits, en relevant qu’en dépit de son jeune âge, elle « a pu prendre conscience des événements ayant conduit au décès de son frère, de la tristesse de ses parents, et subir par ailleurs les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’absence et des souffrances de ses parents ».

Le défaut d’information, lorsqu’il est établi, ouvre un droit supplémentaire : le préjudice d’impréparation. Indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention ou la voie d’accouchement, le manquement des médecins à leur obligation d’informer, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, ouvre pour l’intéressé le droit d’obtenir réparation des troubles subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à l’éventualité de l’accident. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « si la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit être présumée », le patient doit néanmoins établir la réalité et l’ampleur des préjudices résultant de l’impossibilité de prendre certaines dispositions personnelles. En l’espèce, le père de l’enfant, qui n’était pas le bénéficiaire direct de l’information des risques encourus par la mère, n’a pas pu prétendre à l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation, l’obligation d’information « n’intéressant que » la patiente elle-même.

L’indemnisation des préjudices liés à une procidence du cordon exige enfin une évaluation rigoureuse par expertise médicale, qui devra déterminer la date de consolidation, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, la durée du déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et l’incidence professionnelle et scolaire. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est ici déterminant, tant pour la direction de l’expertise que pour la négociation avec l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM, ou pour l’engagement d’une action en justice devant le juge judiciaire ou le juge administratif selon la nature, publique ou privée, de l’établissement de santé.

En définitive, la jurisprudence de ces dernières années, marquée par l’arrêt de cassation du 13 novembre 2025 et par la décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 juillet 2022, dessine un régime cohérent de la responsabilité obstétricale en cas de procidence du cordon ombilical : une exigence de traçabilité des décisions des sages-femmes et des obstétriciens, une exigence de rapidité dans la réaction face à l’urgence vitale, et une indemnisation qui doit être intégrale lorsque le lien de causalité avec la faute est direct et certain, ou proportionnée à la chance perdue lorsque l’aléa a joué. Pour les parents confrontés à l’impensable, ce cadre juridique, bien maîtrisé, permet d’obtenir une réparation à la hauteur de l’immensité de leur préjudice.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale.

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