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Le forfait social dans le contrôle URSSAF : l’assiette des rémunérations exclues des cotisations et le contentieux de la preuve (jurisprudence 2024-2026)

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Le forfait social dans le contrôle URSSAF : l’assiette des rémunérations exclues des cotisations et le contentieux de la preuve (jurisprudence 2024-2026)

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I. L’assiette du forfait social, une contribution pesant sur les rémunérations exclues des cotisations

A. Le double critère légal d’assujettissement et la fixation du taux

Institué par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, le forfait social constitue une contribution à la charge exclusive de l’employeur. Aux termes de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, « les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 […] sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur ». Le champ de la contribution se détermine donc par la réunion de deux conditions cumulatives. Sont visés les revenus assujettis à la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé ce mécanisme en ces termes : « l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une contribution à la charge de l’employeur sur les rémunérations répondant au double critère d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05515). Or, la contribution vise en premier lieu l’épargne salariale, la prévoyance complémentaire et les indemnités de rupture. Des lors, toute somme qui échappe aux cotisations tout en demeurant assujettie à la CSG entre dans l’assiette du forfait social.

Le taux de la contribution obéit à des règles distinctes selon la nature des sommes en cause. En application de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, « le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %. Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a explicité la chronologie applicable aux litiges : « le taux du forfait social est porté à 8% à compter du 1er janvier 2012 et le taux du forfait social est porté à 20% à compter du 1er août 2012, sauf pour les contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance et les sommes affectées à la réserve spéciale de participation pour lesquelles le taux du forfait social est maintenu à 8% » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05515).

Par ailleurs, le législateur a ménagé des exemptions fondées sur la taille de l’entreprise. L’article L. 137-15 dispose que « par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ». Le seuil d’effectif s’apprécie conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail. Les modalités de décompte des salariés à temps partiel suscitent d’ailleurs un contentieux nourri.

Le même article L. 137-15 soumet également au forfait social « les sommes correspondant à la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire ». Certaines sommes demeurent en revanche expressément exclues, telles que « les indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ». Cette architecture légale explique la fréquence des erreurs d’assiette constatées lors des contrôles. Chaque versement doit être analysé au regard de sa nature et de son régime social propre.

Le tribunal judiciaire de Marseille a récemment tranché un litige portant sur le seuil d’effectif. La société contestait l’assujettissement au forfait social de la part patronale de prévoyance. Elle soutenait que le seuil de onze salariés n’avait été franchi qu’en 2016 et non en 2015. Le tribunal a procédé au décompte individuel des salariés. Il a notamment appliqué le quotient de 91/151,67 pour les salariés à temps partiel. Il a retenu que « faute pour la SARL [1] de produire des éléments justifiant de son effectif au cours de l’année 2015, il y a lieu de constater que l’inspecteur de l’URSSAF a exactement apprécié l’affectif de la SARL [1] » (TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 23/05329). En consequence, le chef de redressement afférent au forfait social a été maintenu. Le cotisant supporte la charge de justifier son effectif réel.

B. Les jetons de présence des mandataires sociaux, une assiette particulière soumise au droit de l’Union européenne

Depuis l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’article L. 137-15 étend le forfait social aux « rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ». Les jetons de présence alloués par l’assemblée générale entrent ainsi dans le champ de la contribution. Il n’est pas exigé que le bénéficiaire exerce une activité salariée au sein de la société.

La Cour de cassation a fixé le périmètre de cette assiette par un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2024. Elle énonce que « sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, P+B). La haute juridiction écarte toute atteinte au principe d’unicité de la législation sociale. La société est seule redevable de la contribution, qui est sans incidence sur la rémunération du dirigeant.

Or, cette solution a été précisée par un arrêt du 9 janvier 2025. Une cour d’appel avait annulé le chef de redressement relatif au forfait social. Le président de la société, résident espagnol, était affilié au régime de sécurité sociale espagnol. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148). Elle rappelle qu’il appartient au juge national de rechercher si le forfait social « est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation ».

Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette jurisprudence à des administrateurs affiliés hors Union européenne. Les intéressés cotisaient respectivement en Côte d’Ivoire et au Sénégal. Le tribunal énonce que « rien n’impose que les administrateurs percevant les jetons de présence soient affiliés au régime de sécurité sociale français pour que le forfait social soit dû sur les jetons de présence qui leur sont versés » (TJ Nanterre, 3 avril 2026, n° 23/00172). La même décision écarte la demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle retient l’absence de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union.

La nature de la contribution a également été examinée au regard de son affectation. La Cour de cassation relève que la qualification de contribution à la charge de l’employeur est indifférente. Il importe peu qu’il ne s’agisse pas d’une cotisation ouvrant droit aux prestations. Elle retient qu’« affecté initialement à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, il est réparti entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, P+B). Cette affectation spécifique au financement de la sécurité sociale justifie l’application du règlement n° 883/2004. Le principe d’unicité ne fait obstacle au prélèvement qu’en cas de double cotisation effective.

La charge de la preuve peut toutefois s’inverser lorsque l’URSSAF assimile les jetons de présence à une rémunération de dirigeant. La cour d’appel de Rennes a ainsi annulé un chef de redressement de 68 001 euros. Le litige portait sur des jetons alloués au président du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée. La cour a retenu que « faute pour l’URSSAF de rapporter la preuve que M. [K] aurait outrepassé les fonctions dévolues aux membres et président du conseil de surveillance en s’immisçant dans la direction et la gestion de la société, les sommes perçues par l’intéressé ne peuvent être considérées comme la rémunération d’un dirigeant » (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 21/07775). A cet egard, la seule qualité de membre du conseil de surveillance ne suffit pas à justifier l’assujettissement. L’organe n’exerce qu’un contrôle permanent, sans actes de gestion.

II. Le contentieux du redressement : la charge de la preuve et les limites du chiffrage

A. La preuve du paiement et de la régularisation à la charge du cotisant

Le contentieux du forfait social s’articule souvent autour de la répartition entre les taux de 8 % et de 20 %. L’erreur de paramétrage en constitue la source la plus courante de redressement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la société qui conteste le redressement « a la charge de rapporter la preuve de ce paiement » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05515). En l’espèce, l’entreprise avait déclaré un forfait social à 8 % sur une base de 181 324 euros. La base correcte était de 31 895 euros, et l’inverse pour le taux de 20 %. Elle demeurait redevable de 18 604 euros.

La même cour a étendu cette exigence probatoire à l’abondement versé sur un plan d’épargne entreprise. Elle rappelle que « les articles L. 137-15 à L. 137-17 du code de la sécurité sociale, créés par l’article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, concernent la contribution intitulée ‘forfait social’ due par les employeurs sur les formes particulières de rémunérations » (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/12126). L’abondement de l’employeur au PEE et au PERCO avait été soumis au taux de 20 %. Les documents produits par la société ont été jugés insuffisants pour établir une régularisation par voie de déclaration unifiée.

L’article L. 137-16 réserve par ailleurs des taux spécifiques à certains dispositifs. Le taux est fixé à 10 % pour les versements des entreprises abondant l’épargne en actions. Il est fixé à 16 % pour certains versements au plan d’épargne retraite d’entreprise investi en titres de petites et moyennes entreprises. Le taux de 8 % demeure applicable aux contributions de prévoyance et à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production. Or, l’inspecteur du recouvrement se fonde sur ses constatations matérielles. Leur force probante ne peut être écartée qu’à la condition de produire des éléments contraires précis.

Par ailleurs, les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans l’assiette du forfait social à 20 %. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé : « les indemnités de rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail sont assujetties au forfait social au taux de 20 % pour leur part exclue de l’assiette des cotisations sociales et soumise à CSG mais également pour la part exclue de la CSG » (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, n° 24/11677). La cour précise que cette règle s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013. Elle vaut quelle que soit la date de la rupture. Elle a ainsi validé un redressement de 24 703 euros sur les exercices 2013 et 2014.

Le caractère indemnitaire d’une somme versée à l’occasion d’une rupture fait l’objet d’un contrôle rigoureux. La cour d’appel de Montpellier a validé le redressement afférent au forfait social sur une indemnité transactionnelle de 9 500 euros. Elle a relevé que « le ‘préjudice moral et financier’ que monsieur [V] aurait subi du fait de la procédure disciplinaire que la SA [11] aurait engagé à son encontre n’est pas précisé dans la transaction » (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 20/05175). La seule mention d’un préjudice dans le protocole ne suffit pas. La preuve du caractère exclusivement indemnitaire incombe à l’employeur.

Enfin, la régularisation et l’accord tacite de l’organisme de recouvrement demeurent strictement encadrés. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que « le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle ». La cour d’appel de Riom a rejeté ce moyen s’agissant de la part patronale de prévoyance finançant le maintien de salaire. Le cotisant ne démontrait pas que la pratique avait été examinée lors du précédent contrôle. Les circonstances de droit étaient en outre inchangées, le forfait social n’étant entré en vigueur qu’au 1er janvier 2012 (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386).

B. L’annulation du chef de redressement et la sanction des erreurs d’assiette

Le forfait social étant assis sur des sommes exclues des cotisations, la correction d’une erreur emporte des conséquences spécifiques. La cour d’appel de Besançon a jugé que la réintégration des sommes issues de la participation entraînait corrélativement la restitution du forfait social. Elle énonce que « c’est à bon droit que le premier juge a annulé le redressement opéré par l’URSSAF de Franche-Comté au titre du chef de redressement n°2 d’un montant de 18.409 euros et a tenu compte d’une restitution du forfait social de 8.345 euros » (CA Besançon, 18 novembre 2025, n° 22/01788). La cour a, en outre, fixé les sommes restant dues après annulation. Elles s’élevaient à 2.699 euros pour l’établissement principal et à 2.844 euros pour le second établissement. Aucun des chefs afférents à ce dernier n’était contesté par la société.

Cette solution s’articule avec le régime social de la participation. L’article L. 3325-1 du code du travail dispose que les sommes portées à la réserve spéciale « n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations ». La cour de Besançon en a tiré que le redressement devait être limité à la fraction des versements individuellement indus. Elle a retenu l’erreur de répartition affectant quatre salariés à temps partiel. La bonne foi de l’employeur était établie, conformément à la fiche n° 7 de la circulaire du 14 septembre 2005.

Le tribunal judiciaire de Lille a, en revanche, rappelé les limites de la contestation fondée sur l’évolution du motif. Dans un litige relatif à des jetons de présence réintégrés dans l’assiette du forfait social à 20 %, le tribunal a relevé que « n’est pas contesté que c’est à tort que les inspectrices du recouvrement avaient, dans la lettre d’observations, retenu la qualification de jetons de présence. Elles ont changé d’argumentation dans la réponse à observations, considérant que les sommes auraient dû être soumises à cotisations de sécurité sociale. Elles ont ainsi modifié le motif du redressement » (TJ Lille, 26 mai 2026, n° 23/02614). La sanction de cette substitution de motifs se résout par l’annulation du chef de redressement. La jurisprudence est désormais constante sur le caractère immuable des chefs notifiés.

La mise en demeure qui clôt la procédure doit elle-même permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’omission de la date du dernier échange ne viciait pas une mise en demeure antérieure au 1er janvier 2017. Cette mention n’était exigée que par la rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, n° 24/11677). Une différence d’un euro entre la lettre d’observations et la mise en demeure n’est pas de nature à fonder la nullité de l’acte.

Au-delà de ces questions de forme, la détermination du montant du forfait social suppose une preuve précise. La cour d’appel de Riom a rappelé que « il appartient à la société qui conclut à l’exonération partielle de ses contributions de l’application du forfait social de 8% de rapporter la preuve de la part exacte que représentent les contributions précisément versées au titre de son obligation légale de maintien de salaire » (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386). Un courriel émanant d’un organisme extérieur a été jugé insuffisant. Des états de rémunération globaux ne permettaient pas davantage de déterminer la quote-part. La régularisation de 26 144 euros a donc été maintenue.

Ces développements révèlent l’importance d’une anticipation documentaire rigoureuse pour les entreprises contrôlées. Il en va ainsi de l’épargne salariale, de la prévoyance et des jetons de présence. Le cotisant confronté à un chef de redressement relatif au forfait social gagnera à organiser la preuve de ses bases déclaratives. Il devra justifier de son effectif et de la ventilation de ses contributions en amont de la phase contradictoire. En pareille hypothèse, le concours d’un avocat en droit social à Paris rompu au contentieux du forfait social né des contrôles URSSAF est souvent décisif. Ce concours permet d’apprécier la régularité des observations. Il permet également d’évaluer les chances de contestation du chiffrage retenu par l’inspecteur.

Conclusion

Le forfait social constitue un chef de redressement récurrent des contrôles URSSAF. Son assiette se détermine par la réunion du critère d’assujettissement à la CSG et du critère d’exclusion de l’assiette des cotisations. La jurisprudence 2024-2026 est marquée par les arrêts de la Cour de cassation des 6 juin 2024 et 9 janvier 2025. Elle a précisé les règles relatives aux jetons de présence. Elle a également précisé celles applicables à la prévoyance, à l’épargne salariale et aux indemnités de rupture. Or, la charge de la preuve pèse lourdement sur le cotisant, tant pour le paiement de la contribution que pour la ventilation des taux. L’annulation d’un chef de redressement emporte en revanche restitution du forfait social indûment versé. Des lors, la sécurisation des pratiques sociales et la constitution d’un dossier probatoire complet constituent les meilleures garanties. Elles permettent de faire face aux réintégrations opérées par les organismes de recouvrement.

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