Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2026 (décret n° 2026-576 du 30 juin 2026). Il est entré en vigueur le 2 juillet suivant. Ce texte supprime le dispositif des enveloppes de déclaration d’invention de salariés déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Cette formalité permettait au salarié de transmettre à l’Institut un pli destiné à être conservé, dont un second exemplaire était adressé à l’employeur.
La réforme modifie en profondeur les conditions de preuve de la déclaration d’invention. La jurisprudence de la chambre commerciale a pourtant précisé, depuis 2007, le régime de cette déclaration. Elle a également encadré ses incidences sur la rémunération du salarié inventeur et sur l’action en revendication du titre.
La suppression de cette formalité intervient après une évolution législative déjà ancienne. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a redessiné l’équilibre du droit des inventions de salariés. Ce régime est défini à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle).
Or, la chambre commerciale a récemment rappelé les règles gouvernant la qualité pour agir en contrefaçon. Dans un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, elle a jugé que la connaissance de l’absence de droit au titre n’affecte pas la brevetabilité de l’invention. Cette solution vaut pour le déposant d’une demande de brevet (Com. 24 juin 2026, n° 24-14.680). La validité du brevet n’est pas davantage affectée. Le demandeur conserve qualité et intérêt à agir en contrefaçon jusqu’au succès de l’action en revendication.
Cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun commentaire de cabinet à ce jour, éclaire la portée de l’action en revendication. Elle est définie à l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle (article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle). Ce texte protège l’inventeur dont l’invention a été soustraite. Dès lors, la réforme réglementaire du 30 juin 2026 invite à un examen renouvelé du régime des inventions de salariés.
La présente étude propose un décryptage de ce régime, en confrontant les textes applicables et la jurisprudence rendue entre 2007 et 2026. Elle analyse successivement la répartition des droits sur l’invention entre l’employeur et le salarié. Elle examine ensuite les voies de droit ouvertes au salarié inventeur, qu’elles tendent à la rémunération de son invention ou à la revendication du titre.
I. La dévolution des droits sur l’invention de salarié entre l’employeur et le salarié
Aux termes de l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, le droit au titre appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Cette règle de principe subit toutefois une exception majeure lorsque l’inventeur est un salarié. La loi a en effet organisé une dévolution légale du titre au profit de l’employeur selon la nature de l’invention réalisée.
A. L’invention de mission et l’appartenance du droit au titre à l’employeur
Aux termes de l’article L. 611-7, 1°, du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié appartiennent à l’employeur. Sont visées celles réalisées dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives. Il en va de même des inventions faites dans le cadre d’études et de recherches explicitement confiées au salarié. Cette dévolution automatique du titre dispense l’employeur de toute formalité d’attribution.
Le régime des inventions hors mission attribuables requiert, en revanche, l’exercice d’un droit d’attribution dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. La chambre commerciale a précisé la portée de cette dévolution dans un arrêt du 5 janvier 2022 publié au Bulletin. Elle a jugé que « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur » (Com. 5 janvier 2022, n° 19-22.030). La Cour a ajouté qu’aucune disposition n’empêche l’employeur de céder ce droit à un tiers.
En l’espèce, le salarié avait déposé une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Il entendait établir qu’il était l’auteur de l’invention protégée par un brevet déposé par le cessionnaire de son ancien employeur. La cour de renvoi a toutefois retenu la nature d’invention de mission de l’invention litigieuse.
Cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour les groupes de sociétés. Ceux-ci sont libres de céder les droits sur les inventions de leurs salariés à toute entité du groupe. La titularité des brevets ne peut dès lors être utilement contestée par les salariés inventeurs.
Or, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, les règles de compétence applicables à la rémunération du salarié inventeur. L’action du salarié auteur d’une invention appartenant à l’employeur tend au paiement d’une rémunération supplémentaire. Formée en application de l’article L. 611-7, elle relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cette compétence découle de l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle (Soc. 23 octobre 2024, n° 22-19.700).
La cour d’appel de Paris a, quant à elle, précisé le critère de la mission inventive dans un arrêt du 12 juin 2026. Elle a énoncé que « l’application de la qualification de l’invention de mission suppose que l’employeur démontre qu’elle a été réalisée en exécution d’une mission inventive permanente ou temporaire confiée au salarié qui correspond à ses fonctions effectives » (CA Paris, 12 juin 2026, n° 24/14629). La charge de la preuve de la mission inventive pèse ainsi sur l’employeur.
Cette exigence probatoire se trouve renforcée par la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale. La seule exploitation d’une invention par une société ne lui confère pas, en tant que telle, un droit au brevet. Par conséquent, l’employeur qui entend se prévaloir de l’invention de mission doit démontrer l’adéquation entre les fonctions contractuelles du salarié et l’objet de la mission inventive. À défaut, l’invention demeure la propriété de son auteur.
B. L’invention hors mission attribuable et le juste prix
Aux termes de l’article L. 611-7, 2°, du code de la propriété intellectuelle, toutes les inventions qui ne sont pas des inventions de mission appartiennent au salarié. Cette règle souffre toutefois une réserve au profit de l’employeur. Celui-ci dispose d’un droit d’attribution lorsque l’invention a été faite dans le cours de l’exécution des fonctions (article L. 611-7, 2°, du code de la propriété intellectuelle). Il en va de même pour une invention faite dans le domaine des activités de l’entreprise. Il en va de même lorsque l’invention résulte de la connaissance de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise. Il en va encore ainsi lorsque l’invention a été réalisée grâce à des données procurées par l’employeur.
L’employeur dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d’invention pour exercer son droit d’attribution. Le salarié dont l’invention hors mission est attribuée doit obtenir un juste prix. À défaut d’accord entre les parties, le juste prix est fixé par la commission de conciliation de l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle. Il peut également être fixé par le tribunal judiciaire.
La cour d’appel de Paris a précisé les contours de cette obligation dans un arrêt du 7 février 2024. Elle a jugé que « l’employeur ne pouvant s’exonérer du paiement du juste prix en arguant de la faiblesse du brevet ou de l’échec commercial du produit obtenu dès lors qu’il a nécessairement profité du brevet, ne serait-ce qu’en communiquant auprès de clients et en dissuadant la concurrence » (CA Paris, 7 février 2024, n° 21/01187).
La même cour a rappelé le régime de prescription de la créance de l’inventeur salarié. L’affaire opposait un ancien électromécanicien aux sociétés Grands Moulins de Paris et Grands Moulins Storione. Elle a énoncé que « le paiement de la créance de l’inventeur salarié se prescrit par cinq ans à compter de l’exercice de son droit d’attribution par son employeur » (CA Paris, 7 février 2024, n° 21/01187). En matière d’invention hors mission attribuable, le commencement de l’exploitation commerciale de l’invention est totalement étranger au point de départ de la prescription.
La rémunération proportionnelle prévue au contrat de cession ne court, quant à elle, qu’à compter du début de l’exploitation effective de l’invention. Ce point de départ commande l’exigibilité de la part variable du juste prix. La distinction entre l’invention de mission et l’invention hors mission attribuable commande ainsi le régime de la rémunération due au salarié.
Par ailleurs, l’employeur qui n’a pas exercé son droit d’attribution dans le délai de quatre mois conserve le salarié comme titulaire des droits sur l’invention. Cette articulation subtile justifie une vigilance particulière dans la rédaction des déclarations d’invention. La preuve de ces déclarations est désormais au cœur des préoccupations des entreprises et des salariés.
II. La preuve de la déclaration et la sanction des atteintes au titre
La réforme du 30 juin 2026 bouleverse les conditions de preuve de la déclaration d’invention. La jurisprudence récente de la chambre commerciale précise, quant à elle, les voies de droit ouvertes au salarié inventeur. Il s’agit de la rémunération supplémentaire et de l’action en revendication du titre.
A. La déclaration d’invention et la rémunération supplémentaire après la suppression de l’enveloppe INPI
Aux termes de l’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. Une déclaration conjointe peut être faite en cas de pluralité d’inventeurs. Le nouveau texte de l’article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle est issu du décret n° 2026-576. Il est en vigueur depuis le 2 juillet 2026.
Ce texte dispose que « toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l’employeur est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie » (article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle). La suppression de l’enveloppe de déclaration transfère aux parties la charge d’organiser la preuve de la date et du contenu de la déclaration. Les entreprises doivent désormais mettre en place des procédures internes de réception et d’accusé de réception des déclarations d’invention. La tenue d’un registre des déclarations, daté et signé, constitue une mesure de prudence élémentaire. La conservation des accusés de réception permet de prouver la date de la déclaration et le contenu de l’invention déclarée.
La jurisprudence de la chambre commerciale tempère toutefois les conséquences d’un manquement du salarié à son obligation déclarative. Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que ces formalités « ne sont pas prévues à peine de nullité » (Com. 18 décembre 2007, n° 05-15.768). Le salarié qui n’a pas respecté ces formalités ne peut donc être privé de la rémunération supplémentaire lorsque l’employeur ne pouvait ignorer l’invention.
La rémunération supplémentaire du salarié auteur d’une invention de mission constitue le cœur du dispositif protecteur de l’article L. 611-7. La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2024, les critères d’évaluation de cette rémunération. Elle a énoncé que « le montant de la rémunération doit être évalué en tenant compte des critères tirés de la contribution personnelle de l’inventeur, des difficultés de mise au point de l’invention et de son intérêt économique » (Com. 26 juin 2024, n° 23-10.647).
En l’espèce, la cour d’appel avait limité la rémunération supplémentaire à 120 000 euros. Le salarié était l’auteur d’un procédé de purification de l’huile d’olive destiné à l’alimentation parentérale. Elle avait retenu que l’huile d’olive purifiée ne constituait pas l’huile majoritaire des émulsions présentes dans les médicaments commercialisés. Or, la Cour de cassation a censuré cette décision pour dénaturation. Les documents produits démontraient que les médicaments en cause étaient composés de 80 % d’huile d’olive raffinée et de 20 % d’huile de soja.
La chambre commerciale a, par ailleurs, précisé que la qualité pour agir ne dépend pas de la régularité de l’acquisition du titre. Cette précision figure dans son arrêt du 24 juin 2026. Cette règle vaut pour l’action en contrefaçon du titulaire du brevet. La question de la dévolution des droits est laissée à l’action en revendication. Cette articulation garantit au salarié inventeur la préservation de ses droits malgré les incertitudes tenant à la titularité du titre.
B. L’action en revendication de l’invention soustraite et la qualité pour agir
Aux termes de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété du titre demandé pour une invention soustraite. Le texte vise l’invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause. Il en va de même lorsque le titre a été demandé en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre.
La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 septembre 2025, précisé le champ d’application de ce texte. Elle a jugé que l’action en revendication ne peut être subordonnée à la démonstration d’une violation d’une obligation conventionnelle dont le demandeur serait créancier. Une telle exigence irait au-delà de l’article L. 611-8, alinéa 1er (CA Paris, 24 septembre 2025, n° 24/16469). En l’espèce, l’ancien chef de projet revendiquait la propriété du brevet européen déposé par une autre société du groupe. Son contrat de travail contenait une clause d’attribution de tous ses droits sur les inventions à son employeur.
Le salarié dont l’invention a été soustraite dispose ainsi d’un moyen efficace de rétablissement de ses droits. La chambre commerciale a récemment précisé les effets de cette action dans son arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin (Com. 24 juin 2026, n° 24-14.680). Dans cette affaire, la société Minakem avait assigné la société MMLS. Cette dernière avait été fondée par un ancien dirigeant du groupe ayant engagé un ancien salarié de la société Minakem. La demande tendait à la revendication de la propriété de la demande de brevet FR 166 et à la contrefaçon du brevet FR 997.
La Cour de cassation a jugé que la connaissance, par le demandeur, de son absence de droit au titre n’affecte pas la brevetabilité de l’invention. Elle n’affecte pas davantage la validité du brevet qui la protège. Le demandeur conserve qualité et intérêt à agir en contrefaçon jusqu’au succès de l’action en revendication dirigée contre lui. La chambre commerciale a, dans le même arrêt, rappelé les conditions de la soustraction frauduleuse.
Elle a retenu que la société MMLS « détenait des informations stratégiques, dont les procédés de fabrication litigieux, provenant de la société Minakem et ne pouvait donc ignorer qu’elle n’était pas à l’origine des procédés correspondant au brevet FR 166 ». La cour d’appel « a pu en déduire que l’invention protégée par ce brevet avait été soustraite de mauvaise foi à la société Minakem » (Com. 24 juin 2026, n° 24-14.680). Cette décision intéresse directement le salarié inventeur, dont les droits sur l’invention soustraite sont garantis par l’action en revendication.
La cour d’appel de Paris a fait application de ces principes dans son arrêt du 12 juin 2026. Elle a confirmé le transfert à l’association Armines de la demande de brevet européen EP 20 714 129 et des demandes de brevets issues du dépôt international. Elle a assorti l’injonction de faire procéder au transfert d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de trois mois. Elle a retenu que « la société Plenesys a procédé au dépôt de la demande de brevet FR 221 en violation des obligations légales puisqu’en vertu de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle l’invention de mission créée par M. [H] appartient à l’association » (CA Paris, 12 juin 2026, n° 24/14629).
Enfin, l’action en revendication se conjugue avec les règles de compétence de l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte réserve aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes relatives aux brevets d’invention (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle). Cette compétence s’applique dans les cas prévus à l’article L. 611-7, ainsi que lorsqu’une question connexe de concurrence déloyale est soulevée. La chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt du 23 octobre 2024, en excluant la compétence des conseils de prud’hommes pour connaître de ces litiges.
Conclusion
La suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés par le décret n° 2026-576 marque une étape décisive. Elle achève la dématérialisation des relations entre les salariés inventeurs, les employeurs et l’Institut national de la propriété industrielle. La preuve de la date et du contenu de la déclaration d’invention repose désormais exclusivement sur les parties. L’enjeu est la qualification de l’invention et le point de départ du délai d’attribution.
La jurisprudence de la chambre commerciale et de la chambre sociale fournit un cadre stabilisé pour appréhender ces nouvelles exigences. La dévolution des inventions de mission à l’employeur en dessine les contours. Le juste prix des inventions hors mission attribuables y participe également. La rémunération supplémentaire est évaluée selon la contribution personnelle de l’inventeur, les difficultés de mise au point et l’intérêt économique de l’invention. L’action en revendication ouverte à la personne lésée complète ce dispositif.
En conséquence, les entreprises employant des salariés inventeurs doivent adapter leurs procédures internes de réception des déclarations d’invention. Elles doivent sécuriser la chaîne de preuve de ces déclarations, dont la lettre recommandée avec demande d’avis de réception constitue désormais le vecteur privilégié. Les salariés, quant à eux, doivent veiller à la régularité de leurs déclarations pour préserver leurs droits à rémunération supplémentaire et leur action en revendication.
À cet égard, la décision du 24 juin 2026 publiée au Bulletin témoigne de la vitalité d’un contentieux. Les enjeux économiques demeurent considérables pour les entreprises innovantes comme pour les inventeurs. La suppression de l’enveloppe INPI, loin de clore ce contentieux, déplace son centre de gravité vers la preuve des déclarations et la qualification des inventions. Les praticiens devront accompagner les entreprises et les salariés dans cette transition, au carrefour du droit de la propriété industrielle et du droit du travail. La sécurisation des déclarations d’invention conditionne la qualification des inventions et l’exercice des droits à rémunération. Elle conditionne également la recevabilité des actions en revendication engagées par les inventeurs lésés. Le contentieux de la propriété industrielle devrait, dans les années à venir, se concentrer sur ces questions probatoires.