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Pension alimentaire et provisions pendant le divorce judiciaire : l’article 255, 6° et 7°, du Code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire et provisions pendant le divorce judiciaire : l’article 255, 6° et 7°, du Code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Entre le dépôt de la requête en divorce et le jugement qui le prononce, des mois, parfois des années s’écoulent. Pendant toute cette période, l’époux qui ne dispose pas de ressources propres ou qui ne participe plus à l’exécution des obligations familiales se trouve dans une situation financière délicate : c’est précisément pour y remédier que le législateur a confié au juge aux affaires familiales, statuant en la forme des mesures provisoires, le pouvoir de fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une provision pour frais d’instance et, le cas échéant, une provision à valoir sur les droits de l’époux dans la liquidation du régime matrimonial. L’article 255 du Code civil organise ainsi, aux 6° et 7°, un véritable statut pécuniaire provisoire du couple en instance de divorce, dont la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2019, de préciser les conditions, l’étendue et les limites. Les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet accompagnent les époux dans l’obtention et la défense de ces mesures dès l’audience de conciliation.

Le présent article propose un décryptage technique de ce dispositif à la lumière de la jurisprudence récente. Une première partie sera consacrée à la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, qui constitue le cœur de la protection financière de l’époux pendant l’instance (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les deux provisions que le juge peut accorder : la provision pour frais d’instance, dite provision ad litem, et la provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (II).

I. La pension alimentaire au titre du devoir de secours : le maintien des ressources de l’époux pendant l’instance

Le devoir de secours est l’un des devoirs fondamentaux du mariage. L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Si le divorce met fin à ce devoir, la procédure de divorce elle-même ne le fait pas disparaître : c’est pourquoi l’article 255, 6°, du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension, qui prolonge le devoir de secours pendant la durée de l’instance, obéit à un régime précis que la première chambre civile a récemment eu l’occasion de rappeler et de préciser.

I.A. Un prolongement du devoir de secours : le fondement de l’article 255, 6°, du Code civil et l’office du juge aux affaires familiales

Le fondement textuel de la pension de subsistance pendant l’instance est double. D’une part, l’article 212 du Code civil, qui institue le devoir de secours ; d’autre part, l’article 255, 6°, du même code, qui en organise le prolongement procédural : le juge aux affaires familiales, lorsqu’il rend l’ordonnance de non-conciliation, peut fixer « la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension est, en réalité, la traduction pécuniaire du devoir de secours pour la durée de l’instance en divorce : elle permet à l’époux qui en a besoin de continuer à subvenir à ses besoins pendant que la procédure suit son cours, sans attendre le prononcé du divorce, qui mettra définitivement fin au devoir de secours.

La Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser l’articulation entre le devoir de secours et la pension fixée au titre des mesures provisoires. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 23-18.832, F-B, publié au Bulletin), rendu en matière de séparation de corps, la première chambre civile a rappelé que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ». Cette solution, qui reprend la lettre de l’article 303 du Code civil, vaut également, par analogie, pour la période antérieure au prononcé du divorce : la pension versée pendant l’instance au titre du devoir de secours est due « à l’époux dans le besoin », c’est-à-dire à celui des époux dont les ressources ne lui permettent pas de faire face à ses charges.

L’affaire tranchée le 12 juin 2025 est d’autant plus instructive que la Cour de cassation y a également fixé le partage des compétences entre les juridictions : la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps doit être présentée au juge aux affaires familiales, et non au juge de la mise en état saisi dans le cadre de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce. La haute juridiction a censuré, par voie d’excès de pouvoir, l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait statué sur une telle demande, au motif que ce magistrat « n’entre pas dans les attributions » pour connaître d’une demande portant sur une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non sur une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en divorce. Cette distinction entre les mesures provisoires proprement dites, susceptibles d’être modifiées par le juge de la mise en état pendant l’instance, et les mesures définitives, qui relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, structure l’ensemble du droit des mesures pécuniaires du divorce.

La détermination du montant de la pension due au titre du devoir de secours relève, quant à elle, de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent prendre en considération les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur. La jurisprudence offre plusieurs illustrations de cette évaluation concrète. Ainsi, dans une espèce jugée par un arrêt du 14 avril 2021 (Civ. 1re, n° 19-18.428), la cour d’appel avait fixé à 1 400 euros par mois la pension due au titre du devoir de secours, tout en rappelant que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux », de sorte que la pension cesse à la date où le divorce acquiert force de chose jugée. Dans une autre espèce, jugée par un arrêt du 10 février 2021 (Civ. 1re, n° 19-24.101), la pension avait été fixée à 911,62 euros par mois, en tenant compte, notamment, de la charge de l’emprunt de la maison indivise (965 euros par mois) supportée par l’époux débiteur : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, les juges du fond ayant apprécié souverainement les besoins et les ressources en présence.

L’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à la fixation de la pension de subsistance : il s’étend également à l’organisation de son exécution et à la répartition provisoire des charges. L’article 255, 6°, du Code civil autorise ainsi le juge à « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». L’appréciation des besoins et des ressources s’inscrit, en outre, dans une perspective dynamique : un arrêt du 9 juin 2021 (Civ. 1re, n° 20-12.427) rappelle que, lorsqu’il fixe la pension due au titre du devoir de secours, le juge doit prendre en considération l’ensemble des ressources des époux, y compris, le cas échéant, leurs droits à pension de retraite, en estimant « autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite » résultant de la rupture du lien conjugal. La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance se distingue ainsi nettement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui obéit à un fondement autonome (l’article 371-2 du Code civil) et qui peut être cumulée avec la première, comme le démontre l’ordonnance de non-conciliation examinée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532), qui cumulait une pension de 500 euros par mois au titre du devoir de secours, une contribution de 650 euros par mois et par enfant et une provision pour frais d’instance de 3 000 euros.

I.B. Un mécanisme provisoire par nature : modification, caducité et extinction de la pension pendant la procédure

La pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance est, par nature, provisoire : elle n’est due que pour la durée de la procédure et cesse, en principe, au jour où le divorce acquiert force de chose jugée. Cette caractéristique emporte trois séries de conséquences, que la première chambre civile a récemment précisées.

En premier lieu, la pension peut être modifiée, supprimée ou complétée en cas de survenance d’un fait nouveau. L’article 1118 du code de procédure civile dispose, en effet, qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». C’est sur ce fondement qu’un époux peut solliciter la réduction, voire la suppression, de la pension allouée à son conjoint lorsque ses ressources diminuent ou que la situation du créancier s’améliore. La jurisprudence impose toutefois que cette demande soit présentée au juge compétent : l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832) précité a ainsi rappelé que, lorsque la pension a été fixée par un jugement définitif de séparation de corps, sa révision relève du juge aux affaires familiales et non du juge de la mise en état, quand bien même une instance en conversion de la séparation de corps en divorce serait en cours.

En deuxième lieu, la demande en suppression de la pension doit être examinée dans le respect des règles de procédure, sous peine d’excès de pouvoir. L’arrêt du 3 mars 2021 (Civ. 1re, n° 19-17.267) en fournit une illustration remarquable : après avoir obtenu la réduction de la pension allouée à son épouse en exécution du devoir de secours, un époux avait saisi le juge aux affaires familiales d’une nouvelle demande tendant à la suppression de cette pension pour la durée de l’instance. L’ordonnance avait déclaré la demande irrecevable tout en déboutant l’époux au fond. La Cour de cassation a censuré cette confusion, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, en énonçant que « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ». Cette décision rappelle utilement aux praticiens que le juge qui accueille une fin de non-recevoir doit s’abstenir de statuer sur le bien-fondé de la demande, l’irrecevabilité emportant extinction de l’instance à l’égard de la demande considérée. La procédure de l’audience de conciliation obéit, de la même manière, à des exigences formelles que la Cour de cassation contrôle strictement : un arrêt du 17 octobre 2019 (Civ. 1re, n° 18-20.584, FS-P+B+I, publié au Bulletin) a ainsi jugé que l’interdiction de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce « ne s’applique pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation », la teneur des conclusions ne pouvant affecter la régularité de la requête. Les demandes pécuniaires formulées à l’audience de conciliation, et notamment les demandes de pension et de provision, doivent donc être présentées dans le cadre procédural adéquat.

En troisième lieu, la pension due au titre du devoir de secours est susceptible de devenir caduque avant même le prononcé du divorce, lorsque la procédure engagée en France perd son objet. L’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, n° 23-17.532, F-B, publié au Bulletin) a consacré, sur ce point, une solution d’importance : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Mulhouse d’une requête en divorce ; l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait fixé la pension due au titre du devoir de secours à 500 euros par mois avec indexation, la provision pour frais d’instance à 3 000 euros et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à 650 euros par mois et par enfant. Un jugement du tribunal supérieur de Californie avait ensuite prononcé le divorce, devenu définitif le 30 juin 2022. La Cour de cassation a jugé que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Autrement dit, la pension reste due pour la période antérieure à la caducité : le titre exécutoire conserve son efficacité pour le passé, même s’il ne peut plus produire d’effet pour l’avenir.

Cette solution, qui combine les règles de la reconnaissance des jugements étrangers de divorce avec celles de la caducité des mesures provisoires, intéresse directement les époux engagés dans des procédures parallèles en France et à l’étranger. Elle garantit au créancier que les sommes échues avant la reconnaissance du divorce étranger lui restent acquises, tout en mettant fin, pour l’avenir, à l’obligation alimentaire du débiteur. Elle illustre également le caractère strictement temporaire de la pension de subsistance : celle-ci n’est due que « pour la durée de la procédure », selon les termes mêmes de l’article 255 du Code civil.

Enfin, la pension due au titre du devoir de secours est due à compter de la requête en divorce, ainsi que le rappelle la jurisprudence : un arrêt du 9 février 2022 (Civ. 1re, n° 20-20.877) admet, en effet, que le juge fasse courir la pension alimentaire et la contribution dues pour l’enfant mineur « à compter de la requête en divorce », lorsqu’il le juge conforme à la situation des parties. La pension de subsistance peut également être mise en perspective avec la contribution aux charges du mariage. La jurisprudence distingue, en effet, la contribution aux charges du mariage, qui repose sur l’article 214 du Code civil et qui s’applique pendant la vie commune, des mesures provisoires de l’article 255, qui s’appliquent à partir de la séparation des époux constatée par l’ordonnance de non-conciliation. Un arrêt du 26 mai 2021 (Civ. 1re, n° 19-21.120) rappelle ainsi que l’appréciation des dépenses de la vie commune auxquelles chacun est tenu de contribuer ne se confond pas avec le régime des mesures provisoires de l’article 255 : les deux mécanismes poursuivent des finalités distinctes, l’un étant fondé sur l’entraide conjugale pendant la vie commune, l’autre sur la protection de l’époux dans le besoin pendant la procédure de divorce.

II. Les provisions : l’avance des frais de l’instance et l’anticipation sur la liquidation du régime matrimonial

Outre la pension alimentaire au titre du devoir de secours, l’article 255 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à accorder deux provisions, qui répondent à des logiques distinctes : la provision pour frais d’instance, prévue au 6°, qui permet à l’époux dépourvu de ressources de faire face aux frais de la procédure, et la provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, prévue au 7°, qui constitue une avance sur les droits patrimoniaux du créancier. Ces deux mécanismes, complémentaires, sont aujourd’hui solidement encadrés par la jurisprudence de la première chambre civile.

II.A. La provision pour frais d’instance (provision ad litem) : une avance destinée à équilibrer les forces en présence

La provision pour frais d’instance, traditionnellement désignée sous l’appellation latine de provision ad litem, est prévue par l’article 255, 6°, du Code civil, qui autorise le juge aux affaires familiales à « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint ». Son objet est simple à énoncer : permettre à l’époux qui ne dispose pas de ressources suffisantes de participer au financement de la procédure de divorce, notamment les honoraires de son avocat, et d’aborder ainsi l’instance à armes égales. Il s’agit, en d’autres termes, d’une mesure de justice procédurale destinée à compenser, pendant la durée de l’instance, la disparité de moyens financiers entre les époux.

La provision ad litem est fixée, comme la pension de subsistance, par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation, en considération des besoins du conjoint créancier et des facultés contributives du conjoint débiteur. Elle s’ajoute, le cas échéant, à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, sans se confondre avec elle : la pension a pour objet l’entretien de l’époux, tandis que la provision a pour objet le financement de la procédure. L’ordonnance de non-conciliation examinée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532) illustre parfaitement cette complémentarité : le juge y avait, d’une part, fixé la pension due au titre du devoir de secours à 500 euros par mois avec indexation et, d’autre part, alloué à l’épouse une provision pour frais d’instance de 3 000 euros, la contribution pour les enfants étant, pour sa part, fixée à 650 euros par mois et par enfant.

Le montant de la provision pour frais d’instance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent toutefois justifier leur décision au regard des ressources respectives des parties et de l’ampleur des frais prévisibles. La jurisprudence rend compte de montants très variables, en fonction des situations : 3 000 euros dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, 2 000 euros dans d’autres espèces, la provision étant parfois fixée à des montants plus élevés lorsque l’époux débiteur dispose de revenus importants ou que le patrimoine à liquider est considérable. La Cour de cassation exerce, sur ce point, un contrôle limité : elle s’assure seulement que les juges du fond n’ont pas statué par des motifs insuffisants ou contradictoires, sans substituer son appréciation à la leur.

La provision pour frais d’instance obéit, comme l’ensemble des mesures provisoires, au régime de la modification en cas de fait nouveau. Sa caducité est également soumise aux règles dégagées par la jurisprudence récente : l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532) a expressément visé, parmi les mesures provisoires privées d’efficacité pour l’avenir par la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce, « les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance », lesquelles « avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date » et devaient être examinées au fond par la cour d’appel. Il en résulte que la provision ad litem, comme la pension de subsistance, demeure due pour la période antérieure à la caducité : l’époux créancier conserve le bénéfice des sommes échues, sans pouvoir exiger le paiement des sommes à échoir.

Le caractère provisoire de la provision pour frais d’instance appelle, enfin, une observation pratique : la somme versée au titre de la provision ad litem ne constitue pas une allocation définitive et n’a pas vocation à être restituée par le conjoint qui en a bénéficié, quand bien même le divorce serait finalement prononcé aux torts exclusifs de ce dernier. Elle s’impute sur les frais réellement exposés et participe, à ce titre, à la répartition finale des dépens et des frais irrépétibles que le juge du divorce opérera en application de l’article 699 et de l’article 700 du code de procédure civile. Cette autonomie fonctionnelle entre la provision allouée pendant l’instance et la répartition définitive des frais explique que la Cour de cassation ne lie pas l’une à l’autre.

II.B. La provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial : l’article 255, 7°, du Code civil et ses conditions

L’article 255, 7°, du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à « accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ». Ce mécanisme, distinct des deux précédents, répond à une logique patrimoniale : il permet à l’époux dont les droits dans la communauté ou l’indivision post-communautaire sont manifestement importants d’obtenir, dès le stade des mesures provisoires, une avance sur ces droits, afin de faire face à ses besoins immédiats, sans attendre la liquidation du régime matrimonial, qui peut intervenir plusieurs années après le prononcé du divorce.

La condition posée par le texte est celle de la nécessité : la provision ne peut être accordée que « si la situation le rend nécessaire ». Cette exigence implique que le juge vérifie, concrètement, que l’époux demandeur se trouve dans une situation qui justifie l’avance sollicitée, en considération de ses besoins et de l’ampleur de ses droits patrimoniaux présomptifs. La provision à valoir sur la liquidation suppose, en outre, que les droits invoqués présentent un degré suffisant de vraisemblance : le juge doit disposer d’éléments lui permettant d’estimer, au moins sommairement, la consistance de la communauté ou de l’indivision et la part revenant à l’époux demandeur. Il ne s’agit pas de préjuger le résultat de la liquidation, mais de donner à l’époux les moyens de subsister et de se défendre dans l’instance en attendant que ses droits soient liquidés.

La provision à valoir sur la liquidation se cumule avec la pension de subsistance et la provision pour frais d’instance, sans se confondre avec elles. Le droit à pension alimentaire est en effet étranger à la consistance du patrimoine commun : il est fondé sur les besoins de l’époux et les facultés du débiteur, tandis que la provision sur la liquidation est fondée sur les droits patrimoniaux présomptifs de l’époux dans le régime matrimonial. La jurisprudence de la première chambre civile, qui apprécie la nécessité de la provision au regard des éléments de l’espèce, veille toutefois à ce que ce cumul ne conduise pas à une avance démesurée sur des droits incertains : l’évaluation des droits patrimoniaux, à ce stade de la procédure, repose nécessairement sur des estimations provisoires, et le juge doit en tenir compte dans la fixation du montant.

Le caractère provisoire de la provision à valoir sur la liquidation emporte une conséquence importante : les sommes versées devront être imputées, lors de la liquidation, sur la part revenant à l’époux créancier. La provision n’est donc pas un gain définitif, mais une avance qui s’impute sur les droits liquidés : si, à l’issue des opérations de compte, liquidation et partage, la part de l’époux créancier s’avère inférieure aux provisions reçues, celui-ci pourra être redevable d’un solde envers l’autre époux ou envers l’indivision. Cette règle de l’imputation est la contrepartie logique de la fonction d’anticipation de la provision, et elle justifie que le juge fasse preuve de prudence dans la fixation de son montant.

La provision à valoir sur les droits dans la liquidation doit enfin être distinguée des autres mesures pécuniaires que le juge peut ordonner, telles que la désignation d’un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif (article 255, 9°), la désignation d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation (article 255, 10°) ou l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis (article 255, 8°). L’ensemble de ces mesures, qui concourent à l’organisation provisoire des intérêts pécuniaires des époux pendant l’instance, est soumis au même régime de modification et de caducité que les mesures provisoires en général : elles peuvent être modifiées en cas de survenance d’un fait nouveau et cessent de produire effet lorsque la procédure de divorce perd son objet.

Sur ce dernier point, la jurisprudence rendue au titre des mesures provisoires pendant l’instance mérite d’être rappelée. Un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-19.444) confirme ainsi que la modification des mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales relève, pendant l’instance, du juge de la mise en état, seul habilité à revenir sur ces mesures, à l’exclusion de toute autre formation de jugement. Cette solution, qui consacre l’office du juge de la mise en état comme juge naturel de la modification des mesures provisoires en cours d’instance, intéresse directement l’ensemble du dispositif de l’article 255 : pension de subsistance, provision pour frais d’instance et provision à valoir sur la liquidation peuvent ainsi être adaptées aux évolutions de la situation des époux jusqu’au dessaisissement de la juridiction.

L’ensemble de ces décisions dessine, au final, un régime cohérent et protecteur. Pendant toute la durée de l’instance en divorce, l’époux dans le besoin dispose d’un triple filet de sécurité : la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui maintient ses ressources ; la provision pour frais d’instance, qui lui permet de financer la procédure ; et la provision à valoir sur ses droits dans la liquidation, qui anticipe la satisfaction de ses intérêts patrimoniaux. La première chambre civile, par une jurisprudence constante depuis 2019, veille à la fois à la protection du créancier, à l’équilibre des droits des deux époux et à la sécurité juridique des mesures provisoires, dont elle rappelle sans cesse le caractère temporaire et révisable. C’est dans cette articulation subtile entre protection provisoire et liquidation définitive que se joue, pour les époux en instance de divorce, la sécurité financière des mois les plus éprouvants de la procédure.

La pension alimentaire versée pendant l’instance et les provisions accordées par le juge aux affaires familiales constituent donc un instrument essentiel de la justice familiale : elles évitent que la procédure de divorce ne se transforme, pour l’époux le plus vulnérable, en une précarisation insupportable, et elles préparent, dans le même mouvement, la liquidation des intérêts patrimoniaux qui interviendra après le prononcé du divorce. Les avocats spécialisés en droit de la famille conseillent, à ce titre, de présenter dès l’ordonnance de non-conciliation l’ensemble des demandes pécuniaires susceptibles d’être accueillies, dans le respect des conditions posées par l’article 255 du Code civil et de la jurisprudence de la première chambre civile, afin de sécuriser, dès le début de la procédure, la situation financière de leur client.

Si vous êtes concerné, un avocat en divorce peut examiner votre dossier.

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