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Explosifs testés dans les tunnels parisiens : la répression pénale de la préparation d’une action violente

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Explosifs testés dans les tunnels parisiens : la répression pénale de la préparation d’une action violente

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Le 27 juillet 2026, huit étudiants âgés de 19 à 28 ans, soupçonnés d’appartenir à la mouvance d’ultra-gauche, ont été mis en examen, notamment pour association de malfaiteurs et détention et transport de produits incendiaires en bande organisée, après avoir été interpellés le 23 juillet sur la foi d’un signalement de la préfecture de police. Les enquêteurs les suspectaient d’avoir préparé une « action violente » en marge d’une manifestation contre le chantier ferroviaire Lyon-Turin, prévue en Italie entre le 24 et le 26 juillet. Dans les tunnels de la Petite Ceinture, utilisés selon le parquet comme « lieux de rassemblement et d’entraînement », les investigations ont mis au jour des serflex, des bouteilles en plastique vides, certaines explosées, d’autres attachées à des mouchoirs, ainsi que vingt-et-un mortiers d’artifice découverts au domicile de l’un des mis en examen.

L’affaire a pris un tour procédural singulier : tandis que le parquet de Paris réclamait le placement en détention provisoire des huit mis en cause, mesure qui n’avait été sollicitée ni par le juge d’instruction ni prononcée par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction de Paris a, le 12 août 2026, confirmé leur placement sous contrôle judiciaire, laissant les huit étudiants libres. Le parquet a interjeté appel de cette décision. Au-delà du cas d’espèce, cette séquence illustre deux questions qui traversent la jurisprudence récente de la chambre criminelle : comment le droit pénal appréhende-t-il la préparation d’une action violente, et dans quelles conditions la liberté individuelle peut-elle être restreinte avant tout jugement ? C’est à cette double interrogation que cet article, nourri des arrêts rendus par la Cour de cassation entre 2023 et 2026, tente d’apporter des réponses claires, appuyées sur la lettre des décisions.

I. La répression de la préparation : quand l’acte préparatoire devient une infraction autonome

Le droit pénal français ne punit pas les simples pensées. Mais il punit, depuis longtemps, la préparation organisée d’une infraction, dès lors qu’elle se matérialise par des actes. Les poursuites engagées contre les huit étudiants reposent ainsi sur une incrimination centrale, l’association de malfaiteurs, et sur une autre, moins connue du grand public, la destruction de biens par moyen dangereux. L’examen de la jurisprudence récente permet de mesurer la portée exacte de ces deux textes.

I.A. L’association de malfaiteurs : la pénalisation du projet criminel

L’article 450-1 du code pénal réprime la participation à un groupement ou à une entente établi en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt publié au Bulletin du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044), la définition exacte de cette infraction : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La formule vaut d’être méditée : c’est la préparation elle-même, et non l’infraction préparée, qui est sanctionnée. Dans la même décision, les juges du fond avaient relevé, à propos d’un vol avec violences ayant causé la mort, que « le délit d’association de malfaiteurs est indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l’infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission ». Autrement dit, une personne peut être condamnée pour association de malfaiteurs alors même que l’infraction projetée n’a jamais été consommée, voire jamais tentée.

Appliquée à l’affaire des tunnels parisiens, cette construction est décisive. Les éléments relevés par l’enquête — rassemblements répétés dans des tunnels, manipulation d’engins pyrotechniques, bouteilles en plastique équipées de serflex, téléphones dits « dédiés » — constituent précisément cette catégorie de « faits matériels » qui permet de caractériser une entente en vue d’une action violente, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la commission effective de l’infraction projetée. Le seuil des cinq ans d’emprisonnement de l’infraction préparée est, en l’espèce, largement dépassé : la destruction de biens par moyen dangereux, visée à l’article 322-6 du code pénal, est punie de dix ans d’emprisonnement.

La jurisprudence de la chambre criminelle a également précisé les rapports entre l’association de malfaiteurs et les infractions que le groupement a pour objet de préparer. Par un arrêt de formation plénière publié au Bulletin du 18 juin 2025 (n° 24-84.803), la Cour de cassation a jugé que le délit d’association de malfaiteurs et les infractions à la législation sur les stupéfiants « peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors qu’aucune de ces infractions « n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». La chambre criminelle y rappelle que « le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante » de l’infraction préparée, et que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs ». Ce principe, fondé sur le respect du ne bis in idem, autorise le cumul des qualifications : une même personne pourra être jugée, sur les mêmes faits, pour association de malfaiteurs et pour l’infraction objet du groupement. Il confirme la vocation de l’association de malfaiteurs à poursuivre le projet criminel indépendamment de sa réalisation.

Cette sévérité de principe n’exonère toutefois pas l’accusation de la charge de la preuve. La chambre criminelle veille avec rigueur à ce que la mise en examen du chef d’association de malfaiteurs repose sur des éléments précis. Par un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-84.462), elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation de mise en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit, au motif que les éléments retenus — absence de comptabilité professionnelle, versements en espèces, mouvements financiers suspects — étaient « impropres à caractériser la participation à un groupement établi en vue de la commission d’un délit puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement, qu’il appartenait à la chambre de l’instruction d’identifier ». La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Ce contrôle est d’autant plus crucial que la mise en examen n’est pas une simple formalité : elle conditionne, comme dans l’affaire des tunnels, l’éventuel recours à la détention provisoire.

Il faut enfin mentionner la frontière, délicate, entre l’association de malfaiteurs de droit commun et sa variante terroriste de l’article 421-2-1 du code pénal. Dans l’affaire des huit étudiants, la défense a dénoncé un traitement « digne de l’antiterrorisme » — 96 heures de garde à vue — pour de « simples pétards », tandis que le parquet évoquait des explosifs. La distinction entre les deux incriminations n’est pas théorique. Par un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-86.964), la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’absence de dol spécial exigé pour l’association de malfaiteurs terroriste, au motif que « l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien », et que cette incrimination « apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ». La différence de qualification — droit commun ou terrorisme — emporte pourtant des conséquences considérables sur les pouvoirs d’enquête et les régimes de détention : elle explique que les avocats des huit étudiants aient pu dénoncer des moyens « démesurés », l’antiterrorisme permettant des gardes à vue prolongées et des régimes de contrôle renforcés que le droit commun ne connaît pas.

I.B. La destruction de biens par moyen dangereux et l’échec des faits justificatifs

La seconde incrimination en jeu, la destruction de biens par moyen dangereux (article 322-6 du code pénal), punit de dix ans d’emprisonnement la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, incendiaire ou nucléaire », ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. La jurisprudence de la chambre criminelle sur les destructions de biens, souvent rendue dans le contexte de l’action militante, dessine les contours de cette infraction et, surtout, balaie les justifications que les auteurs invoquent fréquemment.

L’arrêt de référence est celui du 29 mars 2023 (n° 22-83.911), publié au Bulletin. Des militants écologistes avaient fait irruption dans trois magasins de jardinage et badigeonné de peinture des bidons et flacons de produits désherbants, les rendant impropres à la vente. Condamnés pour destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui, ils invoquaient l’état de nécessité. La chambre criminelle a rejeté leur pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu qu’ils « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique ». La portée de cette décision dépasse le cas des produits phytosanitaires : elle signifie que la conviction militante, quelle qu’elle soit, ne saurait justifier la commission d’une infraction dès lors que d’autres voies légales d’action existent. Transposée à l’affaire des tunnels, elle interdit aux huit mis en examen de se prévaloir d’une prétendue légitimité politique de leur projet pour échapper aux qualifications pénales retenues.

Le même arrêt précise les conditions de la qualification : la gravité de la dégradation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent la caractériser dès lors que les biens sont « devenus impropres à la vente ». La chambre criminelle a ainsi validé la condamnation des militants au motif que « les prévenus ont rendu les produits impropres à la vente en raison de la persistance de traces de peinture, même après nettoyage ». Par extension, la mise en œuvre d’engins explosifs ou incendiaires dans des tunnels, fut-ce à titre d’« entraînement », caractérise par nature le moyen dangereux que l’article 322-6 vise.

La constitutionnalité de cette incrimination a, elle aussi, été éprouvée. Par un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-90.023), la chambre criminelle a déclaré irrecevables des questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient l’article 322-6 du code pénal au regard du principe d’égalité, au motif qu’il placerait dans la même situation une personne ayant voulu provoquer un incendie et blesser autrui et une personne n’ayant pas eu une telle intention. Le moyen a été écarté : le texte, tel qu’interprété, continue de s’appliquer uniformément.

Quant à la caractérisation des charges justifiant le renvoi en jugement — étape qui, dans l’affaire des tunnels, viendra après l’instruction — la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-87.867) rendu à propos de la mise en accusation d’un homme soupçonné d’avoir appartenu au « comité militaire chargé de planifier et d’exécuter des attentats en Europe », qu’il lui appartient de vérifier « si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ». Le standard est celui des « charges suffisantes » : ni la certitude, ni même la vraisemblance forte, mais un faisceau d’éléments graves ou concordants. Dans le dossier des tunnels, la question de la nature exacte des substances utilisées — mortiers d’artifice selon la défense, explosifs selon l’accusation — sera, à n’en pas douter, au cœur de cette appréciation.

II. La liberté de la mise en examen : contrôle judiciaire et détention provisoire à l’épreuve de l’article 144 du code de procédure pénale

La décision de la chambre de l’instruction de Paris du 12 août 2026, confirmant le contrôle judiciaire des huit étudiants contre l’avis du parquet, s’inscrit dans une jurisprudence de la chambre criminelle particulièrement exigeante en matière de privation de liberté avant jugement. La détention provisoire, mesure d’exception, ne peut être ordonnée que dans des conditions strictement délimitées, et les mesures alternatives doivent être systématiquement examinées.

II.A. La détention provisoire, mesure d’exception : la démonstration des éléments précis et circonstanciés

L’article 144 du code de procédure pénale pose le principe : la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs limitativement énumérés — conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou une concertation frauduleuse, garantir le maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public — et à condition que ces objectifs ne puissent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La chambre criminelle applique ce texte avec rigueur. Par un arrêt publié au Bulletin du 12 septembre 2023 (n° 23-83.806), elle a jugé que la détention provisoire de l’intéressé — membre présumé d’une organisation criminelle de haut niveau impliquée dans des importations massives de stupéfiants — était justifiée, la chambre de l’instruction ayant démontré que « la détention provisoire est l’unique moyen de parvenir à certains des objectifs figurant à l’article 144 de ce code et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ». La Cour de cassation y rappelle également qu’« aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d’objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale qui n’auraient pas été visés par une précédente décision », dès lors que leur décision « est fondée sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où ils statuent ». La souplesse dans le choix des objectifs n’est donc pas une licence : elle reste conditionnée à une démonstration concrète.

À l’inverse, lorsque cette démonstration fait défaut, la cassation est systématique. Par un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.718), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande de mise en liberté en se bornant à relever la double condamnation de l’intéressé et la perspective des voies de recours. La Cour de cassation rappelle que la détention provisoire « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte », et censure la chambre de l’instruction pour avoir statué « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Cette exigence de motivation est l’exact pendant procédural de la décision rendue dans l’affaire des tunnels : le parquet, qui réclamait l’incarcération, devait démontrer en quoi le contrôle judiciaire — pourtant assorti de l’interdiction de paraître dans certains lieux et de la remise des passeports — était insuffisant au regard des objectifs de l’article 144. La chambre de l’instruction a estimé que cette démonstration n’était pas rapportée.

La jurisprudence distingue, en outre, le contrôle judiciaire de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et impose d’envisager toutes les gradations avant l’incarcération. Par un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2024 (n° 24-84.238), la chambre criminelle a rappelé que l’article 137-3 du code de procédure pénale fait obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention d’une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement, « d’envisager le recours à la surveillance électronique mobile », qui « constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ». Dans cette affaire, la prolongation a été validée parce que les juges avaient expressément retenu que « la liberté même encadrée étant propice à des ententes voire à une vengeance », la mesure alternative était insuffisante. La logique est constante : la détention est le dernier recours, non le premier.

Enfin, la chambre criminelle a récemment précisé les conditions dans lesquelles une mesure alternative peut être révoquée. Par un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.963), elle a validé la révocation d’une assignation à résidence avec surveillance électronique et le placement en détention d’un mis en cause qui « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité ». Les juges du fond avaient souligné que ces mesures alternatives « ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori, le manquement aux obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ». Cet arrêt, rendu quelques semaines avant la décision de la chambre de l’instruction de Paris dans l’affaire des tunnels, esquisse la réponse à la question que beaucoup se posaient : une surveillance électronique suffit-elle à prévenir la préparation d’une action violente ? Pour la chambre de l’instruction parisienne, la réponse a été positive — le contrôle judiciaire assorti d’obligations strictes ayant été jugé suffisant —, ce qui marque la différence entre la violation avérée d’obligations et la simple crainte de leur violation.

II.B. L’enquête en amont : flagrance et perquisitions aux frontières du cadre légal

La question des garanties ne se limite pas à la détention. Elle commence dès l’enquête, au moment des interpellations, des gardes à vue et des perquisitions. Les huit étudiants ont été placés en garde à vue pendant 96 heures, et leurs domiciles perquisitionnés avec des moyens qualifiés par la défense de « dignes de l’antiterrorisme ». La jurisprudence de la chambre criminelle encadre strictement ces actes.

S’agissant de la flagrance, l’arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2025 (n° 25-83.027) est particulièrement éclairant : selon l’article 53 du code de procédure pénale, « l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions se commettant actuellement ou venant d’être commises ». La Cour de cassation y a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait annulé une perquisition effectuée sans assentiment, alors même que les enquêteurs avaient constaté, avant l’acte, des indices apparents d’une production de cannabis en cours. Elle souligne que les juges du fond « ne pouvaient s’interdire de retenir que l’acte litigieux avait été accompli en enquête de flagrance, alors qu’elle avait relevé des indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’infractions à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre ». La leçon est directe : la qualification de flagrance ne dépend pas de l’étiquette que les enquêteurs donnent à leur procédure, mais de la réalité des indices constatés. Dans l’affaire des tunnels, la découverte de bouteilles explosées et de matériel d’« entraînement » aurait pu, selon cette logique, fonder le recours à la procédure de flagrance pour les perquisitions et les gardes à vue prolongées.

S’agissant de la notion même de perquisition, la chambre criminelle en a donné une définition précise dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2023 (n° 22-86.413) : « toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur ». Cette définition, qui a permis à la Cour de cassation de juger que l’inventaire sommaire du contenu d’un sac jeté dans une rivière ne constituait pas une perquisition, protège en retour les justiciables : les perquisitions menées dans les domiciles des huit étudiants, lieux normalement clos, ne pouvaient être conduites, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment des intéressés ou, à défaut, dans le cadre des procédures spécifiques, faute de quoi elles sont nulles. La défense a d’ailleurs contesté les conditions des interpellations et des perquisitions, dans une procédure dont les nullités seront très probablement examinées par la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, par la chambre criminelle.

L’affaire des huit étudiants des tunnels parisiens, au-delà de son retentissement médiatique, cristallise ainsi une tension fondamentale du procès pénal : celle qui oppose la répression des préparatifs d’action violente — légitime, organisée par les articles 450-1 et 322-6 du code pénal — à la présomption d’innocence et aux garanties procédurales qui protègent la liberté individuelle. La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 29 mars 2023 sur les dégradations militantes à celui du 16 juillet 2026 sur la révocation des mesures alternatives, dessine un équilibre : l’association de malfaiteurs permet de poursuivre le projet avant sa réalisation, mais la détention provisoire ne peut, elle, être prononcée qu’à la condition d’une démonstration rigoureuse et circonstanciée. C’est cette ligne, exigeante, que la chambre de l’instruction de Paris a appliquée le 12 août 2026 en laissant libres, sous contrôle judiciaire, les huit étudiants. La suite de la procédure dira si l’équilibre tiendra, et dans quelles conditions.

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