Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La liberté professionnelle de l’époux et les choix professionnels sacrifiés : l’article 223 du code civil au soutien de la prestation compensatoire, sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liberté professionnelle de l’époux et les choix professionnels sacrifiés : l’article 223 du code civil au soutien de la prestation compensatoire, sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. » Cette phrase de l’article 223 du code civil est passée largement inaperçue du grand public, alors qu’elle constitue l’une des conquêtes les plus décisives du droit moderne du mariage : depuis la loi du 13 juillet 1965, aucun époux ne peut plus interdire à l’autre de travailler, ni exiger qu’il cesse son activité, ni prélever sans son accord le fruit de son travail.

Cette liberté, pourtant, ne s’épanouit pas dans le vide. Les couples continuent de faire des choix : l’un réduit son temps de travail pour élever les enfants, l’autre renonce à une mutation, à une formation, à une carrière pour accompagner celle de son conjoint. Quand le divorce survient, ces choix pèsent de tout leur poids : la disparité de niveau de vie entre les ex-époux, la différence des droits à retraite, la difficulté à retrouver un emploi après des années d’interruption. C’est exactement pour compenser ces déséquilibres que le législateur a conçu la prestation compensatoire des articles 270 et 271 du code civil, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, de 2023 à 2026, les conditions d’application les plus délicates.

Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence récente, en examinant d’abord la liberté professionnelle de l’époux comme principe structurant du droit du mariage (I), puis la manière dont les choix professionnels accomplis pendant la vie commune sont compensés au moment du divorce (II).

I. La liberté professionnelle de l’époux : un principe structurant du droit du mariage

La liberté professionnelle de chaque époux est un pilier du droit contemporain du mariage. Elle ne signifie pas pour autant que l’activité de l’un et de l’autre s’exercent sans lien : la contribution aux charges du mariage et le devoir de secours encadrent, dans la durée, l’usage que chaque époux fait de sa liberté.

I.A. Le libre exercice d’une profession : une liberté reconnue à chaque époux

Aux termes de l’article 223 du code civil, « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». Trois idées se condensent dans cette formule, issue de la réforme du 13 juillet 1965 qui a mis fin à la puissance maritale et à l’autorisation maritale de travailler.

La première idée est celle du libre choix de l’activité. Nul ne peut imposer à son conjoint d’exercer telle profession plutôt que telle autre, ni de cesser de travailler, ni de reprendre une activité. Le mariage ne confère à aucun époux de pouvoir sur la carrière de l’autre. Un époux qui refuserait à l’autre le droit de travailler, qui l’empêcherait matériellement de se rendre à son emploi ou qui exigerait son retrait de la vie professionnelle commettrait une violation des devoirs du mariage, susceptible de constituer une faute au sens de l’article 242 du code civil, sans parler des incidences patrimoniales de cette entrave.

La seconde idée est celle de la libre disposition des gains et salaires. L’époux qui travaille perçoit le fruit de son activité et en dispose librement, une fois les charges du mariage réglées. En communauté légale, les gains et salaires entrent certes dans la masse commune — l’article 1401 du code civil les y rattache —, mais leur gestion et leur disposition restent confiées à celui qui les a perçus, qui peut en user pour son propre compte sans avoir à justifier de l’accord de l’autre époux. Cette règle protège l’indépendance économique de chacun au sein même du couple.

La troisième idée, enfin, est celle de la subordination de cette liberté au paiement des charges du mariage. La liberté professionnelle n’est pas une licence : l’époux qui gagne doit contribuer, conformément à l’article 214 du code civil, selon lequel, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». La contribution peut d’ailleurs être apportée en nature — par le travail au foyer, l’éducation des enfants, l’entretien du logement — et pas seulement en argent.

La première chambre civile de la Cour de cassation applique ce cadre avec constance. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122, courdecassation.fr), elle a ainsi rappelé que la prestation compensatoire, dont l’objet est précisément de compenser les conséquences des choix professionnels accomplis pendant la vie commune, « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, courdecassation.fr). L’enjeu de cette formule est considérable : c’est l’avenir prévisible — et non le seul présent — qui doit être projeté sur l’écran des ressources, ce qui conduit le juge à intégrer l’incidence des choix professionnels passés sur les revenus futurs, notamment les pensions de retraite.

Dans la même logique, la Cour de cassation a censuré, dans cet arrêt du 5 mars 2025, une cour d’appel qui avait écarté la demande de prestation compensatoire d’une épouse en se fondant sur l’absence de disparité actuelle entre les revenus des époux, sans tenir compte des sacrifices qu’elle avait consentis pour la carrière de son mari :

« Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T]. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, courdecassation.fr)

La liberté professionnelle de l’époux est donc le point de départ d’un système de compensation : celui qui a usé de sa liberté pour se consacrer à la famille — en choisissant de moins travailler, de ne pas travailler, ou d’orienter sa carrière au profit de celle de son conjoint — ne doit pas supporter seul, au moment de la rupture, les conséquences financières de choix qui ont profité au couple dans sa globalité.

I.B. Les choix professionnels et leurs limites : contribution aux charges du mariage et devoir de secours

La liberté professionnelle de l’époux trouve sa limite dans l’obligation de contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du code civil dispose que, à défaut de conventions matrimoniales contraires, « ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette contribution, rappelons-le, peut être fournie en nature : le travail au foyer, l’éducation des enfants, la gestion du patrimoine commun sont autant de manières de contribuer. La jurisprudence l’admet depuis longtemps, et la cessation volontaire d’activité pour se consacrer aux enfants ne constitue pas, en soi, une faute ni un manquement à la contribution aux charges du mariage : elle est l’exercice d’un choix libre, présumé profiter au ménage.

La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 15 janvier 2026 rendu dans une affaire de contribution aux charges du mariage, de rappeler les contours du principe : la contribution due par chaque époux s’apprécie « à proportion de leurs facultés respectives », ce qui renvoie à leurs revenus réels et à leur patrimoine. Lorsqu’un époux cesse de travailler, il incombe au juge de vérifier que cette cessation ne traduit pas un aménagement artificiel des facultés contributives, sans pour autant sanctionner le choix légitime de s’occuper des enfants. La frontière est délicate, et c’est précisément dans cet intervalle que se joue, au quotidien, l’équilibre du droit de la famille.

Le second garde-fou de la liberté professionnelle est le devoir de secours. Aux termes de l’article 212 du code civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Ce devoir de secours, qui cesse avec le divorce, impose à chaque époux de subvenir aux besoins de l’autre dans la mesure de ses facultés. Un époux qui renoncerait à toute activité alors que le ménage est dans le besoin pourrait ainsi se voir reprocher d’aggraver la charge de l’autre, tandis que, à l’inverse, l’époux qui travaille doit une pension alimentaire à celui qui est dans le besoin pendant l’instance de divorce, sur le fondement de l’article 255 du code civil.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, courdecassation.fr), que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité créée dans les conditions de vie respectives » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, courdecassation.fr). La prestation compensatoire prend ainsi le relais du devoir de secours au moment précis où celui-ci s’éteint : c’est le divorce qui fait basculer le couple d’un régime de solidarité alimentaire à un régime de compensation des disparités, et la date du prononcé du divorce est, à cet égard, une charnière juridique essentielle.

La liberté professionnelle de l’époux se présente donc comme un principe à double face : d’un côté, elle garantit à chacun l’indépendance dans le choix et l’exercice de son activité ; de l’autre, elle s’inscrit dans un système d’obligations réciproques — contribution aux charges du mariage, devoir de secours — qui tempèrent l’individualisme et organisent la solidarité financière du couple. C’est à la lumière de cette architecture qu’il faut comprendre la jurisprudence récente de la première chambre civile sur la prestation compensatoire, qui constitue la traduction patrimoniale, au moment de la rupture, des choix professionnels accomplis pendant la vie commune.

II. Les choix professionnels au service de la famille : la compensation au moment du divorce

La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et 271 du code civil, a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Les choix professionnels accomplis pendant la vie commune — au premier rang desquels ceux dictés par l’éducation des enfants ou par la carrière de l’autre époux — occupent une place centrale dans cette compensation, et la première chambre civile a récemment renforcé le contrôle qu’elle exerce sur leur prise en compte.

II.A. La prise en compte des choix professionnels dans la fixation de la prestation compensatoire

L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits existants et prévisibles, la situation en matière de pensions de retraite, et surtout :

« les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (art. 271, C. civ. ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, courdecassation.fr).

Cette disposition, issue de la loi du 26 mai 2004, consacre juridiquement la réalité des vies conjugales : dans la grande majorité des couples, l’un des époux — le plus souvent la femme — réduit son activité, diffère une carrière, renonce à une formation ou accepte un emploi moins qualifié pour permettre l’éducation des enfants et l’épanouissement professionnel de l’autre. Ces choix, parfaitement libres pendant le mariage au regard de l’article 223 du code civil, produisent leurs effets différés au moment de la rupture : moindres revenus, moindres droits à retraite, moindre employabilité. La prestation compensatoire a précisément pour fonction de répartir le coût de ces choix entre les deux époux.

La jurisprudence des années 2023 à 2026 fournit des illustrations éclairantes. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-16.894, courdecassation.fr), une épouse, mère de cinq enfants nés entre 1971 et 1974, faisait valoir qu’elle n’avait pas pu accéder à la carrière qu’elle aurait souhaitée parce qu’elle s’était consacrée à l’éducation des enfants et avait laissé toute liberté à son mari pour développer sa propre carrière, ce qui avait abouti à une différence de retraite d’environ mille euros par mois entre les époux. La Cour de cassation a été saisie de son moyen, qui soutenait que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale en n’examinant pas, comme elle y était invitée, si ces éléments, pris dans leur ensemble, n’établissaient pas que l’épouse avait sacrifié la carrière professionnelle qu’elle aurait souhaitée pour s’occuper des enfants et favoriser celle de son conjoint :

« elle n’avait pu accéder à la carrière professionnelle qu’elle aurait souhaitée, en raison de ses choix professionnels pour s’occuper de l’éducation des cinq enfants du couple et laisser toute liberté à M. [Y] de développer sa propre carrière » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-16.894, courdecassation.fr).

Autre illustration, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 20-14.437, courdecassation.fr), rendu dans un litige opposant une épouse à un mari qui avait quitté le domicile : l’épouse, qui avait travaillé pendant un an et demi comme auxiliaire au Trésor public puis dans le garage de son mari, faisait valoir qu’elle avait travaillé dans le garage de son époux sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur :

« elle a travaillé dans le garage de son époux sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur, perdant ainsi entre 1980 et 1993, soit 13 ans de cotisation pour ses droits à la retraite » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 20-14.437, courdecassation.fr).

Ces deux affaires, pour n’avoir pas abouti à une cassation, n’en révèlent pas moins la physionomie du contentieux : le travail non rémunéré ou sous-rémunéré au sein de l’entreprise du conjoint, l’interruption ou la réduction d’activité pour élever les enfants, la renonciation à une carrière pour permettre celle de l’autre, constituent les formes les plus fréquentes du « choix professionnel » au sens de l’article 271 du code civil. Elles confirment aussi que la charge de la preuve pèse sur l’époux demandeur : c’est à lui d’établir, par un faisceau d’indices — témoignages, attestations, parcours, comparaison des carrières — la réalité et l’ampleur du sacrifice consenti.

La prise en compte des choix professionnels ne se limite pas aux revenus courants : elle s’étend aux droits à retraite, dont l’article 271 du code civil fait un critère autonome de fixation. La Cour de cassation l’a nettement affirmé dans son arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122, courdecassation.fr) : le juge doit estimer, « autant qu’il est possible », la diminution des droits à retraite « qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, courdecassation.fr). En censurant l’arrêt d’appel qui avait écarté ces éléments au stade de l’existence de la disparité, la Cour a donné aux sacrifices professionnels une pleine effectivité : ils n’interviennent pas seulement dans le calcul final du montant, mais en amont, dans l’appréciation même de l’existence du droit à prestation compensatoire.

II.B. Le contrôle de la Cour de cassation : date d’appréciation, ressources réelles et preuve des sacrifices

Le renforcement du contrôle de la première chambre civile sur la prestation compensatoire s’est traduit, de 2023 à 2026, par une série d’arrêts qui précisent la méthode d’appréciation du juge du fond. Trois exigences se dégagent, directement utiles aux époux qui ont consenti des sacrifices professionnels.

La première exigence concerne la date à laquelle la disparité doit être appréciée. C’est au moment du prononcé du divorce, et non à une autre date, que le juge doit se placer. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557, courdecassation.fr), après qu’une cour d’appel eut rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse au motif que la disparité entre les époux existait dès le début du mariage, compte tenu de leurs revenus, de leurs âges et de leurs situations professionnelles déjà établies :

« la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, courdecassation.fr).

Cette solution est capitale pour les époux qui se sont consacrés à la famille : la circonstance qu’ils gagnaient moins que leur conjoint avant même le mariage ne peut pas les priver de toute compensation, dès lors que le mariage a fonctionné comme un système de mutualisation des carrières. La Cour précise encore que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, courdecassation.fr). L’arrêt d’appel, qui avait en outre reproché à l’épouse de ne pas justifier avoir « sacrifié sa carrière professionnelle lors de l’union », est censuré : le sacrifice de carrière n’est qu’un critère parmi d’autres, et il ne saurait conditionner, à lui seul, le droit à prestation compensatoire.

Cette exigence de date est ancienne dans la jurisprudence de la Cour de cassation, qui en fait une application rigoureuse. Dès 2023, dans un arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-22.134, courdecassation.fr), elle avait censuré une cour d’appel qui, pour apprécier la disparité entre les époux, avait retenu que le mari avait acquiescé au jugement de divorce le 5 avril 2020, alors que cet acquiescement avait en réalité été donné le 5 avril 2019, la cour d’appel ayant dénaturé l’acte produit :

« l’acte d’acquiescement de M. [E], figurant en annexe, pièce n° 80, de ses écritures, était daté du 5 avril 2019, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-22.134, courdecassation.fr).

Une erreur d’un an dans la date retenue pour apprécier la disparité suffit donc à emporter cassation : les choix professionnels et leurs conséquences financières sont éminemment sensibles à l’écoulement du temps, et l’exigence de précision dans la fixation de la date de référence est à la mesure de l’enjeu.

La deuxième exigence concerne les ressources réelles de l’époux débiteur. La prestation compensatoire étant fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », la Cour de cassation veille à ce que le juge ne fausse pas l’équilibre en ignorant des charges qui pèsent sur le débiteur. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041, courdecassation.fr), elle a censuré une cour d’appel qui, pour condamner un père à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros, avait tenu compte de la charge de l’enfant né de sa nouvelle union et du remboursement d’un crédit immobilier, mais avait négligé, comme le lui demandait pourtant le père, les sommes qu’il versait au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple :

« les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041, courdecassation.fr).

Cet arrêt intéresse directement la thématique des choix professionnels : la recomposition familiale — nouvelle union, nouvel enfant, nouveau crédit — modifie les charges de l’époux débiteur, et le juge doit en tenir compte intégralement, au titre des charges comme des ressources. La prestation compensatoire ne saurait être calculée sur des facultés contributives fictives : le juge se place au jour où il statue, examine la situation réelle de chacun, et intègre l’ensemble des charges qui grèvent le budget de l’époux débiteur, y compris celles qui résultent des choix familiaux postérieurs au divorce.

La troisième exigence concerne la preuve des sacrifices professionnels. La charge de la preuve pèse sur l’époux qui invoque des choix professionnels défavorables : il lui appartient d’établir la réalité de l’activité exercée pendant le mariage, l’interruption ou la réduction de celle-ci, et l’incidence de ces choix sur ses revenus actuels et prévisibles. Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments, mais sous le contrôle de la Cour de cassation, qui sanctionne l’absence de base légale lorsque la décision ne permet pas de vérifier que l’ensemble des critères de l’article 271 du code civil a été examiné. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557) en donne la mesure : la Cour y reproche à la cour d’appel d’avoir « retenu le seul critère tiré des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne pour priver Mme [X] d’une prestation compensatoire » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, courdecassation.fr). Le faisceau des critères de l’article 271 doit être examiné globalement : aucun d’eux ne peut, isolément, commander le rejet de la demande.

La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine ainsi un droit de la compensation des choix professionnels cohérent et protecteur. Le socle est l’article 223 du code civil : chaque époux est libre d’exercer la profession de son choix, et cette liberté ne peut être ni entravée pendant le mariage, ni sanctionnée au moment de la rupture. Le relais est l’article 271 du code civil : les conséquences des choix professionnels accomplis pour l’éducation des enfants ou pour la carrière du conjoint doivent être intégrées dans l’appréciation de la disparité, au stade de l’existence du droit comme au stade de la fixation du montant, y compris dans leur incidence sur les droits à retraite. Le garde-fou est le contrôle de la Cour de cassation : date du prononcé du divorce, ressources réelles, examen global des critères, exigence de motivation.

Pour l’époux qui a réduit son activité, interrompu sa carrière ou renoncé à une formation pour la famille, la leçon est claire : ces choix doivent être documentés et étayés dès l’introduction de la procédure — avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations, relevés de carrière, témoignages sur la répartition des tâches et des activités. La seule invocation de « sacrifices » ne suffit pas ; c’est leur démonstration, par un faisceau d’éléments précis, qui permettra au juge de les intégrer dans le calcul de la prestation compensatoire. À l’inverse, l’époux débiteur veillera à justifier l’ensemble de ses charges, au premier rang desquelles les contributions versées pour les enfants, afin que le calcul reflète ses facultés réelles.

Le droit de la famille moderne a fait de la liberté professionnelle de l’époux l’un de ses principes fondateurs, et de la prestation compensatoire l’un de ses mécanismes correcteurs. La première chambre civile, par sa jurisprudence de 2023 à 2026, en a assuré la pleine effectivité : derrière chaque dossier se dessine la trajectoire d’un couple, et le droit veille à ce que la rupture ne fasse pas peser tout le poids des choix faits en commun sur les seules épaules de celui — ou de celle — qui avait mis sa carrière au service de la famille.

Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille à Paris, accompagne les époux dans le cadre des procédures de divorce, notamment en matière de prestation compensatoire. Nos avocats assistent les époux qui ont consenti des sacrifices professionnels pour l’éducation des enfants ou la carrière de leur conjoint, et veillent à la prise en compte de l’ensemble des critères de l’article 271 du code civil, y compris l’incidence des choix professionnels sur les droits à retraite. Un simulateur de prestation compensatoire est également à votre disposition pour une première évaluation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle